Une allocation de fin de droits peut être accordée aux
intermittents du spectacle lorsqu’ils ne peuvent plus
prétendre à d’autres allocations chômage.
POUR QUI ?
→ Pour vous, artistes et techniciens du spectacle, si vous :
• avez épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour
à l’emploi (ARE) ou à allocation de professionnalisation
et de solidarité (APS) ;
• ne pouvez prétendre ni à l’allocation de professionnalisation
et de solidarité (APS), ni à l’allocation de solidarité spécifique
(ASS) ;
•justifiez de 507 heures de travail au titre des annexes VIII et X
au cours des 12 derniers mois précédant la fin du contrat de
travail immédiatement antérieure à la demande d’AFD.
A noter : pour le calcul de ces heures, sont retenues les
périodes d’emploi se situant dans les 12 mois même si elles
ont déjà servies à une ouverture de droits à l’ARE, les heures
d’enseignement dispensées dans la limite de 120 heures et à
raison de 5 heures par jour, les périodes de maladie de 3 mois
et plus, maladie remboursée à 100% par la sécurité sociale,
maternité ou adoption, accident du travail.
• avez déposé votre demande d’AFD dans un délai de 2 mois
suivant la fin du contrat de travail retenue pour l’ouverture des
droits à l’AFD.
QUELS AVANTAGES ?
→ Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement.
• L’AFD vous assure un revenu d’un montant forfaitaire de 30 e
par jour dès le lendemain du dernier jour payé au titre de
l’assurance chômage, sans délai d’attente.
• C’est votre ancienneté de prise en charge au titre des
annexes VIII et X ou autres dispositifs spécifiques aux artistes
et techniciens du spectacle qui détermine la durée de son
versement :
- 61 jours pour moins de 5 ans d’ancienneté ;
- 92 jours pour 5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté ;
- 182 jours pour 10 ans d’ancienneté ou plus.
•Vous pouvez cumuler l’AFD partiellement avec les revenus d’une
activité professionnelle.
•Vous pouvez bénéficier d’un soutien professionnel adapté (aides
sociales et à la formation).
• Pendant cette période indemnisée, vous conservez vos droits
aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie,
maternité, invalidité et décès dont vous releviez.
OÙ VOUS ADRESSER ?
Prenez contact avec un conseiller Pôle emploi ou consultez le site
www.pole-emploi-spectacle.frEn cours d’AFD, vos droits sont systématiquement
réexaminés au titre de l’ARE des annexes 8 et 10.
Une ouverture de droits à l’allocation d’aide au
retour à l’emploi (ARE) annule le reliquat de vos
droits à l’AFD.
Vous pouvez bénéficier de l’AFD :
- une seule fois si votre ancienneté dans les régimes
d’indemnisation au titre du chômage propres aux
artistes et techniciens est de moins de 5 ans,
- deux fois si cette ancienneté est de 5 à 10 ans ;
- trois fois si elle est supérieure à 10 ans.
Autre condition à remplir dans ces 2 derniers cas :
avoir été admis à l’allocation d’aide au retour à
l’emploi (ARE) entre 2 prises en charge en AFD.
