Auteur Sujet: Probleme de convention collective/ Dossier bloqué  (Lu 209 fois)

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Probleme de convention collective/ Dossier bloqué
« le: 06 février, 2020, 16:12:51 pm »
Bonjour

Je vous lis de temps à autre et j’ai besoin d’une confirmation de votre avis expert

Intermittent, mon dossier de renouvellement est bloqué en ce moment à Pole emploi… car selon eux mon employeur principal doit avoir une licence du spectacle, selon la convention collective IDCC 1285   . Or, cet employeur travaille dans l’audiovisuel depuis 20 ans , et n’a donc pas besoin de licence du spectacle.
J’ai reçu un courrier de pôle emploi , me demandant en pièce complémentaire de mon dossier, une copie de la licence de spectacle de mon employeur….
Je vais leur répondre que ce n’est pas à moi , de leur fournir ce document, mais à mon employeur, qui ne détient d’ailleurs  pas puisque inutile dans son secteur d’activité . Le souci apparemment vient de la convention collective adopté par cet employeur , et il est prêt à en changer pour une convention collective plus approprié à son activité audiovisuelle. (convention collective N° IDCC 2642 ?)
Je précise que début 2019 , mon dossier a était renouvelé sans problème , alors que toutes mes AEM de 2018 mentionné la convention collective IDCC 1285  .
Visiblement Pole emploi depuis 2019 , ne renouvelle plus les dossiers en fonction du code APE de l’employeur , mais dorénavant par le N° de convention collective ( l’ IDCC) de l’employeur.

Enfin , mon employeur leur a envoyé 2 mail , suite à leur demande, mentionnant qu’il n’a pas la licence du spectacle, mail qu’il n’ont pas eu /reçu /lu  apparemment .
Je compte donc joindre copie de ces mail de mon employeur à mon courrier pole emploi

En outre , je vais mentionné l’article de loi, qui j’espère , règlera l’histoire.

Article L5422-7

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

J’ai bon ?

Hors ligne teddy59

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Re : Probleme de convention collective/ Dossier bloqué
« Réponse #1 le: 07 février, 2020, 08:37:33 am »
Salut Marius ,

C'est excellent surtout l'article FINAL que peux d'IDS connaissent et qui est logiquement le CESAM pour faire avancer les dossiers .
Attention cependant car certains PE  s'assoient dessus , donc tu devras insister et si ils ne prennent pas en compte  cet article , il faudra fairee appel au mediateur P.E. pour le faire a

Hors ligne teddy59

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Re : Probleme de convention collective/ Dossier bloqué
« Réponse #2 le: 07 février, 2020, 08:41:36 am »
(oups mon doigt a ripé :D)  ....appliquer  !! Tu peux aussi argumenter auprès du mediateur  que P.E a accepté un précédent dossier  qui comportait les meme conditions  donc il y a un "rescrit"

Maintenant se pose la question de la sté qui t'emploie  . Si elle te déclare  en IDS comment fait-elle sans avoir de licences ????!!!!! logiquement où elle passe par un produc qui te VEND à cette boite OU elle doit posseder  une licence .

Hors ligne marius

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Re : Probleme de convention collective/ Dossier bloqué
« Réponse #3 le: 07 février, 2020, 13:05:10 pm »
Bonjour Teddy
Merci de ta réponse. La convention collective de cet employeur ne posait pas de problème jusqu’à présent, puisqu’il avait le bon code APE,  et l’intitulé de mon poste « technicien vidéo » était inclus dans la liste des métiers de cette convention collective.
Entre temps cet employeur m’a informé , que sur le site de Pole Emploi, il pouvait modifier des AEM , déjà envoyées , sous prétexte d’« erreur de saisie » , ou d’«  erreur de l’employeur »
Ils ont donc modifié les AEM me concernant mentionnant  la « bonne » convention collective IDCC 2642 et transmis à Pole Emploi.  Maintenant Wait and see. La convention collective IDCC 2642 , ne nécessitant pas de licence de spectacle , puisque l’ intitulé de la convention est  « production audiovisuelle ».
A noter que mon interlocutrice à pôle emploi , très sympa au demeurant ,  m’a appelé 2 fois au sujet de mon dossier.
Je vous tiens informé , si mon dossier est accepté , ou si je dois rédiger un courrier de réclamation , en cas de refus.

Hors ligne teddy59

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Re : Probleme de convention collective/ Dossier bloqué
« Réponse #4 le: 07 février, 2020, 14:57:33 pm »
Oui c'est gentil . Ah  l'administration française dans toute sa splendeur avec ses "TECHNOCRATES" contre qui j'ai de plus en PLUS d'aversion !!!!  car ils ne sont pas sur le terrain

Hors ligne marius

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Re : Probleme de convention collective/ Dossier bloqué
« Réponse #5 le: 14 février, 2020, 14:55:22 pm »
Bonjour
Bon finalement , c’est bon, mon dossier intermittent a était renouvelé. Dans le détail , d’abord bloqué , puis refusé , basculé au régime général , donc aucune allocation. Entre temps l’employeur en question a modifié les AEM sur le site de pôle emploi en mentionnant la bonne convention collective (il en a le droit et la possibilité sous différents motifs « erreur de l’employeur », « erreur de saisie » , etc , y compris pour de trés ancienne AEM ).  Ensuite, Courrier de ma part à pôle emploi , en citant le fameux article de loi ,  dossier accepté.
Merci

Hors ligne teddy59

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Re : Probleme de convention collective/ Dossier bloqué
« Réponse #6 le: 15 février, 2020, 07:39:40 am »
et tout est bien qui finit bien !!! Tant mieux , ce qui prouve une fois de plus que lorsqu'on se bat  avec RAISON on obtient gain de cause BRAVO   et MERCI pour ton retour important qUI PEUT SERVIR 0 D4AUTRES ET grrrrrrrrrr POUR LES TECHNOCRATES FRANCAIS QUI FOUTENT LE BINZ