Puis je renoncer à des heures?

Démarré par viviane, 02 Février, 2011, 21:19:38 PM

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viviane

C'est pas une question mais j'en fais un sujet histoire d'être sûre qu'il soit facilement trouvable, parce que c'est trop important.

- un intermittent qui renonce à des heures = petite cloche qui sonne chez Mr ou MMe PE, et contrôle poussé de son dossier et de tous ses employeurs par le service des fraudes= des mois de galère et des contacts d'employeurs bousillés

Quand l'employeur a fait une connerie, y'a pas de raison de renoncer aux heures pour autant

code du travail Article L5422-7

CitationArticle L5422-7

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

Et voilà la section 3

Elle dit, en gros, que l'employeur est obligé d'assurer ses salariés contre la perte d'emploi, et ce selon les règles en vigueur.

Donc, quand l'employeur n'a pas respecté ses obligations (il vous a pas payé, il a pas donné les attestations, il a pas payé les charges, etc...) PO n'a pas à bloquer votre dossier pour autant. Ils doivent se retourner contre l'employeur, pas contre vous) .

On fait ça au minimum et avant toute chose

a) en RAR demande à l'employeur  de rectifier son erreur
b) RAR à PE avec copie du courrier à l'employeur en mentionnant l'article de loi ci-dessus