date limite de paiement des défraiements

[juskakan]

Bonjour,
Je suis dans l'attente du règlement de défraiements ( billets de train) pour un contrat effectué début aout. Après avoir relancé la prod. ceux-ci me répondent qu'ils ont un an pour me régler!!  Quelqu'un sait ce que dit la loi au sujet des défs?

Merci

[teddy59]

Euh tu as touche un cachet pour cette prestation ? Si oui a-t-il était payé ? si oui dans ce casils ont OBLIGATIONSd'y integrer  les frais (Transport, hotel, repas) qui ont été  negocié car ceux entre dans la declaration aux diverses caisses et impots .

Demande leur le TERXTE OFFICIEL de loi qui prétend qu'ils ont 1 an pour te les payer !!!!

[juskakan]

Merci pour la réponse,

j'ai été payé, la tournée s'est mal passée, pour avoir dit les choses en face au producteur/premier rôle/metteur en scène/organisateur de la tournée (une seule et même personne) qui nous a fait des plans de fou, celui-ci prétend me le faire payer en me faisant patienter.
"J'ai un an pour te payer, je le ferai quand j'aurai pardonné, quand j'aurai envie".
Le problème c'est que moi j'ai très envie de le croiser très vite avec ou sans texte de loi...

[teddy59]

Donc tu recherche le CONCILIATEUR DE JUSTICE , en general dans la grande ville le plus proche de ton domicile , tu amènes toutes les pièces de ton dossier et  une explication de ta demande . Ce conciliateur  convoquera officiellement ton "employeur" et lui signifiera ces droits et devoirs en lui demandant si il souhaite payer ce qu'il doit , si c'est OUI tu as gagné , si c'est NON direction les Prud'hommes

Bonne chance

Le conciliateur a un poids IMPORTANT car il est vraiment auxiliaire de Justice avec papier à lettre adequat qui fait flipper (Ministère de la Justice!!)

[Rachelwannabe]

Bonjour,

Le code du travail ne donne pas de délai en ce qui concerne le paiement des notes de frais. On suppose qu'elles doivent être réglées dans un délai "raisonnable". Cependant dans le cas d'un CDD, la loi impose à ce que tout les "comptes" d'un salarié soient soldés au plus tard le dernier jour de son contrat de travail.
Si toutefois vous n'avez pas fourni les justificatifs de note de frais dans les délais exigés de l'employeur, ces notes ne sont plus dues. Si vous avez bien fourni les justificatifs en temps et en heure et que votre employeur refuse sciemment de vous les régler, vous pouvez établir un référé auprès du juge des référé du tribunal des prud'hommes. C'est une procédure trés rapide.

Clt.

[teddy59]

Oui mails il a donné ses justificatifs !!!!( billets de train) mais son prod qui lui met des batons dans les roues .
Avant d'aller aux prud'homme , comme je l'ai dit , il y a une procédure plus "légère" , "plus rapide"  et moins contraignante en terme  de depot de plainte c'est le CONCILIATEUR de JUSTICE , cela ne demande aucune connaissance en terme de législation , c'est le conciliateur qui fait le travail de demande  et cela fait deja "flipper" l'adversaire ( je l'ai testé recemment c'est EFFICACE !!)Après effectivement c'est la case prud'homme mais cela demande des connaissances  pour s'en sortir  et tout le monde ne les a pas forcement