CUMUL intermittent + auto-entreprise : Quid du seuil du Salaire de Référence ?

Démarré par niko, 08 Avril, 2014, 14:36:53 PM

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niko

Bonjour à tous,

Je viens ici poser une question précise à propos du cumul des statuts intermittent et auto-entrepreneur.

Après m'être renseigné sur divers forums et notamment sur ce très bon site, j'ai consulté plusieurs documents officiels.

Ce qui ressort de tout cela, c'est qu'il est effectivement possible de cumuler les 2 statuts à condition que le Chiffre d'Affaires réalisé par l'activité d'auto-entrepreneur ne dépasse pas 70% du Salaire de Référence à partir duquel le calcul des indemnités est calculé.

Prenons un exemple, je vais essayer d'être le plus clair possible :

- Un Artiste Intermittent  (annexe X) cumule 10000€ de Salaire de Référence (somme de tous ses cachets bruts) sur les 9 derniers mois (de janvier à Septembre).
- Il cumule 600 heures sur cette période, son Salaire Journalier Moyen est donc 166,67€.
- Son Allocation Journalière Nette est 53,72€.
- Il débute une activité d'Auto-entrepreneur en prestation de service BIC en Octobre et fait 2000€ de CA par mois.
- Un abattement est appliqué sur ce Chiffre d'affaires pour être pris en compte par le Pôle Emploi (dans ce cas précis : 50%) il déclare donc gagner 1000€ de rémunérations au titre de cette activité.

Pour rappel, son Chiffre d'affaires réalisé ne doit donc pas dépasser 70% du Salaire de Référence, càd :
10000 x 0,7 = 7000€

Mes questions :

1/ Sur quelle période, quelle base est calculée l'ensemble de ses rémunérations en tant qu'auto-entrepreneur ?
Je trouve ça très flou pour déterminer à partir de quand il dépasse le seuil de 70% du Salaire de Référence à ne pas dépasser.

2/ Sachant qu'un Chiffre d'Affaires d'Auto-entreprise se déclare majoritairement de façon trimestrielle, comment déclarer auprès du Pôle Emploi de façon mensuelle ?

3/ Comment sont calculés le nombre de jours non-indemnisés ? (La formule détaillée ci-dessous est précise mais ne concerne que le régime général, l'explication pour les intermittents est plus complexe.)

4/ Le projet de loi prévu pour Juillet 2014 va-t-il agir d'une manière ou d'une autre sur ces calculs ?


Si quelqu'un est actuellement en cohabitation avec ces 2 statuts, peut partager son expérience et peut me renseigner et m'éclairer de façon précise : je prends ! ;) merci



Pour info, j'ai pris mes sources sur cette page (entre autres) :

http://www.horslesmurs.fr/Intermittents-le-cumul-du-statut-d.html

je reprends les infos ici :

Citation

ALLOCATAIRES RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL

L'ARE peut être cumulée avec les rémunérations issues de l'activité indépendante de l'entreprise individuelle, à condition que ces rémunérations ne dépassent pas 70% des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'ARE.

Dans ce cas, il est déterminé chaque mois, en fonction des rémunérations soumises à cotisations sociales, un nombre de jours non indemnisables.

Les rémunérations à prendre en compte correspondent au chiffre d'affaire moins l'abattement pour frais professionnels de l'art. 50-0 du code général des impôts (71% pour les activités de commerce, 50% pour les activités de service, 34% pour les BNC), soit le quotient suivant :

(Chiffre d'affaire - abattement pour frais professionnels) / Salaire journalier ayant servi au calcul de l'ARE



INTERMITTENTS DU SPECTACLE RELEVANT DES ANNEXES VIII ET X

Les intermittents qui conservent ou reprennent une activité professionnelle non salariée, notamment sous le statut de l'auto-entrepreneur, peuvent cumuler partiellement ces rémunérations avec le bénéfice de l'ARE sans limitation dans le temps.

L'article 41 des annexes VIII et X précise qu'en cas d'exercice d'une activité professionnelle,
le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 8 heures par jour pour l'annexe VIII (ouvriers et techniciens) ou 10 heures par jour pour l'annexe X (artistes)
le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,4 pour l'annexe VIII ou 1,3 pour l'annexe X
La circulaire n°2007-08 du 4 mai 2007 précise (dans sa Note technique n° 1 - Exposé des règles d'indemnisation, chapitre 2.7 concernant le cumul de l'ARE avec une rémunération) que
cette disposition autorise le cumul partiel de l'ARE avec les revenus procurés par une ou plusieurs activités
il peut s'agir d'activités maintenues ou reprises, salariées ou non
L'intermittent peut ainsi être admis à bénéficier de l'ARE tout en conservant une activité professionnelle accessoire, notamment dans le cas où il serait auto-entrepreneur.

La disposition du règlement général prévoyant la limite maximale de 15 mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans n'a pas été reprise par les annexes VIII et X : le cumul ARE et rémunérations en tant qu'auto-entrepreneur n'est donc pas limité dans la durée pour les bénéficiaires de ces annexes.

Détermination du nombre de jours non indemnisables

Si, au titre des activités d'auto-entrepreneur, l'horaire de travail ne peut pas être directement constaté, le nombre d'heures travaillées sera réputé égal au quotient de la rémunération brute par le montant horaire du SMIC (cf circulaire du 4 mai 2007 - Note technique 2.7.2).

La rémunération à prendre en compte correspondra alors au chiffre d'affaires au titre des activités d'auto-entrepreneur moins l'abattement pour frais professionnels visé par l'art. 50-0 du code général des impôts (71% pour les activités de commerce, 50% pour les activités de service, 34% pour les BNC).



Merci à vous !

NIKO