PROJET D’ ACCORD PROFESSIONNEL RELATIF A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE DANS LES BR

[teddy59]

et ma reponse ?

lorsque  nous  serons sur une date anniv  de 12 mois , il y aura  toujours  243 j indemisée  ou plus   car  je  ne  trouve  rien  dans lEd textes ?

[Giampi]

Oublie les 243 jours glissants actuellement Teddy. A partir du 15 Juillet, le nombre de jours indemnisés dépendra de 365 j - les jours travaillés (x 1.3) - jours différés - jours de Congés (déductions réparties mensuellement).

[Giampi]

Pour répondre sur les différents cas particuliers, il faudrait faire de nouveaux sujet dans la rubrique "vos questions sur le régime...." car les pages s'accumulent ici, et cela devient difficile à suivre...
Qu'en pensez-vous?

[nat75]

Ah bin justement hier j'y avais mis un message mais j'avais peur au contraire d éparpiller les infos....donc je l'ai effacé.

Peut-être qu'on peut continuer ici a mettre les infos générales et apres probablement les gens exposeront leurs situations particulières dans l'autre partie.

Mais deja avant d'en arriver au particulier,  faudrait qu'on comprenne déjà la base lol !

Comme Teddy je m'interroge sur les 243 jours. Ca paraîtrait incoherent qu'ils gardent car car avec 507h sur 12 jmois, ca aboutirait a plusieurs mois non indemnisés pour les intermittents qui ont du mal a dépasser les 507h.

Mais comne rien n'est ecrit explicitement la dessus dans le document, c'est inquiétant.
Dans la rubrique indemnités,  en gros ils disent que le système actuel est maintenu. C'est peut-être uniquement le calcul des jours non indemnisés en fonction des jours travaillés,  dont ils parlent,  mais ça ne ne semble pas hyper clair.

[Giampi]

La mesure phare de cet accord étant 507h sur 365j cela implique une date d'anniversaire fixe, donc le système glissant de 243 j n'existera plus à partir du 15 Juillet 2016. Cette mesure permet une continuité des indemnités (sans période non indemnisée comme c'est le cas actuellement pour ceux qui ne remplissent pas les conditions de renouvellement, une fois les droits épuisés). On ne n'épuisera plus un capital de jours, le renouvellement anticipé n'aura plus lieu, on repartira simplement pour un tour à chaque date d'anniversaire comme c'était le cas avant 2003.

[nat75]

S'il n'y a pas d'arnaque la dessus alors c'est chouette.
Je n'ai pas connu  l'avant 2003, ca va me paraître du grand luxe ces 2 mois de plus.

Tu nous tiens au courant  sur ce qui se dit a l'AG si tu y vas ;-) ?

[Clarita01]

Bonjour,
le nouvel accord propose 12 mois pour la recherche des 507h, super !!
Mais 27 jours d'indemnités en moins, et nos congés spectacle retiré de nos indemnités ....
Au final on est sur nos 10 mois et demi actuellement dispatché sur 12 mois .... (12 mois - 27 jours - CS)
5 jours d'indemnités en moins par mois, c'est énorme !!!
Ou est l'avantage ?
Plus on avance dans l'ancienneté du métier, et moins on gagne d'argent, chercher l'erreur ....
On va me répondre de penser à ceux qui font pas leur 507h en 10 mois et demi .... j'arrive péniblement à faire 540 / 550h, je suis à raz les pacrettes, et là on va me retirer 5 jours par mois, et me donner 2 mois de + pour faire mes heures !!! mais 2 mois sans soldes !!! 2 mois de + j'aurais plus d'heure certe, mais mon taux ne comblera jamais le trou financier ....
Ce n'est pas une victoire ce nouvel accord, on se fait avoir bien comme il faut ........... Ils nous poussent à faire du black, c'est n'importe quoi ..........

[Giampi]

N'étant pas sur Paris pour participer au AG, je me contente de partager les infos des réseaux sociaux. Un compte rendu de CGT Spectacle est en cours.

http://www.fnsac-cgt.com/article.php?IDart=1256&IDssrub=214#.V2j6m29DAFw.facebook

Chacun d'entre nous pourra apprécier les avantages et les inconvénients de cet accord suivant sa situation personnelle, les plus fragiles étant davantage protégés (ceux qui subissent des interruptions des indemnités, ceux qui ne remplissent pas les conditions sur 10 mois, les mattermittentes, les victimes d'accident/maladie, etc...)
Par contre, il faut comparer convenablement avec la situation actuelle Clarita:
Actuellement nous percevons 243 j glissants, si on ne peut pas renouveler nos droits à l'issue de ces 8 mois et demi, il y a interruption de nos indemnités. L'avantage avec ce nouvel accord consiste en une continuité des versements de nos indemnités (au lieu d'être déduits à l'ouverture des droits, les jours de carence seront déduits mensuellement). Tu ne sera donc pas 2 mois sans solde comme c'est le cas maintenant, ne confond pas la période de référence (10 mois ou 319 j) avec ces 243 j (qui n'existeront plus).

En résumé, les avantages:
- moins de précarité pour les plus fragiles avec une continuité des allocations journalières.
- 507h sur un an au lieu de 10 mois ou 319 j
- Tous les cachets compteront 12h (même pour + 5 jours chez le même employeur)
- Indemnités minimum de 44€ (artistes) (38€ techniciens ?)
- Protection des femmes enceintes, arrêt longue maladie (équivalent salaire pris en compte)
- Davantage d'heures d'enseignement pris en compte pour une ouverture de droits.(70h ou 120h pour les +50 ans)
- Plafond chez le même employeur augmenté (250h au lieu de 208 actuellement)
- Clause de rattrapage: ouverture de droits de 6 mois si on effectue 338h sur 12 mois;  1014h sur 2 ans avec 338h dans la dernière année
- Meilleur accès à la règle de maintien de droit jusqu'à l'âge de la retraite

En contrepartie:
- Nouveau mode de calcul des indemnités (Un cumul salaires+indemnités en baisse pour les IDS "aisés" et "moyens" )
- Les congés déduits
- Le plafond de 3800 €/mois de revenu
- augmentation de 1% patronal
- suppression de l'abattement 

En attendant la retranscription sur le décret de cet accord...

[Clarita01]

Bonjour,
Giampi tu dis :Chacun d'entre nous pourra apprécier les avantages et les inconvénients de cet accord suivant sa situation personnelle, les plus fragiles étant davantage protégés ....

Parce que faire un statut de 540h ne fait pas partie des plus fragile ?
Je ne me sent absolument pas plus protégé avec ce nouvel accord, bien au contraire, un pouvoir d'achat réduis de beaucoup (mini 200e en moins dans le mois)
Et au final, on aura bien 2 mois sans solde (dispatché sur l'année)
Et au final on se fait bien entuber, et je ne parle pas des plus aisés, les plus fragile aussi.
Cela peut arriver de ne pas faire ces heure sur les 10 mois et demi, je l'entends bien, mais si c'est à chaque période, je pense qu'il faut se poser les bonnes questions ..... être intermittent, n'est pas saisonnier ...je vais me faire critiquer sur ma dernière pensé mais pas grave j'assume.

[sam858]

Merci giambi pour toutes ces infos
a+
sam

[Giampi]

Je comprend ton inquiétude Clarita mais vu la situation, ne te trompe pas d'ennemi. Nous perdons des droits depuis les années 80' tous autant que nous sommes ! Si on se résigne en suivant le MEDEF au lieu de faire des propositions, on se retrouvera avec un jour travaillé = 1 jour indemnisé ! Si on écoute la CFDT on se retrouvera avec une caisse autonome et la fin de notre régime spécial.
Beaucoup d'entre nous ont choisi nos métiers par passion en essayant de vivre d'une activité discontinue avec un minimum de protection. Si ce mode de vie précaire était si insupportable pour nous amener à perdre cette passion, ou si le désir de s'enrichir était le plus fort, nous ferions effectivement tout autre chose. Je persiste à penser que cet accord est un bon accord pour beaucoup d'IDS et qu'il a au moins le mérite d'exister.

[Vercors]

Chacun d'entre nous pourra apprécier les avantages et les inconvénients de cet accord suivant sa situation personnelle, les plus fragiles étant davantage protégés

Et je me permet de citer le site d'Orlaim :
"Les intermittents précaires sont mieux protégés, que cette précarité soit structurelle ou conjoncturelle.
Les intermittents moyens et aisés voient une baisse de leur revenu mensuel à activité constante"
(https://www.orlaim.com/reglementation/actualite#accord_20160428)

Donc tu as raison Clarita, certains intermittent vont perdre du revenu en ce qui concerne les indemnités PE.
Accessoirement, tu peux bien ne faire "que" 540h, si tes piges sont payées correctement, tu fais partie des intermittents moyens (voir aisés si tes piges sont très bien payées  ) Par contre pour ceux qui tournent autour de 10€/h, l'accord permet une augmentation de leurs revenus mensuel.
Rapelons qu'on parle aussi de solidarité et que l'intermittent précaire, s'il y gagne plus que l'intermittent moyen dans cet accord, aura toujours un revenu inférieur à ce dernier...

[sam858]

bonjour
Sans compter que l'intermittent à revenu moyen et aisé peut par période devenir intermittent  précaire et vice versa.

[Giampi]

A la re-relecture de cet accord, j'aimerai avoir des précisions sur les fameux jours de carence déduits mensuellement. En effet:

Point de départ du versement de l'allocation 
La formule de calcul du délai de franchise est la suivante :   
Différé = (Salaire de la PCR / SMIC Mensuel) x (Salaire Journalier moyen / 3 x Smic jour) - 27 jours   
Le résultat obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur. La franchise est répartie sur 12 mois prorata temporis

Ce n'est donc pas 27 jours / 12 qui seront déduits mensuellement, mais le résultat de cette formule !

Pour faire une simulation, à quoi correspond "salaire de la PCR"? à la somme des salaires dans la période de référence?

[Giampi]

En fait la formule ressemble à celle en vigueur en 2011... avec - 27j au lieu de -30j

Salaire journalier moyen (Techniciens annexe VIII) : SR ÷ (NHT ÷ 8 )
Salaire journalier moyen (Artistes annexe X) : SR ÷ (NHT ÷ 10)
SMIC mensuel (brut au 1/01/2016) : 1 466,62 €
SMIC jour (brut au 01/01/2016) : 48,35 €
SMIC horaire (brut au 01/01/2016) : 9,67 €

En appliquant cette formule pour 507h au smic, le nombre de jours de différé = 24.7= arrondi à 25 Jours
(si mes calculs sont bons). Edit: le résultat est négatif -24.7 donc 0 jours de différé !!!

Pour les congés Spectacle, en comptant 43 Jours travaillés, 2.5 jours tous les 24 jours travaillés donne moins de 5 jours à déduire. (à moins que ce soit 5 x 1.3 = 6.5 j ?)