Contrôle pole emploi

Démarré par kalicom1, 19 Mars, 2014, 06:37:28 AM

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kalicom1

bonjour,

je suis intermittente depuis plus de 3 ans maintenant et suite à un dépôt de dossier pour rejoindre la famille des intermittents, l'un des musiciens ( le bassiste )de ma formation s'est vu refusé sa demande ; J'ai plusieurs questions suite à son contrôle et le mien ainsi qu'un autre des musiciens de l'équipe :

nous faisons nos décla sur 15h, est ce légal sachant que l'on procède de la sorte depuis plus de 2 ans et que ni pole emploi, ni le guso n'a contesté jusqu'à présent et que tous les renouvellements dossiers des intermittents de l'équipe sont tous passés ?

la personne qui nous contrôle a contacté quelques employeurs, leur a demandé comment se déroulait exactement notre journée et soirée lors de nos presta. Il a ensuite reproché au bassiste d'avoir comptabilisé le montage et le démontage du matériel dans notre temps de travail. Est ce illégal de comptabilisé ce temps dans notre journée ?

Du coup, ce conseiller a passé tous les cachets du bassiste à 9H arguant qu'il était interdit de travailler plus, et en supprimant le temps de montage et démontage dans la comptabilisation du temps de travail. Le bassiste du coup n'a pas été admis et nous nous retrouvons à être contrôlé par la même personne et risquons donc de subir le même sort, sachant que pole emploi et le guso ne nous ont jamais posé de problème concernant ces 15h depuis quelques années.

Merci de m'aider..... :(

Pat

teddy59

Salut Pat , je vais  te faire une reponse mi figue , mi raisin

Pour les 15 Heures effectivement le controleur n'a pas tout à fait tord  En effet 1 cachet est l'équivalent  de 12H  et non 15   , et comprend le montage demontage transport etc.... MEME si ceux -ci (Mont , demon , Transpo) depasse les 12H  .
Par contre le controleur a tord quand il dit que l'on ne peut QUE comptabiliser 9h dans une journée :
Déjà  si tes fiches de paye mentionnent 1 CACHET c'est automatiquement 12H00!!!! de comptabilisées  par ailleurs Si il y a  sur 2 prestations le meme jour avec un public différents ( Exemple : 2 concerts dans la journée) celle-ci peut etre comptabilisée  à 24h00 de travail ( donc 2 cachets )

Donc voilà , maintenant à toi d'expliquer à ce controleur la legislation sur les CACHETS et leur comptabilisation

Tiens nous au courant surtout !!!!

kalicom1

merci Teddy pour ta réponse  :)

pour précision, nous ne mettons pas en cachet mais en heures, sachant que nous précisons dans la case appropriée que nous effectuons 12H de presta + 3h de répé


Giampi

Bonjour;
Ne faut-il pas déclarer: 1 cachet + 3h et non 15 h ?

kalicom1

c'est ce que le Guso vient de nous dire après que l'on est appelé leur service. Cela fait 3 ans minimum que l'on fait nos décla de la sorte, que Pole emploi et le guso valide donc nos feuillets sans aucun soucis et renouvellent aussi nos dossiers...

donc....

sowwhat

Le Guso et Pôle Emploi "valide" rien.
L'employeur est responsable de ses déclarations, de ses embauches, de ses contrats de travail, de ses bulletins de paie, de ses AEM.
Le feuillet Guso fait office de contrat de travail, de bulletin de paie et d'AEM. L'employeur est donc responsable des feuillet Guso qu'il remplit.
Le Guso n'est pas un cabinet comptable, il n'a pas pour mission de vérifier si les feuillets correspondent à la réalité ou même au code du travail et convention collective applicable.
Les contrôles ont lieu a-posteriori et ne sont pas systématiques. Et le but d'un contrôle est de vérifier qu'il n'y a pas de fraude à l'indemnisation Pôle-Emploi pas de protéger le salarié.
Un cachet doit être déclaré en cachet et non en heure. Le nombre d'heures comptabilisé pour un cachet par l'Unedic est le fruit d'une négociation, ce ne sont pas des heures véritables (on le comprend très bien quand on voit qu'un cachet peut selon les cas valoir 12h ou 8h pour Pôle Emploi et le même cachet vaudra 16h pour la sécu et le même cachet vaudra encore un autre nombre d'heures pour les impôts...). Un cachet n'est donc pas équivalent à 12h dans l'absolu.
Déclarer 12h, c'est déclarer avoir  fait travailler 12h véritablement.
Déclarer 15h, c'est déclarer avoir véritablement fait travailler 15h.
Or la législation interdit à un employeur de faire travailler un salarié 15h dans une journée.
Donc Pôle Emploi considère que c'est une fraude. Et refuse d'indemniser le salarié à cette hauteur.
Et, en toute logique, si son employeur le fait travailler 15h dans une journée, le salarié devrait aller au Prud'hommes pour conditions de travail abusives....
Bref : un cachet doit être déclarer comme un cachet. Et le cachet comprend : la représentation, les raccords et balance, le montage et le démontage.

kalicom1

Merci pour votre réponse qui a le mérite d'être claire  :)

dans ce cas, est ce que déclarer 1 cachet et 3H de répétition est un problème ?

sowwhat

#7
Si la répétition a lieu la veille ou les jours d'avant, non. A priori, mais il faut vérifier dans la convention collective appliquée, les "répétitions" qui ont lieu le jour de la représentation sont appelées "raccords" ou "balance" et sont inclues dans le cachet. C'est ainsi dans la convention dite Syndeac, en tous cas. Je ne connais pas les autres cc... donc à vérifier en lisant la convention appliquée.
Dans cette même convention Syndeac, il est interdit à l'employeur de payer à un salarié moins de 4h de répétition. Autrement dit, une répétition qui dure effectivement 3h devra être payé 4h. Donc 3h de répétition + un cachet, c'est en dessous de ce qui est prévu donc en infraction avec cette cc si c'est celle qui est appliquée. Et là, Pôle Emploi, en cas de contrôle, ne dira rien... c'est là qu'on comprend que le contrôle Pôle Emploi n'a pas pour but de protéger le salarié en vérifiant que ses droits sont respectés. ça, c'est le boulot de la Direction du travail qui elle, verrait bel et bien un problème dans ce contrat de travail et poursuivrait l'employeur. Les Prud'hommes verraient aussi le problème et donneraient raison au salarié si celui-ci poursuivait son employeur.
Ceci dit, rien n'empêche un employeur de faire mieux ou plus (+) que ce qui est prévu par la cc (convention collective). Il lui est interdit de faire moins, en revanche.
Donc, en toute logique si un employeur veut payer son salarié pour les répétitions faite le jour de la représentation en plus (+) du cachet de représentation, alors sans doute, il peut.
Mais en aucun cas il ne peut le déclarer (et donc le faire travailler) 15h dans une journée.

kalicom1

Merci encore pour ces précisions :)

La répétition a effectivement lieu le jour même. Est ce que dans ce cas, Pole emploi peut demander le remboursement des anciennes indemnisations que je touche depuis que je suis  intermittente ?

yarainbow

Dans l 'annexe 6 de la convention collective du spectacle vivant pour les employeurs occasionels et particuliers
il est indiqué que les répétitions mises en oeuvre pour et par l'employeur peuvent être déclarée en sus du cachet de la représentations. 3 h indivisible (annexe 6 artcle 4-1: Lorsque les répétitions sont oranisées par l'employeur dans les cas prévus par la présente convention, le service de répétition correspondant au minimum de répétition est d'une durée indivisible de 3h....)
on peut declarer 15 h dans la journée sous la forme 1 cachet + 3h dans le sesn ou le code du travail ne prends en compte que le travail "effectif" et non forfaitaire.
en effet chanter 3 chansons pour 12 minutes represente un cachet de 12h alors qu'on a travaillé que 12 minutes !

sowwhat

Cool ! merci yarainbow, voilà donc ta réponse Kalicom si c'est bel et bien cette cc qui est appliquée par tes employeurs.
Pour l'indu, je crois que PE ne peut pas aller plus loin que 3 ans en arrière... à vérifier.

kalicom1

merci mon yaya loll
bon bin sowwhat, on va continuer à fouiller :)


sowwhat

Il y a plusieurs voies pour vous défendre face à PE, tout ceci dit :
- vous n'êtes pas responsables des erreurs de vos employeurs et ne devez en aucun cas être pénalisés pour ça
- vous êtes de bonne foi
- l'employeur peut se tromper et rectifier ses déclarations, il faut donc qu'il demande la rectification des feuillets guso en indiquant qu'il fallait lire 1 cachet+3h et non 15h. Ce qui, pour vous et au regard de vos indemnisations, revient au même. Il n'y a donc aucun indu.
Pour cela, il faut que vous contactiez les employeurs et leur demandez de faire la rectification, en leur rappelant si besoin qu'il est de leur devoir de le faire et qu'à défaut vous pouvez aller aux Prud'hommes... Bon, je sais, c'est pas simple à faire mais je tenais à vous dire que vous pouvez vous défendre.

kalicom1

Merci Sowwhat pour ta réponse :)

Est ce que vous pensez qu'il faille remonter jusqu'à la date demandée par le contrôle pour faire les modifications des feuillets ?

sowwhat