guso et les 6 dates autorisées aux employeurs sans licence - Le forum des intermittents du spectacle;

Auteur Sujet: guso et les 6 dates autorisées aux employeurs sans licence  (Lu 242 fois)

Hors ligne antoni23

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guso et les 6 dates autorisées aux employeurs sans licence
« le: 25 octobre, 2020, 23:03:43 pm »
bonjour à tous
j'ai quelques employeurs qui ont dépassé leur 6 dates autorisées par le GUSO sans licence de spectacle.
A partir du 12 octobre il y a un contrôle automatisé et si j'ai bien compris, les intermittents engagés par des employeurs qui dépassent les 6 dates autorisées sans licence de spectacle, n'aurons pas leurs heures de comptabilisées au niveau de pole emploi?
Sur le site du GUSO il est mentionné : " au regard de l'assuranc echômage, si cette condition n'est pas relmplie, les prestations des techniciens du spectacle ne seront pas prises en compte par le GUSO et ne pourront pas relever du regime spécifique de l'intermittence du spectacle".

Si je comprends, bien, sauf erreur de ma part, si l'employeur ne respect pas la législation, c'est le salarié qui trinque?

Ensuite, est ce que cette mesure s'applique uniquement au techniciens du spectacle comme mentionné par le GUSO ou aussi aux musiciens, chanteurs, chorégraphe, acteurs, etc.....

MERCI À TOUTES ET À TOUS

Hors ligne teddy59

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Re : guso et les 6 dates autorisées aux employeurs sans licence
« Réponse #1 le: 26 octobre, 2020, 09:18:43 am »
Bonjour , je vais allé voir sur le GUSO car je n'ai pas encore vu cette mention .Si tel est le cas le GUSO devient de plus en plus REPRESSIF alors qu'il devait etre un outil pour FACILITER la vie des orgas occasionnels . Sans oublier la suppression du FORFAIT URSSAF  ,  au grand plaisir du Medef et des syndicats , mais qui PENALISE les petits organisateurs pour qui un sou est un sou et qui prendront desormais des Asso loi 1901 sans charges  plutot qu'un artiste avec charges

Pour en revenir à ta question  , "LEGALEMENT" parlant le GUSO est en faute car ce n'est jamais le salarié qu'on penalise mais l'employeur , donc cette mesure sera contesté devant un tribunal au detriment du GUSO . L'article de loi precise que le salarié ne pourra pas etre  s

Hors ligne teddy59

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Re : guso et les 6 dates autorisées aux employeurs sans licence
« Réponse #2 le: 26 octobre, 2020, 09:20:07 am »
(suite) sanctionné et ses heures devront etre comptabilisée

Hors ligne christian01

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Re : guso et les 6 dates autorisées aux employeurs sans licence
« Réponse #3 le: 26 octobre, 2020, 13:06:08 pm »
Le champ d’application du GUSO a été élargi depuis le 1er janvier 2004 aux organisateurs de spectacles vivants qui, bien qu’organisant plus de six représentations annuelles, n’ont pas pour activité principale ou pour objet le spectacle.
Le nombre de représentations annuelles n'est plus limité et n'est plus un critère déterminant pour bénéficier du GUSO.

 Seule l'activité principale définie par le code NAF/APE est importante.

 

Mais GUSO et licence de spectacle sont deux choses bien distinctes et indépendantes :
pour une association par exemple :
au-delà de 6 représentations par an, l'association doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle.
 Mais atteindre cette limite ne signifie pas que l'association ne peut plus recourir au GUSO.

Réaliser plus de 6 représentations annuelles n'exclut donc pas l'association du GUSO. Inversement, l'utilisation du GUSO ne dispense pas l'association de faire une demande de licence d'entrepreneur de spectacle si elle réalise plus de 6 représentations par an.



Pas lu ni vu ( ni cherché ) cette histoire de contrôle automatisé, mais si existant,
encore une fois c'est le code de l'employeur qui est déterminant pour la classification en annexe 8 ou 10, ou autre.
Et  si l'intermittent ne travaille pas pour un organisateur de spectacle avec un code APE/NAF adapté, c'est du régime général.

Code des employeurs à vérifier .


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Hors ligne Giampi

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Re : guso et les 6 dates autorisées aux employeurs sans licence
« Réponse #4 le: 27 octobre, 2020, 08:39:34 am »
Si je comprends, bien, sauf erreur de ma part, si l'employeur ne respect pas la législation, c'est le salarié qui trinque?
Article L5422-7
Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

Ce n'est pas aux salariés de vérifier combien de représentations ont été déclarées par un employeur occasionnel, nous n'avons pas accès à cette information. Annexe 8 ou 10 cela ne change rien.
Cette publication est vraiment bizarre
https://pole-emploi-services.org/guso/emailings/newsletter_guso/guso_info11.html
Licence d'entrepreneur de spectacles vivants :

Mise en oeuvre du contrôle automatisé du champ d'application à compter du 12 octobre 2020


Si vous organisez plus de 6 représentations par an :

➤ vous devez détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants ou un récépissé de déclaration, valide, valant licence d’entrepreneur de spectacles vivants (les démarches se font en ligne sur le portail : mesdemarches.culture.gouv.fr)
➤ au regard de l’assurance chômage, si cette condition n’est pas remplie, les prestations des techniciens du spectacle ne seront pas prises en compte par le Guso et ne pourront pas relever du régime spécifique de l’intermittence du spectacle (1)
(1) Annexe VIII au règlement général annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019


Si vous organisez des représentations, dans la limite de 6 par an :

➤ il n’est pas nécessaire de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants ou un récépissé de déclaration, valide, valant licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Attention, le Guso est réservé aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent de la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.
Les prestations de techniciens du spectacle sans présence d’artistes rémunérés ne peuvent relever du Guso et dans ce contexte, il convient de régulariser vos obligations auprès de l’URSSAF territorialement compétente.

Hors ligne christian01

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Re : guso et les 6 dates autorisées aux employeurs sans licence
« Réponse #5 le: 27 octobre, 2020, 11:17:05 am »


Si je comprends, bien, sauf erreur de ma part, si l'employeur ne respect pas la législation, c'est le salarié qui trinque?



L'employeur respecte la réglementation, mais c'est au salarié de s'assurer à la fois de son code emploi salarié  et du code APE/NAF employeur
( ces 2 codes autorisant l'intermittence ).


En outre un entrepreneur avec  licence peut utiliser le GUSO sans limitation ,
de même qu'une entreprise sans licence.

Tout dépend du code de l'entreprise principalement, du N° d'objet, etc...........etc..................



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