Musicien exploité envie de Prud'homme;

Auteur Sujet: Musicien exploité envie de Prud'homme  (Lu 7706 fois)

Hors ligne Tidom

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Musicien exploité envie de Prud'homme
« le: 24 novembre, 2010, 17:43:05 pm »
Bonjour,
Je suis musicien et en 2006, après une période de chômage j'ai été contacté par le responsable d'une formation musicale qui avait été informé de ma disponibilité par des relations communes.
Je satisfaits à une audition et ma candidature se solde par un accord de coopération.
En clair je suis pris dans cette formation.
Me demandant mes prétentions je réponds que le minimum conventionnel me conviendrait. La personne ne connaissant pas ce minimum je lui précise que le cachet minimum en 2006 est à 90¤ Brut soit environ 150¤ de masse salariale.
Il lève les yeux au ciel prétendant que ce n'est pas possible ! Je lui réponds que, pris par la nécessite de travailler, je m'incline mais je fais observer que ma demande est non seulement conforme au minimum prévus par la législation mais qu'elle correspond à ce que je percevais dans mes formations précédentes!
Comme je vivais une passe difficile dont les causes seraient trop longues à expliquer j'je me suis incliné!
De fait, effectivement j'ai eu le plaisir de constater que les dates de concerts, de bals de thés dansants arrivaient et se suivaient même assez nombreux. Et ce pendant une année
mais jamais je n'étais déclaré!
De telle manière que je ne pouvais pas présenter un dossier de demande d'indemnisation au titre de l'intermittence !
J'ai donc exigé que toutes les futures dates fassent l'objet, pour ce qui me concerne, d'un contrat d'engagement et soient régulièrement déclarées à l'URSSAF sinon je portais l'affaire au Prudhomme!
En réponse j'ai bien subi quelque tentative d'intimidation mais le chef d'orchestre obtempéra et commença à me déclarer :
Tout d'abord par le Guichet Unique ( le GUSO ).
Mais comme l'activité déclarée en préfecture de son association relevait de la pratique du spectacle il ne pouvait plus prétendre au service du GUSO.
Le GUSO lui étant refusé il a été obligé de demander la Licence d'Entrepreneur de Spectacle pour son Association. Ce qu'il fit et je fus dès lors régulièrement déclaré.
Un an environ par le GUSO (tant qu'il était considéré "entrepreneur occasionnel du spectacle".
Et ensuite par l'URSSAF en tant qu'entrepreneur dit "professionnel" et relevant de l'obtention et du respect de la licence d'entrepreneur de spectacle mais occasionnel pouvant employer des artistes Intermittents.
Donc maintenant je suis certes déclaré mais bien bien au dessous de la convention collective (en l'occurrence étendue) dont notre activité dépend (et dont la licence fait obligation de respecter les termes).
Pensez vous que je puisse réclamer ce qui m'est du auprès des prud'homme et qu' engager une telle procédure soit envisageable ?
Sachant que:
1°) Si j'avais été déclaré dès mon premier engagement j'aurais pu bénéficier de l'intermittence dès 2007 ! Soit environ 6000¤.
2°Depuis, je suis certes déclaré mais bien en dessous des Conventions collectives voire en dessous du SMIC horaire si on considère 12 par contrat.
Merci
PS: Je vous présente mes excuses pour la longueur mais comment expliquer autrement un cas somme toute pas très fréquent!
« Modifié: 24 novembre, 2010, 17:44:51 pm par Tidom »

Hors ligne teddy59

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #1 le: 24 novembre, 2010, 19:05:45 pm »
Affaire COMPLEXE par les "bidouillages" de ton Boss .
"Logiquement" il faudrait que tu commences par mettre cela entre les mains de l'INSPECTION DU TRAVAIL .
Je suppose que tu es engagé en CDD à chaque fois ? N'as -tu qu'un seul employeur ?   Fréquence des Contrats ? car il y a  aussi une possibilité qu'e ton boss  soit "requalifier" en CDI !!
Par ailleurs c'est bizarre  que l'URSSAF ne réagisse pas car un copain Prod qui , Lui est très sérieux  , vient de se voir remonter les bretelles , car il y avait 1 rémunération  d'un musicien en dessous  de la C.C. ( son renouvellement de licence est en attente  tant qu'il n'a pas donné d'explications) 

Les prud'hommes c'est après si il y a conflit avec ton boss

Hors ligne Tidom

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #2 le: 25 novembre, 2010, 10:18:31 am »
Merci beaucoup Teddy59 d'avoir fait l'effort de tout lire car mon texte est long!
Mais quand tu dis :
Citer
... c'est bizarre  que l'URSSAF ne réagisse pas car un copain Prod qui , Lui est très sérieux  , vient de se voir remonter les bretelles , car il y avait 1 rémunération  d'un musicien en dessous  de la C.C. ( son renouvellement de licence est en attente  tant qu'il n'a pas donné d'explications)
 
En fait j'aimerais qu'il n'y ait pas de différence de régime entre les régions et que l'URSSAF, comme chez toi pour ton copain Prod vienne mettre son nez dans les affaires de mon BOSS !
Ce n'est pas normal que tous les métiers normalement régis par la Loi ne soit pas sous le controle et la protection des organismes de l'Etat de façon égale sur tout le territoire.
Pour l'instant j'accumule les preuves d'emploi.
Contrats, fiches de paies, copies de chèques.
Et je prépare ma reconversion vers une autre solution !
A ce moment là j'attaquerais le Boss et réclamerai les sommes dues !
Le Prud'homme est là pour ça !
Suivant la maxime de l'Abbé de Latteignant :
"Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime, c’est la loi qui affranchit !"


« Modifié: 25 novembre, 2010, 10:30:07 am par Tidom »

Hors ligne teddy59

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #3 le: 25 novembre, 2010, 11:42:28 am »
Mais l'URSSAF est la même dans toutes les régiions de France !!! tout comme l'inspection du travail, les CS et autres organismes  MAIS il faut qu'il y ait "controle" pour déceler ce type de comportement .Ton Boss peut très bien passer à coté si il n'est jamais controlé ( c'est assez rare d'ailleurs un jour ou l'autre il y aura droit !!!) par ailleurs un salarié peut très bien "déclencher" ce controle en écrivant aux organismes concernés

Donc à toi de voir !!!

Ankaa

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #4 le: 25 novembre, 2010, 19:14:20 pm »
Je me permets un petit bémol...

Ton employeur peut contrer ton attaque en te traitant de procédurier à dessein. Je m'explique.
Il peut être considéré que pendant x temps, la situation te convenait parfaitement puisque tu aurais dû informer (par LRAR, bien sûr) ton employeur du non-respect de la CC plus tôt.
Tu bosses pour cet employeur depuis 2006, et, je suppose, tu n'as pas de preuves datées de l'époque, bien sûr, qui permet de prouver que tu as tout fait pour résoudre le litige de manière amiable au fil du temps, en vain.
Ce qui peut se passer, c'est que tu peux être débouté lors d'une procédure au motif que tu te "réveilles" un peu tard, donc, que c'est à toi que la situation ne convient plus, et que tu veux utiliser la justice pour te faire un peu d'argent.

Donc, à réfléchir sérieusement...

Hors ligne viviane

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #5 le: 26 novembre, 2010, 00:02:02 am »
Ce que tu dis est possible, Ankaa, mais en même temps, ça arrive que les salariés perdent mais il est rare que les prud'hommes les condamnent, il faut vraiment qu'ils exagèrent, dans le genre procédure sans aucun fondement. Il arrive assez fréquemment  que des salariés cherchent à régulariser une situation après des années,  souvent parce que l'employeur s'apprête à les virer et qu'ils  n'ont plus rien à perdre.

Les prud'hommes savent très bien à quelle pression peuvent être soumis les salariés: ils voient tous les jours des dossiers où les gens acceptent des choses inacceptables parce qu'ils sont dans la merde.

D'après ce que tu racontes tu t'es rendu compte que tu n'étais pas déclaré au bout d'un an, ce qui veut dire que, de ton côté, tu avais déclaré tes activités, ou alors tu n'étais pas encore inscrit aux ASSEDIC? Si si tu avais déclaré ces dates, et si tu as  déclaré ces sommes aux impôts, on ne peut vraiment rien te reprocher.

Comme le présente Tidom, il s'est, de fait,battu pour avoir plus que ce que l'employeur lui proposait, et il l'a obtenu, au moins en partie.
Si tu as des traces de tes démarches c'est encore mieux.
Et si j'ai bien compris, sa situation l'a même carrément empêché de toucher les ASSEDIC pendant un temps, on ne peut donc pas vraiment arguer que ça lui a été profitable.

A partir du moment où l'employeur est réellement quelqu'un qu'il ne connaît pas, et qui n'a jamais été quelqu'un d'autre que son employeur, avec qui il aurait pu avoir un arrangement sur lequel il souhaite revenir parce qu'ils ne s'entendent plus,  la partie me semble donc jouable.

Mais, bien sûr, il vaut quand même mieux demander conseil à un avocat spécialisé dans les dossiers devant les prud'hommes.
« Modifié: 28 novembre, 2010, 17:30:18 pm par Admin »

Hors ligne imago

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #6 le: 26 novembre, 2010, 09:52:52 am »
Spécensuréé??? C'est toujours une merveille de voir la langue en construction et... en direct!  ;)

Ankaa

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #7 le: 26 novembre, 2010, 16:04:17 pm »
Rooh ! Imagoooo !  ;D

Citer
il vaut quand même mieux demander conseil à un avocat spécensuréé dans les dossiers devant les prud'hommes.

Oui, il s'agit d'un avocat calé en droit social quoi ! ;)

Hors ligne viviane

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #8 le: 26 novembre, 2010, 19:28:46 pm »
J'aimerais bien  avoir inventé ce mot, mais je crains fort que ce soit encore une des fredaines du robot qui pilote ce forum .....  :D

Tu devrais l'inscrire à  l'Oulipo Ankaa, au  21eme siècle, je suis sûre qu'ils admettent les intelligences artificielles! D'ailleurs,je viens de me mettre aux logiciels de dictée (tu parles dans  un micro,et ça écrit à ta place, et vu que je sais pas taper avec plus de deux doigts c'est vraiment pas mal du tout), et y'a des trucs assez poétiques aussi

"Sacred place" au lieu de  "ça écrit à ta place" (non non j'ai pas pris un logiciel en anglais)

"ruisselle" au lieu de "rééssaye"....

et si je dis : annexes huit et 10,  il m'écrit le huit en lettres et le 10 en chiffres...  ???
« Modifié: 26 novembre, 2010, 19:35:11 pm par viviane »

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #9 le: 28 novembre, 2010, 17:31:35 pm »
désolée, j'avais bloqué le mot "cialis" à cause des spammeurs, mais je ne pensais pas que ça bloquerait les mots qui contiennent cialis... j'ai donc débloqué...

Hors ligne Tidom

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #10 le: 29 novembre, 2011, 18:14:42 pm »
Bonsoir
Je reconnais qu'un an s'est passé depuis les derniers échanges sur ce fil mais j'ai préféré poursuivre ce fil que d'en entamer un nouveau comme ce forum me le suggère.
Car voilà, aller aux Prud'hommes ne se fait pas si facilement !
Et si je prends autant de temps pour me décider et bien me renseigner c'est que j'en ai une expérience pour le cas de mon fils. Ou plutôt j'ai insisté auprès de mon fils pour qu'en défense face à un patron voyou il contacte un avocat et porte l'affaire aux Prud'hommes pour son cas à lui que je voudrais décrire aussi.
Car son cas à lui est éloquent et me rend prudent:
Voici :
Menuisier et demandeur d'emploi mon fils répond à une offre d'emploi ANPE émise par une entreprise de menuiserie sise dans le 93 et opérant en savoir pour  aménager les appartements des stations de ski.
Ravi que mon fils ait trouvé un emploi dans son métier et près de chez lui j'attendais qu'il me donne des nouvelles. 
Au téléphone rien ne transparaissait de ce qui se tramait. Je ne me doutais pas que cette entreprise recrutait quasiment ( sauf mon fils ) des gens venus des pays de l'est, Roumains, Turcs et divers autres.
Elle hébergeait les travailleurs  dans les appartements à aménager. Pour seule rémunération ces gens recevaient un vague salaire au goutte à goutte.
Bref un négrier !
Quand mon fils m'a avoué ne pas avoir la moindre feuille de paie j'ai compris qu'il était entre les mains d'un bandit voire la mafia turque !
Je suis monté à la station de ski chercher mon fils et je l'ai ramené chez nous.
Après quoi nous sommes retourné dans la ville en question et cherché un avocat pour le représenter à 300 km de chez nous.
L'avocat a fait son travail car l'entreprise a été reconnue responsable et coupable !
D'autant que cette dernière n'a même pas daigné répondre et se présenter aux audiences. elle ne s'est même pas défendre !
L'entreprise a certes perdu et la démission de mon fils a bel et bien été requalifiée en licenciement abusif aux torts exclusifs de l'employeur etc ...
Bref !Tous les torts sont sur l'entreprise !
Responsable et coupable de la situation elle a été condamnée à amendes, paiement s des salaires en retard et dommages intérêt à hauteur de 25000 € à mon fils.
A cette heure mon fils n'a pas vu l'ombre du premier euro de quoi que ce soit.
Les Injonctions d'huissier sont revenues à l'envoyeur !
Et l'entreprise existe toujours !
Qu'en pensez vous ?


Hors ligne teddy59

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #11 le: 29 novembre, 2011, 18:30:29 pm »
Nous sommes sur un forum SPECTACLES désolé mais nous essayons de répondre aux  attentes dans ce domaine où un certain nombre d'entre nous s'y connaissent un peu  ;) ;) ;).

Pour ton fils puisque tu as pris un avocat , celui-ci devrait pouvoir te dire la procédure à suivre !!! il a été payé pour cela !!!! Il me semble ( sous reserves bien entendu ) que si la partie adverse n'a pas fait appel et recours , qu'il faut mandaté un HUISSIER après avoir obtenu un commandement du tribunal pour faire une saisie auprès des biens de la société ( a vérifier) Et de toutes façons il faut suivre de près car comme il s'agit de "salaires" en cas de depot de bilan de la dite société  le salaire est assuré par une caisse specifique . (N.B. là nous avons a peu prés les meme demarches que dans le privé)

Maintenant ce qui nous importe c'est TON CAS  , où en es-tu ?  tu as attaqué  ou tu SUBIT ?   merci pour la réponse

Hors ligne Tidom

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #12 le: 29 novembre, 2011, 18:54:41 pm »
Merci pour la réponse !
Et je comprends bien que ce site s'occupe d'Intermittents !
Et si, conscient de cela, j'ai évoqué le cas de mon fils c'est pour dire que nos Prud'Homme sont communs aux employeurs du spectacle et à ceux qui relèvent de la menuiserie et autre.
Echouer aux Prud'hommes alors qu'on est dans son droit, fait ce qu'il faut, pris un avocat, qu'on a bel et bien gagné et l'entreprise condamnée. Et ne pas voir arriver ce qui lui est dû a le don de bien bien m'agacer !

J'évoque cette histoire en préalable au fait que je voudrais moi aussi soumettre ma propre histoire aux Prud'Hommes !
Mais quand je vois l'énergie que ce la m'a coûté pour mon fils je suis dégoûté !
Si en plus il faut être plus blanc que la neige pour dénoncer des bandits !
ça fait trop !
Car effectivement j'ai reçu quelques centaines d'euros qu'on ne m'a pas déclaré et que je n'ai pas déclaré !
Mais je ne suis pas le donneur d'ordre ni l'organisateur !
Celui qui doit justifier des sommes qu'il dépense en cachet c'est bien l'organisateur initial employeur. Bref celui des deux qui domine la relation de subordination qui établit la relation de travail et de salariat !
Donc ! Non !
Pour l'instant je ne suis pas allé aux Prud'Hommes !
J'accumule les preuves ! A tort ou à raison !
Enfin voilà !
Tidom


Hors ligne teddy59

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #13 le: 30 novembre, 2011, 09:07:21 am »
Malheureusement le temps qui passe fera que tu auras de moins en moins de poids aupres d'un tribunal qui considérera ton laxisme comme un accord  avec les "bidouillages"

Pour ton fils , as-tu demandé à l'avocat la procédure exacte pour RECUPERER son dû ?  car là il y a eu un jugement et si il n'y a pas d'appel , ton fils doit demander l'EXECUTOIRE du jugement et le paiement des sommes dues !!!!!!

Ankaa

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Re : Musicien exploité envie de Prud'homme
« Réponse #14 le: 30 novembre, 2011, 18:48:03 pm »
Et puis le fils peut aussi obtenir ses indemnités avec l'AGS (Assurance sur la Garantie des Salaires). Son avocat doit être parfaitement au courant.