Code naf 9329z comptées en heures générales !;

Auteur Sujet: Code naf 9329z comptées en heures générales !  (Lu 6039 fois)

Hors ligne c.line

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Code naf 9329z comptées en heures générales !
« le: 04 juillet, 2013, 08:07:37 am »
Bonjour a tous ,

Je me présente , je m'appelle Celine et je suis chanteuse .
Mon renouvellement de dossier n'a pas été accepté puisque j'avais tout juste mon nombre de cachets et un de mes employeurs a le code naf 9329z.
J'ai fait une date pour lui en temps que chanteuse . Sur la fiche de paie , les cotisations relèvent bien du régime intermittent .
Le problème est que cet employeur n'a pas le droit de passer par le guso et que pôle emploi me demande un feuillet guso pour cette date ! On tourne en rond !
Et que dans la première réponse de PE, ils me disent que son code naf ne lui permet pas d'embaucher des intermittents .... Mais quand je vous les caisses payées sur ma fiche de salaire je ne comprends pas ?
Et aussi sa comptable m'assure qu'il s'agit bien du régime intermittent ...

Bref si quelqu'un pouvait m'éclairer  ???

Merci !

Hors ligne teddy59

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Re : Code naf 9329z comptées en heures générales !
« Réponse #1 le: 04 juillet, 2013, 10:37:02 am »
Effectivement ce code est   "activités récréatives et de loisirs" ce qui sous entend du spectacle , ton employeur devrait donc avoir une licence de producteur de spectacles , MAIS il arrive que dans cette catégorie on  trouve  des activités  qui n'ont rien à voir avec la diffusion de spectacles ou de lieux spectacles , c'est tout simplement une erreur ou une mauvaise interpretation de l'INSEE
Bref  il y a de nouvelles données les voici

Le Guso dans le champ des conventions collectives du spectacle vivant


Les employeurs relevant du champ d’application du Guso étaient dans la quasi totalité des cas hors champ des conventions collectives du spectacle vivant. Nous avons demandé depuis des années que cette situation anormale soit solutionnée par des dispositions législatives. C’est chose faite.

 
Après l’Assemblé Nationale fin 2010, le Sénat a adopté la loi de simplification et d’amélioration du droit le 9 février dernier.
Il s’agissait d’insérer un nouvel article dans le code du travail
Les attendus sont on ne peut plus clairs : « …il s’avère nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d’assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu’ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant… En effet, le droit du travail prévoit qu’une convention collective s’applique à tous les salariés d’une entreprise dont celle-ci relève. Or les conventions collectives dont relèvent un certain nombre d’employeurs d’artistes et techniciens du secteur du spectacle (notamment les cafés, hôtels et restaurants) ne comportent pas de dispositions spécifiques applicables à ces catégories de salariés. Le texte proposé leur permettra d’être couverts par les dispositions conventionnelles en cours de négociation. A défaut, des problèmes se poseraient en termes d’équité à l’égard des salariés concernés, que de concurrence pour ce qui concerne les employeurs… »

Voici ce nouvel article du code du travail :

« Art. L. 7121-7-1. « Les employeurs relevant du champ d'application guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi. »

L’article L.7122-22 (champ d’application du Guso) :

     1°) Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ( Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.)
       2°) Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
Par ces dispositions l’ensemble du champ du Guso est couvert par l’application de nos conventions collectives.
Dont acte...


Donc peut être que le dernier §2  correspond à cette situation et que c'est "renégociable" pour toi  ???!!!  à voir

Hors ligne c.line

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Re : Code naf 9329z comptées en heures générales !
« Réponse #2 le: 04 juillet, 2013, 11:00:25 am »
Merci teddy pour ta réponse !
Ce texte est intéressant à garder sous le coude !
C'est assez complexe quand meme tout ça pour un code ....!
Mais étant donné que l'employeur à une licence de spectacle , mes heures peuvent elles être prises en compte??
Parce PE me demande un guso ! Justement parceque ils me disent que son code naf ne correspond pas ! alors qu'il a une licence de spectacle ::) C'est à s'arracher les cheveux !!!
Encore merci à toi , des que j'ai du nouveau, je viens poster

Bonne journée

Hors ligne teddy59

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Re : Code naf 9329z comptées en heures générales !
« Réponse #3 le: 04 juillet, 2013, 12:46:36 pm »
Il a une LICENCE ???!!!!  si oui PE ne peut pas te refuser la fiche de paie et le cachet que tu as fait pour cet employeur . En AUCUNE manière ils ne peuvent exiger un GUSO , car c'est l'UNE des différentes manières de payer les charges des artistes et techniciens mais en aucune manière une OBLIGATION , surtout si ton employeur a cette licence , donc tes heures seront comptabilisées

Tiens nous au courant surtout

Hors ligne c.line

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Re : Code naf 9329z comptées en heures générales !
« Réponse #4 le: 04 juillet, 2013, 13:42:15 pm »
 :o et oui c'est bien pour ça que je ne comprends pas pourquoi toute cette histoire..
Mais promis, je vous tiens au courant des que j'ai du nouveau et j'espère que ça va vite se régler .

Merci encore, je suis rassurée du coup !


Hors ligne Giampi

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Re : Code naf 9329z comptées en heures générales !
« Réponse #5 le: 16 juillet, 2013, 10:29:19 am »
Bonjour c.line;

Ton témoignage m'inquiète car je viens d'effectuer une prestation (chanteur) pour un employeur ayant ce même code 9329z + Licence 2 (bulletin de salaire, AEM et N°d'objet).
En attente de renouvellement de mes droits, j'espère ne pas être confronté au même souci.
Merci de nous tenir informés.
« Modifié: 16 juillet, 2013, 11:56:24 am par Giampi »

Hors ligne teddy59

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Re : Code naf 9329z comptées en heures générales !
« Réponse #6 le: 24 juillet, 2013, 09:38:38 am »
Je ne comprends pas trop les inquiétudes et  la position de PE car à partir du moment où l'employeur a une licence et qu'il vous fait des fiches de paie en consequence il n'y a aucune contestation possible  PE doit obligatoirement comptabiliser les cachets obtenus !!!!!