Emploi des artistes AMATEURS dans le spectacle vivant

Démarré par teddy59, 14 Février, 2018, 15:01:03 PM

« précédent - suivant »

teddy59

exte concernant cette nouvelle réglementation !! Ouille ouille pour la CINESCENIE du puy du fou qui utilise 90 % d'amateurs bénévoles !! Texte certes un peu ardu mais explicite !!

Recours aux artistes amateurs / Parution de l'arrêté du 25 janvier 2018


les dispositions issues du décret relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif paru le 10 mai 2017, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017.

Pour rappel, ce décret fixe les conditions dans lesquelles les structures de création, production, diffusion et exploitation de lieux de spectacles peuvent faire participer à titre individuel ou en groupements constitués, des artistes amateurs, à des représentations, sans être tenus de les rémunérer, en encadrant le nombre annuel de ces représentations.

Un arrêté du 25 janvier 2018 est venu préciser certaines dispositions du décret du 10 mai 2017, notamment celles des articles 3,4 et 5 du décret précité.

>>> Concernant l'article 3 du décret qui prévoit la mission d'accompagnement de la pratique amateur est définie dans une convention obligatoirement établie entre la structure qui bénéficie du soutien financier d'une collectivité publique (titulaires ou non d'un label attribué par l'Etat) et l'Etat, la collectivité territoriale.

L'article 1 de l'arrêté du 25 janvier 2018 vient préciser les éléments qui doivent être indiqués dans la convention :

1 - L'objectif et les moyens de la mission mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée ;

2 - Sa durée, l'échéance de la convention étant fixée au plus tard à la fin du ou des projets ;

3 - Les dates ou les périodes dans lesquelles se déroulent les actions réalisées dans le cadre de la mission susmentionnée ;

4 - Les moyens prévus en particulier pour l'accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers et heures d'enseignement, et le temps de répétition. Le nombre d'heures consacrées au temps de transmission doit être supérieur au nombre d'heures consacrées au temps de répétition ;

5 - Le nombre de représentations publiques envisagées dans le cadre de la mission, dans les limites fixées par l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé ;

6 - Le territoire géographique dans lequel les représentations ont lieu, le cas échéant limité à la zone d'influence habituelle définie dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d'aide de la structure qui met en œuvre le projet ;

7 - Les modalités de publicité de la convention, y compris au sein de la structure concernée et, le cas échéant, du groupement d'amateur ;

8 - Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire de la convention.

L'article 2 de l'arrêté vient préciser que la convention doit prévoir les modalités d'information de l'artiste amateur ou du groupement d'artistes amateurs, relatives :

- au Document Unique d'Evaluation des Risques de l'entreprise, et, le cas échéant, le ou les programmes de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail,

- A la législation et à la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle au sens des articles L.7121-3 et suivants du code du travail et de pratique artistique en amateur.

L'arrêté prévoit également que la structure de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles qui accompagne la pratique amateur doit informer, le cas échéant, les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l'effectif global des emplois artistiques de l'entreprise.

>>> Concernant l'article 4 du décret du 10 mai 2017 qui détermine les modalités de télédéclaration qui seront précisées prochainement par arrêté du Ministère de la Culture. La déclaration devra être effectuée auprès d'un registre national tenu par le Ministère de la Culture deux mois avant la première représentation au public.

L'article 4 de l'arrêté vient préciser les éléments à compléter lors de la télédéclaration :

1 - Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de la structure signataire de la convention mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté ;

2 - Le nom du spectacle présenté dans le cadre de la programmation artistique de la structure ;

3 -  Le jour, l'heure et le lieu de la ou des représentations du spectacle ;

4 - Le nombre d'artistes professionnels participant au projet ;

5 - Le cas échéant, le nom du groupement d'artistes amateurs constitué sous forme associative ainsi que le nombre d'artistes amateurs adhérents et la ou les disciplines artistiques pratiquées ;

6 - Le nom, les prénoms et le nombre d'artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle ainsi que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre de représentations au sens de l'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé auxquels il déclare avoir participé au cours des douze mois précédents la représentation dans le respect des plafonds fixés à l'article 2 de ce décret ; Cette déclaration peut être effectuée sur l'honneur.

7 - Le nombre total de représentations lucratives entrant dans la programmation de la structure signataire de la convention pour les douze mois précédant la première représentation prévue du spectacle ;

8 -  La part de recettes attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs des représentations de spectacle visés à l'article 1er du décret du décret du 10 mai 2017 susvisé.

>>> Concernant l'article 5 du décret  du 10 mai 2017 qui institue une évaluation annuelle des conditions d'utilisation de la part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes., cette évaluation étant réalisée par les services du Ministère de la Culture.

L'article 6 de l'arrêté précise que l'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé fait l'objet d'une présentation annuelle auprès du bureau mentionné à l'article 5 du présent arrêté, à laquelle est invité un représentant d'une coordination nationale des fédérations d'associations de pratiques en amateur des différentes disciplines artistiques du spectacle vivant. Elle peut faire l'objet d'une présentation annuelle auprès de la sous- commission d'observation de l'emploi du conseil national des professions du spectacle (CNPS).





teddy59

La ministre de la Culture va donc faire passer ce decret  et donc a donné le seuil / Les benevoles pourront faire 8 spectacles par an et pas un de plus
Ce qui provoque la colère de la famille De Villiers avec son puy du Fou . Par aolleurs SI CELA était appliqué il y a un paquet d'asso loi 1901 qui pourrait se faire du soucis avec leur 10 voir 20 ou plus de prestations par an !!!!

Giampi

C'est une bonne chose en théorie, mais comment ça sera contrôlé en pratique pour toutes ces associations moins visibles qu'au Puy du Fou?

Giampi

https://sfa-cgt.fr/news/1516

FAKE NEWS AU PUY DU FOU
Spectacle vivant

16 Mars 2018
La presse se fait échos d'une polémique qui fait suite à l'arrêté de la ministre le la culture du 25 janvier dernier sur les amateurs dans les spectacles professionnels, lui-même faisant suite au décret sur le même sujet du 10 mai 2017. Ces textes sont relatifs à la loi dite LCAP du 7 juillet 2016.
Malgré le peu d'intérêt qu'il y a à débattre avec des personnes qui nous traitent dans la presse de " paresseux d'intermittents du spectacle " nous ne pouvons rester muets après tant de contre-vérités relayées notamment dans Le Figaro ou Ouest-France.
Le texte de la loi est le suivant :

I. - Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.
L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.
II. - La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.
Par dérogation à l'article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d'une œuvre de l'esprit par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs relève d'un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel.
Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.
III. - Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.
Toutefois, par dérogation aux mêmes articles L. 7121-3 et L. 7121-4, les structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d'une œuvre de l'esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles.
La mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs est définie dans une convention établie entre la structure et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d'artistes amateurs prévue au deuxième alinéa du présent III en fixant, notamment, les plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations et la limite d'un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel.
La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au même deuxième alinéa attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer ses frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, ses frais engagés pour les représentations concernées.
Ainsi, selon le II de la loi, les groupements d'amateurs, même lorsqu'ils organisent des spectacle avec publicité et matériel professionnel, et qu'ils affectent leurs recettes au seul financement de leur activité relèvent du deuxième alinéa de la loi de 2016 et ne sont nullement limités en terme de nombre de représentations.
Par contre, le III du même texte prévoit que lorsque des entreprises de spectacle du champs professionnel souhaitent faire participer à leurs productions des amateurs sans les rémunérer, les conditions sont limitées, notamment par l'effet du décret et de l'arrêté cité ci-dessus. On ne peut que s'en réjouir.
Celles et ceux qui qui prétendent que l'activité des milliers d'amateurs que compte notre pays est entravée par ces textes ne cherchent donc qu'à tromper l'opinion publique. Les chorales vont continuer d'organiser autant de concerts qu'elles le veulent, imprimer des affiches, percevoir des entrées payantes, s'en servir pour payer leurs partitions, leurs chefs de chœurs ou leurs pianistes. Les compagnies de théâtre amateur vont continuer de se produire autant qu'elles le veulent et de financer grâce à leurs recettes leurs costumes, leurs metteurs en scène ou leur éclairagiste. Les groupements d'amateurs n'ont donc rien à craindre.

Nous soupçonnons donc les animateurs de l'actuelle campagne de dénigrement de la réglementation de servir les intérêts d'entreprises dont le but est de s'enrichir en exploitant des bénévoles. 
Communiqué du Syndicat National des Artistes Musiciens Cgt et du SFA

teddy59


Giampi

Désolé, j'ai simplement partagé cette publication (Facebook) je n'ai pas vu ces articles dénigrant du Figaro ou Ouest France mais ça devrait pouvoir se trouver  ;)

teddy59

je l'ai retrouvé !!! C'est dans le figaro du 14 Mars un article donc sur cet article et decret de loi ou s'insurge notamment De villiers pour le Puy du fou , les orgtanisateurs  de la bataille de castillon et enfin .... "monsieur" GUYOT ( vous savez le chateau en construction : guedelon) qui nous traite tout simplement de Lobyiste de Fainéant d'Intermittents   RIEN QUE CELA !!!!  >:(