Le statut d'auto-entrepreneur et nous !

Démarré par FLORALIE, 01 Février, 2010, 08:09:24 AM

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teddy59

eh oui c'est bien ce que nous avions prédit "les baisés comptez-vous !!!!" et je pense que ce n'est pas fini , car lorsque l'URSSAF aura mis son nez dans un certain nombre de cas et REQUALIFIE le détenteur AE en entreprise normale à cause de telle ou telle irrégularité ..... CA VA PIQUER !!!!!!!!!!!!!!!! :-\ :( >:(

Ankaa

Ouille !
La seule chose qui me fait presque plaisir, c'est que j'avais bien prévenu (je ne sais pas si c'est sur ce forum ou sur Audiofanzine) : la taxe pro ou sa remplaçante (on n'avait pas encore le nom) sera dûe après la période d'exonération, et ce, comme tout le monde : de manière forfaitaire.

viviane

Auto-entreprise et APL

Encore un truc à regarder TRES SERIEUSEMENT.

Si vous êtes "à votre compte", il faut pour avoir droit aux APL,(allocations logement) être affilié à un centre de gestion agréé, ce qui est très loin d'être gratuit, donc absolument pas rentable pour pas mal d'AE.

Autrement dit, si on a des APL, bien réfléchir aussi...

Pour l'instant, pas de scandale là-dessus, normal, la CAF se base sur les revenus de deux ans avant... mais quand ça va arriver, ça va faire mal à tous les AE qu'ont gagné une misère...

C'est pas écrit sur le site CAF, mais on le voit en faisant  une simulation sur le site de la CAF.

Avec les même (bas, évidemment...) revenus AE + salaires, si vous cochez la case "centre de gestion" vous avez des APL. Si vous la cochez pas, vous avez zéro...

viviane

Je transmets la suite du feuilleton pour la CET facturée aux AE, dès le début s'ils n'ont pas choisi le prélèvement libératoire, et au bout de 3 ans de toute façon, même s'ils ont choisi le prélèvement libératoire.

1) Apparemment on peut opter pour le prélèvement libératoire pour 2011 avant le 31 déc (faq du site officiel, l'autoentrepreneur.fr)

2) La CET est formée de la (CVAE) + la CFE.

Or, d'après l'APCE: voir ici:

http://www.apce.com/pid10504/cotisation-fonciere.html#exonerations-de-cfe

viviane

Je continue.. (on ne peut mettre  que 2 liens par post)

1)  La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE),  ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs,ce qui est confirmé par  l'Article 1586 terdu code des impôts:

CitationI. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Sauf que ce même code des impôts dit à ce propos :

Citation[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]

Qu'en est-il donc réellement? Mystère...

2) La contribution foncière des entreprises (CFE): certaines professions en sont exonérées, notamment:.


Article 1460  du code général des impôts:

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L719-10 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;

2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;

2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;

3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;

4° Les artistes lyriques et dramatiques ;

5° Les sages-femmes et les garde-malades ;

6° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en raison des fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;

8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;

9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs recettes perçues à ce titre.

Ankaa

Citation de: viviane le 29 Novembre, 2010, 20:01:23 PM


Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

[...]
3° Les auteurs et compositeurs, [...]

4° Les artistes lyriques et dramatiques ;

Oui, ils sont exo, mais ils sont aussi interdits d'AE : les auteurs et compositeurs parce que relevant de l'Agessa, et les artistes à cause de la présomption de salariat.

Autre point, la CAF : il est question de l'APL, mais il existe aussi l'ALS, autre aide au logement. Qu'en est-il de celle-là ? A surveiller.

viviane

T'as raison de préciser ,j'ai trouvé ça bizarre aussi, puisque le code du travail précise qu'on ne peut exercer le métier d'artiste que sous la forme du salariat... ce qui a été confirmé dans la circulaire citée plus haut (post du 11novembre 2010) : pas d'AE possible pour les artistes.

Comme quoi, y'a pas forcément de cohérence entre les textes des différentes administrations...

Quand à l'ALS, c'est quoi? Qui la donne?

Ankaa

C'est la CAF également. APL = aide personnalisée au logement / ALS : allocation logement social.

La différence entre les deux, c'est que l'APL est versée à des locataires de logements conventionnés (c'est-à-dire rénovés par leurs propriétaires selon certains critères, et dont le loyer est plafonné ; par ailleurs l'APL est souvent directement versée au proprio).

L'ALS, c'est l'allocation logement de base, celle qui est versé quel que soit le logement (et d'ailleurs également quand on est propriétaire occupant, sous conditions bien sûr, de ressources !!)

Ce sont 2 des 3 aides au logements versées par la CAF (la 3ème, c'est une aide au déménagement, là aussi versée sous conditions, notamment être une famille qui a plus de 2 enfants)

Enfin bon... on s'éloigne du sujet...

Fab

Bonjour à tous ; ce message pour vous faire part de mon expérience personnelle à ce sujet ; je suis musicien professionnel depuis 15 ans, intermittent depuis 2006 et auto-entrepreneur en plus depuis 2009 (cours de batterie en indépendant dans un studio d'enregistrement qui m'appartient)...

Les choses sont au final simplissimes, en tout cas pour ce qui me concerne ; le cumul des deux statuts est on ne peut plus légal ; l'actualisation en tant qu'intermittent se passe de la même façon que si je n'étais pas auto-entrepreneur ; je dois simplement photocopier ma déclaration trimestrielle destinée à l'URSSAF concernant mon activité de prof de batterie en AE et l'adresser à Pôle emploi, qui régularise ma situation en me demandant de rembourser trimestriellement une petite partie de ce que j'ai perçu en allocation (en gros 60 euros par mois).

Et c'est tout...

Il est par contre important que cette activité en AE ne devienne pas mon activité principale, ce qui est quand même facile à gérer...

Meilleurs voeux à tous pour l'année 2011 !!!

ericb

ils ne pouvaient pas faire plus compliquer ..
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30434.pdf

toutes les réponses sont là.
non ?

Ankaa

Merci d'avoir redonné le lien vers la circulaire (donné quelques posts plus haut)  :)

Fab

Toutes les réponses sont là en matière de législation ; mais sur le plan pratique, rien... Hors, l'actualisation en tant qu'intermittent est mensuelle, alors que la déclaration de recettes en AE est trimestrielle, en tout cas dans mon département. Et donc comment faire autrement ?

Ils ne pouvaient pas faire plus compliqué, mais je rappelle que ce type de cumul n'était pas possible il y a 6 ans ; et depuis 6 ans, il est possible de cumuler l'intermittence et l'entreprise individuelle (en micro entreprise ou autre). Et c'est toujours le cas aujourd'hui, avec l'accès à l'AE en plus.

Alors bon, personnellement, je m'en contente, de ce système...

Par contre, comme vous certainement, j'aurais préféré que les intermittents dont je suis n'aient pas vus leurs droits diminués en 2003-2004, et n'aient pas besoin aujourd'hui de ce type de cumul ; mais dans l'état actuel des choses...

teddy59

Attendez , Nous sommes plusieurs sur ce forum à dire que l'A.E et le métier d'ARTISTE  ne sont pas compatible à une exception prés "les marionnettistes" ( Pourquoi ?  impossible de vous le dire ) LISEZ le texte , il est quand même très claire SEULS les entrepreneurs de spectacles  et les Technicos y ont droit !!!!!!! car les artistes sauf si il sont eux même entrepreneur donc pas IDS ont AUTOMATIQUEMENT un lien de subordination avec celui qui "commande son spectacle" : le jour , l'heure , le lieu le prix d'entrée ou la gratuité etc..... ATTENTION aux reveils difficiles , ca va PIQUER !!!! Par ailleurs  quand tu dis  "dommage que l'on n'est plus les meme droit qu'en 2003/2004  A qui la faute ??? à tous ceux qui ne se sont pas battus pour les faire maintenir comme nous avions fait fait precedemment


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
____________
Ministère de la Culture et de la
communication
____________
NOR: MCCHI001678C
Circulaire du
Relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des
dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008
créant le régime de l'auto-entrepreneur
Le directeur général de la création artistique
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région,
directions régionales des affaires culturelles
Textes de référence :
Vu la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Vu l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ;
Vu les articles L. 7121-3 ; L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié pris en application du deuxième alinéa de l'article 4
du décret n° 2000609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu l'article 41 des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques
d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle
de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009.
Préambule
Au vu des spécificités du secteur d'activité du spectacle et de ses professions, il est apparu utile
de préciser le cadre d'application dans lequel doit s'inscrire le régime d'auto-entrepreneur pour
les métiers du spectacle vivant et enregistré.
1/11
La présente circulaire rappelle les conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur,
notamment le plafond de chiffres d'affaires 32 000 ¤ pour les prestations de service relevant de
la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux
(BNC). Elle fait le point sur les situations suivantes
● Les entrepreneurs de spectacles vivants désirant bénéficier du régime micro-social prévu à
l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale (auto-entrepreneur) ne sont pas dispensés de
la réglementation relative à cette profession réglementée, et notamment de l'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ils doivent détenir une
licence d'entrepreneur et être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (II).
● Les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la
présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour
l'exercice de cette activité (III).
● Les auto-entrepreneurs prestataires techniques peuvent légalement utiliser le régime de
l'auto-entrepreneur dans les limites inhérentes au régime micro- fiscal qui peuvent limiter ou
entraver le développement de projets entrepreneuriaux, notamment pour des raisons

Fab

J'ai bien précisé dans mon premier message que j'étais en AE en qualité de prof de batterie, et non pas d'artiste ; je ne confonds pas les deux activités, ni les deux statuts ; je suis intermittent exclusivement pour ce qui concerne les concerts que je donne, et en AE exclusivement pour les cours que je donne. Alors soit tu as mal lu, soit je me suis mal exprimé.

Bref, je voulais juste partager mon expérience... et je ne crains pas les retours de bâton, car encore une fois, tout cela est renseigné, transparent, et légal, en tout cas pour ce qui me concerne.




bougnette



Je suis un peu surprise de la réponse de Fab ! Je me suis renseignée à mon Pôle Emploi, voilà 2 ans, pour savoir si je pouvais cumuler mon intermittence avec un petit job à côté !
C'est possible ! Mais alors toutes mes indemnités journalières sautent !!!
On peut cumuler les deux sans prétendre à des I.J. !!
:)