Annulation concert

Démarré par Mélanie49, 06 Juin, 2024, 21:22:32 PM

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Mélanie49

Bonjour 👋

Je fais partie d'une association disposant d'une licence de spectacle.
Nous avons rédigé un contrat de cession avec une mairie pour un concert. Chaque partie l'a signé.

Une semaine avant la date la mairie annule le concert avec le motif : pas assez de réservations.
Nous leur demandons de verser les salaires des musiciens (nommés dans le contrat de cession) ils refusent nous disant que dans l'onglet annulation, du contrat de cession, il est noté qu'ils doivent payer seulement les frais engagés donc rien.

Je ne trouve aucun article de loi et endroit où me renseigner pour leur faire entendre qu'un contrat de cession entraîne de fait les salaires comme frais engagés. Les musiciens ayant refuser d'autres dates pour être présents.

Je ne sais pas si je suis très claire mais j'ai besoin d'aide !

Mes questions :
Le contrat de cession fait il office de CDD pour les intermittents ?
Me doivent-ils bien les salaires ?

En bref suis je dans le vrai en leur demandant cela ?

Merci

teddy59

Alors je vais être TRES précis , cela fait parti de ma conference sur la legislation du spectacle et aussi de nombreuses interventions devant les tribunaux concernant des annulations de contrat .

Le SEUL et UNIQUE document qui sera étudié face à un procès  c'est ....TON CONTRAT  de cession et surtout CES CLAUSES en particulier d'annulation .
Comme je le dis souvent "bétonnez vos contrats" car c'est sur celui-ci que les juges prendront leur décision quand ils devront rendre un jugement

En ce qui te concerne dans ton contrat y-a-t-il une ou des clauses d'annulation ?  comment est elle rédigée ? Je peux t'affirmer que si il n'y a aucune clause d'annulation * tu ne pourras rien revendiquer .

Il faut savoir que sur un contrat on peut tout rediger clause partielle d'annulation avec des paliers ( à moins de 3 mois , à moins d'1 mois , à moins ect ect) en ce qui me concerne "toute annulation , en dehors de la maladie des artistes et de force majeure , donne lieu au réglement integral du dit contrat par la partie defaillante "

*

teddy59

suite   La seule clause qui n'est pas obligatoire ( mais souhaité quand meme) c'est le cas de force majeure qui est d'office tacite car  c'est une obligation en general d'une prefecture et non negociable ( exemple le covid )  le reste des clauses est au bon vouloir des 2 parties si elles les acceptent

Donc si aucune clause ECRITE d'annulation sur ton contrat tu ne peux rien demander . Si il y a une clause des frais engagés , tout au plus et EN LES JUSTIFIANTS tu peux demander des frais de répétitions .

La seule façons d'etre payé alors que tu n'as pas de clause d'annumation c'est quand tu as PRIS LA ROUTE pour te rendre sur le lieu de prestation et que ton organisateur annule  ta presta par tel dans ton vehicule ( ca m'ai arrivé une fois  et le ontrat a été payé apres procès) car  toute prestation qui a eu un DEBUT D'EXECUTION ( prise de la route)  est payable

Voilà j'espère avoir été clair dsans mes explications , dis le nous ?

Mélanie49

Merci de ta réponse !

Alors pour avoir un peu d'aide j'ai aussi contacté un syndicat employeur.
J'ai trouvé sur le net seulement un PDF du CND qui dit
La rupture unilatérale du fait de l'une des parties
La clause que l'on retrouve le plus souvent en matière d'annulation est
la suivante : « Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour
la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité égale aux
frais effectivement engagés par cette dernière, et sur présentation
de justificatifs ».
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À titre d'exemple, cette notion de frais réellement engagés peut recouvrir :
– Pour le producteur, le coût des salaires et charges des personnels
embauchés pour le spectacle ;
– Pour l'organisateur, le montant des frais de communication


car dans notre convention effectivement il n'est pas précisé de montant.
Juste
" Article 4 - Annulation

Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
En cas de cause indépendante (pandémie), le spectacle sera reporté à une date ultérieure."



je trouve ça tellement injuste d'annuler des dates sans raison, cela met les 4 intermittents dans des situations délicates, avec un statut déjà difficilement tenable en ce moment !

merci de ton aide en tout cas,

notre contrat de cession type est déjà modifié pour les prochaines pour être plus précis !


teddy59

Effectivement  , ton contrat n'était pas assez "blindé" ( avec plus de 40 ans d'experience , d'aide aux IDS et autres , j'ai accumulé une somme de connaissance  que je mets à disposition des IDS , en particulier sur ce Forum)

Ton article "annulation " pourrait s'ecrire ainsi

"En cas d'annulation , la partie defaillante devra à l'autre partie , la totalité de la somme indiquée au contrat"(les miens sont rédigés ainsi , maintenant tu peux nuancer c'est à dire  "en cas d'annulation 1 mois avant c'est 50 % dus et à moins de 15 jours 75 %  et a 48 H 100 % " mais je ne conseille pas car complexe à gerer

En ce qui concerne en particulier ton cas tu peux peut être negocier UN REPORT à une autre date convenant aux 2 parties , OU  un reglement des frais de répétitions  (30 % de la somme globale) mais là aussi un pei delicat et pas sur du résultat  . Le report etant à mon avis la bonne solution .

Giampi

Bonjour; j'ai ajouté à nos contrats d'engagement en l'absence d'une salle de repli ou de report de date, un spectacle en plein air annulé pour cause de pluie, d'intempéries, ne constitue pas un cas de force majeure, le montant du cachet reste du aux artistes.
Le manque de réservations ne constitue pas non plus un cas de force majeure, le montant des cachets devrait être aussi réglé par l'organisateur. C'est trop facile comme excuse, aussi bien ils ont trouvé un autre groupe qui demande un montant inférieur! c'est pas sérieux tout ça...

teddy59

Attend  , il y a plusieurs choses  à ton dernier post

- La clause d'annulation , ne doit pas  se concentrer uniquement aux  date en EXTERIEUR , mais à toutes les dates signées en EXTERIEUR comme en INTERIEUR

Par ailleurs tu dis qu'ils ont pris un autre groupe ???? Si tel est le cas et qu'ils ont annulé VOTRE contrat , dans ce  cas ils doivent te payer !!!!