URGENT : abattement professionnel ????

[alg]

sur le contrat que je dois signer dans les 3 jours je vois "Vous avez pris le choix de l'abattement professionnel - pour les techniciens concernés"

qu'est-ce que ça veut dire ?
que'est-ce que ça implique?

l'employeur me dit que ça ne change rien pour moi, que c'est une histoire de charges sociales qui concerne l'employeur

quelqu'un peut m'en dire plus ?

merci

[Ankaa]

ben si, ça change pour toi...

C'est effectivement une question de charges sociales, mais c'est une partie de tes cotisations qui est en jeu

Cet abatttement joue sur le salaire brut ; ansi, avec un salaire avec abattement, tu "perdras" 20 (ou 25 %) de base de cotisations.
Par exemple : 200 ¤ brut sur des cotisations Assedic, sans abattement, eh bien après, tu cotises à hauteur de 160 ¤ (si 20 %), 150 ¤ si 25 %. Ramené aux 43 cachets, imagine la différence quand le dossier est déposé aux Assedic et qu'ils prennent la base brute pour calculer ton indemnisation...

Ce qu'il serait intéressant, c'est de savoir sur quelle base ton salaire a été négocié. C'est du net ? de la masse salariale, du brut ?
Autre question : quelle est ta profession sur ce contrat ?

En tout état de cause, l'employeur est TENU d'expliquer aux salariés cette histoire de déduction pour frais professionnels (tout le monde dit "abattement", mais depuis 2001 ça  ne s'appelle plus ainsi) ; et, toi, en tant que salarié, tu es tout à fait en droit de le refuser. Dans ce cas, corrige sur le contrat, et fait en plus un écrit (je te donnerai un exemple de courrier demain, là, je n'ai pas les documents sous la main).

En attendant, peux-tu répondre aux questions que je t'ai posées, ça m'aidera à expliquer davantage en détail

[alg]

merci de la rapidité

mon salire a été négocié brut par semaine
je suis monteuse

[alg]

je crois que j'ai compris
soit je paie l'abattement avant et les assedic calcul à partir d'un salaire qui a déjà subi l'abattement et donc mon brut est inférieur
soit je paie les 20% après le calcul des assedic et donc la base brut est plus élevée
c'est ça ?

[Ankaa]

Oui, en gros, c'est ça.

Mais voilà, le problème est réglé de par ta profession : étant monteuse, il n'y a pas d'abattement possible.

Je te donne plus d'infos plus tard quand j'ai 5 minutes. Là, je voulais répondre d'urgence à ta question et je suis un peu speed. Soit j'édite ce message pour te donner plus d'infos, soit je poste à la suite.

En tout cas, voilà, tu  n'es pas concernée par cet abattement (qui ne touche que les professions artistiques).


Edit : bon, alors, cette déduction...
Déjà, elle peut s'appliquer seulement pour certaines professions, répertoriées à l'article 5 de l’annexe IV du CGI. En d'autres termes, seuls peuvent profiter de cette déduction :
- artiste dramatique, lyrique, chorégraphique (25 %)
- artiste musicien, choriste, chef d’orchestre (20 %)
Donc, les techniciens ne sont pas concernés, de même que certains artistes. "comédien" n'est pas égal à "artiste dramatique". J'ai du mal à voir la différence, mais en cas de contrôle avec un contrôleur très pointilleux qui se réfère au texte et uniquement au texte, il y aura redressement (pour l'employeur)

Ensuite, en ce qui concerne l'employeur, il faut savoir qu'il n'a pas le droit d'imposer cette déduction au salarié, sauf :

L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
A défaut, depuis 2003, l’employeur a l’obligation de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette option.

Mais en tout état de cause, le salarié peut expressément refuser, à condition d'en informer son employeur avant la date d'emploi. L'idée, c'est que cette déduction est un avantage (enfin, si on veut   ) pour le salarié et non pour l'employeur, qui ne peut imposer au salarié de "sous-cotiser" contre son gré pour que l'employeur fasse des économies.

Il y a une très bonne explication de ce qu'est cette déduction sur le Site de l'Urssaf.

Mais, pour faire simple :
l'avantage de cette déduction, c'est qu'elle augmente le salaire net quand elle est appliquée, dans le cas où le salaire est négocié en bugdet global. Exemple :
Masse salariale d'un artiste lyrique avec déduction de 25 % = 400 ¤
Le salaire brut après abattement (à déclarer aux Assedic) sera de = 207 ¤
Le salaire net : 225 ¤

Le même avec abattement 0 %
masse salariale, toujours 400 ¤
Brut (0 %) qui sera déclaré aux Assedic : 260 ¤
net dans la poche : 203 ¤

Voilà... environ.
Donc, pour ou contre l'abattement ? c'est à chacun de voir s'il veut favoriser son salaire net ou le montant de ses cotisations.

autre point, cette déduction est limitée à 7.600 ¤ dans l'année, et fonctionne par employeur et par année civile (1er janvier /  31 décembre), et... point qui n'est pas des moindres : la déduction/abattement n'est pas cumulable avec le défraiement au réel (si vous optez pour l'abattement, vous ne pouvez plus avoir de remboursements de frais et défraiements sur le bulletin de salaire).

Eh voilà, c'était un bref aperçu de ce qu'est la "déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels" 

[alg]

un grand merci pour ces précisions
même si finalement je ne suis pas concernée par cet abattement, tes explications auront profitées à d'autres
ciao

[Ankaa]

De rien ! 

Oui, l'explication pourra servir à d'autres. Et pour ceux qui poseront la question, il n 'y aura plus qu'à leur mettre le lien vers ce topic. Hop ! trop efficace ! 

[mruriel]

PETITE CORRECTION :
la déduction pour frais professionnels ne concerne pas uniquement les artistes mais également certains TECHNICIEN uniquement pour le CINEMA (et pas l'audiovisuel !).
Je suis désolée je n'ai pas la liste avec moi (mais il me semble avoir déjà répondu à cette question de par le passé).

Muriel

[Ankaa]

Soit ! c'est possible, je ne bosse pas dans le cinéma et audiovisuel alors je ne suis pas au courant. Je parlais donc uniquement pour le spectacle vivant.

Bref, avec mruriel, on se complète !

[alg]

muriel,
je viens de lire ta réponse
par hasard car je croyais avoir ma réponse
aïe je suis monteuse, crois-tu que je sois concernée par les abatements car suite à cet échange j'ai dit "non pas d'abattement" à mon employeur ?

merci de ta réponse

[Ankaa]

Petit cours d'histoire de la fiscalité ^^

Avant (jusqu'à fin 2000) certaines professions pouvaient déduire un pourcentage de leurs revenus pour leur déclaration d'impots. Cette liste et pourcentages se trouve sur le Code Général des Impots, Annexe IV article 5.

Or, à partir de 2001, cet article a été supprimé (donc il n'a plus été possible de déduire x % de ses revenus sur la décla de revenus pour les impots) mais, par contre, le texte a continué d'exister pour calculer les abattement sur les salaires brut : ce qui s'appelle l'abattement social (alors qu'avant, c'était "abattement fiscal").

Cette liste de toutes les professions est consultable ici :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cgi/TLR-LO_CGI_5ANNEXE4.htm

Il te suffit d'aller voir si ta profession figure pour savoir si oui ou  non, la déduction était possible.

En même temps, si tu as dit "pas d'abattement" à ton employeur, ce sont tes droits sociaux qui ne sont pas abattus

[alg]

merci muriel !

[mruriel]

Réponse à alg : ce n'est pas moi qui ait rédigé le dernier message.
Pour ma part, je conseille de ne pas prendre l'option abattement car cela réduit les droits à la retraite et au chômage mais après c'est une question de choix personnel
Réponse à Ankaa : tu as raison de différencier abattement fiscal et social (qui est en réalité une déduction pour frais professionnels). Par contre, dans la liste que tu as mis en lien, je n'ai pas trouvé (mais peut-être ais-je mal lu) les abattements pour techniciens cinéma....
Cordialement,

Muriel

[emmanuel]

  Ma premiere année d'intermittence, mon employeur principal m'a déclaré des abattements sans me demander mon avis...celà m'a fait perdre pas mal d'argent avec les assédics et le pire c'est que je n'ai pas droit à ces abattement étant donné que je suis technicien son dans l'audiovisuel....je ne bosse plus avec cet employeur puisque j'ai trouvé mieux ailleurs mais est il possible de lui remettre tout ça devant le nez? je déteste me faire entuber, en plus je pense que lui ça lui a fait déclaré moins de son coté égallement non?
merci aux répondant

[Ankaa]

Ben, tout dépend si ton ex-employeur t'a fait signer un contrat de travail stipulant que tu avais cet abattement : si tu as signé, tu as donné ton accord. Ca, c'est le premier point.

Ensuite, tout dépend de quand ont eu lieu ces salaires : au bout d'un certain temps (je ne sais pas combien d'années) il y a prescription.

Puis, il y a le fait très probable que si les Assedic ont calculé tes droits, en admettant que ton employeur régularise, il n'est pas certain que les Assedic, eux, puissent régulariser. Peut-être là aussi y-a-til un délai de prescription.

Il est certain que cet employeur a "économisé" des charges sociales en pratiquant l'abattement... et à tort. Alors, la grosse vengeance, c'est de le dénoncer à l'Urssaf. Pas sûr que tu obtiennes quelque chose de ton côté, mais il faut savoir que si la base de cotisation est abattue à tort, l'Urssaf a donc un manque à gagner dans ses cotisations perçues, donc le risque de redressement est évident. Sur ce point, l'Urssaf est très claire. Voici ce qu'il est dit sur leur site :

Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dans la limite d'un plafond annuel de 7600 euros.
Peuvent notamment bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique les journalistes, les VRP ou les artistes.
Pour connaître la liste complète des professions concernées par cette mesure il conviendra de se reporter au Code Général des Impôts dans son annexe IV article 5.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.

J'ai donné le lien vers cette liste dans ce topic, quelques posts plus haut. Cela signifie que toute paie établie sous une profession ne figurant pas expréssement dans cette liste, et bénéficiant de l'abattement est risque de redressement.
Par exemple, un contrôleur très pinailleur va redresser une série de paies établies pour des "comédiens", parce que dans la liste, il n'y a pas ! "Artiste dramatique" oui, "comédien" non.
Donc, pas de profession présente sur la liste du Code Général des Impots, Annexe IV article 5 : PAS D'ABATTEMENT.

Et bien entendu, à partir du moment où l'Urssaf estime que la base de cotisation est fausse et qu'il y a redressement, il convient donc de régulariser auprès des autres caisses qui ont eues elles aussi une base de cotisation erronnée, donc il y a redressement là aussi : ça va des Assedic, en passant par Audiens, CMB, bref, toutes sauf les Congés Spectacles (à moins que la base de cotisation pratiquée était le brut abattu alors que la vraie base légale est celle AVANT abattement).

en résumé, la pratique à tort des abattements par les employeurs est une chose très périlleuse... je connais 2 boites qui ont mis la clé sous la porte juste à cause de cette "petite" erreur.