Voici un extrait du protocole 2006:
Article 1 - Règles de réadmission des allocataires relevant du champ d’application des annexes 8 et 10 par le régime d’assurance chômage
Pour tenir compte des modalités d’exercice particulier de leur activité par les salariés relevant du champ d’application des annexes 8 et 10 et des efforts de professionnalisation engagés, leur réadmission dans le régime d’assurance chômage est subordonnée, dans les conditions prévues au 2e alinéa de la lettre aux institutions de l’assurance chômage n° 05-09 du 20 janvier 2005, à l’accomplissement :
- par les allocataires relevant de l’annexe 8, de 507 heures d’activité déclarée dans les 10 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ou, à défaut, une durée totale d’activité déclarée sur une période supérieure aux 10 mois précédant la fin du contrat de travail et calculée sur la base 507 h plus 50 h par mois à compter du 11ème mois (1).
- par les allocataires relevant de l’annexe 10, de 507 heures d’activité déclarée dans les 10,5 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ou, à défaut, une durée totale d’activité déclarée sur une période supérieure aux 10,5 mois précédant la fin du contrat de travail et calculée sur la base 507 h plus 48 h par mois à compter du 11ème mois (2).
