Notice DAJ 263
Mise à jour UNIjuridis septembre 2005
Intermittents du spectacle(
artistes, ouvriers, techniciens)
- Année 2005 -
allocation du fonds transitoireCe que vous devez savoir sur l'
allocation du fonds transitoire(AFT) en faveur des artistes et
techniciens du cinéma, de
l'audiovisuel et du spectacle vivant.
Un
fonds transitoire, décidé et financé par l'État, géré par les Assédic est mis en place à
compter du 1er janvier 2005, dans l'attente d'un nouveau régime d'indemnisation de chômage
des
artistes et techniciens.
Ce fonds fait bénéficier d'une ouverture de droits, avec effet au 1er janvier 2005, les
artisteset les
ouvriers ou techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant qui ont
effectué 507 heures de travail dans les 12 mois précédents, au lieu des 10 (techniciens) ou
10,5 (artistes) prévus par l'accord du 26 juin 2003.
Conditions d'attribution de l'AFT :
L'allocation du Fonds transitoire concerne les artistes et techniciens du spectacle qui
remplissent les conditions (notamment ne pas avoir démissionné) pour bénéficier de
l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais ne justifient des 507 heures de travail
que dans les 365 jours, au lieu des 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) prévus par
l'accord du 26 juin 2003.
Sur les conditions d'attribution de l'ARE, sur l'indemnisation, voir notice DAJ 168 à votre
disposition en Assédic ...
et sur le site :
www.assedic.frMontant, durée
• L'Allocation du Fonds transitoire est du même montant que l'allocation d'aide au retour
à l'emploi et peut donner lieu, dans les mêmes conditions, au versement d'avances provisoires.
Elle est calculée de la même manière, sauf que la période de référence est plus longue :
365 jours au lieu de 304 (techniciens) ou 319 jours (artistes).
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• Tant que la condition de travail de 507 heures dans les 304 jours (techniciens) ou 319 jours
(artistes) pour bénéficier de l'ARE n'est pas remplie, l'allocation du Fonds transitoire est
versée dans la limite de 243 jours.
L'allocation du Fonds transitoire est versée avec effet au 1er janvier 2005.
Pour la recherche des 507 heures de travail
Sont assimilés à des périodes de travail dans les mêmes conditions que pour les congés de
maternité :
• les congés de maladie de 3 mois ou plus de date à date, attestés par l'assurance maladie
à raison de 5 heures de travail par journée de maladie ;
• les congés de maladie correspondant aux maladies longues et coûteuses quelle qu'en soit
la durée, figurant sur la liste fixée par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, dont
le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie, à raison de 5 heures de travail
par jour ;
Sont également prises en compte pour le calcul des 507 heures :
• les heures de formation dispensées par les artistes et techniciens à hauteur d'un maximum
de 120 heures sous certaines conditions (précisées ci-après).
• toutes les périodes d'emploi comprises dans la période de référence de 365 jours, même
si elles ont déjà été utilisées pour ouvrir droit à l'ARE.
Les 120 h de formation
Pour être prises en compte, les heures de formation doivent avoir été effectuées dans :
- les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements
de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'État ou des collectivités
territoriales,
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (État ou collectivité
territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par
l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’État
d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du
multimédia,
- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique
(CNR, ENM, écoles municipales agréées),
- l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Nomenclatures
Les attestations d'employeur mensuelles (AEM) doivent être conformes aux listes des
fonctions jointes à l'annexe VIII. En cas de difficulté dans le libellé des nomenclatures, les
rectifications éventuelles peuvent intervenir selon la procédure simplifiée décrite dans la
note technique jointe à la Directive de l'Unédic n° 23-05 du 28 juin 2005.
Pour plus d'informations sur l'ensemble de vos droits, adressez-vous à votre Assédic ou
consultez le site :
www.assedic.frDans chaque département, un correspondant réfèrent annexes VIII et X est en mesure de
répondre à vos questions particulières.
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En cas de contestation d'une décision prise par une Assédic pour le compte de l'État, le
recours est porté devant le Comité du Fonds transitoire.
Comité du Fonds Transitoire
3 rue de Valois - 75001 Paris
comite.fonds-transitoire@culture.gouv.fr
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