Une alerte de Samuel Churin:
https://www.facebook.com/CipIdf/posts/607628042734060:0
Cip- Idf
Un message de Samuel Churin à diffuser autour de vous - date anniversaire flottante, certification sociale dans l'audiovisuel, deux dangers à contourner
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A PARTAGER MASSIVEMENT ET DIFFUSER SUR LES FESTIVALs
ATTENTION DANGER : ALERTE ROUGE
Les intermittents sont concernés par deux gros dangers, l'un concerne la date anniversaire flottante, l'autre la certification sociale. Lisez bien ce qui suit :
DATE ANNIVERSAIRE FLOTTANTE
Comme vous le savez le nouveau régime des intermittents du spectacle revient à la date anniversaire sur 12 mois, règles en place avant 2003. La date anniversaire est une nouvelle façon de penser les droits : vous n'ouvrez plus pour un pactole de 243 jours de droits (principe capitalisé où on vous garantit 243 fois votre IJ) mais vous ouvrez des droits pour une période de 12 mois (principe mutualiste).
Certains d'entre vous au chômage total toucheront un an de droits (contre 8 mois maintenant) pendant que les plus « riches » en toucheront beaucoup moins ou n'en toucheront pas (ceux touchés par le plafonnement à 3800 euros, la franchise).
Mais ATTENTION, exactement comme avant 2003, la date anniversaire est FLOTTANTE. Nous avions évidemment milité pour une date anniversaire FIXE et cela faisait partie de nos propositions. Mais pour des raisons juridiques et économiques, c'est la date flottante qui a été retenue.
Explications :
La date anniversaire est la date qui indique votre jour de fin de droits. A cette date on regarde si vous avez effectué vos 507 h dans les 12 derniers mois en ne remontant pas avant votre ouverture de droits précédente. Autrement dit, aucune heure ne peut compter 2 fois.
Dans le cas où vous avez fait vos 507h, cette date va bouger dans le temps dans 2 cas de figure suivants :
-Vous êtes en contrat ce jour-là. Vous ne pouvez pas ouvrir de droits alors que vous travaillez. Votre nouvelle date anniversaire sera le lendemain de votre fin de contrat. Exemple :
Votre date anniversaire est le 15 Août 2016, vous êtes sous contrat jusqu'au 31 Août, votre début de nouvelle période de référence sera le 1er septembre 2016 et votre date anniversaire le 1er septembre 2017. Le 1er septembre 2017, on regardera quelle est votre situation. Dans cet exemple, la date anniversaire est postérieure à ce qu'elle était prévue. Elle s'est déplacée du 15 Août au 1er Septembre. Pour éviter cela, ne pas être sous contrat le jour de sa date anniversaire.
-Vous n'êtes pas sous contrat ce jour-là. ATTENTION DANGER : Ce deuxième cas est le plus courant et c'est un piège. La règle indique que VOTRE NOUVELLE PERIODE DE REFERENCE COMMENCE LE LENDEMAIN DE VOTRE DERNIER CONTRAT. Et si votre dernier contrat remonte à quelques mois, votre date anniversaire reculera beaucoup !
Exemple :
Votre date anniversaire est le 15 Août 2016. Vous avez fait toutes vos heures dans les 4 premiers mois et votre dernier contrat termine le 14 janvier 2016. Votre début de période de référence commence le 15 janvier 2016 (Soit 7 mois avant !!) et votre nouvelle date anniversaire sera le 15 janvier 2017. Rendez-vous compte : votre période de référence réelle ne dure pas 12 mois mais 5 mois.
Pour éviter cela, déclarez un jour travaillé la veille ou peu de temps avant votre date anniversaire.
Si vous avez une date travaillée le 14 Août 2016, votre début de période de référence sera le 15 Août 2016 et votre date anniversaire le 15 Août 2017. Vous avez bien 12 mois pour renouveler vos droits.
Pour rappel, c'était la même situation avant 2003, mais tout le monde était habitué à cette règle depuis des années, et la plupart des intermittents prévenus. Pratiquement personne ne se faisait piéger. Le très gros danger va être le passage de l'ancien au nouveau système. En effet, tout le monde est habitué à ce que sa nouvelle période de référence commence le lendemain de l'épuisement de son 243ème jour. Autrement dit, quelqu'un qui aura ses droits épuisés le 14 Août 2016 pensera débuter avec les nouvelles règles à partir du 15 Août. Hélas si son dernier contrat est bien avant, il reculera d'autant le début de sa période de référence et aura une date anniversaire très avancée comme expliquée précédemment.
Nous agissons en ce moment pour qu'un moratoire figure dans la circulaire d'application du décret. Autrement dit pour qu'il soit écrit : « Pour passer de l'ancienne à la nouvelle règlementation, la nouvelle période de référence commencera le lendemain de l'épuisement des droits et non le lendemain du dernier contrat. ». Nous espérons vivement que cela y figure pour éviter de piéger tous les intermittents non informés.
Pour info, le décret devrait sortir courant juillet avec application au 1er Août. Juridiquement, il n'est pas possible de commencer les nouvelles règles dans un mois en cours. Pour le moment nous ne savons pas si cela figurera dans la circulaire.
Si vous avez un renouvellement de droits après le 1er Août, faites une journée de travail peu de temps avant votre fin de droits. Nos adversaires parleront d'adaptation, voire de magouilles. A cela nous répondons : lorsque les règles ne sont pas vertueuses mais faites pour être piégeuses, il est de notre devoir de les détourner !
POUR RESUMER RETENEZ BIEN CECI :
Pour que la date anniversaire ne bouge pas dans le temps, NE PAS ETRE SOUS CONTRAT LE JOUR MEME et surtout DECLAREZ UNE DATE LA VEILLE OU UN JOUR PROCHE EN AMONT AFIN QU'ELLE NE RECULE PAS OU TRES PEU.
CERTIFICATION SOCIALE
Cela concerne les salariés de l'audiovisuel et c'est une hécatombe. La règle est la suivante : les boites de prestataires de service dans l'audiovisuel doivent avoir la certification sociale pour que leurs salariés puissent ouvrir des droits aux annexes 8 et 10. Si la boite pour laquelle vous travaillez n'a pas cette certification sociale, les heures de travail comptent pour le régime général.
Les codes NAF sont :
59.11 C. Production films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma)
59.12 Z. Post Prod de films
59.20 Z Enregistrement sonore et édition musicale
18.20 Z Reproduction d'enregistrements
L'immense scandale est que les salariés ne sont pas avertis. Pour être clair, vous bossez pour une boite, vous êtes persuadés que vos heures comptent pour l'intermittence et Pôle Emploi vous signifie qu'elles ne sont pas valables parce que votre employeur n'a pas la certification sociale.
Et ces heures ne sont pas rétroactives. Autrement dit, si vous bossez pour une boite qui obtient la certification quelques temps après, vos heures comptent pour le régime général parce qu'au moment où vous étiez sous contrat, votre employeur n'avait pas le label.
Plusieurs raisons pour cela : votre employeur ne l'a pas demandé (oubli ou désinformation), sa demande n'a pas été acceptée. Ce label est donné par une commission dirigée par la CFDT, syndicat qui l'a initié et qui décide de l'avenir de la vie de centaines d'intermittents. Les critères sont entre autres le nombre de permanents minimum employés par ces boites. Inutile de vous dire que les critères d'attribution de cette certification sociale ne sont pas vraiment respectés à la lettre lorsqu'il s'agit de leurs amis ! Et comme d'habitude, ce ne sont pas les employeurs qui en subissent les conséquences, mais les salariés non informés, piégés, qui n'ouvriront pas de droits.
Nous demandons à ce que toutes les heures de tous les salariés concernés soient réintégrées aux annexes 8 et 10. Il est inacceptable que des salariés non informés subissent les conséquences de décisions iniques prises par la CFDT qui attaque tous les jours les droits de ceux qu'ils sont censés défendre.
Tout le monde se réjouit de cette nouvelle convention en ne voyant que leur 44e minimum par jour....
La date anniversaire flottante est écrite noir sur blanc sur la nouvelle convention, il suffit de la lire entièrement....
En tout cas on sait en quoi s'en tenir.
Le jour ou tout le monde sera d'accord pour trouver un système idéal est encore loin, mais restons constructifs. Cet accord propose plusieurs mesures importantes qui permettrons à de nombreux iDS de rester dans le système et de vivre de leurs métiers avec moins de précarité.
Merci en tout cas à Samuel Churin et tout ceux qui proposent des solutions pour faire progresser nos droits.
Oui , et encore une fois on oblige les IDS à Bidouiller , magouiller etc pour garder leurs droits TRISTE FRANCE administrative !!!!
bonjour,
décidement je trouve cette nouvelle réforme de plus en plus catastrophique.. et petit à petit on découvre les pièges cachés.
tu dis que "Nous agissons en ce moment pour qu'un moratoire figure dans la circulaire d'application du décret. Autrement dit pour qu'il soit écrit : « Pour passer de l'ancienne à la nouvelle règlementation, la nouvelle période de référence commencera le lendemain de l'épuisement des droits et non le lendemain du dernier contrat. ». Nous espérons vivement que cela y figure pour éviter de piéger tous les intermittents non informés."
quand serons nous fixé sur ce moratoire?
merci pour tout ceux qui se battent encore pour limiter la casse, :P
Bonjour et merci pour ces informations,
J'ai une question au sujet du second point abordé.
Sont indiqués la nécessité pour les entreprises employant des prestataires de service dans l'audiovisuel d'avoir la certification sociale, ainsi que quatre codes NAF.
L'ambiguïté dans l'information est la suivante :
- seules les entreprises ayant un de ces quatre code NAF sont soumises à cette nécessité de certification sociale ?
ou bien
- les seules entreprises reconnues pour une ouverture de droits au régime de l'intermittence sont celles possédant un de ces quatre codes NAF ?
Le second cas exclurait de fait toutes les entreprises faisant des programmes pour la télévision et des films d'entreprises (codes NAF 5911A et 5911B me semble-t-il). Ce qui serait très mal à propos pour un gouvernement souhaitant chérir les entreprises et occuper la population devant des programmes télé. Mais la nature suicidaire autant que pyromane de ce gouvernement n'étant plus à prouver, le second cas semblerait tout à fait envisageable...
Bien à vous,
Bon apparemment les premières difficultés apparaissent .
certaines boites de Prod qui doivent faire des fiches de payent
ce mois -ci n'ont aucune consignes concernant l es'abbatements supprimés (20 et 25 %) du cout ils bloquent le versement des salaires pour ne pas etre inquiétés après par un redressement . d'autre part ils demandent aux artistes de BAISSER leur rémunération etant donné que cette suppression entraine automatqiuement une forte augmentation des charges sociales !!!!
Moi même je me pose une question : est-il normal de faire payer des charges sociales sur des frais de deplacements ( Gas-oil, peages, etc....) ?????!!!! Non mais cette abbatement supprimer donc fait payer des charges sur ses postes !!!
Bonjour à tous;
Je partage simplement les infos à mon humble niveau, en indiquant le lien source. Si vous avez des questions, rapprochez vous de vos syndicats ou CIP IDF.
Tant que le décret n'est pas en vigueur (apparemment prévu 1er Aout comme l'indique Samuel Churin de CIP IDF)) la convention actuelle s'applique. Les boites de prod étant tenues de respecter les conventions collectives, les salaires n'ont pas a etre remis en cause. Par contre, les devis et les contrats futurs devront tenir compte évidemment de ces changements. Ce sont bien des hausses de cotisations patronales dont il s'agit, et la fin d'un abattement dont ils bénéficiaient, le salarié n'a pas a baisser son salaire !!!
Oui mais cela ne repond pas à ma question !!! C'est bien beau de dire "les charges sociales des employeurs augmentent" mais deja c'est UNE FOIS DE PLUS des pertes de contrats !!!MAIS et c'est là où je voudrais une reponse , ses abattements copuvraient bien les frais de transport ? et donc est-il normal et legal de faire payer des charges sociales sur du GAS-OIL , sur des peages etc etc ??????
Pratiquer l'abattement est à mon sens une belle connerie.
Nombres d'intermittents vont se retrouver le bec dans l'eau quand leur retraite va arriver.
Et oui, moins de charges à payer veut dire moins de cotisation ...
Pour ceux qui ne pratique pas l'abattement, le gasoil et le péage est défrayé suivant les barèmes.
Généralement 0,30e au km.
Je ne comprends pas ta question Teddy.
Ceux qui pratique l'abattement ne peuvent pas être défrayé, les autres cotisent plein pot, on moins de net, et peuvent avoir un défraiement.
Je ne saurais pas te répondre non plus Teddy...
En relisant cet accord, Article 4 Contributions, il est mentionné:
A compter du 1er juillet 2017, l'assiette de cotisation de l'assurance chômage est assise sur les rémunérations brutes non abattues.
Déjà, ce sera appliqué que l'année prochaine...de plus, on ne parle pas du choix d'appliquer ou non l'abattement sur les autres caisses sociales (URRSAF, retraite, congés, etc...). Ce qui laisserait toujours la possibilité de choisir l'abattement de 20 ou 25% sans que cela soit appliqué à l'assurance chômage. La base de calcul de nos indemnités chômage ne pourra donc pas être réduite.
OUI tout cela n'est pas claire et devra etre eclairci d'ici là car comme je l'ai fait remarquer , certains producteur demande aux artistes à baisser leur salaire pour palier aux augmentations en vue Et quoiqu'on en pense ceux qui ne le feront pas ne seront pas pris à l'avantage de ceux qui accepterons !!!
Il faut quand meme savoir que cet abattement n'a que peut d'influence sur les retraites( je vous en parle en connaissance de cause) car ce qui fait réellement notre retraite ce sont les indemlnités ARE qui dégage des points retraite complementaire interessant
Citation de: teddy59 le 08 Juillet, 2016, 08:46:49 AM
Il faut quand meme savoir que cet abattement n'a que peut d'influence sur les retraites( je vous en parle en connaissance de cause) car ce qui fait réellement notre retraite ce sont les indemlnités ARE qui dégage des points retraite complementaire interessant
Et il faut savoir que l'ARE est plus élevé pour ceux qui ne pratique pas l'abattement.
De toutes façons c'est un "savant calcul" car parfois à vouloir "gratter" le maximum aux employeurs et aux Assedics on perd sur les 2 tableaux : Trop cher = un contrat de moins et bien sur diminution des ARE
Bonjour,
on en sommes nous concernant les pièges de cette date anniversaire glissante? y a t il un changement ou cela vas t il rester en l'état?
j'arrive en fin de droit fin août, début septembre, je suis technicien du spectacle, mon contrat à commencé en décembre, il devrait se terminer début octobre, après chômage sans doute, j'avoue je suis complètement perdu, que doit je faire? demander à mon patron une fin de contrat anticiper, je ne comprend pas tout concernant ces pièges..
merci d'avance :)
ou peut être pourrais je demander un recalcul anticiper avant le 31 aout, pour être encore dans l'ancien système? :)
Bonsoir hhoy;
Pour des réponses individuelles, il vaudrait mieux poser la question dans la rubrique concernée "questions sur le régime des IDS". En effet, je pense qu'il y aura de nombreux cas particuliers qui vont se croiser, ce sera plus facile.
D'après les différents messages que tu as laissé, je pense que ta date d'anniversaire sera le lendemain de la fin de ton contrat en cours (le 1er exemple cité par Samuel Churin au début de ce topic).
hello Giampi,
ok, merci pour ta réponses je vais poser la question dans la bonne rubrique ;)
par contre j'ai une question concernant ce fameux piège de la date anniversaire flottante, en tant que techniciens nous pouvant avoir des contrats de 6 mois voir plus, cela veux dire que nous pourrions avoir un décalage énorme entre les fins de droits et la date anniversaire prise en compte, je ne comprends pas que ce " pièges " reste en état, ça va poser des gros soucis à tous niveau, êtes vous sur que cela concerne également les techniciens .?
merci d'avance :)
Cela concerne tous les IDS... en tout cas il est important de s'en inquiéter. Le mieux serait de contacter CIP IDF ou les syndicats pour avoir des réponses précises. Si quelqu'un sur ce forum en fait partie, nous sommes preneurs !
je suis en plein dedans !!!
renouvellement refusé pour cause de non certification sociale d'un employeur.
le hic c'est que cet employeur a le code naf 5911B donc si j'ai tout compris il n'a pas besoin de cette certification ?!?
quand est t'il de cette réglementation débile ?
y'a t'il moyen de porter réclamation quelque part ?
on nage en plein délire !
Bonjour Dstef,
Citation de: Dstef le 16 Août, 2016, 18:07:05 PM
renouvellement refusé pour cause de non certification sociale d'un employeur.
le hic c'est que cet employeur a le code naf 5911B donc si j'ai tout compris il n'a pas besoin de cette certification ?!?
Effectivement, la certification sociale est une sal***** portée par la CFDT entre autre (tape dans ton moteur de recherche "CFDT certification sociale" tu trouveras le site de cette commission). Cette mesure n'est pas liée à la nouvelle convention d'assurance chômage, mais son application par Pôle Emploi est relativement récente.
Les entreprises au code NAF/APE 59.11B ne devraient pas être concernées par l'obligation d'obtenir cette certification, selon la circulaire publiée par l'UNEDIC (disponible ici : http://www.unedic.org/article/circulaire-ndeg2015-15-du-27-juillet-2015) seules les entreprises techniques au service de la création et de l'évènement au code NAF/APE 59.20Z ou 59.12Z ou 59.11C doivent nécessairement posséder la certification sociale pour que les heures du salarié puissent être comptabilisables à l'annexe 8 du régime de l'assurance chômage.
Une entreprise n'a pas la certification sociale soit parce qu'elle ne l'a pas demandée, soit parce que la certification est arrivée à expiration, soit parce que l'entreprise se l'est faite retirer par la commission en charge de la délivrer, soit se l'est carrément faite refuser.
Quelle conséquence pour l'entreprise et pour les salariés?
L'entreprise a toujours l'autorisation d'employer les salariés en CDDU (le contrat majoritairement utilisé pour les intermittents) mais a pour obligation de prévenir le salarié sur son contrat préalablement signé que ses heures seront comptabilisables au régime général et pas à l'annexe 8 (c'est bien connu qu'on signe tous nos contrats avant de travailler...).
Imaginons même que l'employeur nous le dise, on le prend ou pas le boulot ? Tu dis non, il te rappelle plus et tu travailles plus, tu dis oui tu bosses mais tes heures ne sont pas comptabilisables à l'annexe 8.
Et hop, la CFDT pousse des centaines (des milliers?) de techniciens de l'annexe 8 vers le RG.
Citation de: Dstef le 16 Août, 2016, 18:07:05 PM
quand est t'il de cette réglementation débile ?
y'a t'il moyen de porter réclamation quelque part ?
on nage en plein délire !
La CGT Spectacle en a parlé dans son communiqué du 04 août (ici : http://www.fnsac-cgt.com/article.php?IDart=1277&IDssrub=214) et précise bien que le syndicat CGT du secteur, le SPIAC-CGT (qui est le seul syndicat ayant refusé de signé l'accord mettant en place cette certification), a déposé un moratoire pour suspendre l'application de certification et demander la comptabilisation des heures à l'annexe 8 avec effet rétro-actif pour tous les salariés qui auraient été pénalisés par cette mesure.
Le communiqué du SPIAC-CGT au sujet de cette certification et invitant les salariés à faire remonter leur problème : http://fr.calameo.com/read/0043197479045d4084fb7
Comme tu dis Dstef, on nage en plein délire... Mais on lâche rien !
Bonjour à tous,
Je viens en rajouter une couche quant aux pièges de cette nouvelle réglementation : le premier renouvellement sur la nouvelle réglementation peut nous mettre en situation un peu inconfortable d'être "à cheval" entre l'ancien système et le nouveau, avec pour résultat d'avoir une allocation bien inférieure à la précédente lors de cette nouvelle période de transition !
Voici un article d'un blog qui explique ceci en détail : http://blog.fredcazaux.com/intermittents-attentions-a-transition-2016/ (http://blog.fredcazaux.com/intermittents-attentions-a-transition-2016/)
Bon courage à tous !
Effectivement oui, j'avais déja un doute sur le nombre d'heure pris en compte pour la transition ... mais là c'et certain, ça va faire mal ...
De plus après plusieurs simulations, je constate qu'à heures égales et salaires bruts identique... L'ARE perd environ 3 euros pas jours. Bref, cette réforme n'est pas aussi rose qu'elle le paraissait
A heures égales sur un an, les indemnités sont identiques. Il y aura une perte seulement lors de cette transition à cause de la proratisation ou plutôt la non prise en compte des heures ayant déjà servi, ce qui ne sera plus le cas ensuite puisque la période de prise en compte sera de 365j avec toutes les heures comptabilisées.
Bonjour, voici une citation de Giampi
"La date anniversaire est la date qui indique votre jour de fin de droits. A cette date on regarde si vous avez effectué vos 507 h dans les 12 derniers mois en ne remontant pas avant votre ouverture de droits précédente. "
exemple si on a pas ces 507 heures avant la fin de droits
est ce qu'on peut faire ses 507 heures au delà du jour de fin de droit, date anniversaire ?
dans ce cas comment sa se passe pour la nouvelle ouverture de droits et date anniversaire.
la transition à al nouvelle convention n'as pas l'air facile...
Bonjour Lullaby;
Si tu ne remplis pas les conditions, la date d'anniversaire se décalera jusqu'au prochain contrat qui te permettra d'avoir 507h dans une période de référence de 365 jours.
merci Giampi, voilà un bon point !
donc si j'ai bien compris tous ceux qui font une nouvelle ouverture de droits après le 1er aout 2016 ont désormais 365 jours pour faire les 507 heures si jamais il les ont pas avant leur fin de droits au lieu des 319 jours.
donc 46 jours en plus.