Bonjour à tous et merci pour ces réponses.
Teddy, en effet j'avais donné mon préavis par lettre AR,
ensuite j'ai fait une seconde lettre A/R comprenant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17/06/1999 ainsi que la date de fin de mon CDD et le fait que j'ai droit au préavis réduit à 1 mois.
Le proprio répond par lettre AR que je ne rentre pas dans le cas de figure prévu par la loi 89-462 de 1989, que je suis obligé de payer jusqu'au terme des 3 mois et qu'il ne récuperera pas les clés.
(Ignorant au passage l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17/6/1999, plus l'arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 ou la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Nous avons fait appel à un huissier (à nos frais) pour réaliser l'état des lieux de sortie à la fin du préavis d'un mois, le propriétaire ne s'est pas présenté malgré son avertissement par lettre AR envoyé par l'huissier dans le délai prévu par la loi. Nous avons envoyé les clés par recommandé AR mais le propriétaire ne les retire pas.
Cécile, dans mon cas le propriétaire se moque du fait que j'ai un quelconque droit au préavis réduit, il ne demande aucune justification, il le refuse en bloc.
D'autre part je ne sais pas si un juge considérerait un CDD fini un jour donné puis un nouveau signé le lendemain dans la même boite comme une perte d'emploi, même si la jurisprudence et certains avocats disent que l'arrivée à échéance d'un cdd est considéré comme une perte d'emploi, j'ai quand même un doute (car en cas de jugement ils demandent ce qu'on a fait après).
Merci de me lire
En vous souhaitant un bon Dimanche
Arthur
