Le statut d'auto-entrepreneur et nous !

Démarré par FLORALIE, 01 Février, 2010, 08:09:24 AM

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matsky

#15
Pour les textes, je lui ai mis sous le nez la copie de la circulaire du 28 janvier 2010 en bas de cette page :

http://www.irma.asso.fr/Circulaire-relative-au-regime-d?xtor

et aussi une synthèse plus courte :

http://www.horslesmurs.fr/Intermittents-le-cumul-du-statut-d.html

maintenant, on va bien voir ....

viviane

#16
Si on peut avoir un renouvellement tout en étant en AE, tant mieux, mais vraiment, tant que j'ai pas vu le texte je me méfierais.

Je veux pas faire l'oiseau de mauvais augure mais pour l'instant, le but des aides à la création d'entreprise a toujours été d'inciter les gens à sortir du salariat pour faire faire des économies au système, avoir des travailleurs qui ralent pas,  et diminuer le nombre de demandeurs d'emploi qu'on affiche. Permettre un cumul illimité chômage + autres revenus non salariés, ce serait une sacré révolution culturelle, économique,  et politique, alors j'ai un peu des doutes. Je vois pas trop  pourquoi on permettrait ça aux intermittents et pas aux autres, alors qu'on rêve depuis des années de se débarasser des intermittents.

Qu'on applique pas la limite des 15 mois d'indemnisation est plus logique: la durée d'indemnisation des intermittents est, de toute façon, inférieure à 15 mois (243 jours maxi) , alors qu'au régime gé, ça peut très  largement dépasser les 15 mois. Si y'a pas de renouvellement, ça leur coûte donc probablement pas grand chose de faire sauter cette limite pour les 8 et 10...

Quant à "sortir" du régime avant ton renouvellement, je suis pas sure que ce soit si simple. De mémoire, (et donc à vérifier)  on ne peut en "sortir" qu'au 1er janvier de chaque année.

Merci pour ton compte rendu d'expérience, en tous cas, mais quand même , méfie toi. Beaucoup ont eu de grosses surprises en se fiant à la simple parole d'un agent. Sans vouloir forcément mentir, ils peuvent pas tout connaître, et se trompent de plus en plus souvent, d'autant que cette circulaire n'est officielle que depuis quelques jours, alors je doute qu'ils aient déjà eu une formation là dessus....

matsky

#17
Je comprends ton scepticisme, je le partage depuis bien longtemps aussi mais je ne suis pas d'accord avec toi sur 1 point.

Tu parles d'aide à la création d'entreprise, ce statut a été crée pour permettre un complément de revenu. J'ai des amis salariés qui exercent en AE sur leur temps libre, et ils sont plutôt contents. Maintenant, moi, je vois ce statut comme une façon de pouvoir facturer de manière légale une activité qui ne m'occupera que quelques dates dans l'année, je ne l'envisage nullement comme une activité principale, avec toute la précarité sociale que cela pourrait comporte. A l'heure actuelle, aucun employeur de mon activité principale ne m'a proposé de m'embaucher en tant qu'AE, et si çà se produit ce sera le début de la fin pour toute la profession, il faudra réagir. Je ne fais pas l'apologie du statut d'AE comme solution au chomâge, j'essaye simplement de surfer avec les textes et nos droits d'intermittent afin de garder intact mon épanouissement professionnel.

Concernant la limite d'indemnisation, parlent-ils d'une indemnisation en durée de temps ou de jours indemnisables ? personnellement, j'ai la chance d'avoir du boulot régulier et j'ai été recalculé il y a plus de 15 mois maintenant.

Concrètement, il serait intéressant de regrouper des intermittents intéressés par cette question du cumul, de réfléchir à des questions essentielles décidées en concertation, de prendre tous rdv la même semaine à son Pôle Emploi armé des documents officiels, et de synthétiser toutes les réponses reçues afin de faire peut-être regrouper les infos  ?

Pour infos, je vais appeler demain la CCI, pour me renseigner sur la date du 1er janvier pour pouvoir cesser une activité d'AE car je n'ai trouvé sur les sites officiels.

viviane

#18
Bonjour Matsky,

Je ne te reproche absolument rien, et surtout pas de réfléchir aux meilleures solutions pour toi.

Je te dis juste : méfiance

CitationTu parles d'aide à la création d'entreprise, ce statut a été crée pour permettre un complément de revenu.

ca c'est le discours officiel. C'est peut-être  valable pour ceux qui sont en cdi (et donc n'ont pas d'assedic) avec une activité complémentaire, et qui composent la majorité des troupes des AE.

Pour les chômeurs, c'est plus douteux. L'AE est une entreprise, une micro-entreprise,  pour tout le monde: l'urssaff, les assedics, etc..., c'est donc bien des aides à la création d'entreprise dont tu bénéficies quand tu es chômeur et que tu crées une AE.

La différence n'est pas dans les droits assedics mais dans les taux de cotisations; plus bas que d'autres types d'entreprises (en théorie, faut bien regarder à la loupe, ils changent avec le temps, paraît-il).... et, je sais pas où ça en est maintenant, mais à sa création,  pas de cotisation retraite.....  donc pas de retraite sur cette activité là, ce qui quand même rend bien plus simple d'avoir des taux de cotisation plus bas..

Quant à répondre à tes questions, j'ai pas épluché la circulaire, faut voir, peut-être qu'effectivement, si c'est pas ton activité principale, tu peux avoir un renouvellement... mais j'aimerais bien le voir écrit. Si c'est pas dans la circulaire et que c'est quelque part, c'est là. J'ai pas le temps de chercher , mais bon courage.

CIRCULAIRE N°2009-12 MISE EN OEUVRE DES AIDES AU RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LA CONVENTION DU 19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE






viviane

#19
Citationc'est donc bien des aides à la création d'entreprise dont tu bénéficies quand tu es chômeur et que tu crées une AE.

Je me cite moi même parce que je dis une "demi" bêtise. Officiellement, ça s'appelle pas tout comme ça, puisque tu peux cumuler aussi pour une entreprise  créée avant d'être au chomdu.

Mais bon, auto entreprise ou micro entreprise (qui existait bien avant qu'ils fassent tout leur bla bla sur l'auto entreprise), c'est les mêmes textes de loi.

viviane

#20
Après, on peut aussi se dire:  si tu as le droit de cumuler les assedics avec une activité non salariée antérieure à ton chômage la première fois que tu demandes les assedics (et apparemment tu y as droit, dans une limite de revenu non salarié  à ne pas dépasser) , pourquoi pas les suivantes?

Dans ce cas, j'aurais eu tord, et c'est tant mieux.

Pour ce qui est des calculs d'indemnisation, par contre, bon courage, ça m'a pas l'air piqué des vers...

Potasse bien la circulaire dont je t'ai filé le lien, donc, à mon avis, la réponse est là.

viviane

Prise d'un doute, j'ai ouvert un sujet sur ce thème du cumul activité/ assedic, et du renouvellement de droits quand on est pas entièrement au chômage.

c'est là:

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2574.0

mauricio.romero

Bonjour j'ai trouver ce texte 
je voudrais confirmer devant ce forum ca validité:
Merci de m'aide a le comprendre  ???
Je veut produire des disques et partitures* de musique contemporaine, mais j'ai des doutes de que j'arrive pas a les vendre et dans 15 mois je reste avec ma boite remplis de cd et partitions et sans droite a l'intermittence..


Merci de vos lumières

Musical-mente
PJ*si vous voulez ecouter www.myspace.com/mauricio94110



Voici le texte source:

http://mediatheque.cite-musique.fr/masc/?INSTANCE=CITEMUSIQUE&URL=/mediacomposite/cim/40_Profession_musique/10_mus/20_Environnement_juridique_social/15_musicien_auto_entrepreneur.htm

Le cumul d'activité : auto-entrepreneur/intermittent du spectacle :

La réglementation applicable au regard de l'assurance-chômage prévoit qu'en cas de création d'une auto-entreprise au titre d'une activité principale par une personne bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) au titre du régime général, le cumul de cette allocation et des revenus procurés par l'activité d'auto-entrepreneur est possible dans la limite des droits restants au demandeur d'emploi en phase de création d'entreprise et au maximum dans la limite de quinze mois pour les allocataires âgés de moins de 50 ans.

Ces dispositions sont également valables pour les artistes du spectacle (à l'exclusion de la limite des quinze mois), sous réserve de plusieurs aménagements, pour les allocations versées au titre de l'annexe X relative aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes du spectacle de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 (cf. Annexe X au règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage).

L'article 41 de l'Annexe X prévoit ainsi que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée au titre de ces annexes peut être cumulée partiellement avec les revenus issus d'une activité exercée dans un autre métier (y compris non salarié) que celui qu'exerce l'artiste à titre principal.

Dans ce cas, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est calculé selon la formule prévue à l'article 41.
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10 heures par jour [pour l'Annexe X], le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,3.

Néanmoins, l'accord d'application n°11 du 19 février 2009 tient compte des particularités du régime de l'auto-entrepreneur (notamment la déclaration d'un CA) pour déterminer les modalités de cumul de l'ARE et d'une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 32 du règlement général (et non de l'Annexe X), sous réserve d'un certain nombre d'aménagements dont l'essentiel figure ici en encadré :

Article 30
L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales par le salaire journalier de référence.

Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération visée à l'alinéa précédent correspond au CA auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visé à l'article 50-0 du Code général des impôts. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8. Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale. Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social, il n'est procédé à aucune régularisation.

irridas

 :) lmerci Floralie ! extraordinaire comme travail d'info ! merci .

et merci aux createurs de ce forum et site que je decouvre après 18 ans d'intermittence !!
bises !

little buddha

Bonjour à tous,

Je me lance cette semaine pour m'inscrire en tant qu'auto entrepreneur et je cumulerai dans un premier temps le régime intermittent en annexe 8.
Bien sur, si ça marche, je me passerai des assedic...
Pour info(rapport entre un chiffre d'affaire et le nbre de jour indemnisé au assdec),
le nbre d'heure non indemnisé= CA-68% divisé par le smic horaire.
ex : 1000 euros de chiffre d'affaire
1000 -68%= 320
320 : 8,86 = 36 heures non indemnisées.

Je vous tiens au courant.

Pourrait-on avoir des retours d'infos de ceux qui se sont lancés dans cette aventure...
Merci,


lucythegat

Bonjour à tous,

Je crains déjà tous les forumeurs qui vont me bondir dessus à cause de ce topic... alors tout d'abord, permettez-moi de vous expliquer que cela fait plus d'un mois que je fais des recherches assidues et que j'ai bien fouiné dans le forum sans trouver de réponse à ma question très précise!

Et comme je vais être précise, et que je commence à être bien informée des subtilités du couple pôle emploi/statut auto-entrepreneur, vous pourrez peut-être même glaner des infos intéressantes pour vous!

Je me lance dans une nouvelle vie! En fin de contrat (régime général), j'ai droit à l'ARE et vais en profiter pour créer mon statut d'auto-entrepreneur pour mes activités de traductrice (c'est bon, c'est sur la liste, et je n'ai, jusqu'à présent jamais touché de cachet pour cette activité, mais seulement des droits d'auteurs). Je fais le choix, non pas de maintenir mes ARE mensuellement (avec déductions en fonction de mon CA mensuel), mais de demander 50% de tous mes droits versés en 2 fois (la moitié dès la création du statut et l'autre moitié au bout de 6 mois). Je choisis cette option pour avoir la garantie de toucher au moins cette somme, ne sachant pas si mon activité va marcher, et il faut bien manger!
La subtilité avec cette option, toutefois, c'est qu'on est automatiquement désinscrit du Pôle Emploi, contrairement à quand on touche les ARE mensuellement. Je ne serai donc plus demandeur d'emploi. L'intérêt aussi de cette option, c'est que, si l'AE ne fonctionne pas, je peux me réinscrire au PE et toucher l'autre moitié de l'ARE mensuellement (si on ferme l'AE max 3 ans après sa création).

Voici venues les explications plus précises quant à ma situation: l'activité dans laquelle je compte me lancer est double: traductrice et voix off. Et voix-off, c'est comédien, donc régime intermittent du spectacle. Je compte donc facturer des traductions sous le régime AE et en même temps toucher des cachets pour les voix off.

Ma 1ère question est donc la suivante:
puis-je, au cas où mon activité d'AE (traductrice) ne fonctionne pas et que je ferme mon statut, je peux, en plus de la 2ème moitié de mes droits ARE (acquis au titre du régime général), prétendre au statut d'intermittent (si biensûr j'ai fait mes 507h en 10mois1/2 en cachets pour les voix off)?

Ma 2ème question:
Ou est ce que le Pôle emploi va considérer que puisque j'ai fait ces cachets alors que j'étais aussi "chef d'entreprise" (AE) je ne peux pas prétendre à ces indemnités?
Je pose cette 2ème question car j'ai entendu dire que si on a gagné de l'argent en tant qu'AE, on ne pouvait pas obtenir le statut d'intermittent. Mais je ne trouve pas de source valable, confirmant cette info.

L'autre problème, c'est que beaucoup de mes clients pour les voix off souhaitent pouvoir payer en factures, et je risque donc de perdre pas mal de boulot si j'accepte uniquement des cachets. Je n'aime pas les magouilles et ne cherche pas à filouter, mais je commence à me dire que je risque d'être obligée de détourner mon statut en AE en déclarant une activité secondaire comme "lectrice" ou "animatrice" (ok sur la liste des métiers AE) pour pouvoir ponctuellement facturer en AE des voix. (souvent mes clients sont les mêmes pour mes 2 activités car je suis voix off en anglais). Je sais que je déroge à la règle très claire de la circulaire du Ministère de la culture qui stipule qu'on ne peut pas exercer une même activité en tant qu'AE et intermittent, sauf qu'en tant qu'AE mon activité principale est traductrice et que je ne compte pas systématiquement me servir du statut AE pour la voix off.

Je tiens à préciser, en fin de ce long post, que mon but c'est de pouvoir volé de mes propres ailes et enfin vivre de ma passion et échapper aux contraintes de longues années de salariat qui ne m'ont pas épanouie. Mon but c'est de travailler et non de vivre aux dépens de la société mais comme je fais le grand saut et que cela me fait aussi flipper, je préfère savoir si j'ai la possibilité de compter sur la sécurité des droits au chômage si je me plante.

merci pour vos réponses!

imago

Bonjour,

je ne connais pas grand chose au statut d'AE mais ce que je peux te dire c'est que, dans le cas d'une double activité (régime général et intermittence par exemple), si tu es en fin de contrat pour les deux, tu peux demander à percevoir l'intermittence si tu as les 507 heures, ça ne pose pas de problème.
Dans le cas de l'AE, je ne vois pas pourquoi il en serait différemment si tu arrête l'activité AE car tu quand même cotisé pour les 507 heures en intermittent donc tu devrais y avoir droit. Que d'autres confirment ou non s'ils en savent plus.

Je comprends que tu veuille être plus indépendante et tenter te chance mais il faut faire attention que les employeurs n'en profitent pas pour faire baisser le prix de ta prestation. Par exemple, pour un boulot précis que tu connais, il faut calculer si la moitié de la somme qu'ils te proposent en facturation est une somme que tu aurais accepté payé en intermittence. Si c'est non, c'est qu'ils te payent moins que s'ils t'engageaient en intermittence et c'est faire du tort à tous ceux qui défendent le statut d'intermittent que d'accepter dans de telles conditions. C'est tirer les salaires vers le bas sous prétexte entrepreneuriat indépendant etc.

Et si tu accepte du taf en AE pour un travail de comédien, effectivement ce ne sera pas possible si la fonction exercée est comédien, ça n'est pas possible.

little buddha

bonjour,

Ma 1ère question est donc la suivante:
puis-je, au cas où mon activité d'AE (traductrice) ne fonctionne pas et que je ferme mon statut, je peux, en plus de la 2ème moitié de mes droits ARE (acquis au titre du régime général), prétendre au statut d'intermittent (si biensûr j'ai fait mes 507h en 10mois1/2 en cachets pour les voix off)?


Je ne pense pas que cela soit possible, car AE et intermittent annexe 10 incompatible!!
De plus, avec la demande ACCRE, là ça sent vraiment le roussi.

rep à la 2ème question,
PE va surtout considerer que annexe 10 et AE incompatible, donc pas d'ouverture de droit.

Moi je te propose de cumuler des cachets en annexe 10 jusqu'à obtention de tes droits, en même temps continuer à te faire payer en droit d'auteur pour ta 2ème avtivité, là il n'y a pas de problème.
Une fois tes droits obenus, là tu peux déclarer ta 2ème activité et uniquement celle là en AE ou continuer à la déclarer en droit d'auteur...
Bon courage,

viviane

CitationJe ne pense pas que cela soit possible, car AE et intermittent annexe 10 incompatible!!

Je connais pas les détails mais je crois pas. Bûche ça.

http://www.irma.asso.fr/Circulaire-relative-au-regime-d

viviane

#29
ATTENTION, si vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire, une GROSSE surprise vous attend:

Lire sur le site de l'expansion:

Les auto-entrepreneurs ont-ils été trompés?
Par Julie de la Brosse - publié le 24/11/2010 à 18:06.

et la réponse de Novelli

http://www.lexpansion.com/entreprise/auto-entrepreneurs-novelli-repond-a-la-polemique_243604.html

Voilà l'article  entier

Ils pensaient ne pas à avoir à payer d'impôts, surtout ceux qui n'avaient pas d'activité... de nombreux auto-entrepreneurs déchantent, et se défoulent sur Internet. La polémique enfle.

Reuters / John Schults

"Le statut d'auto-entrepreneur est mort : payer 50% (de son CA) de taxe... ça calme". Sur le forum auto-entrepreneurs.fr, Niwan fait partie de ces nombreux auto-entrepreneurs écoeurés et déçus par leur nouveau statut. Au début du mois de novembre, ils ont reçu par courrier les premiers avis d'imposition pour la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2010. Un choc. A cause de cette nouvelle taxe, "j'ai travaillé pour rien en 2009", témoigne Vava, autre membre du forum.

Vava et Niwan, qui n'ont pas opté pour le prélèvement fical libératoire de l'impôt sur le revenu, sont soumis depuis le 1er janvier 2009 à la cotisation économique territoriale (CET). Cette taxe, censée remplacer la taxe professionnelle, est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour ces auto-entrepreneurs, qui pensaient pouvoir bénéficier d'une fiscalité avantageuse pendant les 3 premières années de leur activité, c'est la douche froide. Certes, ils sont exonérés de fait du paiement de la CVAE, uniquement payée par les entreprises qui enregistrent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 ¤, soit un plafond situé bien au-delà de ceux fixés par le régime. Mais ils sont redevables de la CFE dont le montant moyen semble être de 600 à 700 euros (moyenne élaborée à partir des commentaires de internautes). A Saint Chamas, Jipé a reçu un avis d'imposition de 1053 euros de CET pour un chiffre d'affaires de seulement 5500 euros... Lorsqu'on sait que 40% seulement des auto-entrepreneurs ont réalisé un chiffre d'affaires en 2009, d'une moyenne de 6300 euros, la nouvelle a de quoi susciter quelques mécontentements.
Une communication désastreuse

"Il n'y a pas de quoi être surpris. La transformation de la TP en CET n'a rien changé", plaide pourtant François Hurel, l'homme qui a porté le projet en 2008 avec Hervé Novelli, alors secrétaire d'Etat aux PME. En fait, Vava et Niwan, comme beaucoup d'autres, n'ont pas pensé à s'inscrire au régime des prélèvements libératoires. Ce dernier, qui est ouvert aux personnes gagnant moins de 25.000 euros par an, permettait dès 2008 de ne pas payer la taxe professionnelle pendant deux ans. "Avec la CET c'est exactement le même système. Les personnes inscrites au régime des versements libératoires ne payent pas de taxe pendant les 3 premières années de leur activité", ajoute François Hurel, selon qui 80% des auto-entrepreneurs ont adopté ce statut.

Pour les 20% restants, faut-il mettre en cause la communication désastreuse du gouvernement ? "Ces gens n'ont probablement pas été suffisamment informés de la nécessité d'adopter ce régime", estime Alain Bosetti, président de Planète micro-entreprises. De quoi aboutir parfois à des situations invraisemblables. Comme celle de cette jeune femme qui témoigne sur le forum l'auto-entrepreneur.net." Je suis étudiante, je vis chez mes parents, je n'ai finalement jamais utilisé mon statut d'auto-entrepreneur et je me retrouve avec cette somme à payer.... déçue et scandalisée de cette grosse arnaque !!"écrit-elle amère.

Pourtant au moment de la mise en place du dispositif, le message ne contenait aucune ambiguïté. "Zéro chiffre d'affaires = zéro taxe ", martelait alors le gouvernement. Faux. "L'auto-entrepreneur a été vendu à tort comme un régime fiscalement neutre pour les gens qui ne réalisaient pas de chiffre d'affaires. C'est une erreur. Imaginons un salarié qui gagne plus de 25.000 euros par an. Il ne peut pas s'inscrire aux prélèvements libératoires et va donc payer une taxe même dans le cas où son auto-entreprise ne fait pas de chiffre d'affaires", explique Alain Bosetti. Par ailleurs, au bout de trois ans d'activité, tous les auto-entrepreneurs sont soumis à la CET, peu importe qu'ils réalisent ou non un chiffre d'affaires.

"S'il faut changer une chose à ce dispositif, c'est bien cela", admet François Hurel. Récemment, la Fédération des auto-entrepreneurs, présidée par Grégoire Leclercq, a d'ailleurs adressé une lettre au nouveau Secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre dans laquelle elle réclamait un "bouclier fiscal pour les auto-entreprises", à savoir "la suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires" et "le plafonnement de la CFE pour les auto-entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires".

Un plafonnement qui ne sera pas non plus inutile. Car le statut d'auto-entrepreneur souffre aujourd'hui d'un autre dysfonctionnement : une inégalité de traitement évidente. La CFE est en effet fixée arbitrairement par les communes qui peuvent faire évoluer l'assiette d'imposition de 200 à 2000 euros. Alors que certaines communes ont fait le choix d'exonérer pendant quelques mois de la CET les assujettis n'exerçant qu'une activité à temps partiel, d'autres n'ont pas hésité à lever considérablement le montant de cette taxe foncière. Jusqu'à parfois dépasser le montant de l'ancienne taxe professionnelle. "Cette nouvelle taxe est plus importante de 400 euros que l'ancienne", raconte ainsi Vava qui ne voit aujourd'hui pas d'autre solution que de cesser son activité...


Les "solutions": d'après la faq du site "lautoentrepreneur"

* Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire après avoir opter pour le régime micro social simplifié?
     Créateur

     Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate.

     Travailleur indépendant déjà en activité

     Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.