PORTAGE salarial

Démarré par teddy59, 04 Octobre, 2012, 17:51:57 PM

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teddy59

Un certain nombre d'artistes et techniciens m'ont interpelleé suite à la sortie en "toute discretion" au mois d'Aout  d'un texte ambigu sur le portage salariale qui pourrait bien changer de nombreuses choses pour les IDS   le voici ci dessous :
nouvelle loi sur le portage salariale ,comment interprétez vous ça ?

Les pouvoirs publics ont souhaité mettre fin aux pratiques de portage salarial de plus en plus répandues dans nos secteurs d'activités. Cette circulaire est sans équivoque et mérite toute votre attention (en date du 29 août 2012).



Dans cette circulaire, le Directeur de la DGCA rappelle en quoi consiste le portage salarial :

"Le portage est une modalité administrative de l'exercice indépendant d'une activité. Il n'est pas une modalité de gestion d'une activité subordonnée qui relève du salariat.

En conséquence, le recours à une entreprise de portage n'est possible que si l'artiste ou le technicien concerné exerce son activité à titre indépendant". Le recours au portage, dans le cas d'un artiste, suppose donc que celui-ci exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.



Les entreprises qui rendent des services administratifs aux entreprises de spectacle ne peuvent le faire qu'au nom de ces entreprises qui demeurent l'employeur.

Une entreprise de portage salarial dont l'activité consiste à établir des contrats de travail sans être productrice ne peut être considérée comme entrepreneur de spectacles. Elles ne peuvent être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle.

ATTENTION

La circulaire précise que "dans le cas d'une entreprise qui dispose d'une licence au titre d'une réelle activité de production, cette licence ne peut valoir pour autrui, ce qui est le cas si cette entreprise exerce une activité de portage. (...) La licence peut donc lui être retirée......"

EN OUTRE

"Pôle emploi considère que l'artiste en situation de portage ne peut prétendre aux prestations de l'Annexe 10 car son employeur ne relève pas du secteur du spectacle".

S'agissant des techniciens du spectacle vivant il est rappelé que le bénéfice du régime de l'annexe 8 est subordonné au respect par l'employeur d'une des conditions suivantes:

-soit la détention de la licence d'entrepreneure de spectacle, pour les entrepreneurs dont l'activité principale est le spectacle;

-soit la détention du label des prestataires technique du spectacle vivant.

"Pour mémoire, le recours à une entreprise de portage n'est possible que si le technicien exerce son activité à titre indépendantLes entreprises qui rendent des services administratifs aux entreprises de spectacle ne peuvent le faire qu'au nom de ces entreprises qui demeurent l'employeur.
Une entreprise de portage salarial dont l'activité consiste à établir des contrats de travail sans être productrice ne peut être considérée comme entrepreneur de spectacles. Elles ne peuvent être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle.
ATTENTION
La circulaire précise que "dans le cas d'une entreprise qui dispose d'une licence au titre d'une réelle activité de production, cette licence ne peut valoir pour autrui, ce qui est le cas si cette entreprise exerce une activité de portage. (...) La licence peut donc lui être retirée......"
EN OUTRE
"Pôle emploi considère que l'artiste en situation de portage ne peut prétendre aux prestations de l'Annexe 10 car son employeur ne relève pas du secteur du spectacle".
S'agissant des techniciens du spectacle vivant il est rappelé que le bénéfice du régime de l'annexe 8 est subordonné au respect par l'employeur d'une des conditions suivantes:
-soit la détention de la licence d'entrepreneure de spectacle, pour les entrepreneurs dont l'activité principale est le spectacle;
-soit la détention du label des prestataires technique du spectacle vivant.
"Pour mémoire, le recours à une entreprise de portage n'est possible que si le technicien exerce son activité à titre indépendant."

descamax

Mon interprétation est la suivante :

En tant que comédien ou technicien, on ne peut pas demander directement à une entreprise de portage salarial de nous embaucher.
C'est la structure qui produit le spectacle qui doit le faire.

Certains artistes (la plupart des artistes, devrais-je dire), qui fonctionnent comme des indépendants en vendant eux-mêmes leurs spectacles puis en se faisant rémunérer par une structure de portage devront désormais travailler pour une compagnie théâtrale qui fera elle-même la demande de portage salarial si elle ne veut pas s'embêter avec la paperasse... Le spectacle sera produit (appartiendra ?) par la compagnie de théâtre qui devra avoir une licence d'entrepreneur de spectacles.

Bah ! ça permettra à une structure de plus de s'octroyer une part supplémentaire pour frais de fonctionnement !...

Mais, en vérité, c'est déjà un peu comme ça que ça fonctionne, non ? Quand un artiste joue, il y a toujours quelqu'un qui produit derrière...

teddy59

non lit bien !!! Il precise que si tu passes par une sté de portage l'ARTISTE ou le Technicien devra etre inscrit au RC ce qui veut dire qu'il ne pourra plus pretendre être IDS !!!!!  Je trouve que cette  disposition est TRES TRES grave pour nos professions

descamax

je lis ceci :
"Les entreprises qui rendent des services administratifs aux entreprises de spectacle ne peuvent le faire qu'au nom de ces entreprises qui demeurent l'employeur. "
C'est cette phrase qui a dictée mon interprétation.
Un intermittent ne pourra plus recourir à une entreprise de portage en son propre nom, mais il devra passer par une structure qui dispose de la licence d'entrepreneur de spectacles, et qui produira le spectacle. L'entreprise de portage salarial devient juste un prestataire de paye, en fait.

teddy59

oui tout à fait et c'est cela qui est TRES GRAVE , car l'association ou la petite structure qui organise un évènement avec des artistes ou technicos nepourra plus faire appel  aux dites sté de portage faute de quoi nous serions penalisé !!
J'attends la reponse du Cheque emploi avec qui je suis en relations actuellement
A+

teddy59

Donc je viens d'avoir ma correspondante au « Chèque intermittent »  qui me précise ( à confirmer cependant)  qu'ils ne sont PAS CONCERNES par ce futur decret car leur mode de fonctionnement est différent /

Ils sont l'intermediaire entre EMPLOYEUR/GUSO/ ARTISTES ou TECHNICIENS , c'est eux qui font les demarches  pour l'employeur auprès du GUSO , c'est eux qui font la FACTURE UNIQUE à l'EMPLOYEUR , facture qui regroupe tous les postes ( charges Guso, salaire artiste ou technicos,  commission Cheque intermittent) . Leur service juridique Prod verifie les différents critères eligibles pour l'employeur  .

Voilà j'attends la confirmation officielle de cela 

Giampi

Je remonte ce sujet ::)
Nous venons de faire appel à cette structure http://cheque-intermittents.com/comment-payer-un-intermittent-paie-artiste-paye-technicien-cachet-spectacle/spip.php
Nous avons été bien reçus par téléphone, on nous à expliqué que les AEM + bulletins de salaire nous seront bien fournies.
Y a t-il toujours un doute sur la prise en compte par PE de ces cachets?