Avis tiers détenteur trésor public;

Auteur Sujet: Avis tiers détenteur trésor public  (Lu 7537 fois)

Hors ligne opereo

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Avis tiers détenteur trésor public
« le: 01 octobre, 2014, 06:33:30 am »
Bonjour à tous !!
Désolé si je fais doublon mais j'ai recherché sur le site et n'ai rien trouvé concernant ce douloureux sujet....
Voilà la bonne nouvelle du jour.
Allocations Pôle emploi bloquées suite an ATD des impôts....
Vivant maritalement avec un enfant à charge, savez-vous quel est le minimum que PE doit laisser par mois pour me permettre de vivre ?
Et en combien de jours interviendra le déblocage car forcément j'ai besoin de mes allocations !
Merci d'avance pour vos éclairantes informations et belle journée !

Hors ligne teddy59

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Re : Avis tiers détenteur trésor public
« Réponse #1 le: 01 octobre, 2014, 07:58:59 am »
Bonjour et désolé  pour ta situation .
Je vais te donner ce que j'en sais . Mais tout cela reste à verifier quand meme  car je ne sais pas ce que  c'est l'ATD ??? 
Je sais qu'il me semble qu'il doit y avoir une  "conciliation" avant de pouvoir te prélever
Les  prélévements "seraient:
Tranche 1
Inférieure ou égale à 308,33 €
1/20
15,42 €
Tranche 2
Entre 308,33 € et 603,33 € (inclus)
1/10
44,92 €
Tranche 3
Entre 603,33 € et 900,00 € (inclus)
1/5
104,25 €
Tranche 4
Entre 900,00 € et 1 195,00 € (inclus)
1/4
178,00 €
Tranche 5
Entre 1 195,00 € et 1 490,83 € (inclus)
1/3
276,61 €
Tranche 6
Entre 1 490,83 € et 1 790,83 € (inclus)
2/3
476,61 €
Tranche 7
Supérieure à 1 790,83 €
100%
476,61 € + la totalité des sommes au-delà de 1 790,83 €

MAIS tout cela reste à vérifier quand meme !!!

Hors ligne opereo

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Re : Avis tiers détenteur trésor public
« Réponse #2 le: 01 octobre, 2014, 08:12:07 am »
Bonjour Teddy !!
Merci pour ton empathie....ça touche !!
Et aussi pour tes réponses toujours éclairées et éclairantes et...rapides  :D
Donc mon versement d'octobre devait être de 1100€ ainsi selon toi je devrai être ponctionné de nos amis des impôts de 178€ ?
Si tel était le cas...ça irait encore....
J'ai eu PE qui ne peuvent me répondre...pour l'instant....mais la nana ne m'a même pas parlé d'un qlconque barème :(
D'où ma question ici !!
Je vous tiens au courant du dénouement  :)

Hors ligne teddy59

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Re : Avis tiers détenteur trésor public
« Réponse #3 le: 01 octobre, 2014, 15:00:49 pm »
sans etre indiscret ( Tu n'es pas obligé de répondre d'ailleurs) c'est pour essayer d'affiner ma réponse . Ne sachant pas ce qu'est l'ATD  ? c'est des impots que tu dois , c'est une pension alimentaire ,  ce sont des dettes à eponger ????

Hors ligne opereo

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Re : Avis tiers détenteur trésor public
« Réponse #4 le: 01 octobre, 2014, 20:54:06 pm »
Ca n'est pas indiscret...;)
Ce sont les taxes foncières de l'année dernière...j'avais un étalement...que je n'ai pas réussi à tenir et là du coup..Les loups du Trésor Public sont lâchés !!!
ATD sur mes comptes perso....et sur PE....

Hors ligne teddy59

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Re : Avis tiers détenteur trésor public
« Réponse #5 le: 02 octobre, 2014, 14:33:16 pm »
Donc "logiquement" ce que je t'ai donné doivent etre les sommes qu'ils peuvent te soustraire . Donc à surveiller

Hors ligne teddy59

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Re : Avis tiers détenteur trésor public
« Réponse #6 le: 02 octobre, 2014, 14:38:59 pm »
Voila un texte qui me parait interessant danns ton cas , tu trouveras peut être ton bonheur !!

Qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative ?
L’avis à tiers détenteur (ATD) et l’opposition administrative sont des demandes de paiement envoyées directement par le Trésor public à votre banque ou à votre employeur.

Vos comptes sont bloqués pendant 15 jours ouvrables et vous ne pourrez plus percevoir de fonds.

Les fonds doivent être reversés dans les 30 jours qui suivent la réception de la saisie par la banque ou par votre employeur auprès du comptable chargé du recouvrement.

Attention ! Si l’avis à tiers détenteur est envoyé à votre employeur, votre employeur devra envoyer chaque mois une partie de votre salaire au Trésor public jusqu’à ce que votre dette soit intégralement remboursée.

À ce stade, c’est déjà trop tard, mais ça ne veut pas dire que vous ne pouvez rien faire.

Dans quels cas sont pratiqués un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative ?
On ne reçoit un avis à tiers détenteur que pour les impôts, comme l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation.

Dans ce cas, le Trésor public vous envoie d’abord un avis d’imposition.

Cet avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement suffit pour pratiquer des saisies.

L’administration vous fera parvenir ces avis, qui ont la même valeur qu’un jugement, par lettre simple.

Attention ! Si vous ne payez pas votre impôt, vous vous exposez à ce que le Trésor public saisisse directement votre compte bancaire sans mise en demeure préalable, par l’envoi d’un avis à tiers détenteur.

On ne reçoit une opposition administrative que pour les amendes du Trésor public.

Si vous n’avez pas payé dans le délai mentionné sur le procès-verbal ou sur le jugement, le comptable public va pouvoir faire une opposition administrative.

L’administration va d’abord vous envoyer une mise en demeure.

En pratique, ce n’est qu’après plusieurs relances que l’administration décidera de saisir vos comptes bancaires ou vos salaires.

Que faire si vous recevez un avis à tiers détenteur ?
L’avis à tiers détenteur vous est le plus souvent envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, même si le Trésor public peut se contenter d’une lettre simple (dans ce cas, à lui d’apporter la preuve que vous avez reçu la notification : à défaut la saisie n’est pas valable).

L’avis que vous recevez est important : il doit comporter votre nom tel qu’il figure dans votre acte de naissance, l’indication du montant de votre dette, et la signature du comptable public qui met en œuvre la procédure.

Si l’une de ces mentions ne figure pas dans l’avis qui vous est envoyé, vous êtes en droit de demander l’annulation de la saisie. Si l’avis est valable, vous pouvez quand même contester la somme que l’on vous réclame. Dans les deux cas, vous n’aurez que deux mois à compter de la réception de cette notification pour contester.

Attention ! Ce n’est pas parce que vous contestez que la saisie s’arrête.

Que faire si vous recevez une opposition administrative ?
L’opposition administrative doit vous être notifiée en même temps qu’elle est envoyée à votre banque ou à votre employeur.

La notification que vous recevez est importante : elle doit comporter la nature de l’amende ainsi que la date de l’infraction s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, ou la date de la décision de justice dans les autres cas.

Vous n’avez que deux mois à partir de cette notification pour contester la saisie.

Attention ! Ce n’est pas parce que vous contestez que la saisie s’arrête.

Comment contester un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative ?
Vous avez deux possibilités : contester la dette ou contester seulement la procédure de saisie.

Vous n’êtes pas d’accord sur l’existence de la dette. Si vous estimez que vous n’avez pas à payer la somme que le Trésor public vous réclame (parce que la dette est prescrite, par exemple), vous devez présenter une réclamation écrite au trésorier payeur général de votre département où la saisie a été effectuée. Ainsi, si vous habitez Paris mais que votre banque se trouve à Lyon, vous devrez écrire au Trésorier payeur général de Lyon).

Attention ! Vous ne pouvez pas saisir le juge administratif si vous n’avez pas fait cette réclamation préalable.

Le trésorier a 2 mois pour vous répondre : s’il ne répond pas ou s’il ne fait pas droit à votre demande, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge administratif.

Si le trésorier ou le tribunal fait droit à votre contestation, le Trésor public donne une mainlevée de l’avis à tiers détenteur ou de l’opposition administrative et vous rembourse les sommes qu’il a perçues à tort.

Vous demandez l’annulation de la saisie mais vous êtes d’accord sur l’existence de la dette. Vous devez saisir le juge de l’exécution pour contester l’avis à tiers détenteur ou l’opposition administrative si vous considérez que ces actes ne sont pas réguliers parce qu’il manque une mention obligatoire par exemple.

Si le juge de l’exécution constate que l’avis à tiers détenteur ou l’opposition administrative ne sont pas réguliers, il prononce la mainlevée de la saisie : les sommes versées au Trésor public doivent être restituées, mais le Trésor public peut quand même faire une nouvelle saisie.

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Re : Avis tiers détenteur trésor public
« Réponse #7 le: 03 octobre, 2014, 06:53:56 am »
Merci Teddy !
Mais je n'ai rien à faire contre les gentilles démarches des impôts...
J'attends le calcul de PE pour savoir de combien je serai ponctionné chaque mois jusqu'à extinction de la dette ;)

Hors ligne nathalielilie

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Re : Avis tiers détenteur trésor public
« Réponse #8 le: 03 octobre, 2014, 08:49:49 am »
Salut ,

Perso je sais bien ce qu'est un ATD pour y avoir goûté moi aussi il y a 15 ans.
J'ai contacté la personne qui s'occupait de mon dossier au trésor public et ensemble nous avons discuté d'un étalement de la dette.Quand nous avons trouvé un terrain d'entente elle a très vite remis les choses en ordre

Voilou mon expérience,j'espère que ça pourra t'aider.

Bon courage

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Re : Avis tiers détenteur trésor public
« Réponse #9 le: 04 octobre, 2014, 08:32:03 am »
Merci beaucoup Nathalie pour tes encouragements....
Tu sais les temps ont changés et maintenant aux impôts ils tirent à vue si les accords ne sont pas respectés...
Bon...ils vont saisir leur part tous les mois sur mes allocs jusqu'à extinction de la dette et voilà hein...
Finalement rien n'est si grave ;)
Passez un bon week et gafavous !