renouvellement statut;

Auteur Sujet: renouvellement statut  (Lu 7406 fois)

Hors ligne iphise

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renouvellement statut
« le: 01 juillet, 2011, 10:14:24 am »
bonjour
j'ai reçu de PE un refus d' ARE plutôt bizarre puisque le courrier stipule que j'aurais du effectuer 507 heures au cours de 302 jours précédent la fin de mon dernier contrat de travail
or je relève de l'annexe 10 et c'est donc 319 jours, à moins qu'il y ait un changement de règlementation?...
en l'occurence, je totalise mes heures dans les 319 jours précédent mon dernier contrat mais pas dans les 302 jours...
que me conseillez vous?
MERCI

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Re : renouvellement statut
« Réponse #1 le: 01 juillet, 2011, 11:49:09 am »
Bonjour,

Très curieux que cette référence à une période de 302 jours.
Je ne vois pas à quoi se réfère ce chiffre.
Pourrais-tu citer la phrase exacte qui mentionne ces 302 jours?

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Re : renouvellement statut
« Réponse #2 le: 01 juillet, 2011, 13:36:59 pm »
en l'application du règlement de l'assurance chomage*, vous deviez notamment justifier d'au moins 507 heures au cours des 302 jours précédant la fin de votre dernier contrat de travail pour obtenir le versement d'éventuelles allocations
* article 3a de l'annexe 10 au règlement

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Re : renouvellement statut
« Réponse #3 le: 01 juillet, 2011, 14:36:09 pm »

Je ne comprends vraiment pas où ils sont allés chercher cette période de référence qui n'apparaît dans aucun texte. Ils doivent s'être plantés d'une manière ou d'une autre (bug informatique?).

Si on regarde les textes concernant l'annexe 10 validés le 6 mai 2011, les périodes de référence n'ont subi aucun changement et sont reconduits tel quel.

voir: http://www.unedic.org/textes/annexe-10-au-reglement-annexe-convention-6-mai-2011?

Tu peux leur demander une explication concernant cette période de 302 jours qui n'apparaît dans aucun texte.
Tout d'abord par le 3949 ou par mail ici: http://www.pole-emploi.fr/candidat/comment-deposer-une-reclamation--@/suarticle.jspz?id=4151

Tiens-nous au courant car cela semble bien bizarre cette affaire...



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Re : renouvellement statut
« Réponse #4 le: 01 juillet, 2011, 15:01:16 pm »
je te remercie! ce forum permet de se sentir moins seul ...
j'ai écrit à mon conseiller dans ce sens... j'attends la réponse...

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Re : renouvellement statut
« Réponse #5 le: 04 juillet, 2011, 10:13:57 am »
mon conseiller m'a répondu et il semble que je vais perdre mon statut...
j'explique: mon ouverture de droit précédent a été faite sur la fin de contrat du 03/07/2010.
Or il parait que pour que l’on puisse m'ouvrir de nouveaux droits, effectivement, ils  regardent dans les 319 jours mais sans aller antérieurement à la fin de contrat qui a permis l’ouverture de droit précédent. Ma période de référence serait donc du 04/07/2011 au 01/05/2011 (fin de contrat avant la fin de mes droits)
or j'ai effectué un contrat entre le 27 juin 2010 et le 7 juillet 2010 et ils me refusent les heures entre le 27 juin et le 30 juin cad 30 heures de répétition... ce qui fait je ne totalise plus que 486 heures
ont-ils raison? ???

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Re : renouvellement statut
« Réponse #6 le: 04 juillet, 2011, 11:21:30 am »
Le problème est que des heures qui ont été prises en compte pour une indemnisation précédente ne peuvent plus être prises en compte une deuxième fois pour une future indemnisation.

Je suppose que les heures de répétition entre le 27 et le 30 juin ont dû rentrer dans le calcul des heures pour ta précédente indemnisation puisque le dernier jour travaillé pris en compte était le 3 juillet. Donc si ces 30 heures ont déjà été comptabilisées, elles ne peuvent effectivement plus servir pour une nouvelle ouverture de droits. Désolé pour toi.

La seule chose que tu peux espérer est d'avoir très prochainement une période de  319 jours avec 507 heures qui n'englobent pas d'heures déjà prises en compte. Si cela est possible, tu ne perdrais que l'indemnisation entre la fin de ton indemnisation précédente et le lendemain du dernier jour travaillé alors pris en compte qui sera alors le début de ta nouvelle indemnisation éventuelle. J'espère pour toi que cela sera possible...

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Re : renouvellement statut
« Réponse #7 le: 04 juillet, 2011, 16:23:45 pm »
NON, les 30 heures n'ont pas été prises en compte: 2 contrats se sont chevauchés: un contrat du 27 juin 2010 au 7 juillet 2010 et un contrat les 3 & 4 juillet
seul le contrat du 3 au 4 juillet avait pris en compte et a servi de date d'ouverture à de nouveaux droits
j'en suis certaine car j'avais à l'époque tiqué à cause du nombre d'heures & questionné ma conseillère assedic qui m'avait répondu que ces heures étaient exclues car le contrat était en cours (j'ai conservé l'email en guise de preuve)
cela change quelque chose?
autrement dit lorsqu'un contrat a commencé avant la date du contrat d'ouverture de droit, est ce que les heures effectuées avant qui n'ont pas été prises en compte sont perdues?
MERCI de votre aide

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Re : renouvellement statut
« Réponse #8 le: 04 juillet, 2011, 17:48:12 pm »
J'étais moi aussi sûr qu'on pouvait comptabiliser des heures faites avant le dernier jour pris en compte pour une précédente ouverture mais il semblerait que cela ne soit pas vrai en lisant la convention 2011 qui précise dans son article 10:
Citer
§ 1er -  a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4  au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.

http://www.unedic.org/textes/annexe-10-au-reglement-annexe-convention-6-mai-2011?

Il semblerait donc qu'ils aient raison (enfin, selon les textes car moralement ça me semble plus que critiquable de ne pas pouvoir faire compter des heures qui n'ont pas été prises en compte précédemment).

Mais j'ai quand même un doute car si on ne peut pas prendre en compte des heures faites dans le cadre d'un contrat de travail qui n'a pas encore pris fin, il ne paraît pas normal de considérer alors que ces heures ne puissent pas être considérées comme ayant été faites après le dernier jour travaillé pris en compte pour l'ouverture. Ces heures devraient alors être considérées avoir été faites après puisque c'est la fin de contrat qui est pris en compte. C'est un peu confus tout ça.

Je te conseillerais d'appeler la cip pour leur demander leur avis car ça me semble bien tordu tout ça.

http://www.cip-idf.org/
tel: 01 40 34 59 74

Fais-nous savoir si tu en sais plus... j'espère qu'il y a une solution.

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Re : renouvellement statut
« Réponse #9 le: 04 juillet, 2011, 18:36:11 pm »
je te remercie
ce que je ne comprends pas c'est pourquoi l'année dernière, ces heures de répétitions n'avaient pas été prises en compte... autrement dit: lorsqu'un contrat est en cours, les heures ne sont pas prises en compte pour le calcul des 507h sur 319 jours? il faut attendre que le contrat soit achevé?

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Re : renouvellement statut
« Réponse #10 le: 04 juillet, 2011, 19:11:09 pm »
Est-ce qu'on t'a donné le décompte des heures prises en compte pour ta précédente indemnisation ou as-tu vérifié toi-même?

Il se pourrait bien que les heures faites en juin aient été prises en compte mais pas celle de juillet même s'il s'agit d'un contrat en cours.

En effet, ils se basent sur les aems et fin juin tu as dû mentionner les 30 heures lors de ton actualisation mensuelle et tu dois avoir une aem qui mentionne ces 30 heures avec la mention "contrat en cours" si l'employeur a bien fait son travail. Comme ton dernier jour travaillé avant la fin d'indemnisation était le 4 juillet (la fin d'indemnisation était-elle bien entre le 2 et le 7 juillet comme ça devrait normalement l'être?), ils ne pouvaient pas prendre des heures qui apparaissent avec une fin de contrat postérieure (les jours précis ne sont pas mentionnés dans les AEM mais seulement le début et la fin de la période de travail dans le mois).

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Re : renouvellement statut
« Réponse #11 le: 05 juillet, 2011, 10:43:26 am »
non, mes droits étaient épuisés au 5 juin 2010 et je ne totalisais pas les heures. J'ai donc reçu un rejet d'ARE puis lorsque j'ai fait mes 507heures en 319 jours et reçu un avis favorable lorsqu'ils ont totalisé 507 heures sur 319 jours
Le décompte des heures a été effectué par moi (document envoyé par mail) et validé par la conseillère qui a confirmé par mail ne pas avoir pris ces heures de répétitions de juin. C'était un feuillet guso & on une AEM. le pire est que les 2 contrats se chevauchant ont été effectués auprès du même employeur qui passe par le guso.

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Re : renouvellement statut
« Réponse #12 le: 05 juillet, 2011, 12:31:34 pm »

Il y peut-être aussi l'explication que les heures répétitions sont parfois difficiles à faire valider quand on passe par le guso (je ne suis pas très familiarisé avec le guso, donc à confirmer par d'autres).
Il y déjà eu des sujets sur le forum à ce propos, il me semble.

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Re : renouvellement statut
« Réponse #13 le: 06 août, 2011, 00:29:07 am »
Coucou a tous

Ravie de vous lire et bravo! . J'étais un peu occupée et je repars demain mais un petit tour sur le forum, ça fait plaisir ;)

Quelques précisions sur ton cas, iphise

PE avait raison l'an dernier et a tord cette année.

On ne peut pas compter les heures d'un contrat non terminé pour une ouverture de droits:

CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007

Citer
2.2.3. PRISE EN COMPTE DES ACTIVITES EN VUE D'UNE READMISSION
(...)

Les périodes d'activité prises en considération pour une réadmission dans le cadre des annexes VIII et X doivent donc répondre aux caractéristiques suivantes :
(...)
- être achevées (fin de contrat de travail) dans la période de recherche de l'affiliation
(PRA)

Le texte que tu cites,Imago, dit que l'activité doit être postérieure à "la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits"


Ton contrat s'est terminé le7juillet
La fin de contrat "prise en compte pour l'ouverture des droits" était le 4 juillet si j'ai bien compris.

Cette activité s'est donc bien exercée postérieurement à la fin de contrat prise en compte blabla...

Ils DOIVENT donc la prendre en compte.

Si ils veulent (ou si ils prétendent ne compter qu'une partie) réécris, c'est n'importe quoi!!