Quel recours face à mon employeur / mauvais naf ?

[Poc]

Bonjour,
Voici mon soucis: de mars à juin 2010 j'ai cumulé 531 heures chez un employeur comme "infographiste de modélisation" embauchée en tant qu'intermittente du spectacle (c'est noté très clairement sur mon contrat). Il m'a fourni les AEM que j'ai rangées avec mon dossier bien tranquillement dans un coin. Là, j'arrive au bout de mes droits assedics, et lorsque j'ai transmis mes AEM à mon pôle emploi pour renouveler mes droits, ils m'ont fait remarquer que le code naf de l'employeur ne l'autorisait pas à m'embaucher en tant qu'intermittente, en gros mes 531 heures comptent pour le régime général mais pas pour l'intermittence. Sauf que là je me retrouve donc en fin de droits sans aucune ressources.
Que puis-je faire ? Ais-je un moyen de me retourner contre mon employeur (dont la réaction a été plus que limite, en gros ils m'accuse de ne pas avoir vérifié moi même son code naf avant de signer...) ?
Merci beaucoup.

[imago]

Bonjour Poc,

J'ai l'impression qu'il y a un gros problème, là. En effet, si la démarche de l'employeur est à la limite de la malhonêteté, l'employé doit toujours vérifier le code naf et l'intitulé du poste pour être sûr qu'il peut bénéficier du chômage au titre de l'annexe 8 ou 10.

Par contre, il faudrait que tu vérifies quel est le taux de cotisation chômage qui a été payé et, d'autre part, je suis un peu étonné que l'employeur aie pu te communiquer des aem car ils ne devraient être éditables que par les employeurs d'intermittents. Ont-ils été faits à la main ou en ligne (caractère préimprimés) et quel est le taux mentionné? Je pense que si l'employeur t'a fourni des aems il est responsable de t'avoir fourni des pièces soit fausses soit c'est Pôle Emploi qui lui a permis de faire des aems avec un mauvais code naf. Donc il y a anguille sous roche. à confirmer par d'autres.

[Poc]

Bonjour,
Merci pour ta réponse.
Alors effectivement les AEM semblent être des photocopies, le numéro d'affiliation a été rempli à la main, et l'employeur n'a ni licence de spectacle, ni rien du tout. Son code naf est le 7022Z, donc effectivement rien à voir avec les intermittents... Le taux mentionné est de 11,20%, je ne sais même pas trop à quoi ca correspond... J'aurais effectivement dû vérifier, mais étant donné que j'ai eu mes AEM après avoir bossé de toute façon ça n'aurait rien changé. Et puis à aucun moment je me suis méfiée vu que ce sont eux qui m'ont contactée pour me proposer un boulot en tant qu'intermittente, je ne leur ai ni couru après ni mis un couteau sous la gorge quoi :/ Bref ca m'apprendra.

J'ai trouvé ce texte sur le site http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=/ntc/ntc804.xml :

"Les employeurs qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacle, peuvent en une seule formalité, grâce au carnet “guichet unique” ;
• procéder à la déclaration préalable d'embauche,
• déclarer et payer l'ensemble des cotisations sociales (sécurité sociale, retraite complémentaire, congés payés, etc.),
• fournir une attestation d'emploi au salarié."

Je ne sais pas trop si c'est un début de solution ?

En tout cas pour le moment mon employeur fait le mort et ne répond plus à mes mails. Donc je ne sais pas si une soluce à l'amiable est envisageable, en tout cas je ne vais pas en rester là.

[imago]

11,20% c'est effectivement le taux appliqué aux intermittents. Est-ce que tu retrouves ce taux sur ta fiche de paie?

Est-ce que l'aem est bien signée et tamponée. Et, si tu retrouves le taux sur ta fiche de paie, Il est dans l'illégalité car il n'avait pas le droit de te donner ces pièces rédigées ainsi (aem et fiche de paie), il est donc responsable de la situation où tu es. D'autre part, est-ce que le mot intermittent figure sur le contrat?

De toute façon il est dans l'illégalité car il t'a embauché comme intermittent (même en considérant que ce n'est écrit nulle part) et en heures en cdd (je suppose) ce qu'il n'est pas en droit de faire. Il ne faut pas te laisser faire.

Le code naf 7022Z c'est une activité de "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion", ça n'a vraiment rien à voir avec un employeur d'intermittent (ça aurait pu te mettre la puce à l'oreille). As-tu un cdd ou plusieurs?

Je pense qu'il ne faut pas te laisser faire car ça semble une grosse embrouille.

Je ne sais pas trop si c'est un début de solution ?

Non, il s'agit du Guso et c'est réservé au spectacle vivant.

[Poc]

Alors, sur mes fiches de paye le taux assurance chômage est de 3,8%, mais lorsque j'ai reçu ces fiches de paye l'employeur ne m'avait pas fourni les AEM que j'ai dû réclamer par la suite, et je n'avais pas vérifié les taux.
Les AEM sont signées.
Et sur mon contrat est écrit noir sur blanc "engagée en qualité de: Infographiste de modélisation, Statut Intermittente du Spectacle".

J'ai l'impression que c'est un beau merdier :/

Non évidemment je ne vais pas me laisser faire, mais là à vrai dire je ne sais même pas par quoi commencer, quoi réclamer et à qui ? Mon employeur ne répond toujours pas.

[teddy59]

Je pense que tu vas devoir envisager la case "AVOCAT" et prud'hommes , non pas sur les sommes car il a du  te payer ton salaire comme convenu mais ur le FOND CàD sur l'INTITULE de ta fonction qui de ce fait te porte préjudice  sur la "suite" de tes activités  .

Pour cela il faudra un avocat capable de comprendre ce qu'est un IDS , ou de se le faire expliquer en DETAIL c'est très important car j'ai vu des procès perdu car l'avocat plaidé pour des salariés "traditionnels" et non pas des IDS car nous avons quand meme un "droit" un peu spécifique

[Ankaa]

Et sur mon contrat est écrit noir sur blanc "engagée en qualité de: Infographiste de modélisation, Statut Intermittente du Spectacle".

Devant un tribunal, c'est le contrat de travail qui compte. Donc ce que tu as est plutôt positif. Le fait que tu aies une AEM pour feuille de fin de contrat également.
Par contre, pour ton bulletin de paie, tu n'as regardé que les charges salariales : il doit y avoir une autre colonne ou un autre taux, revérifie.

En soit, une erreur de taux sur un bulletin de paie n'est pas tellement défendable aux Prud'hommes puisque ça peut être corrigé. Par contre, faire un contrat intermittent + AEM, c'est quand même une fausse déclaration.

Soit tu exiges que ces heures soient prises en compte au régime intermittent, mais, comme le disait imago, c'est à toi de vérifier le code APE. Et, l'avocat de l'employeur peut dire "oui mais un boulot, c'est un boulot, et mon client en a donné à un demandeur d'emploi ; quel que soit le régime d'indemnisation chômage, le demandeur d'emploi n'a pas à pinailler, etc."

Soit... si tu as plusieurs contrats, tu peux considérer... pirouette cacahuète, un contrat de travail au régime général, le dernier en date qui devait impérativement être à durée indéterminée puisqu'on a une employeur qui n'a pas le droit de recourir au CDD d'usage (me semble-t-il, à vérifier avec son APE).

[Poc]

C'est un peu ce qui me fait peur si je tente d'aller aux prud'hommes, devoir payer un avocat pour qu'au final on me sorte que j'ai reçu mon salaire et que je devrais déjà m'estimer contente :/
Il s'agit du seul contrat que j'ai décroché pour ma période de référence donc autant dire que je comptais bien dessus, comme j'avais fait 531 heures je pensais être tranquille mémère.
Là je suis en train de faire le tour des employeurs pour trouver un boulot en urgence (au moins histoire de pouvoir payer les factures le mois prochain) mais bon j'ai beau pleurer, du taf y'en a pas donc je suis vraiment dans la merde.

[teddy59]

Si vraiment tu es dans la merde , essaye de contacter la roue tourne
http://la.roue.tourne.free.fr  ils pourront peut être te dépanner un petit peu

Par ailleurs en ce qui concerne ton problème d'avocat , il y a l'aide juridictionnelle possible pour couvrir le cout , bon d'accord souvent ils ne se cassent pas beaucoup le tronc pour te défendre car cela ne leur rapporte pas grand chose . Moi je pense sincèrement qu'aux prud'hommes la cause est Defendable étant donné  que subit une GRAVE PREJUDICE

[Ankaa]

Oui, il ne faut pas que tu te laisses faire. Ce n'est pas parce que je t'ai donné des points de vue que c'est ce qui va se passer.

Je pense que tu peux aller aux Prud'hommes, voir avec un syndicat si un avocat qui connait les intermittents peut te représenter. Et, aide juridictionnelle, certes mais il y a aussi l'article 700 qui fait en sorte que tes frais d'avocats soient payés par la partie adverse, dans le cas où tu gagnes, bien sûr, mais c'est possible.

Ce qu'il faut, c'est baser ta demande sur de l'emploi intermittent UNIQUEMENT et ne laisser aucune option de remise en question du job au régime général. C'est le boulot de l'avocat, et c'est pourquoi il en faut un qui connait bien le régime intermittent et le régime général.

Tu bosses de manière intermittente, avec un régime d'indemnisation chômage spécifique. Les employeurs qui t'embauchent sont tenus de faire la distinction, ce que ton employeur a fait vu que c'est clairement noté sur ton contrat de travail. Mais en fin de compte, ton employeur a fait une fausse déclaration et t'a fait croire que tu étais intermittente. Il en découle que :
- tu ne peux pas prétendre à ton régime d'indemnisation spécifique,
- et les heures que tu as faites, quand bien même elles sont au régime général, ne te permettent pas d'obtenir une indemnisation chômage (puisque tu n'as pas bossé assez d'heures).

Le préjudice est donc là, en effet, comme le dit Teddy.

Question subsidiaire, juste comme ça : est-ce que tu as une ligne de cotisation pour les Congés Spectacles sur ton bulletin de paie ?

[teddy59]

Excellent Ankaa !!! et si tel est le cas c'est la voie ROYALE  pour l'avocat

[Poc]

Alors je vais encore tenter d'arranger ca à l'amiable, même si je ne pense pas qu'on puisse faire grand chose: si ils ne peuvent pas embaucher d'intermittent, on aura beau faire ce qu'on veut, ils peuvent pas, point (à moins qu'il y ait un "truc" pour avoir un code naf temporaire ? Mais j'en doute)
En fait je pense que ce qui s'est passé, c'est qu'ils n'étaient pas au courant de ce qu'impliquait d'embaucher un intermittent, ils n'ont pas du se renseigner avant. Donc ma fiche de paye a été faite comme un CDD au régime général. La seule chose sur laquelle j'ai tilté, c'est que je n'ai pas reçu d'AEM, donc je les ai réclamées, et ils me les ont fourni sans broncher. Sauf que voilà, la suite vous la connaissez.
Je vous tiens au courant.

[Ankaa]

Oui, c'est probablement pas de la mauvaise foi de leur part mais au final, c'est toi qui est bananée.

C'est toujours un gros problème, ça : les employeurs qui n'y connaissent rien (et pas seulement au régime général). Mais ils auraient quand même pu se renseigner, c'est leur job d'employeur. Et être clairs avec toi... s'ils s'étaient renseignés, ne pouvant te proposer d'heures intermittentes, ils auraient dû te diriger vers l'option "portage salarial" où là, tu aurais été déclarée par une boite qui a le bon code APE.

[Poc]

Oui c'est ce que je vais encore tenter de négocier, si ils veulent bien me répondre. Si ils refusent même après courriers recommandés, j'irais aux prud'hommes.
Par contre au moins j'ai retenu la leçon, je vérifierais systématiquement le code naf maintenant...

[viviane]

Moi je partirais du principe qu'ils sont de mauvaise foi...

Apparemment,tes AEM t'as dû les réclamer...et ils les ont pas sorties d'un chapeau... ça a pas du tout la même gueule qu'un feuillet régimé gé. Je me demande même d'où ils les ont sorties. Ils ont pas pu les avoir par PE si ils sont pas inscrits à PE spectacle. Et , c'est à confirmer, mais à ma connaissance, PE spectacle ne délivre pas d'AEM vierges, y compris papier. Y'a  l'identifiant employeur. Il me semble même que les AEM vierges qu'on trouve sur le site de PE sont très ostensiblement barrées du mot "SPECIMEN" pour qu'on puisse pas les tirer. Donc à part bidouiller en photocopiant une AEM pré-remplie empruntée à quelqu'un  après avoir soigneusement effacé les données préinscrites, je vois pas.

Bref, ils auraient sû quel genre de feuillet assedic te donner, mais ils auraient pas trouvé bizarre que PE les leur donne pas?
 En plus,écrire sur un contrat de travail que c'est un contrat "d'intermittent du spectacle" ,j'ai jamais vu ça. L'employeur n'a pas à mettre le régime de chômage sur le contrat de travail. Sauf pour blouser celui qu'il embauche... peut-être moins cher que la normale?

Bref,s'ils continuent de faire les morts à tes AR, moi j'irais chez eux leur expliquer ce que peut coûter un faux si ils trouvent pas une solution amiable. Parce qu'effectivement,si ils ont jamais été inscrits à PE spectacle,tu peux rien attendre de PE...