Dossier bloqué (DUS GUSO manquant)

Démarré par Giampi, 20 Août, 2012, 16:54:42 PM

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Giampi

Bonjour;
Artistes IDS depuis de nombreuses années, le renouvellement de nos droits ARE sera refusé par la faute d'un employeur occasionnel qui ne nous a pas déclaré.
Nous avons besoins de conseils au sujet des démarches à effectuer...

Nous avons été sollicités par un restaurateur pour une prestation (chant) que nous avons effectuée en avril 2012. Il était convenu que les déclarations seraient effectuées via GUSO, cet employeur s'est donc affilié à cet organisme mais n'a pas pu nous remettre les D.U.S le jour de la prestation parce qu'il ne les avaient pas reçu, l'accès internet étant impossible aucune déclaration n'a donc été faite.
Nos salaires net ont bien été réglés par chèque et cette période de travail a été mentionnée lors de notre déclaration mensuelle a Pôle emploi.
Une publicité sur un quotidien régional a été éditée, les droits SACEM réglés, prouvant la réalité de cette prestation.

Depuis, malgré des appels téléphoniques, lettres recommandée avec A.R, nous n'avons toujours pas reçu ces déclarations et ce restaurateur va cesser son activité.

Notre nombre d'heures de travail est suffisant pour renouveler nos droits (sans cette date) mais Pôle emploi nous demande un N° de dossier des Prudhommes...Le GUSO nous dis que cela ne les concerne pas, l'inspection du travail nous conseille de déposer une plainte à la gendarmerie pour travail dissimulé, un syndicat d'artiste nous propose de se syndiquer moyennant 30€ chacun et 1% de nos revenus mensuels pour résoudre ce problème et éviter ces lourdes et longues procédures...en attendant nous sommes en fin de droits et nos maigres cachets sont loin de couvrir nos factures et crédits.

Merci d'avance pour vos conseils avisés.

teddy59

Bon , tout d'abord BONJOUR et BIENVENU  puisque  comme une collègue c'est votre 1er message .

Donc et d'une  P.E. ne peut PAS bloquer  votre etude de dossier ( etant donné que vous avez par ailleurs le nombre d'heure necessaire sans cette date)  donc vous allez leur dire et ecrire "noir sur blanc" qu'ils ne peuvent bloquer votre dossier pour la simple raison  qu'il y a la LOI qui précise : "Re {1} : Dossier Àssedic bloqué
Messagep ubliél e le 19/0U2006 à 13:30:33 par JiPé- lu 8 fois
Si les assedicsb loquentm ontrezl eursl a LOIq ui s'apliqueà TOUS( en gros celav eut dire
que l'ouvertured es droitsa ux assedicsn e dépendsp as du fait que I'employeura it payéo u
non les cotisations)
http://www.lergfr an ce.gouv.frlWAspUadn/A rticleDeCode?code=CTRAVAIL.TcLv3&5al -r7t=
CODE DU TRAVAiL
(Partie Législative)
Article L351-7
(Loi no 73-4 du 2 janvier 1973 JournalO TTciedlu 3 janvier 1973)
(Loi no 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)
(Loi no 79-32 du 16 janvier 1979J ournalO fficield u 17 janvier 1979)
(Loin o 83-580d u 5 jui l let1 983a r t . 3 JournaOl f f iciedl u 6 jui l let1 983)
(Ordonnancen o 84-198d u 21 mars 1984a rt. I lournal Officield u 22 mars date d'entréee n
vigueur ler AVrIL 1984)
Le droit des travailleursp rivésd 'emploia ux allocationsd 'assurancee st indépendandt u
respectp ar I'employeurd es obligationsq ui pèsents ur lui en applicationd e la présente
sectione t des dispositionsré glementaireest conventionnellepsr isesp our son exécution


Par contre et malgré que ce soit à EUX le GUSO  a intervenir pour recupérer leur DU , il aurait fallu que vous exigiez vos feuillets GUSO tres rapidement en insistant car depuis avril 2012..... !! je vous conseille effectivement de deposer plainte  à la gendarmerie non pas pour travail dissimulé puisque  le restaurateur c'est affilié ,la SACEM a été payée ce qui  prouvent non pas la dissimulation  mais l'escroquerie .( N.B : je suppose que vous avez un contrat d'engagement en bonne et due forme ?) 

Effectivement il faut deposer un dossier pour CHACUN de vous aux prud'hommes pour charges sociales non rélées, prejudice financier .  Et donner donc à P.E. toutes les demarches effectuées pour récupérer  ces charges sociales , d'autant p^lus que si il arrete  son activité ( Depot de Bilan?) il doit d'ABORD régler tout ce qu'il a  à regler faute de quoi il ne pourra pas solder son affaire !!!! et là IL VA FLIPPER . c'est pourquoi il faudra lui faire savoir encore une fois que vous entammez une procédure à son encontre  et que cela bloquera la possibilité de  prendre "une retraite paisible "

VOILOU . et ... TENEZ-NOUS au courant   MERCI

Giampi

Merci pour cette réponse rapide.

Je connaissais cet article de loi, mais l'ouverture des droits à l'ARE ne dépend pas du non paiement des cotisations dans notre cas, mais plutôt de la non déclaration en elle même, n'est-ce pas ? C'est ce qui coince...(si les cotisations n'avaient pas été réglées mais que la déclaration avait été faite, cet article s'appliquerait bien).
J'ai pourtant insisté auprès de l'employeur, commandé pour lui les fameuses DUS à remplir qu'il a bien reçu, qu'il m'a promis de m'envoyer plusieurs fois, j'ai envoyé une lettre recommandée en expliquant bien les conséquence d'une procédure, sans succès jusqu'à aujourd'hui. Son téléphone toujours sur répondeur....
" N.B : je suppose que vous avez un contrat d'engagement en bonne et due forme ?) "
Un contrat d'engagement que nous avions préalablement envoyé signé de notre part, mais il ne nous l'a pas retourné avec sa signature.

En suivant vos conseils, nous allons donc rédiger une dernière mise en demeure avant d'aller porter plainte, et déposer les dossiers aux Prudhommes. Si c'est la seule solution pour que Pole Emploi renouvelle nos droits...

Merci en tout cas de votre aide.

teddy59

OUPS , OUPS  GROS problème vous n'avez pas de contrat signé de sa part !!!! Comme je le dis dans ma conférence sur la legislation dans le domaine du spectacle que j'effectue  NE TRAVAILLEZ JAMAIS si vous n'avez pas un CONTRAT SIGNE en bonne et due forme!!!  et surtout ne me dites pas la loi dit : "un contrat peut être verbal blablablab " je peux vous affirmer que devant un tribunal cela tiens peu

Pour en revenir à votre cas  , je vais me faire l'avocat de la defense , c'est à dire du restaurateur ( je vous parle en connaissance de cause car je defends les interets des IDS devant les prud'hommes)  en etant donc ce fameux "avocat du DIABLE"  je dirais ceci :

" Monsieur le Président M les juges ,  M. Giampi et cie voudraient nous faire croire à la mauvaise foi de mon client l'honorable restaurateur M. X ,  mais il y a trop d'incoherences dans la demarche de M. Giampi et Cie pour etre dupe de la complicité de ces derniers . Certes   les 2 parties  mon client M. X et M. Giampi et Cie ont sans doute tenté d'économiser  quelques frais d'une manière pas tres legal , mais mon client  leur avait proposé de se produire gratuitement pour  effectuer leur promotion et par la suite a decidé de leur donner une petite  indemnité pour les frais engagés sans etre  un salaire  ,  et je m'en explique .
M. Giampi a bien  fait la demande d'inscription au Guso de M. X qui n'a d'ailleurs pas reçu en temps et en heure les dits papiers necessaires ,  donc il ne pouvait pas  remplir correctement ces obligations , m. Giampi a bien redigé un contrat mais qu'il a bizarement "oublié " de reclamer lors de sa venue et du deroulement de sa prestation  , . cela fait beaucoup de coïncidences malheureuses pour pense que M. Giampi n'a pas sciamment demandé à mon Client M. X de mettre en attente les declarations . En effet je soupçonne M. Giampi  d'avoir demandé à M. X de "geler" les papiers du GUSO et la Signature du contrat  afin que SI il y avait un controle inopiné en cours de manifestation les 2 parties pourraient  prouver qu'il y avait un contrat en cours , mais que  si il n'y avait pas de controle on pourrait dechirer le contrat , ne pas remplir les papiers GUSO et payer M. Giampi de "la main à la main" !! Heureusement que mon client a eu la bonne  idée de payer M. Giampi par chèque  ce qui prouve d'ailleurs la bonne foi de M. X  ,  car je suppose que M. Giampi et Cie ont fait une erreur en se declarant quand meme   à P.E. en fin de mois , alors qu'ils avaient pensé pour voir passer au travers de cette declaration . Se rendant compte de leur erreur , ils demandent donc à mon client de revenir sur cet accord , certes bancal ,  mais mon client  n'est pas dupe de  ce retournement d'accord . En conséquence M. Le President je vous demande de mettre dos à dos les 2 protagonistes  de cette malheureuse affaire , Toutefois  les Frais engagés  par mon Client M. X  du fait du depot de plainte incongru  de M. Giampi    ne peuvent lui être imputé et je vous demande donc de bien vouloir condamner M. Giampi et Cie à verser la somme des dits frais soit  yyyyy euros   à M. X  en vertu de blablablablablabla "

Voilà SI j'étais un avocat futé de la partie adverse ce que deploierai  pour sortir mon client de  cet etat de faits .

Donc il faudra vraiment la jouer "finement" pour obtenir  le paiement des dites charges

Giampi

Aie...ça se complique !!!
D'une part, c'est bien cet employeur qui s'est affilié auprès du GUSO d'après le contrat d'engagement que nous lui avons envoyé (avec la simulation des cotisations obligatoires) le GUSO doit bien conserver les traces de cela.
Le montant du chèque qu'il nous a fait correspond exactement à notre salaire net, et donc du budget global dont nous étions convenus. Ce serait une drôle de coïncidence non?
D'autre part, notre bonne fois ne peut être mise en doute en ayant signalé cette période de travail à PE lors de notre DMS et accepté un règlement par chèque !
Tout ce cirque parce que le GUSO à la base n'envoie plus systématiquement les D.U.S lors de l'affiliation (il faut en faire la demande spécialement désormais avec un délai de 10 jours) du coup elles manquent quand on arrive sur place.

Pour en revenir à Pôle Emploi, y a t-il une chance qu'ils renouvellent nos droits selon l'article L5422-7 du code du travail ? (sans tenir compte de cette période de travail, sans procédure lourde, longue, couteuse, qui risquerait de se retourner contre nous...)

Tout cela pour un petit cachet qu'on voulait dans les règles, et un employeur qui aura économisé la moitié du budget prévu... dure dure la vie d'artiste...



nathalielilie

Bonjour à tous,
Moi il y a juste un truc que je comprends pas:pourquoi ce fameux restaurateur ne vous donne pas ces papiers étant donné qu'il a fait les choses dans les règles en vous réglant par chèque les salaires et payé la sacem etc... ???


Giampi

C'est la question que l'on se pose aussi, surtout qu'il n'a jamais refusé de le faire et qu'il m'a encore dis la semaine passée par téléphone qu'il allait les envoyer par la poste !
Son entreprise connait des difficultés et certainement qu'il veut faire l'économie du règlement des cotisations obligatoires...

teddy59

il n'y a plus qu'à prier pour qu'il tienne ses promesses  !! sinon vous aurez cette "gamelle" pour un bout de temps accrochée à vos basques!!!

Il y a une solution , mais peu satisfaisante : il fait les papiers  GUSO , vous les signe  et VOUS payez les charges  ( attention avec une plus value je crois de 15% pour retard))   et vous soldez ainsi cette affaire certes nulle pour vous , mais qui peut debloquer la situation

nathalielilie

Salut à tous,

Tedd a raison c'est une solution qui peut vous permettre de débloquer la situation.
Je pense que le mieux dans cette situation c'est de se déplacer car de visu on améliore bien des situations.
Je parle en connaissance de cause car je me suis trouvé dans cette situation il y a beaucoup et par courrier ça ne marchait pas et quand nous avons pu parler entre quatre yeux tout c'est arrangé.J'ai roulé 3h allé et 3h retour pour ça.

Depuis j'ai une règle à laquelle je ne déroge jamais lorsque pour X raison le contrat n'a pas été retourné par le patron en temps et en heure je demande a faire les gusos avant même de décharger le matos.Dans ce cas on est vite fixé.

Si vous ne parvenez pas a récupérer ces gusos vous êtes dans le caca ça c'est sûr.

Bon courage quand même.

teddy59


Giampi

Merci pour vos conseils. Nous allons nous rendre chez cet employeur (2h de route) en espérant qu'il n'ait pas déjà plié boutique...

teddy59

Tiens nous au courant de la "fin de l'Histoire"  car toute experience enrichi CE FORUM pour les autres

MERCI

Giampi

Merci beaucoup pour votre aide et conseils précieux.

Nous avons réussi à régler le problème directement avec cet employeur qui nous a remis en main propre ces fameuses DUS ainsi que le chèque des cotisation sociales. (problèmes personnels (divorce) comptes bloqués etc...)
Cela nous a couté un déplacement avant sa cessation d'activité et des soucis mais le bon sens à prévalu car toutes ces procédures pour un maigre cachet étaient vraiment ridicules.

Il y a tout de même un problème récurent avec le GUSO à la base de cette histoire:
Chaque employeur occasionnel nouvellement affilié ne reçoit plus automatiquement les Déclarations uniques et simplifiées. Il faut qu'il les commande, toujours faut-il le savoir !!! De ce fait, les artistes se retrouvent sans ces documents sur place le jour de la prestation.

D'autre part, si la déclaration est effectuée en ligne, il est impossible d'imprimer les feuillets avant le jour de la prestation. (les secrétariats de mairie par exemple sont fermés les week ends ou nous jouons, bien sur). Nous ne recevons pas la confirmation de la DPAE (cette information n'est pas accessible non plus par téléphone...) il n'y a donc aucun moyen de savoir si nous sommes réellement déclarés avant notre prestation.
Le contrat d'engagement que nous signons devient le seul document en cas de recours, car il faut prouver notre bonne foi vis a vis de Pôle Emploi qui peut nous suspecter de travail dissimulé, nos droits n'étant pas renouvelés donc plus d'indemnités pendant une longue période...

Il faut être vigilants de toutes parts pour anticiper tout problème (photocopies du 1er feuillet GUSO car certains s'égarent, scan des chèques de salaires, envoyer soi-même les DUS au GUSO avec le règlement des cotisations sociales, bien remplir ou contrôler ces DUS avant la prestation car la moindre erreur peut être source d'ennui, garder une trace écrite de toute annulation éventuelle, etc...).

En souhaitant que cet exemple serve à d'autres artistes, merci encore pour tous vos conseils et félicitations pour ce forum.

teddy59

Salut Giampi et  content que tout se finit bien !!!  :D

Comme tu le souligne à fort juste titre , il faut  au MAXIMUM se préserver , tout conserver par ECRIT . et photocopies diverses.

- Effectivement le GUSO est TRES procédurier , plus qu'une administration traditionnelle !!! il faut donc "macher" le boulot à nos futurs employeurs
- NE PAS TOMBER dans leur  pseudo chasse au Gaspi ecolo actuelle qui préetend que faire la declaration par INTERNET est une simplification et un geste ecolo , c'est FAUX puisque de toutes façons ce sera à l'organisateur à IMPRIMER les feuillets  !!!! donc pasd'économie mais comme tu le dis  des tracas supplémentaires , avec d'ailleurs de grosses différences par rapport à des feuillets remplis à la main !!!

- Je conseille de TOUJOURSfaire un contrat d'engagement "papier"  car meme si "LEGALEMENT" le feuillet GUSO est considéré comme un contrat il est TOTALEMENT INCOMPLET ( modalité de reglement, horaires précis,  données techniques,  etc etc etc....)

Après 35 ans de métier je peux dire que j'en ai vu des modifications ( rappelez-vous le temps où nous avions des liasses GUSO à NOTRE NOM , mais comme nous passions pour des fraudeurs on nous les a supprimé.......)  les vignettes bleues,  etc etc etc ....


Alors Bravo Giampi pour ta prévoyance continue comme cela 

nathalielilie

salut Giampi,

CitationNous avons réussi à régler le problème directement avec cet employeur
Super contente pour vous !! :D.

Tout à fait d'accord avec Tedd comme d'hab ;) ,leur histoire écolo par internet c'est du pipi de chat.

J'emploie toujours la bonne vieille méthode:prise de date ,recherche du pédigrée de l'employeur ,affiliation et enfin je commande les "guso" pour cet employeur et je lui envoi un courrier récapitulatif de tout ce que j'ai fait accompagnée d'un contrat, biensur.
Dans l'établissement je récupère tout ce qui peut prouver ce concert(affiches flyer,menus personnalisé et biensur on fait des photos.

Une fois rentré chez moi je fais une photocop du chèque de salaire,j'attends environ 3 semaines et hop je v sur mon compte "guso" voir si ce feuillet a bien été enregistré.Si tel n'est pas le cas,je cherche a savoir pourquoi en remontant la piste, de l'employeur au grand Guso .IL NE FAUT JAMAIS ATTENDRE QUE LES CHOSES S'ARRANGENT TOUTES SEULE!!

Je sais ,vous me direz que je suis un peu parano mais j'ai été contrôlé en 2010  et je suis resté sans paiement durant 4 mois en période d'hiver!

C'est grâce à ce forum et tous les gens formidable qui veillent que j'ai pu m'en sortir.

Alors j'essaie à mon tour dès que je peux de faire partager mon expérience.

Bon courage à tous.