heures d'enseignement refusées par pôle emploi;

Auteur Sujet: heures d'enseignement refusées par pôle emploi  (Lu 9235 fois)

Hors ligne jazvan

  • Newbie
  • *
  • Messages: 6
  • Karma: +0/-0
    • Voir le profil
heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« le: 18 octobre, 2011, 17:20:56 pm »
Bonjour!
Je suis comédien. Une scène nationale (code APE:9001Z) m'a engagé comme "chargé de cours" pour des heures d'enseignement en milieu scolaire.
Le contrat dit ceci: Le présent engagement est conclu pour 50heures d'intervention dans le cadre d'un atelier de pratiques théâtrales avec 15 élèves de la sixième à la troisième du collège... (collège de l'éducation nationale donc agréé)" .
Pôle emploi refuse d'ajouter ces heures au décompte servant à ma réouverture de droit, arguant que mon employeur n'est pas l'établissement scolaire mais la scène nationale. Il me semble, pour ma part, que mon contrat atteste du cadre légal dans lequel mes heures doivent être prises en compte
Est-ce que c'est l'emploi ou l'employeur qui compte dans ces cas là?
Quelqu'un a-t-il déjà eu affaire à une telle situation ou a t-elle déjà fait jurisprudence ou quelqu'un aurait il un argument précis pouvant m'éclairer?
Merci de votre aide.
Cordialement
jazvan


Hors ligne imago

  • Modérateur global
  • Membre acharné
  • ****
  • Messages: 1610
  • Karma: +2/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #1 le: 18 octobre, 2011, 19:27:05 pm »
Bonjour,

La prise en compte des heures d'enseignement (55 ou 90 selon l'âge) est très compliquée quand on n'est pas directement salarié par un établissement "agréé" comme ils disent.

Il y a eu certaines tolérances quant à considérer que la mise à disposition par une entreprise culturelle auprès d'un établissement d'enseignement d'un artiste pour des cours mais ils sont en train de fermer la porte à ces pratique (même si, par ailleurs, ils annoncent la bouche en coeur que l'artiste doit avoir un rôle de transmission auprès des publics et blablabla...).

Les textes sont clairs. Si tu n'es pas directement employé par la structure d'enseignement (école etc.) ce n'est pas possible de faire prendre compte ces heures. Sur certains Sites, ils préconisent d'envoyer une attestation de l'école mais sans garantie de résultat.

http://www.spectacle-vivant-bretagne.fr/wp-content/uploads/2010/08/synthese_conditions_embauche_artistes.pdf
Page 11

http://www.legiculture.fr/Intermittents-du-spectacle-contrat.html


Hors ligne jazvan

  • Newbie
  • *
  • Messages: 6
  • Karma: +0/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #2 le: 19 octobre, 2011, 12:38:26 pm »
Merci beaucoup de ta réponse, ta rapidité et pour les liens que tu m'as envoyé.
Néanmoins, au vu de ce que j'ai lu, je n'arrive pas à comprendre en quoi les textes sont clairs.
Ils disent "Les heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail avec un établissement agréé"
Ils ne disent pas "dans le cadre d'un contrat passé entre l'artiste et l'établissement scolaire".
Je ne veux pas t'embêter avec ça mais j'ai besoin de savoir ce qui est si clair pour toi.
Merci encore.
Si d'autres personnes ont un avis là dessus...
Cordialement
jazvan

Hors ligne descamax

  • Membre actif
  • ***
  • Messages: 112
  • Karma: +0/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #3 le: 19 octobre, 2011, 12:59:54 pm »
Si la scène nationale qui t'emploie bénéficie de subventions publiques, elle peut être considérée comme agréée... et donc ouvrir droit aux 55h de cours... du moins, c'est mon interprétation des textes...

Hors ligne imago

  • Modérateur global
  • Membre acharné
  • ****
  • Messages: 1610
  • Karma: +2/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #4 le: 19 octobre, 2011, 15:55:59 pm »
Dans les textes officiels, il y a bien écrit "contrat de travail avec un établissement d'enseignement":

Citer
Les heures d’enseignement dispensées par les artistes au titre d’un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont retenues dans la limite de 55 heures pour la justification de la période d’affiliation visée à l’article 3 § 1er ou 10 § 1er .

voir article 7: http://www.unedic.org/textes/annexe-10-au-reglement-general-19-fevrier-2009

Donc il faut être sous contrat avec un établissement d'enseignement et une entreprise culturelle n'est pas un établissement d'enseignement, cqfd.

Ils peuvent coincer par une lecture à la lettre et l'esprit part à la trappe...


« Modifié: 19 octobre, 2011, 15:59:59 pm par imago »

Hors ligne jazvan

  • Newbie
  • *
  • Messages: 6
  • Karma: +0/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #5 le: 20 octobre, 2011, 12:01:04 pm »
Merci decamax et imago de votre intérêt.
Intermittent.com au téléphone me dit la même chose que decamax car le code APE: 9001Z de mon employeur serait agréé. Ils estiment que la revendication de ces heures est légitime et qu'il suffit de montrer contrat et attestation éventuelle du collège.
Mais ce que dit Imago me fait réfléchir depuis le début. Il est vrai que la situation idéale est d'être en contrat direct avec l'établissement scolaire. Mais les expressions "au titre d'un contrat avec.... " ou "dans le cadre d'un contrat avec un établissement d'enseignement agréé..." ne remplace pas, à mes yeux, ce que pourrait être l'expression: "Un contrat passé entre l'artiste et l'établissement...". Sachant que la situation d'un artiste engagé directement par l'établissement scolaire n'est pas la plus courante.
Je continue mes recherches car ce même contrat a été accepté l'année dernière par pôle emploi ds le décompte de mes heures mais pas les 2 années précédentes. Alors ils me mettent en garde contre leur revendication sous peine de devoir rembourser un trop perçu sur l'année dernière. Alors, je marche sur des oeufs.
J'ai contacté le SFA par mail (car raté permanence d'hier) et j'attends une réponse.
Je vous tiens au courant de la réponse et de mes démarches.
Merci les amis
Que ceux qui ont du nouveau sur le sujet n'hésitent pas à prendre part.
Bien cordialement
jazvan

Hors ligne imago

  • Modérateur global
  • Membre acharné
  • ****
  • Messages: 1610
  • Karma: +2/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #6 le: 20 octobre, 2011, 13:14:37 pm »
C'est vrai que je jouais un peu l'avocat du diable en insistant sur l'énoncé du texte qui peut être interprété à la lettre et, du coup, mettre les artistes dans une situation délicate vis à vis de Pôle Emploi.

De nombreux artistes interviennent ainsi en passant par une structure culturelle (compagnie, scène nationale ou conventionnée etc) mais on n'est pas à l'abris d'une interprétation "intégriste" des textes.
C'est d'autant plus vrai que je sens confusément que, depuis que les traitements de dossiers se font à Nanterre (sous-traités souvent par des entreprises privées), ce type de remise en cause de certaines pratiques jusque là admises risque de se multiplier.

Cela me rappelle cette affaire d'une compagnie dont les artistes avaient vu leurs heures remises en cause car faites dans le cadre d'une résidence de création!!!
Voir: http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=3626.0

J'espère que tu auras des infos qui confirment la possibilité de faire valoir ces heures faites à travers une entreprise culturelle.
On attend le résultat de tes recherches, merci à toi.

« Modifié: 20 octobre, 2011, 16:09:17 pm par imago »

Hors ligne jazvan

  • Newbie
  • *
  • Messages: 6
  • Karma: +0/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #7 le: 20 octobre, 2011, 15:22:19 pm »
J'ai la réponse du SFA, elle est sans appel:
"Si vous êtes engagé par la scène nationale, vos heures ne peuvent compter. Il faudrait que vous soyez engagé directement par l'école.

CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007
2.1.2.2.2. Assimilation des périodes de formation professionnelle et prise en
compte des heures d'enseignement:

Sont également prises en compte dans la limite de 55 heures, les heures
d'enseignement dispensées par les artistes, dans le cadre d'un contrat de travail, au cours de la période de référence retenue (quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent). Cette limite de 55 heures est portée à 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits (article 7, alinéa 2, de l'annexe X). Les heures d’enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la limite des 2/3 du nombre d’heures de formation suivies par les artistes et assimilables à du travail conformément au premier alinéa de l'article 7.
Les heures d’enseignement doivent être attestées par les établissements dans lesquels les artistes interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. Sont concernés, les établissements d’enseignement agréés, c’est-à-dire :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou
collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et de
l’artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d'Etat d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ; - les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K ; - l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
A noter que ces heures d’enseignement peuvent être prises en compte même si le contrat de l’intermittent avec l’établissement d’enseignement continue à s’exécuter.
"
.

La partie en gras est le seul endroit où l'on parle, un peu plus précisément, d'un contrat entre l'intermittent et l'école.

Voilà qui clôt les débats il me semble. Car si même le syndicat me dissuade de revendiquer ces heures alors je crois que les carottes sont cuites et que pour 11H manquantes, mes droits ne seront pas rouverts.
si j'avais su cela avant, je m'y serai pris autrement.
Enfin, si cela peut servir à d'autres, tant mieux. D'autant que j'ai appris par la même occasion que les heures d'enseignements sont des heures à taux zéro.

Merci Imago et decamax. Merci à ce forum. Et bonne chance à tous.

jazvan

Hors ligne imago

  • Modérateur global
  • Membre acharné
  • ****
  • Messages: 1610
  • Karma: +2/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #8 le: 20 octobre, 2011, 16:13:52 pm »
Merci pour ce retour d'info, jazvan. Et désolé que mes craintes ne soient avérées exactes.
Quant à la prise en compte des heures pour zéro euros, on en avait parlé souvent sur le forum.

J'espère que tu arriveras à trouver des heures rapidement pour rouvrir de nouveaux droits.
« Modifié: 20 octobre, 2011, 18:41:04 pm par imago »

Hors ligne jazvan

  • Newbie
  • *
  • Messages: 6
  • Karma: +0/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #9 le: 21 octobre, 2011, 10:32:36 am »
J'ai vraiment apprécié.
A bientôt
jazvan

Hors ligne ANOUK

  • Newbie
  • *
  • Messages: 43
  • Karma: +0/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #10 le: 25 octobre, 2011, 12:23:13 pm »
Oui, merci pour ces retours.
Je trouve que cette réduction de notre champs artistique est déplorable.
C'est pourquoi j'ai résolu d'insister auprès d'un collège pour que ce soit lui l'employeur. Et pour que mon travail soit reconnu comme un acte artistique, j'ai demandé à être déclarée par le GUSO. C'est sûr que le comptable n'était pas joyeux, mais je me suis bien renseignée au GUSO pour pouvoir l'aider.
Et j'ai convaincu un collègue d'en faire autant.

C'est vrai, je suis d'autant plus à l'aise en l'occurrence que j'y suis appelée pour une mise en scène, en collaboration avec l'enseignante de la classe.
J'avais ouvert un sujet un peu similaire sur ce forum et Ankaa m'avait bien expliqué que le problème en milieu scolaire c'est que l'action est automatiquement considérée comme pédagogique et non artistique. Mais n'est-ce pas choquant ? C'est pas pour rien que l'enseignant fait appel à un artiste. D'ailleurs, chaque fois que je fais de la direction d'acteur je fais de la pédagogie aussi, pour n'importe quel comédien. Il en va de même pour le cas d'un atelier, c'est pas pour rien qu'on engage des artistes et tant mieux si en plus ils sont pédagogues

Bonne journée à tous








Hors ligne imago

  • Modérateur global
  • Membre acharné
  • ****
  • Messages: 1610
  • Karma: +2/-0
    • Voir le profil
Re : heures d'enseignement refusées par pôle emploi
« Réponse #11 le: 25 octobre, 2011, 15:29:58 pm »

Oui Anouk, c'est cette question de l'artiste intervenant qui est au centre de ce problème. Pôle Emploi se base sur une lecture stricte du concept de spectacle vivant pour ne pas tenir compte de la réalité de nos métiers.
Ils ne veulent pas admettre que lorsqu'un artiste intervient en tant que tel, ce n'est pas comme pédagogue ou enseignant au sens limité de cette appellation mais bien en tant qu'artiste puisque c'est pour cette caractéristique qu'on fait appel à lui.

Les structures de l'UFISC (qui regroupe plusieurs syndicats ou organisations comme le synavi, fedurok ou la fédération des arts de la rue etc.) réclame depuis longtemps déjà la reconnaissance de l'artiste intervenant dont l'activité doit être reconnue en annexe 10 quel que soit le cadre de ces interventions. 
Il semble que, outre le medef, certains syndicats y soient également opposés (la cfdt de toute façon mais, plus surprenant, la cgt n'est pas très chaude pour ça car ils n'aiment pas ces petites structures où il n'y a pas cette relation patron/employé très nette à laquelle ils sont habitués).

Tout cela fait que soit on ne peut pas prendre en compte ces heures quand elles ont été faites hors cases soit certains en arrivent à déjouer ça par des détournements divers et variés mais souvent risqués en cas de contrôle.

Tout ça devient de toute façon un casse-tête pour beaucoup de structures culturelles conventionnées qui ont dans leur cahier de charges des interventions pédagogiques ou des actions vers des publics spécifiques et qui doivent les confier à des artistes qui prennent le risque que ces heures ne soient pas pris en compte et qui peuvent perdre le statut pour ça (voir les messages de jazvan sur ce fil).