Notice DAJ 263 (AFT)

Démarré par Admin, 05 Août, 2006, 12:00:23 PM

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Admin

Notice DAJ 263
Mise à jour UNIjuridis septembre 2005
Intermittents du spectacle
(artistes, ouvriers, techniciens)
- Année 2005 -
allocation du fonds transitoire
Ce que vous devez savoir sur l'allocation du fonds transitoire
(AFT) en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de
l'audiovisuel et du spectacle vivant.
Un fonds transitoire, décidé et financé par l'État, géré par les Assédic est mis en place à
compter du 1er janvier 2005, dans l'attente d'un nouveau régime d'indemnisation de chômage
des artistes et techniciens.
Ce fonds fait bénéficier d'une ouverture de droits, avec effet au 1er janvier 2005, les artistes
et les ouvriers ou techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant qui ont
effectué 507 heures de travail dans les 12 mois précédents, au lieu des 10 (techniciens) ou
10,5 (artistes) prévus par l'accord du 26 juin 2003.

Conditions d'attribution de l'AFT :

L'allocation du Fonds transitoire concerne les artistes et techniciens du spectacle qui
remplissent les conditions (notamment ne pas avoir démissionné) pour bénéficier de
l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais ne justifient des 507 heures de travail
que dans les 365 jours, au lieu des 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) prévus par
l'accord du 26 juin 2003.
Sur les conditions d'attribution de l'ARE, sur l'indemnisation, voir notice DAJ 168 à votre
disposition en Assédic ...
et sur le site : www.assedic.fr
Montant, durée
• L'Allocation du Fonds transitoire est du même montant que l'allocation d'aide au retour
à l'emploi et peut donner lieu, dans les mêmes conditions, au versement d'avances provisoires.
Elle est calculée de la même manière, sauf que la période de référence est plus longue :
365 jours au lieu de 304 (techniciens) ou 319 jours (artistes).
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• Tant que la condition de travail de 507 heures dans les 304 jours (techniciens) ou 319 jours
(artistes) pour bénéficier de l'ARE n'est pas remplie, l'allocation du Fonds transitoire est
versée dans la limite de 243 jours.
L'allocation du Fonds transitoire est versée avec effet au 1er janvier 2005.
Pour la recherche des 507 heures de travail
Sont assimilés à des périodes de travail dans les mêmes conditions que pour les congés de
maternité :
• les congés de maladie de 3 mois ou plus de date à date, attestés par l'assurance maladie
à raison de 5 heures de travail par journée de maladie ;
• les congés de maladie correspondant aux maladies longues et coûteuses quelle qu'en soit
la durée, figurant sur la liste fixée par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, dont
le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie, à raison de 5 heures de travail
par jour ;
Sont également prises en compte pour le calcul des 507 heures :
• les heures de formation dispensées par les artistes et techniciens à hauteur d'un maximum
de 120 heures sous certaines conditions (précisées ci-après).
• toutes les périodes d'emploi comprises dans la période de référence de 365 jours, même
si elles ont déjà été utilisées pour ouvrir droit à l'ARE.
Les 120 h de formation
Pour être prises en compte, les heures de formation doivent avoir été effectuées dans :
- les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements
de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'État ou des collectivités
territoriales,
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (État ou collectivité
territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par
l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’État
d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du
multimédia,
- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique
(CNR, ENM, écoles municipales agréées),
- l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Nomenclatures
Les attestations d'employeur mensuelles (AEM) doivent être conformes aux listes des
fonctions jointes à l'annexe VIII. En cas de difficulté dans le libellé des nomenclatures, les
rectifications éventuelles peuvent intervenir selon la procédure simplifiée décrite dans la
note technique jointe à la Directive de l'Unédic n° 23-05 du 28 juin 2005.
Pour plus d'informations sur l'ensemble de vos droits, adressez-vous à votre Assédic ou
consultez le site :
www.assedic.fr
Dans chaque département, un correspondant réfèrent annexes VIII et X est en mesure de
répondre à vos questions particulières.
2
En cas de contestation d'une décision prise par une Assédic pour le compte de l'État, le
recours est porté devant le Comité du Fonds transitoire.
Comité du Fonds Transitoire
3 rue de Valois - 75001 Paris
comite.fonds-transitoire@culture.gouv.fr
3

larsoul

bonjour!
Concernant l'AFT doit on la demander (quand on est sur de remplir les conditions) ou les ASSEDIC le font automatiquement?
Merci.

Admin

bonjour,

normalement, les assedics calculent automatiquement, mais il vaut mieux demander.

Quand vous arrivez en fin de droit, il vont vous envoyer une lettre qui notifie que vous avez épuisé vos droits, là il vaut mieux se manifester, car sinon ils vous envoient une lettre de demande d'inscription aux assedics régime général, et l'étape aft peut être zappée, alors quand vous reçevez cette lettre de fin de droit, téléphonez-leur (ça vous évitera des heures d'attente et ça répond assez vite et bien par téléphone, ce qui n'est pas toujours évident à l'accueil, enfin tout dépend de l'antenne à laquelle on se trouve, la mienne, c'est l'horreur !)

donc voilà mon conseil : n'attendez pas, mais attendez ce papier, sans quoi ce serait trop tôt, mais c'est tout de même calculé automatiquement.

Dès qu'ils constatent que vous n'avez pas fait vos heures dans le nouveau temps imparti (environ 10 mois au lieu de 12 avant), ils comptent 12 mois pour que vous les fassiez... pas facile à expliquer en fait...

admettons que vous n'avez pas travaillé depuis 4 ou 5 mois, ils vont remonter à votre dernier fin de contrat de travail (disons en avril) et, bien que l'on soit en aout, et que vos heures de l'année précédente ont déjà comptées pour votre indemnisation, elles seront recomptées, car ils vont remonter 12 mois avant cette date de fin, donc remonter à avril 2005. J'espère avoir été assez claire !!  ;D et vous pourrez bénéficier de cette aide ; c'est un système bien étrange mais bon... c'est une aide de l'état en fait qui se déclenche, et les assedics n'ont plus rien à voir dans ce versement en fait (enfin, c'est ce que l'on m'a répondu par téléphone) donc vos indemnités restent presque pareilles, mais ce n'est plus les assedic qui versent.

Bon courage si vous avez compris quelque chose !!! :D
mais il faut dire qu'ils ont du mal à lacher l'information, jusque là, je n'ai jamais eu la même et j'ai bataillé dur pour l'obtenir !!!

emilienurb

Bonjour,

Je suis sous le coup de l'AFT depuis novembre 2005, j'arrive au bout des 243 jours. Je lis partout (notamment sur service public.fr) que j'aurai pu bénéficier d'un retour à l'ARE à chaque fois qu'on aurait pu compter 507 heures dans la période de 319 jours. Cela est arrivé plusieurs fois dans l'année sans que j'ai aucune nouvelle de l'assedic. A ce jour par contre je ne peux plus bénéficier de rien. Que faire ?

chris

bonjour,

l'AFT est versé en attendant d'avoir les 507 heures.
par contre, on devra réétudier  de maniére rétroactive votre demande d'ARE dés les 507 heures.

c'est à dire que pour vous, on risque remettre en cause l'AFT pour repayer l'ARE.

droit qui risque s'épuiser rapidement, donc retraiter éventuellement une nouvelle demande d'AFT.

pour info , l'AFT doit être traitée de maniére systématique dés ors que l'on vous notifie un rejet. (manque d'affi).

chris

bonsoir,

je tiens à préciser que des dates qui ont servies à une ouverture de droit en AFT ne peuvent pas resservir pour une nouvelle ouverture en AFT

Laurent

Citation de: chris le 30 Octobre, 2006, 19:09:40 PM
bonsoir,

je tiens à préciser que des dates qui ont servies à une ouverture de droit en AFT ne peuvent pas resservir pour une nouvelle ouverture en AFT

OK mais alors comment reculer douze mois en arrière si dans les 12 mois vous avez déjà eu de l'AFT ?

Laurent

l'AFT est supprimée pour 2007 ! dixit le site du ministère de l'intérieur !