LICENCE de spectacle - Le forum des intermittents du spectacle;

Auteur Sujet: LICENCE de spectacle  (Lu 1165 fois)

Hors ligne teddy59

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LICENCE de spectacle
« le: 16 juillet, 2019, 08:09:06 am »
Une nouvelle loi va faire que certains pourront avoir un recepiscé  "équivalent" à une licence d'entrepreneur de spectacle pour effectuer leurs activités

Cela parait une bonne chose par rapport à la difficulté d'obtenir la licence , qui passe d'ailleurs de 3  à 5 ans de validité lors du renouvellement  , mais en réalité c'est une vrai fausse bonne  idée car cela est la porte ouverte aux "charlatans de tous bords " qui feront un coup puis disparaitront sans payer donc MEFIANCE

Hors ligne pikabond

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Re : LICENCE de spectacle
« Réponse #1 le: 19 août, 2019, 14:42:28 pm »
Salut Teddy59

Tu voudrais dire qu'une asso pourrait avoir une licence de spectacle "light" ... Ce serait effectivement une excellente news !

Quelles sont tes sources stp ?

Hors ligne teddy59

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Re : LICENCE de spectacle
« Réponse #2 le: 20 août, 2019, 07:52:18 am »
Une excellente News???? PAS DU TOUT !!!! c'est la porte ouverte à tous les truandages possibles !! Certains auront cette equivalence travailleront quelques mois pour accumuler , ne paieront pas ou mal les artistes et s'evaporeront dans la nature . Et pourquoi 2 poids et 2 mesures les uns "serieux" avec une obligation de licence et les autres avec une vague autorisation

Voxci le texte :

A compter du 1er octobre 2019, l’attribution et la renouvellement de la licence fera l’objet d’un nouveau système déclaratif auprès des DRAC, puis par le biais d’une plateforme nationale matérialisée, en cours de développement, à compter de 2020. La déclaration d'activité d'entreprise de spectacles vivants établit que les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles sont respectées. Les commissions de licences sont donc vouées à disparaître.
Cette déclaration donnera lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies. Un décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 7122-17 déterminera le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.


A compter du 1er octobre 2019, la licence pourra être délivrée :
A une personne physique, tenue de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle, qui ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale et qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lorsqu'elle est soumise à cette obligation.
A une personne morale. Dans ce cas, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle, et ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la déclaration, de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou d'expérience mentionnées au deuxième alinéa, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration, ainsi que des noms et qualités de la personne qui la remplace. L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration dans les conditions et délais qui seront fixés par décret.


La durée de validité de la licence sera fixée à 5 ans par voie réglementaire.

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un État européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces États dans des conditions comparables. A défaut de produire un titre d’effet équivalent, ces entrepreneurs de spectacles vivants peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État, sous réserve :
d'avoir préalablement informé l'autorité administrative compétente de cette activité s’ils sont légalement établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
d'avoir préalablement informé l'autorité administrative compétente de cette activité et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur du récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence s'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le code du Travail, par le régime de sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle. En outre, les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard de leurs obligations.

2 / Nouvelle procédure de contrôles et de sanctions :


Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori qui « permettent de vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle ». Les sanctions pénales, « très rarement appliquées jusqu’alors », sont remplacées par des sanctions administratives, « avec une gradation adaptée allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement ».
Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide ou qu'elle n'a pas satisfait à ses obligations, l'autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai qui sera fixé par voie réglementaire.

A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée :

Prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €, pour une personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale, ces montants sont doublés en cas de manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans,
Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte en cas de non-paiement de l'amende. L'astreinte cesse de courir le jour de la régularisation de la situation,
Ordonner la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des établissements de l'entrepreneur ayant servi à commettre l'infraction.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater les infractions.


Hors ligne teddy59

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Re : LICENCE de spectacle
« Réponse #3 le: 30 septembre, 2019, 09:00:31 am »
Régime juridique de l'entrepreneur de spectacle vivant
À compter du 1er octobre 2019, le régime de licence (3 ans renouvelables) délivrée par le préfet est remplacé par un régime déclaratif pour l'exercice d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (théâtre, danse, musique,..). Cette déclaration (attribuée pour 5 ans renouvelables) doit être effectuée en ligne sur le site internet du ministère de la Culture. Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence.


Voilà malheureusement c'est fait et la porte est ouverte aux truands en particulier ALORS méfiance  !!!!