Répétition déclarées en cachet ou en heures ?

Démarré par Catherine, 27 Septembre, 2012, 19:34:41 PM

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Djiban

il est vrai que l'"objet social" de la structure peut limiter par nature les types de contrat où elle peut entrer "en scène".

clav85

Citation de: paulinejisty le 28 Septembre, 2012, 16:11:41 PM
Hello

Non seulement tu peux déclarer tes répés en cachets, mais je dirais même plus que c'est préférable. La plupart des conventions collectives prévoient une décla uniquement au cachet et surtout pas en heures. Les services de 4 ou 8 h n'ont rien à voir avec çà. C'est le temps légal à ne pas dépasser par jour. Ayant eu moi aussi quelques doutes là dessus , je me suis  informée il y a quelques mois auprès du controle des fraudes de PE et  il a bien confirmé et validé toutes mes répés déclarées en cachets.
Voili Voilou !

Bonjour je suis nouveau sur ce site depuis ce 10 septembre 2013 et moi aussi je fais des cachets par le biais de mes répétitions de puis longtemps et je suis intermittent depuis vingt ans sans problème avec Pôle emploi.

Ankaa

Questions à ceux qui ont des cachets (forfaits 12 heures) pour des REPETITIONS :

- est-ce que vous avez déjà été contrôlés par Pôle Emploi ?
- est-ce que Pôle Emploi, sachant que ce sont des répétitions, a accepté des cachets ?


teddy59

Moi je n'ai jamais fait du GUSO avec de la "répétition" mais il me semble , à vérifier, que l'on peut faire des répétitions sous astreinte de 4h00 comptabilisée ?
Il me semble que nous en avions eu l'echo sur le forum
( Véessayerderechercher....)

Pink

Extrait convention collective des entreprises artistiques et culturelles :

Rémunération au cachet pour les répétitions
La journée comporte 2 services soit 6 heures de travail, les heures effectuées en sus sont payées au
prorata temporis.
Le montant minimum du cachet correspondant aux services ci-dessus est au moins égal à celui figurant
à l'annexe Salaires de la convention, montant revalorisé lors de la NAO.
La rémunération de cette journée donne lieu au versement du salaire sous la forme de 2 cachets.
Dans le cas ou la journée ne comporte qu'un seul service l'artiste perçoit un cachet dont le montant
minimum correspond à la « garantie journalière en cas de service isolé » figurant à l'annexe Salaires de
la convention, montant revalorisé lors de la NAO.

Ankaa

So What ?

Pourquoi parler de services alors, s'il n'y a pas de distinction avec les "cachets" (12 heures) ?

Parce que, par cachet, il faut entendre "rémunération forfaitaire ou à la tâche" par opposition à la rémunération mensualisée.

Pink

ARTISTES MUSICIENS appartenant au SECTEUR DES MUSIQUES ACTUELLES

rémunération mensualisée
CDI minimum brut mensuel 2425,56
CDD droit commun > 1 mois minimum brut mensuel 2522,46
CDD U > 1 mois minimum brut mensuel 2668,32

rémunération au cachet
répétitions
Journée de 2 services 96,90
Garantie journalière si service isolé 72,675

représentations
Cas général 136,72
7 représentations ou plus par 15 jours 120,31
salles musiques actuelles < 300pl 96,81
première partie 96,81
plateau découverte 96,81

teddy59

Un "service" = 1 répétition et non pas un cachet de 12 ou 8h ( apparemment) . Ce service ,selon l'emploi ,peut varier à 3 ou 4 heures . Voilà ce que j'ai pu collecter

Ankaa

Heu, Pink, hormis faire du copier-coller, tu dis quoi ?

sowwhat

#24
Il faut faire la différence entre la façon dont PE considère un cachet (12h ou 8h selon qu'il soit isolé ou groupé) et le temps de travail réel.
Un cachet est un forfait, il ne correspond à aucun temps de travail réel.
Pour la sécu, un cachet, c'est 16h.
Pour les impôts, un cachet, c'est le net imposable divisé par le smic horaire.
La convention collective détermine le minimum de rémunération pour une répétition. Selon la convention Syndeac, une répétition pour un artiste dramatique est rémunérée au minimum 4 heures. Il faut donc comprendre que même si un comédien répète que 2 heures, l'employeur doit le payer 4h minimum.
Une répétition, quelle que soit sa durée réelle, peut être payée au cachet. Et cela, tout simplement parce que le cachet ne correspond à aucune unité de temps, c'est un forfait.
Que PE décide de le comptabiliser pour 12h ou 8h ne rentre pas en ligne de compte.
Je sais que PE voudrait bien que les artistes soient payés au nombre d'heures réelles sauf que les conventions collectives et le code du travail disent l'inverse et enjoignent l'employeur à payer les artistes au cachet, c'est à dire au forfait, c'est à dire de façon totalement indépendante au nombre d'heures réellement réalisées. Et ceci qu'il s'agisse de répétitions ou de représentations.
D'ailleurs les conventions collectives parlent bien de "cachet de répétition". Un cachet est un cachet.

Pink

Je ne trouve pas d'autre info dans cette convention collective concernant les heures de répétitions déclarées.
Pour moi, c'est donc très clair, elles doivent être déclarées en cachet, un service de 3 heures donnera un cachet de 72,68€ minimum.
On ne parle jamais de rémunérations payées à l'heure.

Ankaa

CitationD'ailleurs les conventions collectives parlent bien de "cachet de répétition". Un cachet est un cachet.

Alors pourquoi les CC distinguent les représentations des répétitions ("services") ?

Représentions = cachet (P.E. compte pour 12 heures)
Répétitions = services (P.E. compte pour 3 ou 4 heures en fonction de la CC).

D'où ma question : qui, après contrôle Pôle Emploi s'est vu comptabilisé des journées de répétitions (1 ou 2 services, d'ailleurs ?) en "cachets (isolés) de 12 heures, cela en pleine connaissance des répétitions ?

J'ai déjà posé la question au service juridique de P.E. mais ils m'ont répondu qu'en tant qu'employeur, j'étais supposé connaitre ma CC et m'y référer. Est-ce qu'un salarié allocataire peut leur poser la question par mail ? ou bien vous avez tous des répétitions rémunérés en cachets-12-heures et vous ne vous sentez pas à l'aise dans vos baskets au cas où ?

sowwhat

#27
Les CC distinguent répétitions et représentations pour une seule raison : éviter que les artistes se voient imposer un temps de répétition sans limite.
Ankaa : tu confonds deux choses, c'est ce que j'essaie d'expliquer.
Les CC déterminent deux choses : le temps de répétition maximum sans pause et la rémunération minimum (cachet de répétition) pour une séance de répétition.
Ce sont deux choses différentes. Le service est le maximum légal de répétition sans pause et la rémunération minimum est fixée sous le terme "cachet de répétition" et ne correspond à aucun nombre d'heures.
PE n'a rien à dire là-dessus, encore une fois.
C'est d'ailleurs pour cela qu'ils te renvoient à la CC.
Ce n'est pas PE qui décide des règles de rémunération et du temps de travail des gens (qu'ils soient intermittents ou pas), c'est l'employeur en respect avec le code du travail et les conventions collectives.
Payer les artistes à l'heure sous prétexte que ce sont des répétitions est une dérive qui arrange bien PE mais qui n'a aucune base légale.
Je suis payée uniquement au cachet pour les répétitions comme les représentations et je suis parfaitement à l'aise dans mes baskets.

Ankaa

Alors, ça m'intéresserait si tu leur faisais une demande par email sur leur manière de comptabiliser les répétitions (c-à-d en heures/service ? ou en cachets-12-heures) .

Quand on est employeur, ils ne répondent pas (et il n'y a pas que Pôle Emploi) à certaines des questions, non pas parce qu'ils n'ont rien à dire, mais parce qu'ils estiment que les employeurs peuvent se financer un Conseil Juridico-Social pour répondre à leurs questions.

Quant au méchant Pôle Emploi qui réduit le nombre d'heures parce que ça les arrange, à un moment, je crois qu'il faut arrêter un peu. Ok, il y a des erreurs qui sont commises de leur part mais de là à dire qu'ils font tout pour planter les dossiers des gens, c'est aller à un extrême.
En tout état de cause, s'ils ont un texte qui leur donne le droit de tomber les heures prises en compte des "cachets 12 heures de répétitions" ça m'intéresse. Parce qu'au final, je ne veux pas salarier mon staff sur des fausses bases horaires et les voir ensuite se faire planter un dossier faute du minima de 507 heures.

Alors je veux bien te croire, Sowwhat, mais ce serait sur parole (et je sais que tu es calée sur pas mal de questions) mais j'aime bien ce qui est écrit. Et pour l'instant, je n'ai rien trouvé. Et personne n'est encore capable de me fournir la preuve que les répétitions peuvent être payées au cachet-12-heures.
Tandis que j'ai vu des dossiers contrôlés avec des répétitions-cachet-12-heures revus à la baisse en terme d'heures.

Cela dit , tu dis :

Citationla rémunération minimum est fixée sous le terme "cachet de répétition" et ne correspond à aucun nombre d'heures.
C'est le cas pour l'ensemble de la grille de salaires, quel que soit le type de contrat. Et c'est logique puisque le nombre d'heures et déterminé à l'intérieur de la CC.

Et justement, en parlant de CC, je vais prendre par exemple l'ex-SNES. Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi in situ, pour ce qui est des répétitions, il n'est absolument pas question de "cachet" :

CitationTITRE VI
Répétitions
Toutes les répétitions seront déclarées et rémunérées comme salaire sur une base minimale de quatre heures du S.M.I.C. par service. Les répétitions de spectacles chorégraphiques, également d'une durée de quatre heures consécutives, dont 3/4 d'heure au moins consacrés obligatoirement à l'échauffement, l'entraînement et la mise en place, seront rémunérées sur la base de quatre heures du S.M.I.C. majorées de 50 %.
Le service de répétition est indivisible et d'une durée maximale de 4 heures.
Pour les artistes recevant, par représentation, une rémunération égale ou supérieure à 200 % du salaire minimum de la catégorie la plus élevée des artistes dramatiques, des stipulations particulières pourront intervenir entre les parties signataires, lors de la signature du contrat.
Pour les musiciens, les jours de répétition seront rémunérés comme salaires sur la base définie en annexe.
Une journée de répétition artistes et musiciens seuls ne peut dépasser 2 fois 3 heures par jour. Une journée de répétition artistes / musiciens / techniciens ne peut dépasser 2 fois 4 heures par jour.
Article 45
Les leçons de chant ou de danse indispensables à la bonne marche du spectacle, lorsqu'elles sont prises à la demande de l'entrepreneur, sont considérées comme des répétitions. Il en est de même pour la lecture de la pièce effectuée après la signature du contrat et le rassemblement de documents, aux fins de comparaison, (collations).
Article 46
L'artiste perd son droit à rémunération du service de répétition lorsque, de son fait, il n'a pas assisté à cette répétition en son entier.
Article 47
Si en cours de tournée, des répétitions ou des raccords sont nécessaires pour la reprise d'un rôle, le remplacement d'un artiste de variété ou d'un musicien ou, exceptionnellement, pour la bonne tenue du spectacle, la rémunération de l'artiste est réputée incluse soit dans son cachet, soit dans son salaire mensuel.

Et si je recherche où il est question de "cachet" je trouve que des salaires en lien avec une REPRESENTATION :

CitationArticle 39
Les cachets fixés au contrat partent de la première représentation, sauf si celle-ci est une représentation sans entrées payantes et donc considérée comme répétition générale. Pour les artistes payés au mois, le salaire pourra partir de la première répétition.

Article 40
En dehors des cas de force majeure, si la première représentation n'a pas lieu à la date limite fixée dans l'engagement (en conformité avec l'article 11 de la présente convention), l'entrepreneur de spectacles devra à l'artiste, à partir de cette date incluse, les cachets prévus dans le contrat - sauf l'indemnité de déplacement si la tournée reste à son point de départ - mais l'artiste devra continuer à répéter le spectacle si l'entrepreneur le lui demande.

sowwhat

Décidemment, on ne se comprend pas.
Si je fais ce mail à PE, ils me répondront en toute logique que le nombre d'heures comptabilisé par leurs services dépend de mon contrat de travail et donc de mon employeur qui est sensé se conformer au code du travail et à la CC dont l'entreprise dépend.
Ce n'est pas à PE de décider du temps de travail et de la rémunération des employés (intermittents ou non).