FRAIS REELS attention

[mauricio.romero]

 ???Question urgent impôts revenu :

Selon les textes (instruction de la Direction de la
Législation Fiscale dd 30 décembre 1998 (B.O.I. 5 F-1-99)., il
convient de calculer les frais réels sur la totalité de revenus (assedic compris),
et non pas uniquement sur les revenus des concerts?

-Selon le syndicat : oui
...Cette instruction met en place un mécanisme de frais réels simplifiés,
permettant aux musiciens interprètes de normer certaines catégories de
frais professionnels, mais aussi d'intégrer à la base de calcul de la
déduction forfaitaire de certains frais les revenus perçus au titre
d'une activité d'enseignant artistique ainsi que les revenus de
remplacement (ASSEDIC) pour les musiciens intermittents du spectacle...

-Réponse des impôts = non

Article 83 3 du code Général des Impôts :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6A348F6E05A6EE02988E68264E9BF564.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000022201005&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig#

vrai ou pas ? merci de vos lumières.

[mauricio.romero]

tous les intermittents  a qui je demande me confirment 

[mauricio.romero]

Réponse SAMUP !
Rien n'a changé depuis 2000, les frais réels (les forfaits de 14% et 5%)
sont déductibles des revenus des salaires et des allocations chômage.
Il s'agit donc d'une mauvaise connaissance des textes de votre contrôleur des impôts.
Si vous le désirez et si vous êtes adhérent du SAMUP, nous pouvons intervenir auprès de votre centre des impôts et
leur fournir l'extrait du BO concerné.

[teddy59]

Milles excuses c'est quoi le SAMUP ?? 

[mauricio.romero]

le sage google dit :
Syndicat National des Artistes Interprètes et Enseignants de la Musique et de la Danse de France, Fondé le 13 mai 1901 

[radula]

votre question n'est peut être plus d'actualité, mais je peux confirmer . J' ai eu un contrôle d' impôts sur 2 ans. J ' ai toujours intégré les allocations Assedic et donc, leur ai attribué les déductions forfaitaires. Cela n'a posé aucun problème. Cordialement

[teddy59]

Tout à fait d'accord   . il faut inclure TOUS les revenus

[Erick]

Bonjour

j'ajoute ma question à la suite car elle concerne les frais réels. Je compte vendre un seul en scène à qui en voudra bien, je compte me faire rémunérer dans un cachet global de comédien car je n'ai pas de licence du spectacle et personne à payer par exemple 400 euros brut (je dis ça comme je dirais n'importe quoi) mais je dois payer mon déplacement et mon logement est ce que je peux faire une déclaration en frais réel en déduisant mes frais d'avion, de train ou d'hôtel ? Ou bien est-ce simplement illégale de ne demander qu'un cachet sans frais à une mairie ? Je précise que j'habite en Corse donc mes frais pour aller bosser sont souvent élevés....

[teddy59]

Salut Eric ,

(N.B. En cherchant un peu sur le forum tu trouveras d'autres explications sur "Frais reeles")  Biensur tu peux deduire tes frais de transports d'hotel , de repas , mais pas que cela si tu choisis les frais réels , c'est tres etendu  cela va du coiffeur aux fournitures de bureaux , du dentiste  aux impots locaux etc...... ATTENTION pour cela il faut déclarer la TOTALITE des sommes perçues  et lors de la declaration d'impot mettre un resumé succinct des frais deduits et SURTOUT SURTOUT garder tous les justificatifs de tes frais en cas de controle des impots ( moi j'en ai un tous les 3 /4 ans en moyenne)

[Ankaa]

Salut Erick,

qu'est-ce que tu veux dire par :

est ce que je peux faire une déclaration en frais réel en déduisant mes frais d'avion, de train ou d'hôtel ? Ou bien est-ce simplement illégale de ne demander qu'un cachet sans frais à une mairie ?

Tu veux te faire payer ces frais par la mairie ? s'ils sont ok pour te rembourser, ça ne pose pas de problème. Simplement, il faudra que tu leur fournisses les justificatifs. Alors, sans justificatifs, tu ne pourras pas intégrer de frais professionnels à ta déclaration d'impôts (logique en somme, puisque tu ne les auras pas dépensé, vu le remboursement).

A noter aussi que si tu as des remboursements de frais, tu ne peux plus bénéficier de la déduction spécifique pour frais professionnels (ou abattement) si ta profession le permettait.

[Erick]

Alors je m'aperçois que je suis tout sauf clair. Je suis comédien, je compte vendre un spectacle en ne demandant qu'un cachet (qui engloberait aussi mes frais) et ensuite déclarer mes frais aux impôts est-ce légal ?

Par exemple au lieu de vendre un spectacle 700 euros qui inclus mon cachet et mes frais me faire faire un cachet net d'environ 350 euros et rien d'autre. Pour l'organisme le prix est le même et pour moi le bénéfice est évident au niveau des assédics... Ensuite je paye mes frais avec cet argent et je ne demande rien de plus.

[imago]

[teddy59]

Oui effectivement tu n'es pas clair du tout !!! 

Alors je vais essayer de te donner 3 pistes  sur la base de 700 euros NET dans ta poche

La première en passant par le GUSO : tu te declares comédien MAIS avec abattement 0 %  tu marques salaires NET 350 Euros , frais professionels 350 euros ( cela fait donc bien 700 euros NET pour toi ) le client paant les charges sur 350 euros

La seconde , toujours par le GUSO  : Tu te declares en comedien avec 25 % d'abattements  donc cela donne 525 salaire NET + 175 de frais  = 700 NET Là par contre l'employeur payera des charges sur 525 euros 

La troisième tu passes par un Prod ou une sté de portage  : IDEM abattement 25% MAIS la il y a des frais en Plus ( com, TVA)


N.B. Certaine sté de Prod font l'abattement de 25 % pour comédien et en plus paye le transport en DEHORS de cet abbatement pour reduire les charges sociales . Mais là je ne sais pas si c'est legal ?

[imago]

J'ai plutôt l'impression que la question de Erick est: "est-ce que je peux facturer ou faire facturer une représentation 700 Euros comme un coût global du salaire (net et cotisations sociales employeur et employé compris) qui sera, une fois les cotisations patronales déduites, la base de calcul pour l'indemnisation chômage et, en même, temps déduire les frais liés à l'activité (voyages etc.) du revenu pour l'impôt sur le revenu sans les avoir pris en compte dans la somme globale demandée à l'organisateur par facturation. Le but étant de savoir si on peut "optimiser" l'indemnisation chômage par ce moyen et, d'un autre côté, déduire les frais pris en charge par le salarié du revenu imposable. C'est ça?

[Erick]

Oui Imago tu as tout compris.