employeur disparu sans remise du feuillet GUSO, manque 3h

[reuzty]

Bonjour,
J'ai perdu mes droits à l'ARE en février 2010, j'ai ensuite été admis à l'AFD pour 182 jours.
Pôle Emploi a trouvé les heures suffisantes pour une nouvelle admission à l'ARE, au vu des cachets déclarés.
PROBLEME : un employeur a disparu dans la nature, sans me remettre le feuillet GUSO (malgré mes relances, la nouvelle commande de carnets GUso à son nom.....). Résultat : ce cachet n'est pas validé, du coup je n'ai que 504 h ! (donc RSA et galères financières qui s'en suivent...)
J'ai intenté une action aux prud'hommes (2 conciliations, mais il ne s'est pas présenté, donc, maintenant, une action en référé, avec avocat, aide juridictionnelle et tout le toutim !).
Que faire de plus ? J'ai entendu parlé d'un "médiateur" à Pôle Emploi, ce serait-ce uns solution ? En avez-vous d'autres ? Merci !

[teddy59]

Non tu as bien oeuvré car le médiateur ne pourra intervenir , le cas échéant , que lorsque tu auras épuisé tous les recours possibles . Or pour l'instant c'est le procès au prud'homme qui va compter .

"Logiquement" c'est une affaire TRES FACILE , claire et sans ambiguité tu vas gagner . ( tous ceux que j'ai traité de ce type ont gagné)

Petite questions

- Tu as bien travaillé avec un contrat signé ( je ne parle pas des feuillets guso , mais d'un veritable contrat "papier" d'engagement ?
- tu as bien été payé de ton salaire ?
- C'est un particulier , une Asso , une société ?

- Pourquoi 3 heures et pas 1 cachet ? tu es technico?
-Ton avocat doit demander des dommages et interets pour le préjudice que tu subits, ainsi que l'article 700 du NCP

LOGIQUEMENT , mais rien n'est logique dans ce bas monde !!! tu ne devrais meme pas devoir t'en occuper , c'est logiquement au service PE de réclamer  les feuillets GUSO

[reuzty]

Merci Teddy !
C'est encourageant !
Hélas, pas de contrat "papier" (c'est un café/concert où j'ai joué depuis des années, avec 3 patrons différents, d'où accord tacite régulier.... C'EST LA QUE LE BAS BLESSE !)
C'est une SARL, le net a bien été payé.
Pour les heures : 43 cachets à 12h moins CE cachet fait donc 504h.
J'ai eu quelqu'un de charmant et compétent à PE (qui part en retraite et on va la regretter !), mais, d'après ses dires, elle ne pouvait rien faire.
Pour les dommages et intérêts, j'en avais déjà réclamé lors de la procédure de conciliation (pour perte de salaire, préjudice financier -j'ai dû emprunter pour "vivre").
 Il semble que cet employeur (dixit mon avocat) ait aussi des problèmes avec l'Urssaf, et probablement fournisseurs, banque et autres, d'où l'éventuelle chance de le "retrouver" !
Merci en tout cas !

[teddy59]

C'est quand même dommage pour le contrat PAPIER , comme je le dis dans un autre POST il est INDISPENSABLE c'est la seule preuve que tu as  comme quoi tu as été embauché !!!!!! Tu as une petite chance par rapport au chéque qu'il t'a remis , t-a -til remis une fiche de ^paie ? sinon il pourra invoquer un travail au noir CONSENTI entre les parties et là c'est pas bon

[reuzty]

Evidemment....contrat tacite (comme je le disais, même avec les anciens tenanciers), par force d'habitude ...et de nonchalance......des fois 12 dates dans l'année, d'où une certaine confiance .....bien mal m'en a pris....une règle mal "régulée" : par nous-mêmes (je parle des bistrots/concerts et des zicos qui y  jouent - UN GRAND DEBAT !!!) .
J'ai aussi une déclaration sur l'honneur -pour les prud'hommes- du musicien qui jouait avec moi (son cachet a été "invalidé" par PE; lui, avait assez d'heure pour son "dossier")
Donc, invoquer le travail au noir consenti......ce sera sa parade probable (s'il réapparrait).
J'ai quand même quelques GUSO de sa part (donc, pas de fiche de paye, puisque çà fait office).
Merci encore de tes éclairages (et se faire avoir comme un Bleu, à ce point-là....gloups.... Vivent les contrats !)

[teddy59]

Si tu as eu des fiches GUSO de la part de CE patron voyou  c'est deja une bonne chose , puis si il t'a payé avec un CHEQUE c'est bon aussi car il y a quand même  une preuve de réglement , ce serait grave s'il t'avait payé en espèce .  Si ton avocat a des doutes ou des soucis car dans le domaine du spectacle la législation  est spécifique , il peut m'appeler .

Puis si cela ne passe pas il y aura toujours le mediateur qui pourra pousser P.E. à accepter ta prestation sous couvert que ce n'est pas à toi à fournir les papiers , mais à ton EMPLOYEUR (meme en fuite)

Tiens nous au courant MERCI

[Ankaa]

Non justement, Teddy : reuzty n'a aucun papier, mais le paiement du salaire fait foi. Il a donc toutes les chances d'obtenir gain de cause aux Prud'hommes, surtout si l'employeur ne bouge pas.

Le hic, dans l'histoire, reuzty c'est qu'il va ta falloir attendre d'avoir le jugement du tribunal pour que cette date puisse être prise en compte. Alors, effectivement, tu peux voir avec le médiateur PE pour anticiper la décision (qui, j'en suis sûre) ira dans ton sens, mais je ne suis pas très optimiste quant à une décision avant jugement rendu...

[teddy59]

oui le paiement salaire fait foi SI il a été effectué par chèque  ( ou virement, plus rare ) mais pas SI il a été effectué en espèces car tu ne peux pas le prouver  et de plus tu peux être  considéré comme ayant accepté un dessous de table en guise de réglement

Quant au médiateur , comme il y a une action en justice il va ATTENDRE cette décision AVANT d'agir , en aucun cas il ne va ANTICIPER la décision de justice !!!!!  c'est sur à 100%

[viviane]

Bonjour,

Tu veux dire que tu  as été aux prud'hommes juste pour réclamer le feuillet?

Mais que tu as été payé? En espèces ou chèque?

Tu as touché tes Congés spectacle sur ces dates?Tu les as déclarées sur la DSM?

Parce que PE n'a pas à refuser de compter des dates sous prétexte que t'as pas le feuillet.

Que toi tu relance l'employeur une fois d'accord... et si t'a été aux prud'hommes,tu l'as plus que fait!!

 Ensuite, c'est à eux de le relancer. Et si ils arrivent pas à le trouver, ils ont ta DSM avec le montant du salaire et les heures. C'est suffisant pour calculer tes droits.

Ils ont écrit noir sur blanc qu'ils refusaient de compter ces 4H parce que pas d'AEM?


Refus d'alloc ou d'AEM suite à une faute de l'employeur

code du travail Article L5422-7

Article L5422-7

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

Et voilà la section 3

Elle dit, en gros, que l'employeur est obligé d'assurer ses salariés contre la perte d'emploi, et ce selon les règles en vigueur.

Donc, quand l'employeur n'a pas respecté ses obligations (il vous a pas payé, il a pas donné les attestations, il a pas payé les charges, etc...) PO n'a pas à bloquer votre dossier pour autant. Ils doivent se retourner contre l'employeur, pas contre vous) .

Marche à suivre par l'unedic et par VOUS s'il manque des pièces du fait de l'employeur

convention unedic pole emploi du 19 dec 08 Annexe 1
Instruction des demandes d'allocations et notification des décisions

Art. 2 - Dossier incomplet
Tout dossier ne comportant pas d'attestation d'employeur, ou les éléments nécessaires à sa recevabilité ou à sa liquidation, peut être restitué ou renvoyé à l'intéressé, accompagné d'une demande de pièces complémentaires indiquant qu’il dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour compléter son dossier.
A défaut de réception des éléments demandés dans le délai visé, Pôle emploi s’engage à informer l'intéressé que, en l’absence de réponse de sa part dans un nouveau délai de 14 jours calendaires, son dossier sera classé sans suite.
Si Pôle emploi ne reçoit pas l'attestation d'employeur, il s’engage à inviter :
- l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir l'attestation, en l'informant des sanctions qu'il encourt en application des dispositions du code du travail ;
- l'intéressé à lui adresser les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, déclaration des services de l'inspection du travail ou autres pièces, ...) qui, en l’absence d'attestation d'employeur, permettent d'instruire le dossier.
Après mise en œuvre de cette procédure, la demande d'allocations accompagnée de tout document contenant des indications suffisantes pour procéder au calcul des droits fait l'objet d'une liquidation en l'état.