quelle date sur un contrat de travail (quand on ne les connait pas à l'avance);

Auteur Sujet: quelle date sur un contrat de travail (quand on ne les connait pas à l'avance)  (Lu 3872 fois)

Hors ligne marie

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Bonjour, je travaille pour une association d'audiovisuel et je dois rédiger les contrats de travail. l'association travaille actuellement sur un documentaire de commande sur lequel nous embauchons un cadreur en tant "qu'intermittent du spectacle. la réalisation du documentaire s'étale sur une année, mais nous n'avons pas forcemment les dates de tournage à l'avance. Jusqu'à maintenant je faisais un contrat de travail par fiche de paye, mais je me demande si je n'ai pas la possibilité de mettre la date du début de contrat  et sa durée minimale puisqu'il prend fin à la réalisation du documentaire. Ainsi je précise le nombre d'heures pour lequel le technicien sera employé et préciserais que les dates seront communiquées tant de temps à l'avance au salarié.
Est ce possible?
Merci d'avance j'espère ne pas être trop confuse. 

Hors ligne teddy59

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Si vous faites un contrat avec une date de debut et une date de fin l'IDS sera considéré comme travaillant  en "permamence" pendant cette période . Il faut donc pour l'IDS etre  declaré  par contrats  différents . Plus d'administratif pour vous mais plus clair pour tout le monde

Hors ligne imago

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Bonjour,

Je confirme ce que dit Teddy. C'est l'intermittent qui risque de pâtir de cette solution. En effet, s'il a un contrat en cours pendant son renouvellement de droits, ça lui posera des problèmes. Les heures du contrat en cours ne pourront alors pas être prises en compte pour son calcul car il faut qu'un contrat soit arrivé à sa fin pour cela.

Et puis, je ne sais pas si c'est très légal de faire un contrat de travail sur plusieurs mois en ne précisant pas les jours et les horaires précis de l'emploi ne serait-ce que parce que cela conditionne la rémunération et que celle-ci doit être indiquée dans le contrat de travail. Si on ne sait pas combien d'heures cela fait au total, on ne peut pas indiquer le salaire prévu.
Mais cela reste à confirmer par quelqu'un de plus au jus de la législation du travail.

Ankaa

  • Invité
L'employeur peut aussi pâtir de la situation : en effet, le salarié peut exiger la rémunération sur l'ensemble de la période prévue, parce qu'on ne peut pas, contractuellement, exiger d'un salarié sa disponibilité sur une période sans contrepartie.

Hors ligne marie

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Depuis le début je fais effectivement un contrat par aem, mais j'ai lu sur la convention collective de l'audiovisuel
L'embauche d'un salarié en CDD d'usage fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire, dont un est remis au
salarié lors de son embauche, ou au plus tard dans les 48 heures suivant l'embauche. Le contrat de travail est
conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le contrat de travail comporte impérativement les mentions suivantes :
• la nature du contrat : contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-1-1-3 du code du
travail ;
• l'identité des parties ;
• l'objet du recours à un CDD d'usage : le contrat devra porter mention de l'objet pour lequel il est conclu à
savoir l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de production, auquel le salarié collaborera au titre de son
contrat de travail ; le cas échéant, le numéro d'objet ;
• la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet, ou la date
de fin de contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée à date fixe ;
• la date de début du contrat et la période d'emploi :
• s'il s'agit d'un contrat à temps plein, il sera fait mention de la période d'emploi allant de la date d'embauche à
la date de fin de contrat, cette dernière étant donnée à titre indicatif car le contrat prendra fin à la réalisation de son
objet ;
• s'il s'agit d'un contrat avec des périodes de travail discontinues, celles-ci seront communiquées au salarié ;


Du coup je pensais pouvoir faire autrement dans la mesure oùu je sais exactement combien d'heure l'IDS va travailler et donc sa rémunération. Après pour les jours je ne vois pas ce que ça change puisqu'ils sont indiqué sur les fiches de payes et sur les AEM puisque je fais une AEM par fiche de paye.
Ma question portait uniquement sur le contrat

Hors ligne teddy59

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oui effectivement certains producteurs font ainsi  : tout d'abord un GLOBAL puis ensuite des déclarations successives mensuelles (TRES IMPORTANT car sinon l'IDS serait comptabilisé comme ayant travaillé TOUT le mois !!) et effectivement si chaque fiche de paye - et AEM  correspond bien aux jours effectués , là sa passe

Hors ligne marie

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Ok merci, je suis moi même ITS donc je fais bien attention dates sur les fiches de payes et aux aem.

Ankaa

  • Invité
Marie, ton texte dit :

Citer
• s'il s'agit d'un contrat avec des périodes de travail discontinues, celles-ci seront communiquées au salarié ;

Il s'agit d'un addendum au contrat de travail, qui doit être remis en même temps que le contrat, à savoir :

Citer
L'embauche d'un salarié en CDD d'usage fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié lors de son embauche, ou au plus tard dans les 48 heures suivant l'embauche.