Litige sur conditions de défraiements

Démarré par lamuuule, 14 Janvier, 2014, 23:49:50 PM

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lamuuule

Bonsoir

Voici le charmant mail que j'ai reçu il y a peu de la part de l'administration d'un de mes employeurs :

"Passez le matin si vous voulez mais je dois de toute manière en référer à l'administratrice avant de vous rembourser, car il semble que vous vous êtes logé sur toute la période, ce qui ne correspond pas au contrat, car vous êtes département limitrophe. Les nuitées sont normalement occasionnelles et non la règle. Vous auriez dû nous en parler en amont.
Pour ce qui est du délai, cela ne fait jamais que 12 jours que j'attends ces documents, vous êtes donc responsable de vos propres difficultés.
Nous allons vous rembourser mais après avoir pris le temps d'étudier vos factures.
Cordialement"

Bon une fois la pilule avalée et une fois calmé, vient le temps de la réflexion

1) d'une cela fait 15 jours que j'attends la facture de l'endroit où je dors dans la ville où je travaille, je n'y suis donc pas pour grand chose.....

2) Voici un extrait de mon contrat :
"Article 4 : conditions de défraiements et/ou voyages :
Conditions de défraiements et/ou voyages domicile-(villes où je travaille) pour les personnes résidant hors communauté d'agglomération (de la ville où je travaille)
* En cas d'éventuelles nuitées à (ville où je travaille), remboursement des frais sur la base forfaitaire de 45€ la nuit sur présentation d'une facture d'hébergement, ou prise en charge des nuitées par l'employeur
* indemnitées de repas : 13 indemnités repas à 15,25€ l'unité répartis sur les X1, X2, X3, X4, X5, X6, X7, X8 date du mois de telle année, et X1 et X2 date du mois de telle autre année (si aucune nuitée)
En cas d'hébergement éventuel à (ville où je travaille), le nombre de repas sera ajusté en fonction de la présence effective de l'Artiste tel que prévu aux articles 2 et 5 (ces articles détaillent les lieux et dates des répétitions et représentations des spectacles), et le nombre de voyage diminué d'autant

3) je me pose alors la question : où est-ce écrit sur mon contrat que ces nuitées dans la ville où je travaille doivent être occasionnelles ?? ?? ??

4) que puis-je en déduire pour mes indemnités de repas?

5) extrait de l'article 11 dudit contrat
Article 11 : litige
En cas contestation ou litige résultant de l'application du présent contrat, le Tribunal Administratif de (la ville où je travaille) est seul compétent

6) du coup alors quels sont mes recours s'ils ne veulent pas me défrayer?? Prud'hommes?

Merci à tous pour votre aide, pas trop cool ce qui m'arrive .....  :(

lamuuule

Et bien sûr j'ai eu des frais d'hébergement et de repas dans la ville où j'ai travaillé !! Facture à l'appui !

CécileVolange

Hello,
C'est compliqué, de donner un avis, si nous n'avons pas les distances...
Effectivement d'après le contrat il semblerait qu'à partir du moment où tu n'habites pas l'agglomération, tu sois défrayée sans autre condition, en même temps, les petites troupes essaient toujours de faire au moins cher, et si tu n'habites pas "très" loin du lieu de travail, et que ça coûte moins cher de te payer les km plutôt qu'un nuit, l'avis de l'employeur se comprend...
Je dis ça, pas pour me faire l'avocat du diable, je ne sais pas les distances ! Il est clair que si tu as 200km à faire, tu n'as pas à te taper la route tous les jours, mais si tu n'as que 30 km, ça se discute !

sowwhat

Ton contrat dit "en cas d'éventuelles nuitées", ce qui implique que ces "nuitées" ne sont pas comprises comme systématiques mais bel et bien comme une éventualité. Le contrat est flou, et ton employeur ne s'est pas protégé suffisamment à mon sens. Tu es dans ton droit en demandant le remboursement des frais engagés.
Je pense qu'on pourrait te reprocher de ne pas avoir informé ton employeur de ces nuitées systématiques et donc d'avoir "abusé" d'une clause contractuelle floue.
Mais il s'agit bien d'interprétation et seul un tribunal peut trancher.
Quelle convention collective applique ton employeur ? Quel est l'intitulé de ton poste ? Quelle catégorie ? Quel échelon ?
Les conventions collectives contiennent les conditions de défraiement minimales que les employeurs sont en devoir d'appliquer quelque soit le contrat de travail et ses clauses.
Quoiqu'il en soit, aucune entreprise ne te remboursera des frais sans facture. La première chose à faire est donc de récupérer cette facture. Tu ne peux pas reprocher à ton employeur de traîner à te rembourser si tu n'as pas fourni cette facture et il n'est pas responsable du fait que le lieu d'hébergement ne te l'envoie pas.