Bonjour et merci d'exister.
J'ai de gros soucis pour faire valoir mes droits au titre de l'annexeX (1ère admission),
et je regrette fortement de ne pas avoir connu votre forum avant, ça m'aurait évité quelques conneries.
Ci-joint une copie de la lettre de réclamation que je compte envoyer à Pôle Emploi cette semaine, mais j'aimerais l'avis des plus chevronnés d'entre vous auparavant...
(ce courrier est très inspiré d'une discussion passée entre Viviane et Psourice datant de 2010)
Madame, Monsieur,
J’ai déposé le 02 décembre dernier une demande d’indemnisation au titre de l’annexe X du régime des Intermittents du Spectacle, étant inscrit dans votre agence depuis le 1er septembre dernier en tant que musicien.
En réponse, Pôle Emploi a choisi d’utiliser les documents de ma dite demande pour m’octroyer rétroactivement une ARE au régime général au 1er septembre, allocation dont je n’ai pas fait la demande, mais qui sert désormais d’argument à Pôle Emploi pour me refuser ma demande d’indemnisation relevant de l’annexe X.
Etant venu déposer réclamation dès réception de ce courrier, une de vos conseillères m’a expliqué que cette allocation était de fait « automatique », et qu’elle allait me permettre de me concentrer désormais sur la constitution de mon futur dossier d’intermittence !!!!
Je tiens à protester avec véhémence car, s’il est vrai que je me suis inscrit dès la 1er septembre en tant que demandeur d’emploi, c’est sur les conseils de Pôle Emploi même, lorsque je suis venu dès le début d’année 2011 pour exposer ma situation et mes projets dans votre agence.
Ce sont ces mêmes conseillers qui m’ont également expliqué – à juste titre – de m’inscrire sans faire de demande d’allocation de quelque type que ce soit avant ma demande finale d’affiliation au régime de l’intermittence du spectacle, toute allocation antérieure pouvant venir « parasiter » la dite demande.
A l’époque, ces conseillères (dont je me rappelle fort bien) ne semblaient pas être au courant du caractère « automatique » de cette allocation !
De fait, selon l’article L5422-4 du Code du Travail :
(Modifié par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008)
Demande en paiement de l'allocation
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Or, dans mon cas, je n’ai de fait effectué aucune demande antérieurement au 02 décembre!
Je précise également, pour preuve de bonne foi, que je suis bien inscrit en tant que musicien, en recherche d’un emploi de pianiste, avec pour projet l’affiliation au régime de l’intermittence du spectacle. (éléments consignés par écrit lors de tous mes entretiens personnalisés dans votre agence, notamment auprès de ma conseillère Mme J*****)
Enfin, je tiens à vous rappeler que selon le texte de l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009, (paragraphe 1er)
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail,
ceci sous réserve :
qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;
Dans mon cas, j’ai effectué ma demande le 02 décembre et tous mes derniers contrats de travail se constituent d’heures relevant de l’annexe X, pour les mois de septembre, octobre et novembre 2011.
En outre, j’ai effectué 532 heures de travail au titre de l’annexe X du 13 mai 2011 au 30 novembre 2011, donc en 304 jours ou moins, plus 55 heures d’enseignement musical relevant du régime général auxquelles j'ai droit.
Compte tenu de tous ces éléments, vous comprendrez que je ne puisse accepter que vous ayez, de votre propre chef et sans m’en informer à un quelconque moment, décidé d’examiner mes droits à une date antérieure au 02 décembre, me privant ainsi d’une indemnisation au titre de l’annexe X à laquelle j’ai droit et qui représente la clé de voûte de ma démarche professionnelle depuis un an.
Je vous demande donc de revoir mon dossier sans tarder, et de m’ouvrir des droits au titre de l’annexe X du régime de l’intermittence du spectacle, conformément aux textes en vigueur, faute de quoi je me verrais dans l’obligation de saisir le Médiateur de Pôle Emploi et d’en référer à la Direction Régionale de Pôle Emploi.
Cordialement,
(signature)
Voilà! Qu'en pensez-vous, svp?!!!
Je me demande, comme le suggère Viviane dans quelques discussions, si le courrier n'est pas en fait trop compliqué, et s'il ne vaudrait pas mieux aller plus à l'essentiel?...
Je compte également faire part de ma démarche à ma conseillère avant de poster mon courrier au Directeur d'agence en Recommandé avec AR.
Merci d'avance pour vos avis précieux.
(désolé pour la longueur du post)
Edit modo : un nom était présent dans le courrier, j'ai édité pour le rendre anonyme
