Demande de précisions sur la date d'anniversaire "flottante";

Auteur Sujet: Demande de précisions sur la date d'anniversaire "flottante"  (Lu 3445 fois)

Hors ligne pierre34070

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Demande de précisions sur la date d'anniversaire "flottante"
« le: 27 septembre, 2017, 17:55:08 pm »
Bonjour à tous,
J'ai un doute sur la manière dont vont être pris en compte le nombre de cachets dans les 12 mois qu'on peut bénéficier désormais depuis la nouvelle convention de 2016.
Si je prends mon exemple, on m'a ouvert des droits depuis le 18 mars 2017, et ce jusqu'au 18 mars 2018.

- Si, à partir du 18 mars 2017 donc, je fais mes 43 cachets (507 heures) -le dernier cachet datant, par exemple, le 20 janvier 2018- et que je n'en fais pas d'autres : Comment ça marche ? Le 18 mars 2018, Pole emploi va remonter au dernier cachet, c'est-à-dire le 20 janvier 2018 et m'indiquera que j'ai jusqu'au 20 (ou 21) janvier 2019 pour faire mes autres 43 cachets (soit 10 mois) ? Et dans ce cas, ma nouvelle période d'indemnisation ne sera prise en compte que du 19 mars 2018 au 20 (ou 21) janvier 2019, (idem :soit 10 mois)?

- Si je fais plus de 43 cachets, supposons une cinquantaine, donc, entre le 18 mars 2017 et le 18 mars 2018 et mon 50ième cachet se fait par exemple le 15 mars 2018 : Comment ça marche ? Pole Emploi va t-il bien prendre en compte tous les cachets? (il ne s'arrêtera pas au 43ième ?). Se basera t-il sur le dernier cachet de la période impartie, c'est-à-dire celui du 15 mars ? A ce moment là, on repartirait à peu près sur une période d'indemnisation et de recherche de contrats de 12 mois ?

j'espère que j'ai été assez clair, et je vous remercie par avance de votre attention pour éclairer ma lanterne.

Hors ligne Giampi

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Re : Demande de précisions sur la date d'anniversaire "flottante"
« Réponse #1 le: 28 septembre, 2017, 09:22:10 am »
Bonjour; copié collé d'une publication de Samuel Churin du CIP IDF:
ATTENTION DANGER : ALERTE ROUGE
Les intermittents sont concernés par deux gros dangers, l’un concerne la date anniversaire flottante, l’autre la certification sociale. Lisez bien ce qui suit :
DATE ANNIVERSAIRE FLOTTANTE
Comme vous le savez le nouveau régime des intermittents du spectacle revient à la date anniversaire sur 12 mois, règles en place avant 2003. La date anniversaire est une nouvelle façon de penser les droits : vous n’ouvrez plus pour un pactole de 243 jours de droits (principe capitalisé où on vous garantit 243 fois votre IJ) mais vous ouvrez des droits pour une période de 12 mois (principe mutualiste).
Certains d’entre vous au chômage total toucheront un an de droits (contre 8 mois maintenant) pendant que les plus « riches » en toucheront beaucoup moins ou n’en toucheront pas (ceux touchés par le plafonnement à 3800 euros, la franchise).
Mais ATTENTION, exactement comme avant 2003, la date anniversaire est FLOTTANTE. Nous avions évidemment milité pour une date anniversaire FIXE et cela faisait partie de nos propositions. Mais pour des raisons juridiques et économiques, c’est la date flottante qui a été retenue.
Explications :
La date anniversaire est la date qui indique votre jour de fin de droits. A cette date on regarde si vous avez effectué vos 507 h dans les 12 derniers mois en ne remontant pas avant votre ouverture de droits précédente. Autrement dit, aucune heure ne peut compter 2 fois.
Dans le cas où vous avez fait vos 507h, cette date va bouger dans le temps dans 2 cas de figure suivants :
-Vous êtes en contrat ce jour-là. Vous ne pouvez pas ouvrir de droits alors que vous travaillez. Votre nouvelle date anniversaire sera le lendemain de votre fin de contrat. Exemple :
Votre date anniversaire est le 15 Août 2016, vous êtes sous contrat jusqu’au 31 Août, votre début de nouvelle période de référence sera le 1er septembre 2016 et votre date anniversaire le 1er septembre 2017. Le 1er septembre 2017, on regardera quelle est votre situation. Dans cet exemple, la date anniversaire est postérieure à ce qu’elle était prévue. Elle s’est déplacée du 15 Août au 1er Septembre. Pour éviter cela, ne pas être sous contrat le jour de sa date anniversaire.
-Vous n’êtes pas sous contrat ce jour-là. ATTENTION DANGER : Ce deuxième cas est le plus courant et c’est un piège. La règle indique que VOTRE NOUVELLE PERIODE DE REFERENCE COMMENCE LE LENDEMAIN DE VOTRE DERNIER CONTRAT. Et si votre dernier contrat remonte à quelques mois, votre date anniversaire reculera beaucoup !
Exemple :
Votre date anniversaire est le 15 Août 2016. Vous avez fait toutes vos heures dans les 4 premiers mois et votre dernier contrat termine le 14 janvier 2016. Votre début de période de référence commence le 15 janvier 2016 (Soit 7 mois avant !!) et votre nouvelle date anniversaire sera le 15 janvier 2017. Rendez-vous compte : votre période de référence réelle ne dure pas 12 mois mais 5 mois.
Pour éviter cela, déclarez un jour travaillé la veille ou peu de temps avant votre date anniversaire.
Si vous avez une date travaillée le 14 Août 2016, votre début de période de référence sera le 15 Août 2016 et votre date anniversaire le 15 Août 2017. Vous avez bien 12 mois pour renouveler vos droits.
Pour rappel, c’était la même situation avant 2003, mais tout le monde était habitué à cette règle depuis des années, et la plupart des intermittents prévenus. Pratiquement personne ne se faisait piéger. Le très gros danger va être le passage de l’ancien au nouveau système. En effet, tout le monde est habitué à ce que sa nouvelle période de référence commence le lendemain de l’épuisement de son 243ème jour. Autrement dit, quelqu’un qui aura ses droits épuisés le 14 Août 2016 pensera débuter avec les nouvelles règles à partir du 15 Août. Hélas si son dernier contrat est bien avant, il reculera d’autant le début de sa période de référence et aura une date anniversaire très avancée comme expliquée précédemment.
Nous agissons en ce moment pour qu’un moratoire figure dans la circulaire d’application du décret. Autrement dit pour qu’il soit écrit : « Pour passer de l’ancienne à la nouvelle réglementation, la nouvelle période de référence commencera le lendemain de l’épuisement des droits et non le lendemain du dernier contrat. ». Nous espérons vivement que cela y figure pour éviter de piéger tous les intermittents non informés.
Pour info, le décret devrait sortir courant juillet avec application au 1er Août. Juridiquement, il n’est pas possible de commencer les nouvelles règles dans un mois en cours. Pour le moment nous ne savons pas si cela figurera dans la circulaire.
Si vous avez un renouvellement de droits après le 1er Août, faites une journée de travail peu de temps avant votre fin de droits. Nos adversaires parleront d’adaptation, voire de magouilles. A cela nous répondons : lorsque les règles ne sont pas vertueuses mais faites pour être piégeuses, il est de notre devoir de les détourner !
POUR RESUMER RETENEZ BIEN CECI :
Pour que la date anniversaire ne bouge pas dans le temps, NE PAS ETRE SOUS CONTRAT LE JOUR MEME et surtout DECLAREZ UNE DATE LA VEILLE OU UN JOUR PROCHE EN AMONT AFIN QU’ELLE NE RECULE PAS OU TRES PEU.

Hors ligne pierre34070

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Re : Demande de précisions sur la date d'anniversaire "flottante"
« Réponse #2 le: 28 septembre, 2017, 20:38:49 pm »
Merci beaucoup Giampi pour la référence à la publication de Samuel Churin.
Mais il semble que cette mise en garde se situe dans le contexte du passage de l'ancienne convention à la nouvelle de 2016, et concernait  les renouvellements de dossiers qui étaient à cheval entre les 2 périodes.

ce que je voulais savoir, et qui n'est pas très explicité dans la mise en garde (mais peut-être que je n'ai pas très bien compris), c'est : Est-ce que Pole emploi attend bien la date de fin de droits qu'ils ont notifiée lors de ton renouvellement, c'est-à-dire 12 mois après, et qu'ils prennent bien en compte tous les cachets effectués dans cette période : s'il y a plus de 43 cachets, sont-ils bien pris en compte ?  Savoir s'ils n'arrêtent pas le dossier le lendemain du 43 ème cachet , ou qu'ils ne remontent pas que sur 43 cachets ? Il peut y avoir une confusion entre la date du dernier contrat, ou la date de la fin d'indemnisation.
Logiquement, Pole emploi reévalue ton dossier à la fin de la période d'indemnisation (c'est-à-dire au bout des 12 mois) et prennent en compte TOUS les cachets effectués : minimum 43. Et ils prennent comme référence la date de ton dernier cachet qui peut être bien avant la date de fin de droit, ou un petit peu avant. Et c'est à partir de la date de ce dernier cachet que s'ouvrirait une ouverture de droit pour 12 mois; et donc la date de référence n'est pas fixe.

Hors ligne Giampi

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Re : Demande de précisions sur la date d'anniversaire "flottante"
« Réponse #3 le: 29 septembre, 2017, 10:05:08 am »
Je pense que tu as répondu à ta question:
Citer
Logiquement, Pole emploi reévalue ton dossier à la fin de la période d'indemnisation (c'est-à-dire au bout des 12 mois) et prennent en compte TOUS les cachets effectués : minimum 43. Et ils prennent comme référence la date de ton dernier cachet qui peut être bien avant la date de fin de droit, ou un petit peu avant. Et c'est à partir de la date de ce dernier cachet que s'ouvrirait une ouverture de droit pour 12 mois; et donc la date de référence n'est pas fixe.


Hors ligne Klaatu654

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Re : Demande de précisions sur la date d'anniversaire "flottante"
« Réponse #4 le: 12 octobre, 2017, 09:27:45 am »
Merci pour toutes ces infos !

Mais si par exemple on n'a pas du tout eu d heures sur un an, que l'on a épuisé ses droits et que l'on fait ensuite toutes ses heures après la date anniversaire (mettons 600heures sur 3 mois), PE ne prendra en compte que 507 heures ou attendra la fin du dernier contrat de travail ? Cela pose-t-il aussi un problème de radiation/réinscription ?

Hors ligne Giampi

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Re : Demande de précisions sur la date d'anniversaire "flottante"
« Réponse #5 le: 12 octobre, 2017, 15:12:45 pm »
Bonjour klatuu;
En continuant à effectuer tes DMS (déclarations mensuelles) tu ne seras pas radié mais juste non indemnisé; Après avoir épuisé tous tes droits (voir aussi les mesures de rattrapage) et que tu ne remplis pas les conditions pour renouveler, il faudra refaire une demande d'ARE dès que tu auras atteint 507 h dans une période de 365 j (le plus tôt possible car tu n'auras pas d'indemnités journalières entre temps). Ta nouvelle date d'anniversaire sera celle du dernier contrat qui aura permis d'atteindre ces 507h.

Hors ligne Klaatu654

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Re : Demande de précisions sur la date d'anniversaire "flottante"
« Réponse #6 le: 14 octobre, 2017, 00:49:38 am »
Merci de ta réponse. Mais si par exemple, apres la date anniversaire, on a plusieurs contrats qui s'enchainent, de, mettons 1000 heures en tout, PE ne prendra en compte que les 507 premières heures du coup ?

Hors ligne Giampi

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Re : Demande de précisions sur la date d'anniversaire "flottante"
« Réponse #7 le: 14 octobre, 2017, 11:18:07 am »
Cela dépend de tes contrats. Si tu es sous contrat lors de ta date anniversaire, cette date "flottera" jusqu'à à la fin de ce contrat. Le 1er jour de ton ARE ne peut pas être un jour ou tu travailles. A confirmer directement par Pôle emploi.