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[Intermittents du spectacle]

Notice DAJ 263
Mise à jour UNIjuridis septembre 2005
Intermittents du spectacle
(artistes, ouvriers, techniciens)
- Année 2005 -
allocation du fonds transitoire
Ce que vous devez savoir sur l'allocation du fonds transitoire
(AFT) en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de
l'audiovisuel et du spectacle vivant.
Un fonds transitoire, décidé et financé par l'État, géré par les Assédic est mis en place à
compter du 1er janvier 2005, dans l'attente d'un nouveau régime d'indemnisation de chômage
des artistes et techniciens.
Ce fonds fait bénéficier d'une ouverture de droits, avec effet au 1er janvier 2005, les artistes
et les ouvriers ou techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant qui ont
effectué 507 heures de travail dans les 12 mois précédents, au lieu des 10 (techniciens) ou
10,5 (artistes) prévus par l'accord du 26 juin 2003.

Conditions d'attribution de l'AFT :

L'allocation du Fonds transitoire concerne les artistes et techniciens du spectacle qui
remplissent les conditions (notamment ne pas avoir démissionné) pour bénéficier de
l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais ne justifient des 507 heures de travail
que dans les 365 jours, au lieu des 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) prévus par
l'accord du 26 juin 2003.
Sur les conditions d'attribution de l'ARE, sur l'indemnisation, voir notice DAJ 168 à votre
disposition en Assédic ...
et sur le site : www.assedic.fr
Montant, durée
• L'Allocation du Fonds transitoire est du même montant que l'allocation d'aide au retour
à l'emploi et peut donner lieu, dans les mêmes conditions, au versement d'avances provisoires.
Elle est calculée de la même manière, sauf que la période de référence est plus longue :
365 jours au lieu de 304 (techniciens) ou 319 jours (artistes).
1
• Tant que la condition de travail de 507 heures dans les 304 jours (techniciens) ou 319 jours
(artistes) pour bénéficier de l'ARE n'est pas remplie, l'allocation du Fonds transitoire est
versée dans la limite de 243 jours.
L'allocation du Fonds transitoire est versée avec effet au 1er janvier 2005.
Pour la recherche des 507 heures de travail
Sont assimilés à des périodes de travail dans les mêmes conditions que pour les congés de
maternité :
• les congés de maladie de 3 mois ou plus de date à date, attestés par l'assurance maladie
à raison de 5 heures de travail par journée de maladie ;
• les congés de maladie correspondant aux maladies longues et coûteuses quelle qu'en soit
la durée, figurant sur la liste fixée par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, dont
le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie, à raison de 5 heures de travail
par jour ;
Sont également prises en compte pour le calcul des 507 heures :
• les heures de formation dispensées par les artistes et techniciens à hauteur d'un maximum
de 120 heures sous certaines conditions (précisées ci-après).
• toutes les périodes d'emploi comprises dans la période de référence de 365 jours, même
si elles ont déjà été utilisées pour ouvrir droit à l'ARE.
Les 120 h de formation
Pour être prises en compte, les heures de formation doivent avoir été effectuées dans :
- les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements
de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'État ou des collectivités
territoriales,
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (État ou collectivité
territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par
l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’État
d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du
multimédia,
- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique
(CNR, ENM, écoles municipales agréées),
- l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Nomenclatures
Les attestations d'employeur mensuelles (AEM) doivent être conformes aux listes des
fonctions jointes à l'annexe VIII. En cas de difficulté dans le libellé des nomenclatures, les
rectifications éventuelles peuvent intervenir selon la procédure simplifiée décrite dans la
note technique jointe à la Directive de l'Unédic n° 23-05 du 28 juin 2005.
Pour plus d'informations sur l'ensemble de vos droits, adressez-vous à votre Assédic ou
consultez le site :
www.assedic.fr
Dans chaque département, un correspondant réfèrent annexes VIII et X est en mesure de
répondre à vos questions particulières.
2
En cas de contestation d'une décision prise par une Assédic pour le compte de l'État, le
recours est porté devant le Comité du Fonds transitoire.
Comité du Fonds Transitoire
3 rue de Valois - 75001 Paris
comite.fonds-transitoire@culture.gouv.fr
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[Intermittent]

Intermittent du spectacle - Loi1901.com

Le 26 juin 2003, les partenaires sociaux signaient un nouveau protocole afin de modifier les conditions d’admission au titre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle. après une année de lutte, l’unedic, et le gouvernement ont accepté de modifier certains points.

Lors du festival de cannes, le ministre de la culture, renaud donnedieu de vabres, avait promis au 1er juillet 2004 une mesure permettant aux intermittents, qui se sont vus refuser leurs droits à l’allocation chômage, de bénéficier d’un fond spécial financé par l’etat.

Il est donc ainsi créé, une allocation dénommée : allocation du fond spécifique provisoire (afsp). les intermittents qui n’ont pas fait leurs 507 heures en 11 mois (10 mois pour les techniciens et 10,5 mois pour les artistes, à partir de 2005) et qui ne peuvent donc prétendre à l’allocation du retour à l’emploi (are), peuvent bénéficier de l’afsp si ils ont effectué leurs 507 heures sur une période de un an. le montant de cette allocation est calculée sur le même principe que l’are, hormis la période de référence qui est donc amenée à 365 jours. il ne s’agit donc pas d’un simple « rmi » pour intermittents mais bien d’une véritable allocation chômage. la période d’indemnisation est elle aussi, comme pour l’are, amenée à 243 jours. cette mesure est appliquable à tous ceux qui se sont vu refuser l’are à l’issu d’un contrat de travail postérieur au 1er janvier 2004.

Mais attention, cette mesure est limitée dans le temps. l’existence de ce fond spécial, financé par l’etat et géré par l’unedic, prendra fin au 31 décembre 2005. il s’agit donc plus d’une mesure de transition entre l’ancien et le nouveau protocole, et permettant ainsi, aux plus précaires, de ne pas se voir éjectés de ce régime dés cette année.

[INTERMITTENTS]

INTERMITTENTS    

La CGT cible Renaud
Donnedieu de Vabres

NOUVELOBS.COM | 19.07.06 | 15:58

La CGT appelle à perturber tous les déplacements du ministre de la Culture pour lui rappeler ses engagements en matière d'assurance-chômage des intermittents du spectacle, comme le ministre s'y était engagé en cas d'absence d'accord des partenaires sociaux sur le sujet.
Plusieurs centaines d'intermittents avaient manifesté mardi au Festival d'Avignon à l'occasion de la venue du ministre.

Plusieurs engagements

"Depuis plusieurs mois, Renaud Donnedieu de Vabres (...) a multiplié les engagements pris au nom du gouvernement: un système pérenne et équitable d'assurance-chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle de l'UNEDIC , intervention par voie législative en cas d'absence d'accord des partenaires sociaux", rappelle la CGT dans un communiqué diffusé mercredi.
"Après une parodie de négociations, le 18 avril dernier, le MEDEF présente un texte à la signature des confédérations de salariés. A ce jour, deux d'entre elles le rejettent et les autres n'arrivent pas à se résoudre à le signer", poursuit la confédération.
La CGT et sa fédération du spectacle "appellent les artistes et techniciens à continuer de signifier au ministre, partout où il se présentera devant eux, qu'il doit tenir ses engagements en légiférant". AP

[intermittents]

Les intermittents du spectacle ont eu des "comportements à caractère fascisant", selon Renaud Donnedieu de Vabres

AP | 20.07.06 | 10:34


PARIS (AP) -- Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a dénoncé les "comportements à caractère fascisant" des intermittents du spectacle dont il a été la cible lors de la 60e édition du festival d'Avignon.
"Il y a eu une atmosphère de violence politique absolument inadmissible, des comportements à caractère fascisant, j'utilise ce mot à dessein", a rapporté Renaud Donnedieu de Vabres jeudi sur RTL.
"On n'a pas le droit d'interrompre un débat, mené notamment par des artistes, sur les minorités visibles dans le spectacle vivant, et il y avait une banderole sur laquelle était inscrit: 'RDDV, à la Libération tu seras tondu'. Mais, on est où?", s'est indigné le ministre de la Culture.
"Je suis habitué à l'expression forte syndicale pour faire valoir les droits des artistes et des techniciens" et "un ministre, ce n'est pas un intouchable", a-t-il affirmé, "mais ce qui s'est passé dépasse la revendication normale".
"On a le droit évidemment de s'en prendre à un ministre et à l'action du gouvernement de la majorité présidentielle, c'est une démocratie vivante, c'est l'expression syndicale normale, mais franchir les lignes jaunes de la mémoire de la guerre, de l'horreur du nazisme, des questions de collaboration, à partir d'un conflit social, là, franchement, j'en appelle à la responsabilité de chacun", a-t-il ajouté.
Le ministre de la Culture a assuré défendre "avec passion les artistes et les techniciens", qui "ont droit à un système spécifique d'assurance-chômage".
"J'attends des partenaires sociaux qu'ils signent l'accord qu'ils ont négocié, l'Etat le complétera et si cet accord ne devait pas intervenir dans un délai raisonnable, à ce moment-là bien évidemment, le gouvernement et le parlement prendraient des initiatives", a-t-il indiqué.
Le ministre a rappelé l'augmentation de 14% du "budget pour le soutien au spectacle vivant en quatre ans" et la prolongation des mesures de 2005 parmi lesquelles "les fameuses 507 heures en 12 mois".
La CGT a appelé à perturber tous les déplacements du ministre de la Culture afin d'obtenir une loi sur l'assurance-chômage des intermittents du spectacle, comme le ministre s'y était engagé en cas d'absence d'accord des partenaires sociaux sur le sujet. AP

[culture]

Questions au Gouvernement
Assemblée nationale
mercredi 17 mai 2006


Réponse de Renaud Donnedieu de Vabres au député Pierre Cohen à l'Assemblée nationale

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - L’engagement du Gouvernement, c’est d’agir concrètement en faveur des artistes et des techniciens et de garantir le maintien de l’assurance chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle. À l’heure actuelle, plus de 25 000 artistes et techniciens ont été réintégrés dans leurs droits, grâce à la décision de l’État.

Avec M. Borloo et M. Larcher, nous agissons de quatre manières. D’abord, par la négociation de conventions collectives, qui doivent aboutir d’ici la fin de l’année. Ensuite, par la lutte contre le travail illégal et les abus. En troisième lieu, par le soutien à l’emploi : sachez que les crédits d’impôts votés par cette majorité ont permis une augmentation de 35 % par rapport à 2004 du nombre de semaines de tournage en France. Je suis d’autre part en mesure de vous annoncer que Bruxelles a validé le nouveau crédit d’impôt pour l’industrie phonographique.

Enfin, nous avons défini un système pérenne et équitable d’assurance chômage. Vendredi dernier, 48 heures avant la signature du protocole par les partenaires sociaux, M. Larcher et moi-même, suivant les instructions du Premier ministre, avons annoncé la création d’un fonds permanent de solidarité et de professionnalisation pour compléter, par la solidarité nationale, la solidarité interprofessionnelle financée par l’UNEDIC à hauteur d’un milliard. Dans ce cadre, l’État s’engage à prolonger les allocations de fin de droit de deux à six mois en fonction de l’ancienneté, en plus des 143 jours d’indemnisation ; à intégrer l’éducation artistique pour 120 heures, ainsi que les congés maladie dans les 507 heures ; à prendre en compte comme base de référence les 507 heures sur 12 mois jusqu’à ce que les conventions collectives aient produit leurs effets. Grâce à l’addition de la solidarité nationale et de la solidarité interprofessionnelle, artistes et techniciens pourront travailler sereinement.