basculer vers l'intermittence (CDI en cours régime général / 507h acquises)

Démarré par ikloduro, 19 Janvier, 2012, 17:40:46 PM

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ikloduro

Bonjour,

Je suis actuellement dans une situation un peu ambiguë concernant mon affiliation au régime des ASSEDIC, voici ma problématique :

Je travaille depuis 2003 en contrat CDI à mi temps (soit 75,83 h par mois). Ce CDI est encore en cours.
Parallèlement je cumule des cachets en tant qu'artiste depuis 2004 et, depuis le 23 décembre 2011, j'ai effectué les 507h en 319 jours pour être affilié à l'annexe 10 du régime des ASSEDIC (exactement 584 h en 319 jours, entre le 8/03/2011 et le 23/12/1011)
Or mon projet professionnel m'amène aujourd'hui à privilégier cette forme de travail
Je souhaite donc être affilié à l'annexe 10 du régime des ASSEDIC

En appelant le 3949, plusieurs conseillers m'ont dit que l'affiliation dépendait du nombre d'heure effectué dans les différents régimes
A partir de là, ça devient un peu flou :
Quelle période de référence est utilisée pour comparer ce nombre d'heure?
  - est ce la période de 319 jours prise en compte pour l'affiliation a l'annexe 10 ?
  - est ce la période de 28 mois prises en compte pour l'affiliation au régime général ?
Dans tout les cas, je suis susceptible d'avoir effectué plus d'heure dans le cadre du régime général :
  Exemple : sur la période du 8/02/2011 au 23/12/2011 (319 jours)
                  Contrat CDI à mi-temps : 75,83 x 10 + 75,83/2 =796 heures (régime général)
                  Contrat CDD d'usage artiste intermittent : 584 heures (annexe 10)

Voici donc mes questions découlant de cette problématique
Je souhaite être affilié au régime de l'annexe 10 en tant que travailleur intermittent :
Ai-je le libre droit de choisir mon régime d'affiliation (même si j'ai effectué un peu plus d'heure au régime général) ?
Si ce droit est régi par certaines règles, quelles sont-elles précisément (j'ai lu des choses à propos de l'activité "conservée" mais c'est un peu flou) ?
Ai-je des recours particuliers pour justifier de mon souhait de reconversion professionnelle en tant qu'artiste intermittent ?
Le cas échéant, je souhaite mettre un terme à mon CDI à mi-temps :
Dois-je solliciter une rupture conventionnelle de ce CDI auprès de mon employeur ? Si oui, quel est le moment le plus judicieux pour le faire (avant ou après mon inscription aux assedic)
Puis-je démissionner sans modifier "par défaut" mon régime d'indemnisation (dans le cas ou mon admission est accepté et que je suis déjà indemnisé à l'annexe 10)?

J'ai pris rendez vous avec un conseiller pôle emploi d'Issy-les-Moulineaux (92) pour le 3 février 2012
J'aimerai avoir toutes les données nécessaires pour un bon traitement de mon dossier.

J'ai épluché ce forum et d'autres mais je n'ai pas trouvé de réponse précise pour ce cas :
CDI à (mi-temps) en cours + 507 h annexe 10 acquises
Comment basculer (au plus vite) dans l'intermittence
Particularité : légèrement plus d'heure effectuer au régime général qu'a l'annexe 10


Merci d'avoir pris mon cas en considération
Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie déjà infiniment !





imago


Il me semble que, dans ton cas, tu ne pourras de toute façon pas être indemnisé au titre de ton emploi au régime général puisque ton contrat est encore en cours. Ce n'est qu'au titre de l'activité annexe 10 que tu peux être indemnisé. Si tu es admis, les heures faites au régime général et en annexe 10 seront déduites de l'indemnisation chaque mois.

Je ne suis pas spécialiste sur le cumul régime général/intermittence mais tu peux lire le fil suivant: http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2616.0

Sinon, il y a quelques indices dans le document "LE CUMUL D'ACTIVITÉS DANS LES SECTEURS ARTISTIQUES : MODALITÉS ET CONSÉQUENCE" surtout à partir de la page 5: http://racine.cccommunication.biz/v1/wents/users/99645/docs/CR_Cumul.pdf

Je crois qu'on peut demander une indemnisation pour les heures d'intermittence faites sous certaines conditions car chaque fin de cdd est une activité perdue.

As-tu posé la question à Pôle Emploi avec demande de réponse écrite?


ikloduro

Merci Imago,
J'avais effectivement posé la question à Pôle emploi, il m'ont donné la même réponse que toi, donc sur ce point là je suis ok

J'ai une autre question, encore à propos de ma première inscription à l'annexe 10, c'est par rapport à la détermination de la période de référence:

J'ai acquis les 507 heures nécessaires depuis plusieurs mois et à plusieurs reprises :
- du 11/09/2010 au 21/06/2011 542 heures en 283 jours
- du 09/11/2010 au 24/09/2011 560 heures en 319 jours
- du 21/01/2011 au 03/12/2011 572 heures en 315 jours
- du 08/02/2011 au 23/12/2011 584 heures en 318 jours

J'ai également eu un cachet le 25/01/2012, pôle emploi va t'il automatiquement prendre cette date comme fin de période de référence ?
Puis-je décider de la période de réference prise en compte par pôle emploi dans le cadre d'une première inscription ?
Y a t'il une "rétro-activité" maximale concernant la dernière fin de contrat pris en compte ? si oui quelle est-elle ?

Merci de vos réponses

viviane

Bonjour,

Est-ce que tu es déjà inscrit à l'ANPE? Et si oui, depuis quelle date?

En effet, pour une première admission, PE partira très certainement de la fin de contrat précédant ton inscription comme demandeur d'emploi, que tu aies ou pas déposé une demande d'allocation à ce moment là..

ikloduro

Bonjour,

Non je ne suis pas inscrit à l'ANPE, c'est bien une première admission

Donc Viviane, tu pense qu'ils prendront automatiquement ma date effectuée le 25/01/2012 comme fin de période de référence ?
En sachant que j'ai demandé un rendez vous le 13/01/2012 (donc avant le 25) et qu'ils n'ont pu m'en donner un avant le 3/02/2012 (donc après le 25)
Dans ce cas pensez vous que je puisses quand même faire valoir mon ouverture de droits sur cette période : du 08/02/2011 au 23/12/2011, 584 heures en 318 jours

J'ai aussi lu et entendu que la dernière date prise en compte pouvait remonter deux mois avant l'inscription (ce qui me permettrait de faire valoir cette période : du 21/01/2011 au 03/12/2011, 572 heures en 315 jours. C'est pour moi le meilleur cas de figure)

merci de vos précisions


viviane

Bonjour,

Ils partiront du contrat précédant ton inscription à l'ANPE.Donc, si tu t'inscris le 3 février, ce sera en partant du 23 décembre (si t'as pas bossé entre temps)

Si t'as tes heures en partant de là,ils remonteront pas plus loin.

Si tu les as pas,ils essaieront en partant du contrat précédant, etc...etc... jusqu'à tomber sur un contrat à partir duquel tu as tes heures.

CitationJ'ai aussi lu et entendu que la dernière date prise en compte pouvait remonter deux mois avant l'inscription (ce qui me permettrait de faire valoir cette période : du 21/01/2011 au 03/12/2011, 572 heures en 315 jours. C'est pour moi le meilleur cas de figure)

C'est pas deux mois mais 12 mois. Sauf que tu peux pas choisir. Vu que t'as tes heures en partant du 23 dec, ce sera le 23.On ne "remonte" que si t'as pas tes heures.