Heures, Travail et Techniciens à l'étranger pas reconnus

[sandropasqua]

Bonjour à tous

J'ai une question à plusieurs facettes sur le travail à l'étranger.

Selon la loi:
- Lorsqu’un artiste travaille pour un employeur étranger (UE)....les périodes de travail effectuées ....sont assimilées directement ....dans l’annexe 10.
- LE PROBLEME: Cette disposition ne concerne pas les techniciens, dont les heures seront, dans ce cas, prises en compte dans le cadre du régime général

- LA QUESTION Comment faire pour résoudre ce problème? Existent des association qui peuvent passer un contrat avec mon employeur étranger et m'engager à leur tours pour effectuer le travail?

- LE PROBLEME N'est pas celle la une discrimination contre l'égalité des droits? Ce n'est pas comme dire "en tant que plombier tu est reconnu en France, mais si tu trouve du travail à l'étranger soit tu le refuse (!!!!!!!!) soit tu change de metier et tu deviens boulanger (soit tu demande à ton employeur une fausse déclaration  !!!!)".

- La PROPOSITION il y a quelqu'un dans mon même cas qui est disposé à monter avec moi un association non lucrative pour engager les techniciens au nom et pour compte des différents employeurs ètrangers? Avez vous d'autres idées ou solutions?

- La suite di PROBLEME: L'UE existe, le travail de moins en moins. Si on a le compétences et le capacités pour travailler dans d'autres pays de l'UE (contacts, connaissance des langues et de la profession, disponibilité à vivre à l'étranger par périodes...) pourquoi nous pénaliser? Faut il faire le minimum d'heures en France et puis se mettre au chômage? C'est un système qui invite à devenir des feignant alors qu'on a envie de travailler et on se bouscule partout en France et Europe pour trouver du travail?



Merci à vous tous

[imago]

Bonjour,

Effectivement, le meilleur moyen pour que les heures puissent être prises en compte quand on travaille à l'étranger c'est de faire appel à une structure de droit national (assoc ou société) qui puisse te déclarer en France en facturant la prestation à l'organisateur ou employeur final à l'étranger.

La PROPOSITION il y a quelqu'un dans mon même cas qui est disposé à monter avec moi un association non lucrative pour engager les techniciens au nom et pour compte des différents employeurs ètrangers?

Cette solution me paraît un peu compliquée car tu prends des risques si tu fais partie du bureau d'une assoc de ne pas pouvoir faire compter les heures qui passeront pas elle (voir les problèmes de requalification de dirigeant de fait et de remise en cause de statut de salarié dans le forum).
De plus monter une telle structure demandera un système de facturation, des inscriptions diverses et variées auprès des organismes et une gestion qui risque d'être un peu lourde pour le but fixé (déclarer des techniciens qui bossent à l'étranger).

Le mieux, à mon avis, est de trouver une structure existante qui puisse faire l'intermédiaire mais il faut savoir, qu'à ce moment-là, il y aura des frais de tva et la commission de la structure qu'il faudra prélever sur les sommes brutes facturées.

Quand aux autres questions, les belles phrases et les bonnes intentions la bouche en coeur n'ont jamais été les briques de la réalité. Il n'y a que ceux qui y ont cru qui ont été déçus par les résultats du "travailler plus pour gagner plus"...
Pour aller au-delà: pourquoi prendre aux petits et aux moyens pour donner aux gros? Et pourtant...

[sandropasqua]

Effectivement, le meilleur moyen .....c'est de faire appel à une structure de droit national (assoc ou société)....

J'imagine . Est que vous en connassez quelqu'une que je pourrais contacter?

La solution d'en ouvrir une n'est pas pour demain. Mais s'il s'agit de créer un poste de travail pour une secrétaire qui gère tout, pourquoi pas?

Les associations aussi sont soumises à la TVA?

[/quote] Quand aux autres questions, les belles phrases et les bonnes intentions .........."travailler plus pour gagner plus"......[/quote]
Je ne parlais pas de ça, pas de belles phrases. Ma question est plutôt: si cette règlementation est discriminatoire contre l'égalité des droits, est qu'il y a un juriste dans ce Forum qui pourrait nous indiquer comment demander la remise en cause de cette règle? C'est bien une proposition réelle. Il'y a combien de techniciens (annexe 8 ) inscrit à ce site? Combien de temps pour ramasser les signatures? Comment faire?

la question est sérieuse

[imago]

Je ne parlais pas de ça, pas de belles phrases.

Oui, je m'en doutais bien. C'était ma boutade aigrie du jour...  

Est que vous en connassez quelqu'une que je pourrais contacter?

En ajoutant un i, oui. Tu peux envoyer un message personnel à
Ankaa
qui saura certainement te conseiller mieux que moi.

Une association qui fait de la prestation de service pour l'étranger me semble être soumise à tva (à confirmer par d'autres).

cette règlementation est discriminatoire contre l'égalité des droits

En fait, si on voulait appliquer l'égalité des droits stricte, il n'y aurait pas d'annexes 8 ou 10 car ça serait alors régime général pour tout le monde.
Pour comprendre le distingo, il faut se rappeler que l'indemnisation chômage "intermittent du spectacle" est une exception en Europe. C'est financé par les cotisations des employeurs et salariés dans leur ensemble. Les employeurs étrangers ne cotisent pas donc les droits ne peuvent pas être étendus aux travailleurs de structures qui ne participent pas à l'effort sinon tous les artistes d'Europe seraient domiciliés en France tout en travaillant à l'étranger.

est qu'il y a un juriste dans ce Forum qui pourrait nous indiquer comment demander la remise en cause de cette règle?

Je le répète: si, dans le futur, il y a une remise en cause de cette règle, ça ne sera certainement pas dans le sens que tu attends. C'est plutôt une remise en cause de l'intermittence qui aura lieu avec retour au régime général pour tout le monde (c'est ce qu'ils essaient de faire depuis de nombreuses années maintenant).

[sandropasqua]

 Merci, j'ai envoyé un mp à Ankaa. On verra

Dans un but de débat (et pas du tout de polemique ;-) ) je relance ta réponse

En fait, si on voulait appliquer l'égalité des droits stricte, il n'y aurait pas d'annexes 8 ou 10 car ça serait alors régime général pour tout le monde.

Ce n'est pas faux. La question mérite reflexion.
D'une part, si on considére la situation actuelle annexe 8 et 10, la discrimination existe (à mon avis) car à l'interieur du meme cadre, les employés sont traités differement selon la valeur plus ou moins artistique de leur travail (un artiste a des droits et pas un technicien). Mais en tant qu'assistant à la mise en scéne (pas artiste-createur ou interpréte au sens stricte) si je fais tout seul la réprise d'un spectacle français à l'étranger (engagé par le theatre qui reprenne la prod) je suis un "technicien" et (tout en ayant remis en palce une mise en scéne compléte) je n'ai aucun droit...........!!! Donc, à mon avis, tant que l'annexe 8 et 10 existent il 'y a un probléme. J'ajoute que pour avoir droit à l'Assedic faut avoir travaillé en France une premiére fois pour un nombre suffisent d'haures pour les droits et surtout ETRE RESIDENT SUR LE TERRITOIR FRANCAIS (sécu, banque en france, pret pour la maison en France, impots payés en France, maison en France.......) ce qui est mon cas. Il me semble donc que dans ce cadre j'apporte assez ma contribution.

il faut se rappeler que l'indemnisation chômage "intermittent du spectacle" est une exception en Europe

Je ne sais pas trop, mais il me semble que dans d'autres pays (pas tous) existent aussi d'autres systemes. Ou bien (comme en Allemagne) un nombre totale de creation artistiques (du boulot) enorme par rapport à la France.

Les employeurs étrangers ne cotisent pas

partiellement vrai. Si on presente le formulaire E101 et aprés on déclare notre travail à l'Urssaff (procédure iper compliquée) on a pas de cotisation sociales à l'étranger et on verse nous meme nos cotisations en France OUVRANT DES DROITS pour l'Assedic. J'ai essayé une fois. J'ai perdu un mois et tout s'est planté car l'Urssaff ne savait pas comment me faire payer et pas possible de le découvrir. Quelque mois aprés j'ai vu un courrier de l'Urssaff dans un theatre à l'ètranger qui demandé (vu le E101 presenté par l'employé) le versement des cotisations en FRANCE. CELA EST DONC POSSIBLE. Juste iper difficile à faire. Mais si la bourocratie se plante, ce n'est pas nous qu'on doit trinquer!

C'est plutôt une remise en cause de l'intermittence qui aura lieu avec retour au régime général pour tout le monde

Je sais, je me l'attends. Mais la aussi, c'est parce que EUX ils n'arrivent pas à faire marcher le systeme. Mon amie est salarié 9 mois sur 12. L'employeur dit savoir que ce n'est pas legale, mais tant qu'il n'y a pas des problémes ça sera comme ça............... Quoi dire???

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Je n'ai pas énormément de temps pour creuser toutes les questions soulevées par ton dernier post (et elles sont nombreuses) car ça demanderait d'aborder des sujets très complexes et controversées.

Il y a juste quelque chose qui me chiffonne: tu dis que tu es assistant de metteur en scène et il me semble que c'est un poste éligible à l'annexe 10 (artiste) tout comme le metteur en scène lui-même.

Voir par exemple le classement Pôle Emploi qui assimile les deux métiers:

(il semble qu'il ne soit plus possible de mettre des liens vers certaines pages de Pôle Emploi, l'accès à la page étant limitée par un temps maximum de connection. Il faut donc faire une recherche dans un moteur de recherche avec "Pôle Emploi fiches métiers" et, une fois sur les fiches métiers de Pôle Emploi, faire une recherche avec "mise en scène" pour le cas qui nous concerne)

Ou  encore là, troisième ligne des

Liste des métiers artistes

Tu pourrais donc faire valider tes heures faites à l'étranger si je ne m'abuse...

[sandropasqua]

Oui, les questions qui se posent sont nombreuses et effectivement il faudrait peut être envisager d'y répondre pour défendre le statut.

Sinon, la chose qui te chiffonne me chiffonne aussi. Je n'ai entendu de toutes les couleurs!
Je travaille effectivement comme régisseur et Ass. MeS.

Je n'avais pas trouvé les documents cités dans ton post (dont celui du pole emploi je n'arrive pas à le voir). MAIS...........:
Selon le code du travail Art. L. 7121-2. -
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :
1° L'artiste lyrique ;
2° L'artiste dramatique ;
3° L’artiste chorégraphique ;
4° L’artiste de variétés ;
5° Le musicien ;
6° Le chansonnier ;
7° L’artiste de complément ;
8° Le chef d'orchestre ;
9° L'arrangeur-orchestrateur ;
10° Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique.

Plusieurs collègues m'ont donné différentes versions. La dernière est que l'Assedic n'avait pas prise en compte l'activité comme Ass MeS. Peut être la question mérite l'ouverture d'un nouveau argument ad hoc??

Est que une réponse définitive existe?

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Désolé pour le lien brisé, j'ai rectifié l'erreur et on devrait pouvoir y accéder maintenant.

Comme tu peux le voir, la fonction "assistant mise en scène" est classé sous le même numéro Rome que le metteur en scène (L1301) donc les fonctions sont assimilables quant aux lois et doivent bénéficier des mêmes règles sociales.

Il faut aussi rappeler que le metteur en scène (et l'assistant donc aussi) ne peut pas être payé en cachets mais doit être déclaré en heures. Il doit aussi cotiser aux caisses cadres car il est considéré comme tel.

[sandropasqua]

Bonne info, je vais y travailler.

Merci