1ère inscription: clause de sauvegarde!

[vin7ent]

Bonjour,

Je travaille en tant qu'assistant monteur depuis mi-Juin 2011 et ai obtenu mes 507 heures fin Septembre. Or je me suis réinscris au pole emploi début septembre (le 4)en précisant  que je n'avais pas le nombre d'heures requis mais que je les aurais à la fin du mois de septembre.
La personne du pole emploi m'a dit que ce n'était pas très grave, qu'il suffisait que je ramène mon AEM à la fin du mois et que ma demande d'allocation serait alors lancée.
J'ai reçu courant septembre un Avis de prise en charge à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) mais au régime général.

Je me  suis donc rendu au pole emploi immédiatement après avoir reçu mon AEM de septembre, et la personne du pole emploi m'a expliqué qu'il fallait faire une demandede réexamen de dossier.
J'ai donc les copies d'AEM et divers documents (début octobre) et déposé le dossier dans mon agence locale.

Je n'ai pas eu de nouvelles pendant 3 semaines et j'ai reçu cette semaine exactement la même lettre que j'avais reçu en septembre.
Je suis donc retourné une fois de plus ce matin au pole emploi et j'ai vu la personne qui avais pris en charge mon dossier (qui avait lancé le réexamen).
Et là, on m'explique que je n'avais pas le nombre d'heures requis lorsque je me suis réinscrit (je n'avais bien sûr fais aucune demande d'allocation car je voulais attendre la fin du mois pour avoir mes heures) et que je basculais donc au régime général.

J'ai essayé d'expliquer que j'avais voulu m'inscrire en avance et qu'on ne m'avais pas du tout mis en garde sur le fait que ma réinscription enclencherait immédiatement la demande d'allocation... Il y a eu un manque évident d'information.

Je suis un peu perdu, en colère et je n'ai pas du tout envie d'en rester là car je pense être pleinement dans mon droit.
Je suis en train de regrouper tous les éléments nécessaire pour faire valoir mes droits et il se trouve que beaucoup de personnes sont ou ont été dans le même cas que moi.

Je pense qu'il faut que je réagisse vite... Mais par quoi commencer?

Est-il judicieux de ne pas m'actualiser pour être radié et refaire une demande de réinscription/allocation?

Dois je plutôt contacter un mediateur pole emploi?


Si vous avez quelques éléments qui pourraient m'aider dans mes démarches, je vous en saurai énormément reconnaissant!

Merci d'avance!

Vincent

[teddy59]

Eh oui en ce moment c'est monnaie courante ce genre de dossier !! A croire que P.E. a eu des instructions pour agir ainsi  et dans ce ceas c'est tres grave !!!! mais passons et surveillons !

En ce qui te concerne , petite question  quant tu t'es INSCRIT à P.E as-tu rempli une DEMANDE d'ARE ?  si la reponse est NON ils sont dans ce cas TOTALEMENT dans l'illégalité puisqu'il s'agit d'une "simple inscription" et dans cecas ils doivent attendre que tu es tes 507 h pour etudier ton cas .

Si tel est le cas  tu renouvelle ton passage à P.E en mentionnant cet état de fait et en mentionnant en plus que tu as été MAL INFORME , en leur rappelant que des cas similaires ont été  relevé ses derniers temps et que P.E a été condamné à plusieurs reprises pour ses agissements ( 15.000 euros !!! je pense que tu peux retrouver cette condamnation sur le forum)

SURTOUT ne fais pas la betise de ne pas t'actualiser , Bien au contraire  , là ils auraient un motif pour te radier et te refaire partir à 0 pour tes heures

Petite précision : je suppose que tu as voulu dire  "assistant monteur depuis mi juin 2012" et non 2011??  Tu as bien 507 h en 10 mois ?

Effectivement , compile PAR ECRIT toute l'histoire d'une manière CHRONOLOGIQUE avec le moindre detail ( Jour , heure , personne rencontrée avec si possible son prenom, etc....) , comme je dis souvent seul les ecrits sont valables . Et si tu n'obtiens pas gain de cause à P.E dans ce cas effectivement tu saisi le mediateur P.E. avec toute les preuves et les actions que tu as mené pour te faire entendre

et SURTOUT tiens nous au courant  Merci

[vin7ent]

Merci Teddy pour ta réponse!
J'ai rempli une demande d'ARE en même temps que mon inscription en précisant oralement (là est mon erreur) que je n'avais pas encore le nombre d'heures requis.

MAIS la personne du pole emploi ne m'a pas dis que la demande d'allocation serait envoyée en même temps que l'inscription.
Je suis effectivement assistant monteur depuis juin 2012.
J'ai envoyé un mail relatant les faits au Pôle emploi spectacle (dans mon agence locale (Ermont), ils n'avaient pas trop l'air d'avoir souvent à faire avec ce régime...), à la CGT-spectacle ainsi qu'au CIP-IDF. Pour essayer d'avoir d'autres éléments.

Penses-tu qu'il serait préférable de faire une lettre pour renoncer aux droits ouverts au régime général?

Je te remercie beaucoup pour ton aide!

[teddy59]

Aie aie  !! ce qui n'est pas bon c'est le fait que tu ai fait une demande d'ARE  , eh oui NE JAMAIS FAIRE CONFIANCE aux plantons de service , ils promettent , ils promettent et ne tiennt souvent jamais !!! la preuve .

Donc autre solution demander une entrevue avec le DIRECTEUR du PE dont tu depends , lui expliquer l'histoire en detail et lui faire remarquer que ,  comme c'est la première fois que tu t'inscrivais tu ne connais pas encore la "methodologie" à appliquer   surtout face aux promesses "du fameux planton" ( essaye de reconnaitre ce planton et  de lui demander de temoigner (Hum un peu difficile mais jouable)
SI le directeur te dis qu'il est desolé , tu lui signales que tu as eu un MAUVAIS renseignement de la part de cette personne ( ca peut le faire changer d'avis car ils viennent de prendre plusieurs redressements de ce fait) si il refuse de t'ecouter tu lui signales que tu entammes une action  pour faire valoir tes droits face à ce blocage .

NE PAS AVOIR peur de ses organismes qui se croit TOUT permis  car c'est leur politique actuelle ,  Imagine de toutes façons si tu ne te bas pas tu seras au taux de 20 euros environ jusqu'au moment où tu auras pu reconstituer 507 heures !!!!

et surtout tiens nous au courant de l'évolution de ton cas car c'est TOUTE LA COMMUNAUTE de ce forum   qui en beneficie  dans un cas identique 

[vin7ent]

Salut à tous,

Petite mise à jour: j'ai reçu un mail du CIP-IDF que voici

Bonjour,

C'est malheureusement un scénario qui se produit de plus en plus ces derniers temps.

Vous pouvez envoyer un courrier (en AR si possible) au Médiateur Pôle Emploi de votre région (vous le trouverez facilement sur internet) en racontant votre histoire.

Joignez la liste de vos contrats et les AEM correspondantes pour lui éviter de faire des recherches.

Et appuyez vous pour contester votre ouverture de droits au régime général sur l’article L 5422-4 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2008-126 du 13/02/08, article 16, qui dit : « La demande en paiement de l’allocation d’assurance est déposée auprès de l’institution mentionnée à l’article L 5312-1 par le travailleur involontairement privé d’emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi.
L’action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.»

Cela signifie en clair qu'ils auraient du examiner vos droits à la date de la demande d'allocations, et pas à la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

Ca risque d'être ardu, je préfère vous le dire.
Mais tenez nous au courant.

Je vais commencer à rédiger une lettre (que je posterais ici) et que j'enverrais au directeur de mon agence ainsi qu'au médiateur.
"Ca risque d'être ardu" mais autant vous dire que je lâcherais pas...
N'hésitez pas si vous avez des idées, exemples, textes de loi pour que je puisse
mettre le maximum d'information dans la lettre.

Merci d'avance! Je vous tiens bien sûr au courant du déroulement de cette affaire, peut être que ça pourra servir à d'autres.

[teddy59]

Tout à fait Vin7, il faut te battre et c'est "amusant" sans l'etre car JU avec HELP ( voir message à coté du tiens  a un cas un peu  similaire  !!!!!

[vin7ent]

Salut à tous,

Je viens de recevoir un appel de mon Pôle Emploi, une femme très gentille qui m'a appelé pour me dire que je devrais leur déposer une lettre pour modifier ma date d'inscription pour pouvoir passer au régime intermittent.
Je suis bien sûr très surpris et content à la foi, j'espère que ce sera aussi simple qu'il y paraît.
J'ai donc rédigé une lettre que je déposerai demain matin. La voici:

Suite à notre conversation téléphonique du mardi 13 Novembre à 15h00, je souhaiterais modifier ma date d'inscription au Pôle Emploi par la date suivante: le 28 Septembre 2012.
Cette date prenant en compte tous les contrats effectués entre Juin 2012 et Septembre 2012 qui correspondent au nombre d'heures requis pour faire valoir mes droits au titre de l'annexe 8.

Je vous remercie de l'attention portée à mon dossier, n'hésitez pas à me contacter pour toute information ou justificatif manquant.

Cordialement

Est-ce que cette lettre vous semble suffisante?

Je vous tiens au courant rapidement.

[teddy59]

Pour ma part je ne marquerai pas  "je souhaiterai modifier" car cela veut dire que tu demandes une certaine clemence pour une faute que tu as éventuellement commise , moi je marquerai : "suite à notre conversation telephonqiue je vous CONFIRME  la date d'inscription à prendre en compte par pole emploi à savoirr 28/09/2012" le reste est correct .

Tu vois il faut VRAIMENT SE BATTRE , se BATTRE , se BATTRE  ,

tiens nous au News avec de BONNES NOUIVELLES !!!!

[vin7ent]

Bon et bien ça y est, j'ai finalement été régularisé!
Je ne pensai pas l'être de sitôt mais enfin tant mieux.
Ils ont dû sentir que je lâcherai pas!
Enfin voilà une preuve que quand on est dans notre droit, il faut tout faire pour que cela soit pris en compte.
Bon ils m'ont quand même indemnisé le mois d'octobre au régime général, il va falloir que je repasse au pôle emploi pour leur souffler dans les bronches une dernière fois...

En tout cas merci à toi Teddy pour ton aide! J'essaierai à mon tour d'aider ceux en difficulté si un cas similaire se présente.

Bonne journée!

[imago]

Bonjour,

Content que tout s'arrange pour toi vin7ent.

Pour rebondir sur ce cas de passage en régime général, je viens de recevoir un mail de la Cip que je reproduis ici:

A Pôle Emploi : “Régime général” à tous les étages
Alerte Intermittence de la commission Conséquence de l’Application du Protocole (CAP : http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6167) :



La "nouvelle vague" de témoignages recueillis à la permanence CAP fait état d'une pratique désormais systématique de Pôle emploi : le basculement d’office et sans discernement de nombreux intermittents au régime général.
Du fait :
    - de la réduction et du glissement de la période de référence,
    - de la réduction du champ d’application,
    - de la réduction drastique des mesures de rattrapage (AFD) , etc,
de plus en plus d’intermittents  se retrouvent à occuper des emplois sous des règlements différents (annexe 8 et 10 et régime général), soit pour des raisons alimentaires, soit que leur emploi n’est plus reconnu au régime du spectacle (ex : technicien employé pour une conférence ou artiste encadrant des ateliers passés au régime général...).
Or, les critères d’accès à l'indemnisation chômage au régime général ont été modifiés en 2009. Il est possible d'ouvrir des droits après 4 mois d'emploi.
Cette disposition peut être considérée comme un bien pour de nombreux chômeurs exerçant des emplois précaires. Mais la brièveté et la discontinuité des emplois exercés s'accroissent et cette mesure n'a pas empêché que la part des non indemnisés parmi les chômeurs atteigne un pic historique sans précédent, aujourd'hui ce sont 59% des chômeurs qui sont dépourvus d'allocations chômage.
En outre, cet assouplissement des conditions d'entrée est actuellement utilisé par Pôle emploi pour réaliser des économies au dépend des intermittents. Pris dans des situations à l'apparence inextricable, de plus en plus d'intermittents deviennent des intermittents de l'intermittence, connaissent des ruptures de droits ou ouvrent des droits inférieurs à ce que prévoient les textes.

Selon l’accord d’application n°1 du 6 mai 2011 (http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6038), il faut pour ouvrir des droits au minima du régime général :
    - avoir accompli 610 heures de travail
    - ou avoir appartenu pendant 122 jours à une ou plusieurs entreprises dans les 28 ou 36 mois précédant la fin du contrat de travail*.
NB : Les 122 jours d’appartenance signifient une période totale de contrat de 122 jours, même si on n’a travaillé par exemple que 8 heures par mois.

    - Tant qu’on a les 507 heures fatidiques dans les temps, le passage d’office au régime général est source de tracas, de démarches administratives. Mais en faisant valoir l’accord d’application n°1 (chapitre 1 et chapitre 6), l’intermittent parvient à être rétabli dans ses droits (annexes 8 et 10).
    - La chose se complique si, au moment où il parvient en fin de droits, il manque à l’intermittent quelques heures au régime du spectacle alors même qu'il pensait pourvoir compléter ses heures dans les jours qui suivent. Pôle emploi, très heureux de pouvoir vous ouvrir des droits, basculera toutes les heures effectuées, y compris celles relevant des annexes 8 et 10, au régime général  suivant la règle de la clause de sauvegarde des dites annexes. C'est-à-dire que vous toucherez 122 jours d’indemnisation à 27,66 euros dans la limite de 75% des rémunérations antérieures.
Cette règle s’applique aussi aux nouveaux entrants.
 
Deux exemples de situations absurdes parmi tant d'autres :

1 / Une technicienne accepte d'intervenir un jour par mois dans un centre de formation (de son secteur !), soit 8 heures par mois (32 heures en tout) au régime général pendant quatre mois (CDD de quatre mois).
A sa date de fin de droits, elle a accumulé 504 heures au régime spectacle.
Il lui manque donc une journée de travail (8 heures) pour ouvrir des droits au régime spectacle.
Mais comme elle a 122 jours d'affiliation (4 mois de contrat) au régime général, on va lui ouvrir des droits à la clause de sauvegarde. Même si elle réussit, dans la semaine qui suit, à décrocher la fameuse journée de travail qu'il lui manquait pour ouvrir des droits au régime spectacle.
Elle perd donc ses 504 heures et n'a plus qu'à repartir pour un tour... En 122 jours...

2 / La même technicienne, au RSA depuis deux ans, a accepté le même travail mais cette fois sur deux jours uniquement, soit 16 heures.
Une semaine avant la journée de 8 heures nécessaire à son ouverture de droits au régime spectacle, elle va chercher une demande d'ouverture de droits à Pôle emploi, qui prend en compte cette date de retrait de dossier comme date de recherche des droits, et recherche sur 28 ou 36 mois une affiliation à la clause de sauvegarde... Ce qui ne serait pas arrivé si les heures effectuées ne l'avaient été qu'au régime spectacle.

Or, il se trouve que le Code du travail précise bien que la demande d'allocation est une prérogative du salarié. Mais Pôle emploi préfère ouvrir des droits pour la durée la plus courte et le montant le plus bas, sans en tenir compte, ni bien sûr en informer les personnes concernées. Pôle emploi a pourtant déjà été condamné pour manque à son devoir d'information sur les droits (cf. la décision qui fait  jurisprudence (http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6073), mais l'institution persiste à jouer l'opacité contre les ayants droit.



Nous exigeons l’arrêt immédiat du basculement systématique au "régime général".
Nous rappelons que nous revendiquons depuis 2003 la prise en compte des heures effectuées au régime général pour une ouverture de droits aux annexes 8 et 10, seule manière d'éviter la généralisation de ces situations absurdes et injustes.

* Auparavant il fallait 910h de travail ou 182 jours de contrat en 22 mois.

cip-idf– 19 novembre 2012

Pour infos :

Émission de France Culture “Droit de suite” : Où en sont les intermittents du spectacle ? :
http://www.franceculture.fr/emission-droit-de-suite-ou-en-sont-les-intermittents-du-spectacle-2012-11-12

Dans Libération : Le non-recours aux droits, un «scandale social» :
http://www.liberation.fr/economie/2012/11/13/le-non-recours-aux-droits-un-scandale-social_859808

Nous sommes les habitants du Théâtre Paris-Villette : http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6405


Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement, partager les infos et les expériences passez
les lundi de 15h à 18h à la CIP
Nous proposons des permanences d’accueil et d’information
• sur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle ( http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6167 ), adressez questions, remarques, analyses à cap@cip-idf.org
• sur la précarité ( http://www.cip-idf.org/rubrique.php3?id_rubrique=357 ), adressez témoignages, analyses, questions à permanenceprecarite@cip-idf.org

Coordination des Intermittents et Précaires
13 bd de Strasbourg, 75010 Paris
M° Strasbourg Saint-Denis
Tel : 01 40 34 59 74
http://www.cip-idf.org/

Pour soutenir la coordination, chèque à l’ordre de AIP à CIP-IdF : 13 bd de Strasbourg, 75010 Paris. Une attestation peut vous être fournie sur demande.