L'abattement pour frais professionnels est il plafonné ?

[Trab]

Bonjour,

Je suis intermittente du spectacle depuis sept ans et j'exerce à la fois le métier de danseuse et de comédienne. Depuis 2008 je refuse l'abattement pour frais professionnels sur mes cachets dans les deux secteurs d'activité.

Aujourd'hui mon agent m'écrit pour me demander si je veux l'abattement ou pas sur mes cachets de décembre, jusque là rien d'anormal, sauf qu'elle me dit que l'abattement est plafonné annuellement à 7.600 (sept mille six cents euros) euros.
C'est la première fois que j'entends ça.

Questions:
- Est ce vrai?
- Si oui, les 7.600 euros correspondent ils aux salaires cumulés ou aux abattements (refusés) cumulés?

S'il s'agit des salaires ce serait étonnant parce que dans ce cas je suis bien au delà du plafond depuis des années. Inquiétant !

- Est ce vrai que quand un employeur n'applique pas l'abattement, il faut qu'il s'y tienne sur tous les contrats suivants?
- Si oui, pendant combien de temps, jusqu'à la fin de l'année civile?


Par avance merci de votre aide.
Cordialement.

[Ankaa]

Oui, c'est vrai, c'est 7.600 € : c'est le montant cumulé de l'abattement perçu au cours d'une année civile.

Par exemple : 125€ à 15 % d'abattement : montant de l'abattement = 25 €

- Est ce vrai que quand un employeur n'applique pas l'abattement, il faut qu'il s'y tienne sur tous les contrats suivants?

Qu'il l'applique ou non l'abattement (au choix du salarié) l'option est pour l'année civile complète et est révisable chaque année.

Par contre, juste pour info : "danseuse" et "comédienne" ne sont pas des professions qui ouvrent droit à l'abattement. "artiste chorégraphique" et "artiste dramatique" oui. C'est la terminologie exacte de la liste des professions ouvrant droit à l'abattement (dont je n'ai pas la référence en tête mais que je peux retrouver demain). Donc attention, en cas de contrôle Urssaf zélé...

[Trab]

Bonsoir Ankaa,

Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai cependant un doute concernant ce plafond. Vous dites que 7.600 euros est le plafond du montant cumulé de l'abattement perçu pendant l'année civile.

- Comment sais-je de combien est mon abattement puisque mes employeurs ne l'appliquent pas ?

Exemple
Quand je regarde un AEM pris au hasard je vois dans le 5ème encadré:
SALAIRES BRUTS avant déduction pour frais professionnels 360,00
SALAIRES BRUTS après déduction pour frais professionnels 360,00
x TAUX 11,10 %
= 40,00

- Est ce ce taux de 11,10 % (et les 40,00 euros) qui correspond à l'abattement ?

Je ne savais pas que certaines professions ne bénéficiaient pas de l'abattement... décidément on en apprend tous les jours ! Merci.
La plupart de mes employeurs m'engagent comme artiste chorégraphique, mais certains comme danseuse, et pour ce qui est du cinéma c'est en tant qu'actrice ou comédien uniquement.

- En cas de contrôle URSSAF zelé pourrais-je être mise en cause ?
- Donc sur des contrats de danseuse et de comédienne, l'abattement ne devrait même pas être systématique (il l'est quasiment toujours, je dois sans cesse insister pour préciser que je ne la souhaite pas avant rédaction du contrat) ?
- Puis je exiger de mes employeurs la terminologie de mon emploi ?

Veuillez m'excuser de cette avalanche de questions.
Merci.

[teddy59]

eh oui nous sommes dans un metier "batard" fait de mille et une inégalité !!!

Déjà pour ton abattement ton employeur doiit demander ton accord sur PAPIER et SIGNE  avec ton ACCORD ou DESACCORD . Un copain producteur vient d'avoir un contrôle et m'a demandé un papier.

Il faut savoir que par exemple un musicien jouant dans un grand orchestre parisien , jouant dans une salle parisienne aura le droit à son abbatement alors qu'un "visuel" ( jongleur, magicien, etc ) n'aura aucun abattement meme si il fait 300 kms pour se rendre sur son lieu de prestation est-ce juste ??!!!!!! de plus le musicien pour le fisc aura  un abattement de 14 et 5 % alors que le visuel aura 0 % est-ce juste ??!!!!!  C'est à dire que nous payons des charges sur des frais de route et autre !!!!!  C'est ca la France 

[Ankaa]

Ben si tu n'as pas d'abattement sur tes salaires :
- le plafond n'a pas lieu de s'appliquer,
- le libellé de la profession n'a pas d'importance.

SALAIRES BRUTS avant déduction pour frais professionnels 360,00
SALAIRES BRUTS après déduction pour frais professionnels 360,00

si le salaire avant et après abattement est le même, c'est qu'il n'y a pas d'abattement pratiqué. (Le taux de 11,10 % est le taux de cotisation des charges sociales, donc rien à voir)

- En cas de contrôle URSSAF zelé pourrais-je être mise en cause ?

En tant que salariée, toi non. Mais l'employeur oui, aura un redressement.

- Puis je exiger de mes employeurs la terminologie de mon emploi ?

Oui, à la signature du contrat de travail en amont.

- Donc sur des contrats de danseuse et de comédienne, l'abattement ne devrait même pas être systématique (il l'est quasiment toujours, je dois sans cesse insister pour préciser que je ne la souhaite pas avant rédaction du contrat) ?

L'abattement ne devrait pas s'appliquer. Il l'est toujours, oui... beaucoup d'employeurs ne connaissent pas la règlementation et imposent l'abattement aux salariés et ils ont tort, parce que c'est un choix du salarié uniquement.

Voilà le texte Urssaf qui explique tout, tout bien :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/les_entrepreneurs_de_spectacles_vivants_02.html

Notamment :

Déduction supplémentaire pour frais professionnels

annexe IV article 5 du Code Général des Impôts
Arrêté du 20 décembre 2002

Les catégories de salariés concernées

Pour certaines catégories d’artistes limitativement définies par les textes, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dans la limite de 7600 euros par année civile.

Il s’agit :
Des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 25% pour frais professionnels.
Des artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtre qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 20% pour frais professionnels.

Elle ne peut donc s’appliquer à d’autres professions artistiques non spécifiées dans l’annexe IV de l’article 5 du code général des impôts, telles que par exemple les magiciens, les artistes virtuels, les artistes du cirque, etc.

L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. [Note Ankaa : ce qui arrive rarement]
A défaut, depuis 2003, l’employeur a l’obligation de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette option.

[Trab]

Ankaa,

Mille merci pour tes réponses, tout est clair désormais.
Je n'ai pas à m'inquiéter de ce plafond puisqu'en effet il concerne ceux qui ont appliqué l'abattement. Ouf!
Merci pour le lien de l'URSSAF.

Teddy59

Déjà pour ton abattement ton employeur doiit demander ton accord sur PAPIER et SIGNE  avec ton ACCORD ou DESACCORD . Un copain producteur vient d'avoir un contrôle et m'a demandé un papier.

Oui je sais, tu as raison. Mais à un moment donné je ne peux pas faire le boulot des comptables et producteurs. C'est leur problème s'ils ne me font pas signer un papier. C'est déjà un miracle quand je demande de ne pas bénéficier de l'abattement et qu'ils en tiennent compte. Alors...


Bonne journée et conne continuation.

[Ankaa]

S'ils te font l'abattement sans ton consentement (attention à la petite mention bien planquée sur le contrat de travail) ils auront obligation de refaire ton bulletin de paie et forcément ton AEM. Fais alors une réclamation par email (pour garder une trace) en leur donnant une semaine de délai et si ça ne bouge pas, passe au recommandé. En leur citant le texte de l'Urssaf.

En général, ça fonctionne pas trop mal... avec l'Urssaf en argument