Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?;

Auteur Sujet: Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?  (Lu 12918 fois)

Hors ligne Arthur

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Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?
« le: 15 décembre, 2012, 16:09:36 pm »
Bonjour

Je souhaite quitter un logement en préavis réduit: le propriétaire refuse (oh surprise!!) alors que j'ai eu une fin de contrat CDD, j'ai le statut d'intermittent.

J'ai trouvé ceci sur le net ça sert de modèle de lettre de préavis "spécial intermittents":

Conformément à l’arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 élargissant les applications des articles 14 et 15-1, 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989 pour les personnes intermittentes du spectacles arrivant en fin de contrat (Délai réduit à un mois pour les personnes dans une des situations suivantes: perte d'emploi, fin de CDD, fin de contrat d’intérim, fin de contrat d’intermittence, obtention d’un premier emploi, obtention d’un emploi suite à une perte d’emploi, mutation, RMI). Cette réduction s’applique également aux co-titulaires d’un bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l’une de ces situations.

Donc primo j'ai bien eu une fin de contrat CDD, deuxio ça marche aussi pour les intermittents.
Tous mes collègues de boulot (tous intermittents) m'assurent que j'ai bien droit au préavis réduit, certains en auraient bénéficié.

Voici mes questions :

Qui parmi vous à déja invoqué le préavis réduit pour fin de CDD en tant qu'intermittent? avec plus ou moins de succès ça m'intéresse dans les deux cas.

Qui a déja réussi à obtenir le préavis réduit malgré une fin de CDD et réembauche par nouveau CDD le lendemain ou le Lundi suivant?

( Théoriquement c'est légal selon une avocate ICI > http://forum.juridique.wengo.fr/content/ai-je-le-droit-au-preavis-reduit-1-mois ) mais si quelqu'un l'a appliqué en vrai je suis preneur.

Par avance merci de vos témoignages vécus ;D
( pas de copié/collé de la loi de 1989 svp je la connais par coeur merci)

En vous souhaitant une bonne soirée

Arthur

Hors ligne teddy59

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Re : Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?
« Réponse #1 le: 15 décembre, 2012, 17:37:08 pm »
Je pense que tu dois adresser à ton proprio une lettre A/R avec les explications le texte  et la menace qu'en cas de non application la saisie de la justice avec dommages et interets : en general cela fait flipper  . De toutes façons tu ne risques rien d'essayer puisque je suppose tu as donné ton préavis , au moins là tu officialise un TEXTE LEGAL en vue d'une action future car il faut toujours ANTICIPER ce type de procédure

Bonne chance et tiens nous au courant

Hors ligne CécileVolange

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Re : Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?
« Réponse #2 le: 15 décembre, 2012, 20:13:25 pm »
Salut,

Une amie a demandé son préavis en bonne et due forme : lettre recommandée avec la ref de l'article disant qu'elle avait droit au préavis réduit.
Elle a reçu en réponse une demande de justificatif de fin de contrat, qu'elle a envoyé (il s'agissait d'un CDD d'une journée). Certes elle bossait à nouveau pour le même employeur quelques jours plus tard, mais elle n'avait pas à leur dire, et ils n'ont pas demandé (je ne vois pourquoi ils pourraient te demander ce que tu fais après le CDD concerné)
Ils ont accepté le préavis réduit dès qu'ils ont eu le justificatif.
Voilà !
Bon courage !
Cécile

Hors ligne Arthur

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Re : Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?
« Réponse #3 le: 16 décembre, 2012, 12:10:36 pm »
Bonjour à tous et merci pour ces réponses.  :)

Teddy, en effet j'avais donné mon préavis par lettre AR,
ensuite j'ai fait une seconde lettre A/R comprenant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17/06/1999 ainsi que la date de fin de mon CDD et le fait que j'ai droit au préavis réduit à 1 mois.

Le proprio répond par lettre AR que je ne rentre pas dans le cas de figure prévu par la loi 89-462 de 1989, que je suis obligé de payer jusqu'au terme des 3 mois et qu'il ne récuperera pas les clés.
(Ignorant au passage l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17/6/1999, plus l'arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 ou la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Nous avons fait appel à un huissier (à nos frais) pour réaliser l'état des lieux de sortie à la fin du préavis d'un mois, le propriétaire ne s'est pas présenté malgré son avertissement par lettre AR envoyé par l'huissier dans le délai prévu par la loi. Nous avons envoyé les clés par recommandé AR mais le propriétaire ne les retire pas.

Cécile, dans mon cas le propriétaire se moque du fait que j'ai un quelconque droit au préavis réduit, il ne demande aucune justification, il le refuse en bloc.
D'autre part je ne sais pas si un juge considérerait un CDD fini un jour donné puis un nouveau signé le lendemain dans la même boite comme une perte d'emploi, même si la jurisprudence et certains avocats disent que l'arrivée à échéance d'un cdd est considéré comme une perte d'emploi, j'ai quand même un doute (car en cas de jugement ils demandent ce qu'on a fait après).

Merci de me lire
En vous souhaitant un bon Dimanche

Arthur

Hors ligne teddy59

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Re : Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?
« Réponse #4 le: 16 décembre, 2012, 17:07:52 pm »
non non tu as PARFAITEMENT géré ton problème avec les recommandés , d'autant plus qiue ton proprio se met  en INFRACTION à partir du moment où il ne va pas chercher le recommandé :les juridictions considérent ce cas comme un refus de conciliation et en general condamne celui qui "fait la mauvaise tete"  ( a chaque fois que j'ai eu  ce genre de cas , on a gagné)  Une JURISPRUDENCE est l'un des éléments les plus importants  car les juges se basent sur ce fait pour donner tort ou raison à l'une des paries justement en s'appuyant sur LA JURISPRUDENCE  apportée ( ma plus grande réussite  a été de 19000 euros  avec appui sur jurisprudences ) On ne peut pas aller au dessus de la loi , or la loi est pour toi  , noir sur blanc comme l'a indiquée Cécile .

NB Ils ne peuvent pas te demander ce que tu fais le lendemain  de fin de CDD car quand on juge une affaire ce sont les faits  qui se deroulent PENDANT le  temps imparti . Enfin les avocats sont au courant de toutes ses petites particularités , je pense meme qu'ils demanderondesdommages et interets au titre de l'article 700 du NC

Bonne chance et comme on dit dans notre metier MER.E

Hors ligne Arthur

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Re : Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?
« Réponse #5 le: 17 décembre, 2012, 19:23:11 pm »
Bonsoir tout le monde

Merci Teddy pour ta réponse.
Un avocat nous a encore confirmé ce matin que nous avions la loi pour nous (rapport à la fin de CDD, peu importait le délai de reprise d'activité).
Nous verrons bien si le propriétaire nous court après, ce dont je doute à présent.

La suite de l'aventure sous 2 mois avec la restitution de la caution, je vous tiendrai informés.

Merci encore et bonne soirée

Arthur

Hors ligne teddy59

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Re : Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?
« Réponse #6 le: 18 décembre, 2012, 07:41:01 am »
A partir du moment  ou tu as donné ton préavis , que vous (TU) as fait  un etat des lieux concluant pour toi ( pas de degats) ton proprio à seulement 1 mois pour te le restituer ( Attention d'ailleurs   si tu as payé  ton etat des lieux à l'ENTREE dans le logement , tu ne dois pas le payer en SORTANT , donc ne pas oublier de te le faire rembourser par le proprio : NE LUI FAIRE AUCUN CADEAU , la LOI est avec toi ( c'est un peu du Dark vador  :D)

Hors ligne teddy59

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Re : Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?
« Réponse #7 le: 27 décembre, 2012, 08:22:19 am »
Salut Arthur , complement d'info PRECIS venant d'un juriste :
Confirmation si tu as payé ton etat des lieux à l'entrée tu ne dois PAS le payer à la sortie ou vice versa ( tu n'as qu'UN etat des lieux à payer) si tu en as payé 2 tu dois te faire rembourser de l'un deux .
En ce qui concerne ta CATION ton proprio à MAXIMUM 2 mois pour le restituer , faute de quoi tu saisis le CONCILIATEUR de JUSTICE dans ta mairie  qui le convoquera et l'obligera à te la restituer , cette demarche est gratuite et TRES efficace ( je l'ai testé pour autre chose !!!! Nickel !!!) car il convoque sur papier à entete de la justice et cela fait flipper !!!!N'oublie pas dans ce cas de rajouter le remboursement de ton etat des lieux  , d'une pierre deux coups

Voilou   Bonne ANNE 2013

Hors ligne Arthur

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Re : Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?
« Réponse #8 le: 29 décembre, 2012, 17:12:09 pm »
Salut Teddy

Merci pour ces précisions. Dès que je suis rendu à 2 mois j'irai voir le conciliateur.
On a payé un seul état des lieux, tant mieux.

Bonne fêtes et bonne année 2013

Arthur



Ankaa

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Re : Preavis réduit à un mois - qui en a bénéficié ?
« Réponse #9 le: 06 janvier, 2013, 23:34:50 pm »
Pour des détails plus pontus sur tes droits de locataire, je te conseille de prendre rendez-vous à l'ADIL de ton département. Conseil juridique gratuit et efficace !

http://www.anil.org/

Ca, c'est le site national, tu y trouveras le contact de l'agence départementale la plus près de chez toi.

Pour le préavis ramené à 1 mois, je confirme ce que tout le monde dit, d'autant que tu as en plus un jugement de CA pour te donner raison  :)