Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?;

Auteur Sujet: Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?  (Lu 11612 fois)

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Bonjour à tous,

Etant averti par un mail de la remise en cause d'heures déclarées au cours d'une résidence de création d'une compagnie et après en avoir eu confirmation par l'administrateur de cette compagnie, je vous communique cette info qui est une vraie bombe si cela s'avère être la nouvelle lecture des textes de Pôle Emploi.

D'après la réponse qu'a reçu cette compagnie, les heures effectuées dans le cadre d'une résidence de création ne pourraient pas rentrer dans le cadre des heures comptées pour l'intermittence et devraient être déclarées au régime général.

Je vous laisse apprécier les détails. Les noms ont été enlevés mais si vous voulez contacter la compagnie, laissez-moi un MP, l'administrateur de la compagnie est d'accord pour qu'elle soit contactée pour cette affaire.


Citer
Info CIP-MP :
Contrôles : encore un nouvel exemple ! A DIFFUSER LARGEMENT...
Au delà des négociations UNEDIC, le modèle de l'intermittence est détruit insidieusement, en jouant sur les mots afin de restreindre les possibilités d'accès ou d'indemnisation. En faisant fi des pratiques réelles de ces métiers (travail en amont des créations, chevauchement de périodes de travail discontinues sur différents contrats, multiplicité des activités) nous est imposée une redéfinition de ce que serait un artiste, de ce que serait un spectacle.


Bonjour.
Notre compagnie (compagnie chorégraphique) a récemment fait l'objet d'un contrôle de la part de Pôle Emploi. Suite à ce contrôle, nous avons reçu tout récemment une lettre du CNCS précisant les conditions d'emploi pour deux points essentiels de notre activité. Celui, bien connu par tous actuellement, des ateliers de pratique artistique, et celui, plus surprenant, des résidences de création.

Selon Pôle Emploi, les artistes en résidence de création devraient être déclarés au titre du régime général, et non au titre des Annexes 8 ou 10. Pôle Emploi distingue les résidences de création, visant à “produire” une oeuvre nouvelle, et les répétitions qui concernent une oeuvre déjà existante. Il serait donc, selon le courrier que nous avons reçu, illégal de déclarer sous forme de répétitions (et donc pris en compte au titre des annexes 8 et 10) les journées de travail associées à une résidence de création.

Vous trouverez les extraits concerné ci-dessous.

Une telle affirmation nous surprend, et bouleverse évidemment intégralement nos pratiques.
Le coeur même de notre métier est touché, et la survie des artistes et techniciens travaillant avec notre structure pourrait être mise en question par l’application de ce qui nous est signifié dans le courrier de Pôle Emploi. Par là même, c’est également la survie de notre structure qui est en jeu.


Au-delà de notre cas particulier, nous voulons attirer votre attention sur un fait qui pourrait déstabiliser de façon lourde l’ensemble des structures de production du spectacle vivant. Nous sollicitons le plus grand nombre possible d’interlocuteurs (Syndicats, Institutionnels, compagnies, etc .....) afin d’avoir vos analyses sur le sujet et d’envisager ce qui peut être fait.

Pour la compagnie
E**** G*******, Administrateur
administration@compagnie*****

Voici les extraits concernés :

Extrait de la lettre de Pôle Emploi en date du 11 octobre 2010.

Monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier du 24 août relatif à la demande de pièces complémentaire du 19 juillet 2010.
Suite à l'étude des éléments communiqués, il apparaît que l'association ********** effectue :
• la production et diffusion de spectacles,
• des résidences de création,
• l'organisation d'ateliers, stages et autres formations.

Au vue de ces constats, nous nous permettons de vous rappeler les points suivants.

Concernant les résidences de création, si celles-ci donnent lieu à versement de salaire, les emplois relèvent des dispositions du règlement général. Par conséquent les contributions dues au titre de l'assurance chômage doivent être recouvrées par votre Pôle emploi région.
En effet l'annexe X au règlement précise que ses bénéficiaires sont les artistes tels que définis aux articles L.7121-1 à L.7121-7 du Code du Travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L.5422-13 ou L.5424-1 à  L.5424-5 dudit code.
Si l'article L.7121-3 du Code du Travail instaure une présomption de salariat pour les artistes, ce texte peut, en outre être interprété selon l'article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle.
Il ressort de ces textes, qu'un artiste est une personne qui contribue à l'exécution d'une œuvre littéraire ou artistique. Ainsi deux éléments sont à rechercher pour déterminer si l'activité relève de l'annexe X
- l'exécutant doit apporter une contribution personnelle à l'œuvre,
- il doit se produire au sein d'un spectacle, c'est-à-dire interpréter une œuvre devant un public.

En l'espèce, dès lors que les artistes en résidence sont engagés pour un travail de création et non pour le spectacle lui-même, nous vous informons qu'ils doivent être déclarés au titre du régime général.

Suite à une demande d’éclaircissement de notre part, voici la réponse de Pôle Emploi en date du 25 février 2011.

Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier du 14 janvier 2011 ayant pour objet "demande d'éclaircissements".
Selon les éléments mentionnés par vos soins, vous assimilez les prestations effectuées dans le cadre d'une résidence de création à des répétitions.
Or, comme indiqué dans votre courrier, la résidence de création vise à contribuer à donner les conditions nécessaires pour concevoir, écrire, achever, produire une œuvre nouvelle.
Par conséquent, comme son nom l'indique, elle consiste à permettre la création d'une œuvre alors que la répétition induit, par définition, que l'œuvre est déjà existante.
…/…
Au vu de l'ensemble de ces éléments, nous vous confirmons que les prestations effectuées dans les conditions citées précédemment doivent être déclarées auprès du Régime Général.

C'est donc un appel à témoignage que je fais là: si quelqu'un a eu une réponse semblable de la part de Pôle Emploi concernant une période de création ou de résidence, merci de me le faire savoir (en postant ici ou par MP), merci.



Hors ligne teddy59

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #1 le: 08 mars, 2011, 09:08:36 am »
Non c'est TOTALEMENT Hallucinant !!! >:(

Et je pense que devant un tribunal et un BON avaocat l'argument ne peut pas tenir . En effet dire qu'une résidence c'est une "CREATION"  , on peut facilement dire qu'une REPETITION est aussi une CREATION  puisqu'en partant de RIEN on arrive à avoir CREER un spectacle  . Là on joue sur les mots !!! c'est HONTEUX  ,

Il y a une chose   que je dénonce depuis de nombreuses années et en particulier depuis quelques mois qu'EN DIT NOTRE MUET MINISTRE DE LA CULTURE ??????!!!!!!!!  mais personne ne relaye mon appel .A croire que nos syndicats "spécialisés"  n'ont pas envie de le rencontrer . Jamais ce Monsieur ne parle des IDS , ni de nos métiers . et MER...E  ras le bol  , quant allons-nous bouger nos fesses , la preuve plus un mot au cours des victoires, Césars, et autres caricatures du monde du spectacle

Hors ligne viviane

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #2 le: 11 mars, 2011, 14:40:51 pm »
Citer
Il ressort de ces textes, qu'un artiste est une personne qui contribue à l'exécution d'une œuvre littéraire ou artistique. Ainsi deux éléments sont à rechercher pour déterminer si l'activité relève de l'annexe X
- l'exécutant doit apporter une contribution personnelle à l'œuvre,
- il doit se produire au sein d'un spectacle, c'est-à-dire interpréter une œuvre devant un public.

Ca, texto, ça veut dire que selon eux TOUTES les répets doivent être déclarées au régime gé...

Comme la cie se laisse pas faire, ils changent leur fusil d'épaule... Mais s'ils s'étaient laissé faire...

Citer
Par conséquent, comme son nom l'indique, elle consiste à permettre la création d'une œuvre alors que la répétition induit, par définition, que l'œuvre est déjà existante.

Ils bossent avec un dico, les bougres, répéter veut dire "refaire", point.

Et la star de télé qui fait des "ménages" il passe la serpillère?


Ankaa

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #3 le: 11 mars, 2011, 16:00:22 pm »
Bon... là, je suis ultra-énervée parce que je viens de préparer un post (depuis 20 minutes) tout bien argumenté, et crac, toutes les infos ont sauté à cause une fausse manip (électricité statique, etc)  >:(

Tout ça pour dire... je développerai tout ça plus tard... que ce que prétend le Pôle Emploi est en totale contradiction avec les textes de l'Urssaf, et, à fortiori, de la plupart des autres caisses de cotisations (Audiens, Afdas, Congés Spectacles).

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #4 le: 11 mars, 2011, 18:59:58 pm »
Ah les plaisir de l'informatique...  >:(

J'en profite pour vous donner des nouvelles de cette histoire "abracadabrantesque" comme dirait l'autre anguille.

Cette affaire a fait le tour du web à la vitesse de la lumière et a suscité l'étonnement et l'énervement de pas mal de monde dont les syndicats et groupements divers.

En effet, comme dit Ankaa, la lecture "ésotérique" des textes par la personne qui a rédigé ce courrier est complètement à côté de la plaque si on se penche sérieusement sur les textes qu'il cite en référence.

Aux dernières nouvelles, des contacts oraux entre les syndicats et Pôle Emploi auraient déjà éclairci un peu l'affaire. D'après ces contacts, Pôle Emploi expliquerait que ce courrier constituerait une position isolée d'un employé de pôle emploi et ne serait pas une réponse officielle de Pôle Emploi!!! (Mais la lettre provient quand même de Pôle Emploi alors qu'est-ce qu'on fait avec les futurs courriers qui nous parviennent? On n'en tient pas compte car ça vient d'un agent de Pôle Emploi????)

Les syndicats demandent maintenant une réponse écrite pour clarifier la position de Popole sur cette affaire. Je sens qu'il y en a un dans un bureau qui doit avoir chaud...
à suivre donc...
« Modifié: 12 mars, 2011, 00:10:13 am par imago »

Hors ligne viviane

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #5 le: 11 mars, 2011, 20:50:55 pm »
Citer
une position isolée d'un employé de pôle emploi

Il doit avoir le don d'ubiquité, cet employé, parce que des règlementions inventées et des positions absurdes, y'en a dans toute la france...

En tous cas, cette compagnie apporte la preuve d'un truc: quand PE prend une position absurde n'hésitez pas: criez, hurlez, faites du foin!!!

(j'ai du le recevoir 20 fois, leur message!!)
« Modifié: 11 mars, 2011, 20:55:22 pm par viviane »

Ankaa

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #6 le: 11 mars, 2011, 22:15:36 pm »
Citer
Je sens qu'il y en a un dans un bureau qui doit avoir chaud...

Il va pointer au chômage ?  :-\

Bon alors à priori, ce n'est pas la peine que je développe avec les textes Urssaf qui définissent le statut artiste, y compris pour les répétitions, sachant qu'une résidence de création entre bien dans le cadre des répétitions. Ouf !

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #7 le: 08 avril, 2011, 19:52:55 pm »
Reçu il y a quelques jours ce mail de la compagnie confrontée à ce problème qui avait retourné tout le monde du spectacle (syndicat etc.)

Il y est mentionné une subtile différenciation entre la "création" et la "production" qui risque de poser des problèmes d'interprétation à l'avenir.
Il faudra faire attention de justifier d'une représentation publique au bout de toute heure déclarée en intermittence. Si vous ne faites que de la "création" pure, ça marche pas...  ???

Cela pourrait peut-être s'étendre dans le futur, dans le cas de la production cinéma, aux heures faites pendant les plans qui ne sont pas retenus dans un montage ou, pour les danseurs, aux heures à déduire pour les exercices d'échauffement ou pour les musiciens, les enregistrements non utilisés pour le produit final etc.
Bref, ça chipote sur les mots et les concepts.  ;)


Citer
Bonjour à toutes et à tous.
Le problème des résidences de création semble trouver une résolution partielle. Vous trouverez ci-dessous un extrait de la lettre que l'Unité Réglementaire et Contentieux de Pôle Emploi nous a adressé à ce sujet.

 
Je fais suite aux différents échanges que vous avez eu avec nos services et vous confirme que relèvent de l'annexe X les personnes embauchées en qualité d'artiste en vue de la production d'un spectacle.

Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur n'envisage pas la production d'un spectacle, mais une "création artistique". En effet, seules entrent dans le champ d'application de ladite annexe, les périodes d'emploi accomplies en vertu d'un "contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production" (article L 7121-3 du code du travail visé à l'article 1er de l'annexe X).

Concernant le metteur en scène, seule l'exécution matérielle de sa conception artistique est prise en compte, à l'exclusion de son éventuel travail de création, conformément aux dispositions de l'article L 7121-2 du code du travail.

S'agissant des résidences, il ressort que ce terme recouvre plusieurs réalités, il appartient donc à l'employeur de distinguer ce qui relève de la création stricte (sans production d'un spectacle) non pris en compte au titre de l'annexe X, et des répétitions (prises en compte).

Dans l'hypothèse où nous aurions connaissance de déclarations effectuées dans le cadre de "résidences", nous étudierons la convention afin de ne pas rejeter les heures déclarées sans nous être assurés qu'il ne s'agissait pas de répétitions.

En ce qui concerne notre compagnie, les résidences de créations objet du litige que nous pouvions avoir avec Pôle Emploi, entrent dans le cas de résidences de création aboutissant à une production. Elle ne paraissent donc plus prêter à confusion.
Nous invitons donc les compagnies, dans les conventions de résidences qu’elles sont amenées à signer, à bien spécifier l'objet de ces résidences et à faire apparaître en particulier la notion de production in fine.

Reste la question de la non prise en compte des heures, au titre de l’annexe X, dans le cas de travaux de création n’aboutissant pas à une production, et la définition de "création artistique".
La réflexion doit donc sans aucun doute continuer sur ce sujet.

Je vous encourage à faire passer cette information aux personnes de vos propres réseaux qui ne figurent pas dans la liste des destinataires de ce message.

Je vous remercie toutes et tous, au nom de la compagnie, de la forte mobilisation et de la solidarité que vous nous avez témoigné à cette occasion.
La lutte continue
......
« Modifié: 08 avril, 2011, 21:58:08 pm par imago »

Hors ligne viviane

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #8 le: 08 avril, 2011, 21:33:28 pm »
Citer
Cela pourrait peut-être s'étendre dans le futur, dans le cas de la production cinéma, aux heures faites pendant les plans qui ne sont pas retenus dans un montage ou, pour les danseurs, aux heures à déduire pour les exercices d'échauffement ou pour les musiciens, les enregistrements non utilisés pour le produit final etc.


 Parce que vu  que les plans qu'on gardera au montage et ceux qu'on ne garde pas sont tournés le même jour, parfois à quelques minutes d'intervalle, je vois pas très bien comment on peut appliquer un tel machin. On fera quoi? un contrat de travail par plan, c'est-à-dire plusieurs par jour, de quelques minutes chacun? et quand t'attends parfois des heures au total entre les plans c'est quoi? Il yaura aussi un contrat de travail pour chaque minute d'attente? Et quand on aura fait le montage, des mois plus tard on décidera si c'est du régime général du huit et 10?   Idem pour les enregistrements des musiciens.


Quant aux exercices d'échauffement des danseurs, je vois mal pour quelle raison ce serait pas inclus dans les répétitions. Si Pôle Emploi s'amusait à vouloir faire ça, à la place des danseurs, je leur mettrais tous les services de santé au travail sur le dos, parce que je vois pas comment un danseur peut danser sans s'être échauffé auparavant. Alors il fera quoi l'employeur? Deux contrats de travail? Un pour l'échauffement et un pour la répet? C'est juste ridicule.

Bref, je ne doute pas que Pôle Emploi aie  pu raconter ce genre de conneries, mais c'est juste encore une intox pour essayer de faire croire aux gens du spectacle vivant qu'ils sont traités pareil que les gens du cinéma. Sauf que non, ils ne le sont pas. Pourquoi? Parce que dans le cinéma et la télé il y a du fric et des gens influents, bien plus que dans le spectacle vivant. Et aussi parce que c'est juste techniquement impossible de saussissonner  le travail comme Pôle Emploi voudrait qu'on le fasse nous.

Par ailleurs,il faut savoir  faire la différence, dans le message de cette compagnie, entre ce que dit Pôle Emploi et l'interprétation qu'en fait la compagnie, et avec laquelle je ne suis pas d'accord. Pour moi l'interprétation qu'en fait cette compagnie est erronée, et je regrette qu'ils diffusent leur message de cette façon, accréditant ainsi une réglementation  que Pôle Emploi lui-même ne donne pas, et pour cause,elle n'existe pas.

Pôle Emploi dit :

Citer
vous confirme que relèvent de l'annexe X les personnes embauchées en qualité d'artiste en vue de la production d'un spectacle.

Ils ne disent pas que le spectacle doit être abouti, ou joué, mais que l'objectif du travail doit être de produire un spectacle. (en vue de)

Et pour cause, "en vue de" c'est très exactement les termes employés dans le code du travail.

par ailleurs, Pôle Emploi ne dit pas que "seules "les personnes embauchées en qualité d'artiste en vue de la production d'un spectacle" dépendent de l'annexe 10. Il confirme que ceux là en dépendent, c'est tout.

Et pour cause. Dans cet article, ça n'est pas l'alinéa cité par Pôle Emploi qui définit ce qu'est un artiste du spectacle, c'est celui-ci:

 "Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène."

or, le champ d'application de l'annexe 10 est très exactement le suivant:

CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007

Citer
Les salariés intermittents de l'annexe X sont les artistes du spectacle tels qu'ils sont définis à l'article L. 762-1 (qui a, depuis été scindé en plusieurs articles) du code du travail engagés par contrat à durée déterminée (article 1er § 4 de l'annexe X).

Citer
1.3. CONTROLE DU CHAMP D'APPLICATION DES ANNEXES VIII ET X
Le travail intermittent se caractérise par la succession de contrats à durée déterminée.S’agissant des annexes VIII et X, il doit en outre s’exercer dans le cadre de fonctionslimitativement énumérées pour le compte d’employeurs appartenant à des secteurs d’activité définis (annexe VIII) ou dans le cadre de fonctions artistiques au sens de l’article L. 762-1 du code du travail (annexe X).

Bref, le fait que Pôle Emploi utilise le premier alinéa de cet article du code du travail pour définir ce qu'est un artiste du spectacle est plus que contestable.

Mais la compagnie en "rajoute" par rapport aux exigences de PE!!! En effet, elle dit:

Citer
entrent dans le cas de résidences de création aboutissant à une production.

 
Citer
Nous invitons donc les compagnies, dans les conventions de résidences qu’elles sont amenées à signer, à bien spécifier l'objet de ces résidences et à faire apparaître en particulier la notion de production in fine.

ça va s'arrêter où ? combien y aura-t-il bientôt de mentions « pseudo obligatoires",  que tout un chacun s'échinera  à inscrire un peu partout pour justifier qu'il relève du champ de l'annexe dix?

Le tout sans qu'aucun texte ne le justifie. Car, je le rappelle, ce ne sont pas les services juridiques de Pôle Emploi qui décident des règles en matière d'indemnisation chômage: ce sont les partenaires sociaux.

Pour cette compagnie, je pense que leur conseil vient d'une bonne intention, mais ils n'ont pas à s'ériger en conseilleurs, surtout en analysant très mal la réponse de Pôle Emploi, poussant ainsi des gens à respecter une règle qui n'existe pas.

ça fait des années, que Pôle Emploi fonctionne comme ça: il nous pousse à respecter des règles inexistantes en emmerdant une compagnie qui ensuite conseillera aux autres de faire comme ceci ou comme cela pour ne pas être emmerdé, y compris quand il n'y a pas de base juridique aux emmerdements qu'ils ont eu.

Nous n'avons pas à inventer des règles qui n'existent pas, le tout pour faire plaisir à Pôle Emploi qui ne rêve que d'une chose: supprimer l'intermittence en faisant le moins de vagues possibles, petit bout par petit bout, en excluant les gens un par un plutôt qu'en faisant des réformes qui pourrait faire du bruit. NE RENTRONS PAS DANS CE JEU!!

Il faut donc s'en tenir à ce que dit Pôle Emploi, dans la mesure où la chose dite est étayée par un texte de loi, et c'est très loin d'être toujours le cas!.

Or la différence entre ce que dit Pôle Emploi et l'interprétation qu'en fait la compagnie est énorme:

Si on garde en tête l'idée de "en vue de",

 un spectacle non abouti pour des quantités de raison (quelqu'un qui tombe malade, subventions qui n'arrivent pas,etc.) , un spectacle effectivement abouti mais qu'on n'arrive jamais à jouer parce que personne n'en veut, tout ça rentre bel et bien dans le champ d'application de l'annexe 10.

Alors que si on retient l'interprétation de cette compagnie ça n'y rentre plus.

Si on rajoute à ça  le fait que l'alinéa cité par Pôle Emploi n'est pas celui qui définit un artiste du spectacle, on se fout de savoir si c'est de la création «pure» ou pas.

Par conséquent, je vais personnellement m'abstenir de transmettre ce message.

Je rappelle quand même que dans son premier courrier,Pôle Emploi disait tout simplement qu'on ne répétait pas quand on créait un spectacle. Si on a réussi à les faire revenir sur cette position (faut dire que c'était tellement absurde que ça n'aurait tenu devant aucun tribunal), c'est pas pour fabriquer nous-mêmes une autre réglementation, même moins contraignante.

voilà, désolée si j'ai l'air un peu énervée , je le suis mais c'est pas contre toi imago.
« Modifié: 31 mai, 2011, 18:58:01 pm par imago »

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #9 le: 08 avril, 2011, 21:45:35 pm »
Citer
Cela pourrait peut-être s'étendre dans le futur, dans le cas de la production cinéma, aux heures faites pendant les plans qui ne sont pas retenus dans un montage ou, pour les danseurs, aux heures à déduire pour les exercices d'échauffement ou pour les musiciens, les enregistrements non utilisés pour le produit final etc.

Holà viviane, c'était du second degré, il n'y pas à sortir les tracts et les banderoles et ça ne demandait pas d'argumentaire tellement ça me semble évident...  ;)

Je suis plutôt d'accord avec toi sur la suite de ton analyse et ça m'a aussi mis en colère mais je préfère prendre du recul et relativiser car, devant la mauvaise foi, on n'est pas obligé de foncer tête baissée. D'où mon commentaire "Bref, ça chipote sur les mots et les concepts" qui résume l'argumentaire fallacieux de cette réponse de Popole. Mais bon... comme dit le gars de la compagnie: la lutte continue. Mais le vent de leur ineptie ne fera pas bouger les ailes de ma raison... ;)

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #10 le: 08 avril, 2011, 21:50:23 pm »
excuse-moi imago,, j'avais pas compris que c'était de l'humour,  :-[faut dire que j'ai entendu il y a deux jours, et sans humour aucun, qu'une circulaire était sortie disant que désormais toutes les répétitions devaient être déclarées au régime général... Alors les rumeurs débiles, ça commence à me courir sur le système, mais aussi à m'inquiéter sérieusement, parce que certaines ont fini par pousser les gens à concrètement appliquer des règles inexistantes...

je range donc ma banderole.... sur ce point la. sur le reste,je reste convaincue que le message de cette compagnie ne doit pas être transmis tel quel, car Pôle Emploi applique déjà à ce qui travaillent avec le GUSO des quantités de règles qu'ils ne rêvent que d'appliquer aux autres.

 je viens lire un compte rendu de réunion entre un syndicat d'employeurs et Pôle Emploi, et  ce que Pôle Emploi est en train d'essayer de faire, c'est tout simplement d'expliquer aux employeurs comment ils doivent rédiger les contrats de travail. Bref, ça m'a fait froid dans le dos, et je suis très sérieusement convaincue que le combat pour ne pas se faire grignoter nos droits petit bout par petit bout ne fait que commencer.

sur ce,je vais boire un coup, parce que quand même t'as raison faut aussi penser à autre chose...
« Modifié: 09 avril, 2011, 15:24:59 pm par viviane »

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #11 le: 08 avril, 2011, 21:57:45 pm »
Je pense que l'administrateur de la compagnie voulait bien dire la même chose que nous. J'ai d'ailleurs rectifié mon post en mettant en italique ce qui est le commentaire de la compagnie et en droit ce qui est la lettre de Pole Emploi. Et j'ai ajouté un émoticône pour mon "aparté".  ;)


Ceci dit, il va être difficile de prouver qu'un travail d'artiste du spectacle n'est pas, in fine, destiné à la production d'un spectacle. Je ne connais pas grand monde dans le métier qui travaille pour ça reste une vue de l'esprit...

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #12 le: 08 avril, 2011, 22:08:57 pm »
Destiné, c'est une chose. Que le travail aboutisse à la fois à un spectacle et à une représentation, c'en est une autre...

 Or, quand je lis "in fine", et "aboutissant" c'est ça que je lis... : pas de production de spectacle égale régime général.


je crois juste que la compagnie n'a pas pensé à tout ce qui pouvait se passer et qui ferait qu'il n'y aurait pas "in fine" de spectacle produit .

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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #13 le: 08 avril, 2011, 22:19:31 pm »
Je lis les choses un peu différemment.

Citer
pas de production de spectacle égale régime général
ça, c'est de toute façon la position de Pôle Emploi qui demandera l'objet du travail (d'où la création du numéro d'objet). Et le conseil de préciser la but de la résidence est d'éviter la requalification des heures en "atelier" et autre joyeuseté.

Il n'utilise le terme "aboutissant à une production" dans la phrase que pour dire qu'il serait peut-être utile d'interroger l'expression "création artistique" et surtout l'interprétation restrictive qu'en font les penseurs de Popole.




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Re : Résidence de création: remise en cause par pôle emploi des heures?
« Réponse #14 le: 08 avril, 2011, 22:27:53 pm »
Il me semble que, quitte à s'énerver, c'est tout le fonctionnement de ce pays qui est condensé dans ces relations ubuesques entre les administrations et les usagers qui ne sont plus que des clients (bons ou mauvais) à caresser ou à culpabiliser.

Compliquer ce qui est simple et simplifier à outrance ce qui est complexe, voilà leur technique.
« Modifié: 08 avril, 2011, 22:35:38 pm par imago »