Le statut d'auto-entrepreneur et nous !

[FLORALIE]

Petit résumé pour ceux que cela interesse :

Voici la contribution du SNTR CGT, pour leur revue CLAP


Auto-entrepreneur : le piège en deux temps…

Le 1er janvier 2009, soit depuis un peu plus d’un an, est entré en vigueur le statut d’auto-entrepreneur. La loi simplifie le régime des déclarations sociales et fiscales. Officiellement le gouvernement entend inciter les salariés, et notamment les chômeurs, à développer des activités complémentaires en indépendants, et à créer des PME.
Nous n’allons pas décrire ici le dispositif, toutes les documentations sont en ligne. Par contre le recul sur un an en montre tous les dangers extrêmement graves que ce « nouveau statut » représente.
Car, officieusement, le gouvernement a deux autres objectifs :
-sortir encore plus de chômeurs des rangs des statistiques de « Pôle Emploi »
-sortir carrément de plus en plus de personnes du salariat, donc du Code du Travail pour les verser dans le Code du Commerce (ou régime des professions libérales, artisans, etc…).

Des deux dangers en question, le moindre n’est pas le deuxième !


Principe et pièges

Pour se déclarer auto-entrepreneur (AE pour simplifier), a priori c’est simple : une connexion sur le site de l’URSSAF ou le site dédié, et en 24 heures, l’enregistrement est validé. Ensuite cela devient nettement plus compliqué. Il faut tenir une comptabilité, soi-disant simplifiée, ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires (80.000 euros en bénéfices commerciaux, 32.000 en activités de services, cas des techniciens en AE), ne pas dépasser non plus les plafonds de franchise TVA ouvrant au régime micro-entreprise.
Pour information, selon une statistique non officielle, 25% des AE renoncent dans les mois qui suivent et se désinscrivent…
Autre subtilité : le prélèvement fiscal libératoire (qui consiste à payer des impôts forfaitaires seulement si un chiffre d’affaires existe) n’est pas possible pour les personnes dépassant avec l’ensemble de leurs revenus, la 3ème tranche de l’impôt sur le revenu (25.195 euros en 2009 par part de quotient familial).
Par ailleurs, en cas de faillite de la micro-entreprise que constitue l’auto-entrepreneur (à la fois personne physique et morale), il faut penser à avoir effectué une déclaration chez un notaire pour ne pas voir ses biens saisis !
La question des assurances professionnelles obligatoires ou non est aussi posée.
Il est aussi expressément interdit d’entrer en concurrence avec d’ex-employeurs : cela peut signifier qu’un ancien employeur peut vous intenter un procès pour concurrence déloyale pour lui avoir pris un marché, mais selon d’autres interprétations, cela peut interdire d’exercer le même métier comme salarié en parallèle à l’exercice en AE…
Requalification du contrat
La tentation est grande pour nombre de sociétés de ne plus embaucher en qualité d’employeur mais de devenir un « donneur d’ordre » envers un « sous-traitant » : le principal avantage pour le donneur d’ordre repose sur une grosse réduction de ses obligations en matière de cotisations sociales, qui constituent le salaire différé (plus de congés payés, sécurité sociale réduite au minimum, etc…).
Mais s’il y a lien de subordination réel, la relation en AE est complètement illégale… pour l’employeur dissimulé (qui peut être attaqué aux prud’hommes) comme pour le salarié devenu AE et qui peut voir son contrat commercial requalifié en contrat de travail (par exemple s’il porte l’affaire lui-même en justice mais aussi si un tiers intervient : inspection du travail, syndicat , ou même si un salarié embauché par l’AE lui-même porte plainte).
Cas particulier : les agents de la fonction publique ont un accès restreint mais possible au statut d’AE, une commission siège pour éviter les conflits déontologiques. Si elle a la même efficacité que la commission censée éviter les « pantouflages » des hauts fonctionnaires partant se faire du beurre dans le privé en monnayant leur carnet d’adresses, nous sommes évidemment rassurés.
Le cumul emploi-retraite permet le cumul en AE, mais il existe aussi des restrictions, qu’il vaut mieux connaître…



Une circulaire du Ministère de la Culture

Une circulaire du Ministère de la Culture est en projet pour l’application aux professions du spectacle qui va préciser semble-t-il :
-que le statut d’AE est incompatible avec la présomption de salariat des artistes du spectacle, bonne nouvelle,
-que la législation spécifique sur la licence d’entrepreneur de spectacles continue à s’appliquer à l’AE,
-que les techniciens se déclarant en AE entrent en temps qu’employeurs, cette fois, dans le champ de la Convention Nationale des Prestataires techniques et donc sont soumis à la certification sociale (le « Label »).
La circulaire doit aussi donner des précisions sur le cumul AE avec allocations d’assurance chômage.
Par ailleurs le document du Ministère du Travail précise explicitement que « les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants. »

Cumul auto-entrepreneur et allocations chômage

Les forums de discussions sur le net bruissent de rumeurs diverses sur le mode de cumul entre le statut AE et la possibilité de toucher des allocations.
Rappelons tout d’abord une évidence : seules les activités salariées ouvrent des droits à l’assurance chômage, donc toutes les activités en AE n’ouvrent aucun droit du tout…
Dans le principe, il est possible de cumuler les deux, mais en pratique, les choses se compliquent. Il faut d’abord opter entre deux choix :
-soit décider de faire de votre micro-entreprise votre activité principale, auquel cas Pôle Emploi vous verse tous vos droits en deux fois à six mois d’intervalle, et vous sortez du régime,
-soit, cas qui nous intéresse ici, vous voulez cumuler des activités ponctuelles en AE avec des activités salariées ouvrant des droits à l’assurance chômage.
Il faut déjà que vos revenus en AE ne dépassent pas 70% de votre ancien salaire de référence sinon c’est la radiation : cela est apprécié chaque mois par Pôle emploi.
Ensuite se pose le problème du calcul : sur la DMS (déclaration mensuelle de situation) aucune case n’est prévue. Mais en ayant prévenu Pôle Emploi au préalable lors de votre inscription, vous pouvez déclarer des jours plus ou moins fictifs, semble-t-il, mais surtout la somme perçue au titre de l’activité AE. En pratique rien n’est écrit non plus sur le site de Pôle Emploi : celui qui y trouve une information gagne notre reconnaissance éternelle.
Il semble qu’il soit majoritairement conseillé, oralement :
-de déclarer son chiffre d’affaires (même d’un euro quand on n’a rien perçu comme AE) et au moins une heure !
-d’envoyer une lettre à son antenne tous les mois pour préciser la DMS…
Bref on imagine la complexité du dossier, notamment au renouvellement des droits, alors que tous les prétextes sont bons pour vous radier ou ne pas rouvrir d’allocations.
Les textes disent que le cumul est possible pendant 15 mois au-delà desquels il faut choisir : renoncer au statut AE ou renoncer au salariat et donc aux allocations chômage.
Pour le cas général, c’est clair. Pour les intermittents du spectacle, cela l’est moins : certains affirment que ce couperet de 15 mois ne tient pas puisque le renouvellement des droits après épuisements des 243 jours d’allocations le ferait disparaître…
Les services juridiques de Pôle Emploi ne répondent pas : il y a gros à parier que telle antenne fera du zèle et radiera les allocataires relevant des annexes 8 et 10 comme les autres.



Droits sociaux

Au passage il faut relever que la retraite sera réduite, en AE on ne relève plus des retraites complémentaires Audiens, mais du RSI (Régime Social des Indépendants).
Les accidents du travail ne sont pas couverts : en AE, vous êtes votre propre patron, à vous de vous assurer.
Quant à la sécurité sociale, c’est le minimum…



Conclusion provisoire

Pour un petit nombre de personnes, le dispositif simplifie le moyen de créer une réelle petite entreprise, mais à quel prix ! Baisse des rentrées fiscales de l’Etat, baisse des cotisations sociales, donc des droits sociaux, y compris pour le créateur de l’entreprise. Celui qui se lance dans cette voix fait un calcul à très court terme : prendre un peu d’activités pour perdre ensuite sur tous les salaires socialisés que constituent les cotisations Congés, Retraite, Chômage, etc…
On a évoqué les multiples pièges : problèmes fiscaux, risque de saisine des biens personnels, de radiation de l’assurance chômage (avec possible réclamation de trop perçus importants).
La tactique du gouvernement est claire : on met dans le même panier l’aide à la création d’entreprises, légitime dans le principe si ce n’est dans la pratique, et un vaste système visant à sortir du Code du Travail des pans entiers du salariat.
Un vrai rêve de libéraux, façon Sarkozy et consorts : il n’existerait plus que des sous-traitants avec une protection sociale au ras des pâquerettes.
Dans le domaine du spectacle, ce « rêve » rejoint celui du MEDEF concernant le devenir de l’assurance chômage, en particulier des annexes : plus besoin à terme de réduire encore l’accès aux droits des chômeurs, intermittents notamment, il suffit de ne plus en faire des salariés, de gré ou de force, à court terme…
Et la panoplie contre le salariat est encore en fabrication : on nous reparlera bientôt du TED, le travailleur économiquement dépendant, un salarié aux droits réduits présenté comme un indépendant aux droits améliorés.
Bref : dans les métiers du spectacle, on entend des techniciens s’intéresser au régime Auto-entrepreneur pour « des petits coups », « louer son matériel ». Attention aux pièges et attention à ne pas scier la branche sur laquelle nous sommes assis. Refusons d’entrer dans ce traquenard !

Le SNTR-CGT

[prince]

Hello Floralie,

Super boulot sur l'AE, on y vois bien + clair maintenant, a priori pas trop compatible avec l' intermittence tout ça.

Merci pour l'info

prince

[FLORALIE]

héhéhé, c'était le but ... J'ai rien fait ... J'ai juste cherché les infos ... Bizzz

[teddy59]

ATTENTION , ATTENTION : il est très clair qu'un IDS NE PEUT PAS  etre AE !!!! , ne jouons pas avec le feu seul les personnes exerçant un autre métier et "voulant jouer à l'artiste" le Week-end peuvent le faire en A.E.

[Ankaa]

seul les personnes exerçant un autre métier et "voulant jouer à l'artiste" le Week-end peuvent le faire en A.E.

Ben non, justement, teddy

Puisque, je cite :

Une circulaire du Ministère de la Culture est en projet pour l’application aux professions du spectacle qui va préciser semble-t-il :
-que le statut d’AE est incompatible avec la présomption de salariat des artistes du spectacle

Ce point a toujours été le point de vue des Urssaf, ce qui fait, que, intermittent ou non, un artiste DOIT être salarié.

[teddy59]

Tu as tout à fait raison  . C'est à dire qu'actuellement il y en a un "paquet" d'occasionnels qui se sont inscrit en AE domaine spectacle et qui auront un REVEIL DIFFICILE !!!! mais pour l'instant effectivement ils les laissent s'inscrire sans sourciller 

[viviane]

Le texte que tu as transmis résume bien la question, Floralie.

Et voici la fameuse circulaire du ministère de la culture, datée du 28 janvier 2010, avec des commentaires, sur le site de l'IRMA:

http://www.irma.asso.fr/Circulaire-relative-au-regime-d?xtor=RSS-6

a potasser... en même temps que

Cumul d'une activité non salariée avec le chômage
Accord d'application n°11 de la convention 2009

[viviane]

Et aussi...

Cumul d'une activité avec les indemnités chômage:

CIRCULAIRE N°2009-12
MISE EN OEUVRE DES AIDES AU RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE

C'est très long. Faire gaffe, y'a des trucs dont je suis pas sûre qu'ils soient valables si on est indemnisés aux 8 et 10

[viviane]

Juste une remarque sur cette circulaire:

Y'a un truc toujours pas clair

On peut cumuler avec L'are sans la limite des 15 mois, apparemment, mais "dans la limite des droits restants" ou pas?

Je dirais que oui,  la "limite des droits restants" s'applique puisqu'on précise pas qu'elle s'applique pas(cad pas de renouvellement de droits possible une fois qu'on a monté son AE) mais c'est franchement presque aussi nébuleux qu'avant.. méfiance donc...

Sous réserve du respect des dispositions énoncées aux paragraphes III, IV et V, en cas de création d'une auto-entreprise au titre d'une activité principale par une personne bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi au titre du régime général, le cumul de cette allocation et des revenus procurés par l'activité d'auto-entrepreneur est possible dans la limite des droits restantsau demandeur d'emploi en phase de création d'entreprise et au maximum dans la limite dequinze mois pour les allocataires âgés de moins de 50 ans. Ces dispositions sont également valables (à l'exclusion de la limite des quinze mois), sous réserve de plusieurs aménagements, pour les allocations versées au titre des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009.

[teddy59]

Salut Miss Viviane 

Donc soyons clair  et "traduisons cette circulaire"

on ne peut pas être ARTISTE en A.E ?
On peut être artiste ET faire une AUTRE activité en A.E. ?

Ai-je bien tout compris  ?

Merci

[viviane]

Il me semble que oui, c'est l'idée...

[viviane]

Avec un bémol (voir mon post plus haut):

Si on a une AE, à plus ou moins longue échéance, on perd de toute façon ses droits assedics...  c'est à dire qu'on peut éventuellement épuiser les droits ouverts avant de monter l'Auto entreprise, mais ensuite, on ne pourra pas les renouveler.

Ca n'est donc "intéressant" que si on est certain de pouvoir en peu de temps gagner assez, toutes activités confondues,  pour se passer d'assedics.

[matsky]

Bonjour,

je voudrais vous part de mon expérience personnelle concernant le cumul intermittent du spectacle - auto entrepreneur. Je ressors du Pôle Emploi ce matin avec infos concrètes. Je suis intermittent depuis 12 ans sur Caen, et je suis aussi dj sur mon temps libre. Depuis la mise en place de ce fameux staut d'auto entrepreneur, je cherchais une solution pour pouvoir facturer mes quelques prestations de dj à l'année.  1 an de questionnement autour du cumul, le Pôle Emploi distillait des infos contradictoires, les intermittents concernés ne trouvaient aucune réponse sur les forums, bref le flou total. Mes questions étaient :

 - puis-je cumuler intermittence et auto-entrepreneur ?
 - si oui, quel est le mode de calcul utilisé pour l'indemnisation mensuelle ? avec ces fameux forfaits de 542 euros la 1ère année et 800 et des bananes la deuxième ?
 - la période des 15 mois maximum d'indemnisation, en gros, faites un choix entre votre statut d'intermittent et celui d'AE
 
jusqu'à présent, rien n'était clair pour nous, alors suite à mon rendez-vous au pôle emploi de ce matin et grâce à la circulaire du 28 janvier 2010 envoyée aux préfets de région et aux DRAC, je pense avoir compris le système (on verra bien à l'usage) :

 - puis-je cumuler intermittence et auto-entrepreneur ?

OUI, c'est marqué noir sur blanc sur la circulaire : "Il est possible de cumuler le bénéfice des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle et du régime d'auto-entrepreneur pour l'exercice d'une autre profession que celle ouvrant des droits", info officielle corroborée par la conseillère Pôle Emploi, et là, plus d'interrogations possible, à condition bien sûr, d'exercer une profession autre que celle pour laquelle vous êtes indemnisé !

- si oui, quel est le mode de calcul utilisé pour l'indemnisation mensuelle ? avec ces fameux forfaits de 542 euros la 1ère année et 800 et des bananes la deuxième ?

Réponse de la conseillère Pôle Emploi et stipulé sur la circulaire : tous les mois, il faut indiquer sur sa déclaration mensuelle une ligne Auto Entrepreneur sans date ni heures, mais avec le chiffre d'affaire du mois moins l'abattement professionnel. Les mois où vous inscrivez 0 euros de CA, les allocations seront versées normalement, les mois où vous n'inscrivez rien, là , les fameux forfaits s'appliquent. Pendant longtemps on a parlé de nous retirer 542 euros de nos indemnités par mois, erreur !, c'est bien un CA virtuel donc, le pôle emploi divise votre CA (CA moins abattement) par votre salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'ARE. Exemple : CA du mois moins abattement = 300 euros, votre salaire journalier de référence est de 50 euros, on vous retient donc 6 jours non indemnisables et travaillés pour votre auto entreprise, donc aucune heures prises en compte pour un recalcul. Une fois par an, le pôle emploi recoupe vos déclarations avec celles déclarées à l'Ursaff, et vous redonne ou reprends de l'argent le cas échéant.

- la période des 15 mois maximum d'indemnisation, en gros, faites un choix entre votre statut d'intermittent et celui d'AE
 
C'est là que cette fameuse circulaire du 28 janvier 2010 nous éclaire le plus. Depuis la création du statut d'AE, le Pôle Emploi nous considérait comme le régime général, à savoir, cumul partiel des indemnités pendant une période de 15 mois maximum. En gros, faites un choix, pour que la création d'une AE permette à un intermittent de gagner mieux sa vie, il lui faudrait gagner plus que ce que lui indemnise à l'année le pôle emploi. Autant dire que pour la majorité d'entres nous, ce serait un mauvais choix ! perso, je pourrais gagner avec mon auto entreprise moins de 20% de ce que je touche en indemnité chômage à l'année, le choix est vite fait !
"La disposition du règlement général prévoyant la limite maximale de 15 mois pour les personnes agées de moins de 50 ans n'a pas été reprise pour les annexes VIII et X : le cumul de l'ARE et rémunérations en tant qu'auto-entrepreneur n'est donc pas limité dans la durée pour les bénéficiaires de ces annexes" : voici la question la plus importante, que je me suis empressé de poser à la conseillère : comme nous n'avons pas ou plus de limite de temps pour épuiser nos droits, que se passe-t-il donc lorsque ceux-ci arrivent à échéance ??
La réponse est sans équivoque : "rien", "vous êtes recalculé sur la base de vos heures effectuées lors des 10 ou 10.5 derniers mois ! je lui ai fait répéter exprès, et voyant que j'insistais, elle a appelé un de ses responsables pour s'assurer de sa réponse. Il lui a bien confirmé que auto entrepreneur ou pas, avec l'éclaircissement officiel de la circulaire, çà ne changeait absolument rien à nos droits. Explication plus précise de la personne au téléphone, avec cette circulaire officielle, les intermittents contrairement au régime général sont maintenant, considérés comme des salariés, puisque ils travaillent au même titre qu'un salarié, donc nous avons les mêmes droits vis à vis du statut d'auto entrepreneur. IL N'EST ECRIT NULLE PART QUE L'INTERMITTENT AUTO ENTREPRENEUR NE SERA PAS RECALCULE A LA FIN DE CES DROITS ! et quand bien même cette règle serait officielle, rien ne m'empêche de fermer mon auto-entreprise avant l'échéance de sa fin de droits, sans que rien ne change ! (info aussi confirmée par la conseillère !)


CONCLUSION

Je me suis inscrit ce matin pour créer mon auto entreprise ! on verra bien ce qui va se passer dans les mois à venir ! peut-être ai-je reçu des fausses informations ? en tout cas pour moi, cette fameuse ciculaire clarifie le cumul des deux statuts. C'est un calcul à faire ! entre ce que vous pouvez gagner avec l'auto entreprise, et ce que vous allez y perdre mensuellement en indemnités chômage ! une fois de plus, les gros salaires sont encore gagnants ! car, plus votre salaire journalier de référence est élevé moins vous perdez d'indemnisation :

    CA 1000euros divisé par votre SJR 50euros : 20 jours non indemnisables en plus

    CA 1000euros divisé par votre SJR 150euros : 6 jours non indemnisables en plus

Le statut D'AE est donc malheureusement intéressant pour les salaires importants ! Réfléchissez donc bien et bon courage !!!

En espérant vous avoir éclairé, et en vous tenant au courant de l'évolution future de ma situation positive ..... ou négative !!!

 

[Ankaa]

Bonjour, et merci de ton témoignage !

Par contre, je ne comprends pas ça :

tous les mois, il faut indiquer sur sa déclaration mensuelle une ligne Auto Entrepreneur sans date ni heures, mais avec le chiffre d'affaire du mois moins l'abattement professionnel.

A ma connaissance, il n'a jamais été question de déduction de frais quelconques, et encore moins d'abattement pour les revenus d'auto-entreprise.

Autre point, la gentille madame qui t'a informé, aurait-elle les références des textes dont elle parlait ? Ca pourrait beaucoup aider si, en cas de pépin, des membres du forum pouvaient évoquer ces dits textes et non la parole de quelqu'un sur un forum, bien que je ne remette pas ta parole, ni celle de l'agent pôle emploi en doute.

[matsky]

Pour les Micro-Entreprises imposées "au forfait" (c'est le cas des Autoentrepreneurs), l'abattement fiscal à appliquer au CA est de 71 % en activités "achats-ventes" ou de 50 % en activités "prestation de services". C'est cet abattement qui détermine votre "revenu" théorique (le revenu net que le fisc considère que vous tirez de votre affaire), soit 29 % du CA en activités "commerce" et 50 % du CA en activités "services".

Les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs déclarent, chaque mois ou chaque trimestre, un chiffre d'affaires, et non un revenu professionnel.

Article 50-0 du code des impôts :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021645102&dateTexte=20100216

Maintenant, si tu veux une réponse officielle là-dessus, direction ton centre des impôts le plus proche !