Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!;

Auteur Sujet: Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!  (Lu 4444 fois)

Hors ligne Lollipop

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Bonjour,

Intermittent depuis 2016, j'ai un souci concernant ma date anniversaire et surtout quant au renouvellement de ma demande d'allocation rendu impossible à cause d’un contrat en cours.

Je m'explique (et m’excuse d'avance si tout n'est pas très clair) : J'ai en ce moment un contrat de technicien-réalisateur dont les différents cachets (14 au total) sont répartis sur plusieurs mois (le contrat court en théorie de Janvier à Mai).

En janvier 2018, je suis déclaré pour 10 cachets par mon employeur. Fin janvier je fais mon actualisation, Pôle Emploi complète : jusqu'ici tout va bien.
Ma date anniversaire étant fixée au 31 janvier 2018, j'appelle en janvier Pole Emploi Spectacle pour savoir comment faire une nouvelle demande de droits. On me dit d'attendre fin février, de faire alors mon actualisation et que mes droits seront réévalués automatiquement à ce moment-là.

En février, mon employeur me paye 3 jours (sur les 14 cachets au total, on m'en a donc versé 13, il en reste alors 1 à payer par mon employeur). Fin février 2018, lors de mon actualisation, je déclare donc 3 jours travaillés, espérant que Pole Emploi me versera des ARE sur ce mois

Au mois de mars, j'attends que ma demande soit réévaluée et attend le versement des ARE pour février. Ne voyant rien venir, j'appelle Pole Emploi pour savoir où en est mon dossier. Le conseiller m'affirme que ma demande d'allocation ne peut pas être réévaluée parce que j'ai un contrat en cours (en effet, il reste à mon employeur encore 1 jour à me payer).
Toujours selon le conseiller, non seulement ma demande de droits ne pourra être évaluée qu'à la fin de mon contrat (c'est à dire, lors du règlement du dernier jour), mais l'ouverture de droits ne sera pas rétroactive : je ne pourrais donc toucher aucune ARE sur le mois de février... alors que je n'ai travaillé que 3 jours !

Comment cela est-il possible ? Avoir un contrat en cours ne signifie pas du tout qu'on travaille à temps plein... Ce dispositif pénalise fortement les personnes qui, comme moi, on des contrats avec nombre de cachets limités mais étalés sur plusieurs mois. Imaginez si mon employeur décidait de trainer et de ne me verser le dernier cachet qu’en mai, cela voudrait dire aucune indemnisation jusque-là ?

J’ai contacté mon employeur qui estime que c'est mon problème.
 
D'autres personnes se sont-elles retrouvées dans une telle situation ? Encore une fois, désolé si tout n’est pas clair.

J'ai trouvé des informations sur les risques liés aux dates anniversaires glissantes par ici mais la plupart du temps les gens se trouvent dans une situation "inverse" de la mienne.
https://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=6426.0

Cordialement,
Lollipop

Hors ligne christian01

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Re : Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!
« Réponse #1 le: 29 mars, 2018, 02:09:33 am »
Bsr.


Effectivement............... mais ça semble clair, logique et dans les nouvelles normes.
Ah !  Tous ceux qui réclamaient les 507 h sur un an, quelle belle avancée !
Même en étant dans les clous, on peut rester 2 mois sans toucher d' indemnités !

L'ARE ouvre des droits sur 365 jours, au 31 janvier 2018 tu n'as plus aucune journée d'indemnisation.
Et la prochaine date anniversaire sera celle du dernier cachet du contrat en cours et sans indemnité du 31 janvier jusqu'au dernier cachet.

Sur l'AEM case 5  il est écrit quoi ?
Fin de CDD, CDD en cours ?

Généralement l'employeur établit  une AEM pour chaque mois avec fin de CDD
Lui demander une AEM rectificative , justifiable pour PE par une annulation du dernier cachet par exemple
mais ton employeur ne semble pas très.............

Je vais fouiller un peu plus...........

Hors ligne teddy59

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Re : Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!
« Réponse #2 le: 29 mars, 2018, 08:50:17 am »
Christian a raison . Il faudrait que ton employeur CLOS le contrat en cours et te refasse un nouveau contrat pour la dernière date  à effectuer .
J'ai souvent dit dans ses colonnes 1 contrat PAR serie de dates accollées, mais en général on n'ose pas demander cela à un employeur .Pourtant cela ne lui coute rien en plus sinon  le papier pour la redaction des contrats

Hors ligne Lollipop

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Re : Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!
« Réponse #3 le: 29 mars, 2018, 13:16:07 pm »
Bonjour,

Merci pour vos réponses respectives.

Pour répondre à votre question :
Citer
Sur l'AEM case 5  il est écrit quoi ?
Fin de CDD, CDD en cours ?

Les deux AEM pour janvier et février spécifient bien "Contrat en cours".

Entre temps j'ai rappelé Pole Emploi et suis tombé sur un conseiller beaucoup plus sympathique qui m'a expliqué que 1/ cette situation était très fréquente 2/ qu'il était très facile de déclarer rétroactivement une fin de contrat au 31 janvier 2018, et d'établir un nouveau contrat pour la suite. Je vais donc essayer de faire pression sur mon employeur pour aller dans ce sens.

Merci encore pour vos réponses  :)

Hors ligne teddy59

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Re : Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!
« Réponse #4 le: 29 mars, 2018, 14:12:12 pm »
Eh oui c'est bien ce que j'avais dit  ;)
Bats toi , c'est notre metier qui veut cela !

Hors ligne Lollipop

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Re : Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!
« Réponse #5 le: 29 mars, 2018, 18:08:47 pm »
Boooon, c'est la merde... Mon employeur refuse de rétrodéclarer la fin de mon contrat au 31 janvier sous prétexte que cela constituerait un faux et serait donc illégal :-\
Ce qui m'étonne c'est que c'est pourtant le conseiller de Pôle Emploi lui-même qui m'a suggéré une telle chose.

Cette situation est ubuesque, je suis pris en otage par ce contrat en cours qui m'empêche de toucher des indemnités et vais au final gagner moins que si je n'avais pas travaillé du tout... C'est tout simplement absurde, je ne comprends pas que les règles de Pôle Emploi créent ce genre de situations pourtant prévisibles 
« Modifié: 29 mars, 2018, 18:56:32 pm par Lollipop »

Hors ligne christian01

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Re : Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!
« Réponse #6 le: 29 mars, 2018, 20:14:28 pm »
Pas de bol !
Bien sympa cet employeur !

Te voilà sans INDM jusqu'à ce dernier cachet et ça risque d'agir sur ton compte d'heures.

Les employeurs font rarement ce type de contrat, mais fonctionnent  plutôt au coup par coup, au fur et à mesure, mois après mois à  l'aide de CDDU.

Bon courage !


Hors ligne Giampi

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Re : Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!
« Réponse #7 le: 29 mars, 2018, 20:26:13 pm »
Pour davantage avertir de ces pièges depuis la nouvelle réglementation, je partage à nouveau:
https://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php/topic,6426.0.html
Soyez attentifs à la signature de vos contrats.
Bon courage à tous

Hors ligne teddy59

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Re : Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!
« Réponse #8 le: 30 mars, 2018, 09:11:28 am »
tu ne peux pas demissionner de ce dernier jour de contrat , meme en payant des indemnités de rupture ???

Hors ligne Lollipop

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Re : Date anniversaire + Contrat en cours = Pas de réévaluation ?!
« Réponse #9 le: 31 mars, 2018, 12:29:16 pm »
Citer
tu ne peux pas demissionner de ce dernier jour de contrat , meme en payant des indemnités de rupture ???

Malheureusement je pense que c'est trop tard (et même, dans l'absolu, ça ne réglerait pas la totalité du problème : à cause de la façon dont ils ont déclaré mes cachets, je n'aurais été indemnisé qu'à partir du 24 février...)


Sauriez-vous s'il existe des syndicats ou associations qui peuvent fournir des conseils juridiques sur le de droit du travail (idéalement spécialisés sur les questions d'intermittence et l'audiovisuel) ?
Je pensais contacter la SCAM mais il semble que leurs conseils ne portent que sur le droit d'auteur...