facturation de service ponctuel et intermitance;

Auteur Sujet: facturation de service ponctuel et intermitance  (Lu 6831 fois)

Hors ligne koubbac

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facturation de service ponctuel et intermitance
« le: 12 septembre, 2007, 14:26:16 pm »
??? bonjour a toutes et a tous, je suis dans la deco et j'aimerais savoir s'il est possible de faire une facture perso pour un service (restauration d'objets ou de meubles, soudure etc....) sans pour autant monter une société, et si cela est possible comment le déclarer au impôts ou assedic  ???

Hors ligne Arno_D

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Re : facturation de service ponctuel et intermitance
« Réponse #1 le: 14 septembre, 2007, 19:10:27 pm »
je en sais pas si on peut le faire en travailleur indépendant mais si c'est le cas, jusqu'a 30000¤ par an c'est tres interessant

Ankaa

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Re : facturation de service ponctuel et intermitance
« Réponse #2 le: 14 septembre, 2007, 22:55:16 pm »
A voir avec ton service des Impots, mais je sais qu'il est possible de facturer en temps qu'individu, des prestations du style de ce que tu fais. Et sans plus de formalités ; en tout cas, sans être obligé de prendre un statut de travailleur indépendant.

Par contre, il y a un plafond (qui doit être moins de 30.000 ¤), il faut faire une facture, conserver ces factures, et bien entendu, déclarer les sommes gagnées sur la déclaration de revenus, rubrique "revenus (non) commerciaux (non) professionnels" : je ne sais pas exactement quelle est la rubrique exacte, seulement qu'elle se trouve sur la déclaration complémentaire de revenus (formulaire n°2042C)

Hors ligne koubbac

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Re : facturation de service ponctuel et intermitance
« Réponse #3 le: 18 septembre, 2007, 11:16:01 am »
merci a tout les deux !

Hors ligne bosley80

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Re : facturation de service ponctuel et intermitance
« Réponse #4 le: 18 septembre, 2007, 11:26:40 am »
Heu, il est complétement illégal de faire une facture à titre perso...il faut un numéro de SIRET.

Ankaa

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Re : facturation de service ponctuel et intermitance
« Réponse #5 le: 18 septembre, 2007, 19:54:30 pm »
J'ai fait une petite recherche. voici un peu de lecture :

http://forum.macbidouille.com/lofiversion/index.php/t160337.html

http://www.freelance-info.fr/particulier-desirant-facturer,21.html

Des infos contradictoires, donc...  :(

Il faut aller à ton centre des Impots. S'ils te disent que c'est possible, prend le  nom de la personne, demande lui le texte de loi ( = la photocopie du texte), ce qui prouvera ta bonne foi en cas de contrôle.

Hors ligne koubbac

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Re : facturation de service ponctuel et intermitance
« Réponse #6 le: 01 octobre, 2007, 18:13:32 pm »
merci a tous pour les info !!! dont voici
. La réponse

----------------------------------------------------------------------------
Ne tournons pas autour du pot :
<<< UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE >>>

NB :
- Quel que soit le nom que l'on décide de donner au document, s'il répond à la définition d'une "facture", ce document est une "facture". Les notes d'honoraires, notes, mémoires, reçus pour une activité professionnelle... ne donnent pas plus le droit à un particulier de faire une "facture".
- Les seuils fantaisistes donnés en dessous desquels aucune facture n’est à faire sont des légendes.

3. Quelques explications

Il n'existe pas de texte disant que les particuliers peuvent facturer. Tous les textes parlent de personnes immatriculées ou indiquent les risques encourus par les clients des personnes non immatriculées...

Si pour certaines activités, il est clairement dit que l'immatriculation est obligatoire : un artisan doit être inscrit à la chambre des métiers pour exercer et un libéral à l'URSSAF (sans parler des activités réglementées), c'est moins clair pour les activités commerciales (car il existe des aménagements pour les cessions occasionnelles de biens d'occasion utilisés par la personne notamment).


Cependant des textes ont rendu indirectement obligatoire l’immatriculation de toute activité professionnelle :
- mentions obligatoires sur les factures (rappelées dans tous les textes sur le sujet notamment dans le CGI Annnexe 2 article 242 nonies A),
- formulaires d'impôt sur le revenu (2042, 2042-C et notice). En effet, les cases utilisées pour déclarer ces sommes demandent qu'une case demandant un siret soit remplie, déclaration dont une des premières lignes demande le numéro d'immatriculation,
- en cas de non inscription aux organismes sociaux (donc immatriculation), le client risque un redressement (lutte contre le travail dissimulé notamment),
- couverture d'assurance des clients (en cas d'accident le client ne prend pas les mêmes risques si la personne est déclarée et de plus assurée).

Donc :

Toute activité professionnelle indépendante nécessite d'être immatriculée ===> il n'est donc pas possible de facturer un travail sans l'être ou de recevoir une rémunération comme indépendant sans l'être.

Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le document utilisé pour facturer) doit répondre à des conditions de forme ===> notamment le n° d'immatriculation de l'entreprise facturante (et son n° de TVA intra-communautaire si elle est assujettie).

Toute facture doit porter des mentions relatives à la TVA
===> soit le montant de la TVA, soit un texte du CGI (Code Général des
Impôts) expliquant pourquoi la TVA n'est pas appliquée. Or ces textes s'appliquent à des professionnels.

Toute activité professionnelle même accessoire est assujettie à charges sociales ===> obligatoire de s'inscrire même si l'on cotise déjà comme salarié, que l'on est retraité ou que l'on a une autre activité indépendante par ailleurs.

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité
===> Par exemple, une entreprise doit déclarer tout montant versé comme honoraire quel qu'en soit le montant chaque année sur la DAS2 avec le nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que son immatriculation (n° siret).

 
  Posté par HMG Publié le 25/09/2006 à 10:09   
- Henry Marc GRYNBERG -
Expert comptable diplômé
hmg_71@yahoo.fr
 

Hors ligne bosley80

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Re : Re : facturation de service ponctuel et intermitance
« Réponse #7 le: 01 octobre, 2007, 19:33:39 pm »
Heu, il est complétement illégal de faire une facture à titre perso...il faut un numéro de SIRET.

J'ai gagné, nananére ! ! !  ;)