délai d'attente en cas de renouvellement anticipé

Démarré par christian01, 13 Juillet, 2011, 16:33:40 PM

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christian01

Bonjour.

Ne vous laissez pas avoir !

En cas de renouvellement anticipé de votre ARE/intermittence et ce à  moins d'un an de l'admission précédente, le PE ne doit pas vous "infliger" le délai d'attente de 7 jours ( donc 7 jours non indemnisés )

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article 22 du réglement général annexé à la convention du 6 mai 2011
(c'était pareil avec la précédente 19 fevrier 2009 ) :

la prise en charge est reportée au terme d'un delai d'attente de 7 jours .
le délai d'attente ne s'applique pas en cas de ré-admission visée à l'article 9 § 1 ou 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.

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A vos réclamations !



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Sonic_67

Bonjour Christian01,

Votre message tombe bien, j'allais justement poster sur cette question.

C'est exactement ce qui m'est arrivé, ainsi qu'à 2 collègues, ici en Alsace.

J'ai toujours demandé des réadmissions avant épuisement de mes droits, et on ne m'a jamais appliqué de délai d'attente, sauf lors de ma dernière et récente réadmission. J'ai bien vérifié et il s'est bien écoulé moins de 12 mois entre ma précédente admission et celle-ci. La dernière fois que j'ai eu ce délai d'attente, c'était en 2007, mais j'avais perdu mes droits et avait été admis à nouveau.

Dans le cas présent, j'ai donc contesté cette décision par un courrier en RAR, et j'ai obtenu cette réponse par mail :

"Je vous rappelle que cette modalité est mise en oeuvre en application des dispositions de l'article 30 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, 22 dans le règlement annexé à la convention du 19 février 2009.
Il ressort des ces articles que l'admission ou la réadmission à l'ARE est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Néanmoins, il ne s'applique pas dans les situations où la réadmission intervient dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
En l'espèce aucun délai n'avait été décompté au cours de la période de 12 mois précédant votre ouverture de droit, c'est donc à bon droit que cette disposition a été mise en oeuvre."


Cette dernière phrase (en gras) est totalement sibylline... je ne comprends pas ce que ça signifie, surtout au vu de ce qui précède dans leur réponse.

Toujours est il qu'en creusant le sujet sur le net, je suis tombé sur cette discussion :
http://fr.audiofanzine.com/intermittence-du-spectacle/forums/t.442959,differe-apres-renouvellement-are-carence.html

C'est assez long à lire, mais dans la dernière page, il apparaît que l'Unedic aurait décidé d'appliquer ce délai d'attente une fois sur deux...Nouvelle directive !

Que pensez vous de tout cela ? Y a t il d'autres intermittents victime de ce nouveau délai d'attente ? Que peut on faire ?

Merci d'avance de vos témoignages et commentaires. Meilleures salutations

christian01

Au départ , ce serait plutôt un problème du logiciel informatique qu'ils utilisent.
L'article 22 est on ne peut plus clair, et je n'ai trouvé aucun texte qui le modifie.

Que chacun fasse une réclamation par téléphone ,par courriel,  par courrier.
Si ça n'aboutit pas , au médiateur Pole-Emploi.

Ca fait au moins un an que ça dure : suite à réclamation en septembre 2010, les 7 jours m'avaient été payés.
Mai 2011 rebelote : application des 7 jours et réclamation tél, en attente de réponse.

Je suis en train de pondre une récla pour le médiateur, au cas oû.......
( voire au ministre de la Culture )

Faut pas laisser passer, les gars et les filles !

miaou

même situation pour mon cas de renouvellement anticipé en annexe X
dernier contrat au 27 juin 2011. Après traitement, reprise des nouveaux droits au 5 juillet.
soit 7 jours de délai alors que mon renouvellement précédent était il y a moins d'un an.
Même imprécision dans les réponses de la part de différents interlocuteurs. Aucun texte précisant cette nouvelle application. Par contre une nouvelle interprétation de la part de pole emploi des textes de l'unedic pour des raisons obscures (depuis décembre 2010)
je vais envoyer un recommandé et reviens vers ici dès que j'ai une réponse

Mais au vu d'une réponse faite récemment par emploi à propos du sujet, (voir le post ci-dessous d'un forumeur sur un autre site), les chances sont maigres

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56 Posté le 16/06/2011 à 22:08:20

ok, j'ai enfin eu une réponse concrète.
A voir si ça correspond à d'autres retours ?
"Monsieur
j'apporte une précision concernant l'application du délai d'attente réglementaire de 7 jours qui n'est nullement un usage mais une décision unedic datant de decembre 2010.
Les textes précisent :
Selon L''article 22 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, le point 1.2 de la fiche 4 et le point 1.2 de la fiche 5 de la circulaire Unédic n°2009-10 du 22 avril 2009.La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Le délai d'attente ne s'applique qu'une seule fois par ouverture de droits. Ainsi, il ne s'applique pas en cas de reprise d'un reliquat de droits, sauf si le délai d'attente n'avait pas été épuisé, c'est à dire, si le paiement avait cessé" avant d'avoir commencé.
Par ailleurs, "le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission" (article 22, alinéa 2).
L'Unedic a apporté une precision, expliquant que le délai d'attente ne s'applique pas lorsque la réadmission intervient dans les douze mois d'une précédente admission qui a elle même donné lieu à l'application du délai d'attente.

Or lors de votre précédente admission ce delai d'attente n'avait pas ete appliqué.
Ceci revient à dire que ce délai d'attente est applicable, une fois sur 2 si le réexamen intervient, à chaque fois, dans un délai de moins de 12 mois
Ce qui veut dire que, si votre prochaine étude intervient sur une fin de contrat antérieure au 19 03 2012, vous n'aurez pas l'application de ce delai d'attente, mais l'année d'après, si.
Il est vrai que infomatiquement, ce point reglementaire soulevé par l'unedic n'etait pas géré.
L'unedic avait voulu dans un premier temps rendre rétroactif ce point, qui a été abandonné par la suite en novembre 2010.
de ce fait l'application des textes et sa mise en oeuvre informatique doit etre geré selon les modalités sus visées pour tout ouverture de droit à compter de Décembre 2010.
espérant vous avoir apporté une réponse précise à vos interrogations
Cordialement"

Autant dire qu'on l'a dans le baba, on nous applique en fait un usage lié au chômage de régime général, basé sur 12 mois, et pas sur le cas intermittence...
Donc on nous percevra tous les deux renouvellements ces 7 jours de délai d'attente.
Génial...
Et en plus on m'indique qu'on peut s'estimer heureux qu'il n'y ait pas eu d'effet rétro-actif de la décision. Manquerait plus que ça !

CEci dit, si d'autres ont obtenu d'autres sons de cloche, je suis preneur.

Bon courage à toustes. "