Statut : 10 mois ou 1 an ?;

Auteur Sujet: Statut : 10 mois ou 1 an ?  (Lu 5260 fois)

Hors ligne bougnette

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Statut : 10 mois ou 1 an ?
« le: 30 août, 2016, 11:08:43 am »
Bonjour,

Sachez d'abord que je vous lis avec un grand intérêt, même quand les thèmes ne me concernent pas et que je partage vos infos autour de moi.

Mon statut précédent s'est arrêté au 04 octobre 2015.
Je lis sur le site de l'UNEDIC ceci :

Suite à l’accord conclu par les organisations patronales et syndicales du spectacle le 28 avril 2016, repris dans la règlementation suite au décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, une nouvelle règlementation s’applique à compter du 1er août 2016. Elle concerne les intermittents du spectacle dont la fin de contrat intervient à partir de cette date.

Or, P.O. m'envoie un dossier de demande d'allocations à compter du 07 août 2016 (soit 10 mois et demi après la date du 04.10.2015).

Ai-je bien compris le texte de l'Unedic ? Puis-je prétendre à voir prolonger mon statut jusqu'au 04.10.2016, puisque mon statut précédent s'arrête après la date du 1 août 2016 ?

Sachez aussi que j'ai 62 ans et que cette année, pour la première fois, je n'ai que 41 cachets !!! J'ai beau avoir lu qu'après 60 ans, on est dispensé des 43 cachets, j'ai quand même quelques craintes.  :-\

Ai-je été claire ?

Merci de votre aide que j'attends avant d'envoyer mon dossier !

Bougnette

Hors ligne Giampi

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Re : Statut : 10 mois ou 1 an ?
« Réponse #1 le: 30 août, 2016, 13:49:11 pm »
Bonjour Bougnette;
Si j'ai bien compris, tu arrives à la fin de tes droits (243 j indemnisés). Le nouveau décret s'applique bien à partir d'une fin de contrat après le 01 aout 2016 mais cela ne prolongera pas tes indemnités journalières.
Pour cela, il faut renouveler tes droits en faisant une demande, si les conditions sont remplies (507h travaillées en remontant sur 365j, sans compter les heures ayant déjà servi) tu pourras alors prétendre à l'ARE avec des indemnités journalières pendant un an.
Si il manque des heures, des mesures de rattrapage peuvent te concerner en attendant de réunir les heures manquantes. (Si tu as réalisé au moins 338h tu peux prétendre à 6 mois d'indemnités).
Tu peux également attendre de réaliser les quelques heures qu'il te manque pour faire ta demande.
De nouvelles mesures ont également été prises pour faciliter le passage à la retraite.
Je te conseille de lire le décret, la nouvelle circulaire UNEDIC, la notice Pôle Emploi dans le détail.

http://www.pole-emploi.fr/informations/accord-spectacle-du-28-avril-2016-@/article.jspz?id=296917
http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php/topic,6440.0.html
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3B05D51ABF377763E3DB4F573C0D640.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000032891833&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032891526

Amicalement.



« Modifié: 30 août, 2016, 14:01:54 pm par Giampi »

Hors ligne teddy59

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Re : Statut : 10 mois ou 1 an ?
« Réponse #2 le: 30 août, 2016, 15:44:20 pm »
Cette année de "transition" parait difficile pour bon nombre  !!!! avec l'interpretation des textes , les heures difficiles à faire  suite à de nombreuses annulations ( tiens il n'y aurait pas  quelque chose à demander à ce sujet  pour les contrats "annulés" ? car ce  n'est pas de notre faute et cela nous fait une DOUBLE PEINE : pas de cachet le jour annulé et pas d'heures comptabilisés !!!!

Hors ligne gzzzt

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Re : Statut : 10 mois ou 1 an ?
« Réponse #3 le: 31 août, 2016, 18:35:22 pm »
oui, à partir du 1er aout, les demandes de dossier se feront selon les modalités du nouveau système (les cachets declarés comme groupés ne le seront plus non plus). Ca ne changer rien pour toute les ouvertures de droits faites antérieurement qui continuent à courir selon les modalités de l'ancien système jusqu'à épuisement des droits. Ce que je me demande, c'est si arrivé en fin de droit de l'ancien système avec pas assez d'heures pour ré ouvrir des droits on peut quand même bénéficier de la nouvelle clause de rattrapage. mystère là dessus.
le drame ce serait de se retrouver piégé par la clause de sauvegarde.

Hors ligne Giampi

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Re : Statut : 10 mois ou 1 an ?
« Réponse #4 le: 31 août, 2016, 19:23:31 pm »
Beaucoup de questions se posent effectivement. En espérant avoir le choix d'attendre de réunir 507h et que cette mesure de rattrapage ne soit pas automatique... Par précaution, tant que cela ne sera pas éclairci, je préfère attendre avant d'envoyer ma demande d'ARE...

On peut rêver Teddy, les annulations en dehors des cas de force majeure seront de la compétence des tribunaux mais le "manque à gagner" ou les droits qu'on aurait pu ouvrir ne seront pas pris en compte... mais c'est une bonne idée quand même ;)
« Modifié: 31 août, 2016, 19:30:21 pm par Giampi »

Hors ligne bougnette

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Re : Statut : 10 mois ou 1 an ?
« Réponse #5 le: 30 septembre, 2016, 18:18:11 pm »
Bonjour,

C'est encore moi ! J'espérais pouvoir vous donner une belle réponse de la part de Pôle Emploi ! Mais voilà, ça sent plutôt mauvais !

J'ai lu et relu tous les textes ! Comme le dit Teddy59, la transition est difficile pour beaucoup d'entre nous et avec tous ces textes de loi, trop compliqués pour moi !!!

Avant de faire appel à la CGT Intermittence, pouvez-vous me dire si je n'ai effectivement pas droit au renouvellement (je n'ai rien compris aux explications de la personne qui m'a reçue à P.O.)!

Mon intermittence a commencé le 05 octobre 2015 et d'après P.O. devait se terminer le 06 août 2016.

JE PENSAIS qu'il me manquait 2 cachets ! Mais comme j'avais 2 contrats prévus en août (un a été annulé une semaine avant) et 6 contrats et 8 h de répèt. en septembre, je n'étais pas trop inquiète !

Or, P.O. m'envoie deux courriers coup sur coup !

L'un dit que mon dossier est rejeté car "je dois justifier d'au moins 507 heures de travail et de périodes assimilées au cours des 299 jours précédent la fin de mon contrat de travail du 29 juillet 2016 !!

L'autre courrier dit que :

"Je dois avoir effectué 507 h de travail au cours des 319 jours précédent la fin de mon contrat de travail pour pouvoir prétendre aux allocations.... Or, il résulte d examen de mon dossier, que je justifie de 480 heures de travail durant la période du 05 octobre 2015 au 29 juillet 2016 !

Après ma visite à P.O. j'ai reçu voilà 3 jours un troisième courrier m'informant que P.O. me versera 30 euros d'indemnités journalières à partir du 8 août 2016 et ce, dans la limite de 92 jours calendaires. et ceci tant que les conditions d'admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne seront pas remplies !!

Or, j'ai eu un contrat en août (le deuxième a été annulé et reporté en décembre) et 6 contrats + 8 h de répète en septembre.

N'est-il pas possible de prendre ces cachets pour compléter ceux manquants et ainsi me renouveler mon statut ??

Pfffff ! Je suis perdue !

ET :

Pour ne pas tout mélanger, je vais ouvrir un autre post (ou compléter un post déjà ouvert) en ce qui concerne les personnes de plus de 60 ans !!

Merci infiniment à vous tous
Très beau week-end

Hors ligne Giampi

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Re : Statut : 10 mois ou 1 an ?
« Réponse #6 le: 30 septembre, 2016, 19:52:48 pm »
Pas de panique, tout est normal pour l'instant. Ta demande d'ARE a été calculée à partir du 29/07/2016 sous la précédente convention, elle a été refusée car à cette date il manque des heures (sur 10 mois) et les conditions sont réunies pour l'AFT (calculée sur 12 mois, les heures ayant déjà servi comptent une nouvelle fois = 30€/j pendant 92 jours). Il faut que tu refasses une nouvelle demande désormais, en prenant en compte les heures travaillées en Aout, peut être celles de septembre aussi. La date d'anniversaire sera celle du contrat effectué qui permet de totaliser 507h dans les 365 jours précédents. Le mois de septembre se terminant, POLE EMPLOI a besoin de la DMS (déclaration mensuelle) pour attester ces heures travaillées et réétudier tes droits. J'ai téléphoné ce matin car je me trouve aussi dans cette situation, on m'a conseillé d'envoyer un mail (PES de ma région) en joignant les contrats non encore attestés au format pdf. Tes nouveaux droits à l'ARE seront ouverts sous la nouvelle réglementation avec le versement de nouvelles indemnités dès le 06 octobre 2016 et l'AFT cessera.
Patience et courage ;)

Hors ligne teddy59

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Re : Statut : 10 mois ou 1 an ?
« Réponse #7 le: 02 octobre, 2016, 08:02:42 am »
quel B....del !!!!  >:( Entre les contrats annulés pour cause de sécurité , le basculement non anticipé autant de l'Unedic que des syndicats ,  Les IDS sont pris en OTAGES !!!!  et là pas de CRS ...de l'administration pour les aider

Hors ligne intermittent3949

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Re : Statut : 10 mois ou 1 an ?
« Réponse #8 le: 02 octobre, 2016, 19:18:15 pm »
Pas de panique, tout est normal pour l'instant. Ta demande d'ARE a été calculée à partir du 29/07/2016 sous la précédente convention, elle a été refusée car à cette date il manque des heures (sur 10 mois) et les conditions sont réunies pour l'AFT (calculée sur 12 mois, les heures ayant déjà servi comptent une nouvelle fois = 30€/j pendant 92 jours). Il faut que tu refasses une nouvelle demande désormais, en prenant en compte les heures travaillées en Aout, peut être celles de septembre aussi. La date d'anniversaire sera celle du contrat effectué qui permet de totaliser 507h dans les 365 jours précédents. Le mois de septembre se terminant, POLE EMPLOI a besoin de la DMS (déclaration mensuelle) pour attester ces heures travaillées et réétudier tes droits. J'ai téléphoné ce matin car je me trouve aussi dans cette situation, on m'a conseillé d'envoyer un mail (PES de ma région) en joignant les contrats non encore attestés au format pdf. Tes nouveaux droits à l'ARE seront ouverts sous la nouvelle réglementation avec le versement de nouvelles indemnités dès le 06 octobre 2016 et l'AFT cessera.
Patience et courage ;)

Ça se met en route. Merci pour ton témoignage et tes explications Giampi.

quel B....del !!!!  >:( Entre les contrats annulés pour cause de sécurité , le basculement non anticipé autant de l'Unedic que des syndicats ,  Les IDS sont pris en OTAGES !!!!  et là pas de CRS ...de l'administration pour les aider
Qu'ont à voir les syndicats dans cette histoire ? L'application des droits relève des institutions publiques et "les syndicats" comme tu dis font ce qu'ils peuvent pour que ça soit appliqué parce qu'on est tous bien conscients qu'on ne peut pas faire aveuglément confiance à nos institutions pour l'application de nos droits (et cette fois-ci n'est pas coutume, l'UNEDIC essaie de nous avoir sur certains points de la circulaire qui ne sont pas conformes à l'accord signé le 28 avril... On continue à se battre en ce moment même). Que ça soit compliqué, écœurant, lassant, c'est vrai Teddy, mais rejeter la faute sur des personnes qui se battent (c'en est presque littéral quand tu vois certaines manifs) pour que justement plus de gens qui sont ric-rac puissent avoir le juste droit d'être indemnisé car privé d'emploi ne fait qu'alimenter l'anti-syndicalisme primaire dont crèvent en ce moment même les salariés... (prise en otage, sérieusement :-\, c'est niveau sémantique MEDEF-Valls l'assimilation du syndicalisme à du terrorisme).

Avant de faire appel à la CGT Intermittence, pouvez-vous me dire si je n'ai effectivement pas droit au renouvellement (je n'ai rien compris aux explications de la personne qui m'a reçue à P.O.)!

@bougnette
Tiens bon et n'hésite surtout pas à contacter la permanence sociale de la CGT Spectacle qui est faite pour avoir les réponses à ce genre de questions. Tu as toutes les informations pour les joindre en suivant ce lien : http://www.fnsac-cgt.com/article.php?IDart=1285&IDssrub=214 le lien a d'ailleurs été mis à jour le 28 septembre.

On lâche rien !

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Re : Statut : 10 mois ou 1 an ?
« Réponse #9 le: 04 octobre, 2016, 09:47:42 am »
Bonjour à tous et toutes,

J'ai eu Pôle Emploi ce matin.

Tout ce qu'a écrit GIAMPI, correspond en tous points à ce que m'a dit le monsieur (adorable).

PO attend de recevoir toutes les AEM pour régulariser mon dossier. Le gars m'a dit qu'il n'y avait aucune formalité à refaire, que cela se faisait automatiquement. Cependant, j'ai bien fait d'appeler puisque l'ordinateur a bloqué sur mon dossier !!!!! Le gars doit me rappeler pour me dire si tout est ok !

Intermittent3949 : même si j'ai plein d'amis à la CGT, je garde tes coordonnées sous le coude ! Merci beaucoup. Mais visiblement, cela semble s'arranger.

Belle journée à vous


« Modifié: 06 octobre, 2016, 08:45:24 am par bougnette »

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Re : Statut : 10 mois ou 1 an ?
« Réponse #10 le: 06 octobre, 2016, 08:50:39 am »

Bonjour à tous et toutes,

Je viens de recevoir mon admission à l'ARE !
Avec un calcul pour le moins surprenant, puisque PO prend en compte 536 heures et renouvelle mon statut au 17 septembre, soit 8 jours après la dernière date prise en compte !
D'où perte de quelques cachets (4 cachets + 8 heures).

Merci encore de votre soutien et de vos précieux conseils !