Contrôle service de la fraude Pôle emploi;

Auteur Sujet: Contrôle service de la fraude Pôle emploi  (Lu 19470 fois)

Hors ligne Ricardo

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Contrôle service de la fraude Pôle emploi
« le: 20 novembre, 2010, 17:33:53 pm »
Je propose dans ce sujet de collecter des témoignages de personnes intermittent ou structure ayant eu affaire au service de la fraude de Pôle emploi ou URSSAF ou Inspection du travail...

Un ami a donc été contrôlé ou plutôt tous ses employeurs sur une période de décembre 2008 à juin 2010. Trois associations étaient donc concernées plus quelques employeurs particuliers, donc GU.

J'avais proposé à cet ami, (comédien et chanteur amateur) qui voulait se lancer dans le spectacle pour enfant et dans la chanson pour personne âgées, de participer à mes spectacles pour ce faire la main durant la période de décembre 2008 et ainsi l'aider dans sa création future.
L'asso productrice de mes spectacles n'ayant pas les moyens de le rémunéré à donc proposé juste pour cette période (environ 15 dates) de le payer une heure au smic et de déclarer en cachet (j'ajoute que pour ne pas faire de bêtises, nous avions eu l'aval des assedic par téléphone pour faire ces cachets payé une heure).
De sont coté, il a fait la même chose chez des particuliers, ce qui lui a permis de créer et tester très rapidement son futur spectacle. Il a ensuite commencer à jouer son propre spectacle dans des conditions financières normales de février 2009 à février 2010. En février 2010, il décide de travailler avec une nouvelle asso crée récemment.

Lors du renouvellement de son statut (son deuxième dossier), le service des fraudes demande donc à tous ses employeurs de fournir : contrat de cession, contrat de travail, bulletin de salaire, justificatif de paiement des salaires, affiche, publicité, et preuves de la présence effectif de l'employé (photos, attestation des organisateurs, autres...)
En ce qui concerne mon asso, nous avons pu fournir toute la paperasserie administrative. Mais en ce qui concerne les preuves, c'est plus chaud deux ans après. Elle a pu obtenir quelques attestations, mais beaucoup d'employeurs (style mairie) n'ont pas voulu la fournir car spectacle pas vu directement, ou trop éloigné dans le temps pour être objectif. A noté que le service des fraudes à fait le même travail de son coté et a contacté tous ces organisateurs avec les mêmes réponses. 
Aucune questions ni problèmes sur les cachets payé une heure au smic, ni pour les répétitions payés au cachet

Mon ami n'a pas vu son statut renouvelé car ils ont estimé que tout les cachets fait par l'autre l'association à partir de février 2010 n'était pas fondé, car ils ont estimé qu'il la gérait lui même et que d'autre part elle n'avait pas payé les salaires nets (ce qui est vrai, car ils n'ont été payé qu'en septembre 2010  pour raisons de disponibilité financière)
Cependant aucun remboursement n'a été demandé pour le statut précédent où mon asso est concerné ainsi que plusieurs employeurs au guichet unique.

Le contrôle à durée d'avril à novembre 2010...

Depuis ce jour, et à chaque spectacle que nous vendons, nous faisons signer aux organisateurs présents dans la salle une attestation de présence pré-rempli.

Enfin a noté que rien n'a été dit par l'urssaf lors d'un contrôle sur trois ans en mars 2010 concernant les cachets payés une heure au smic en décembre 2008. Par contre l'asso ne le refera plus car nous savons maintenant lire une Convention Collective !!!

Hors ligne viviane

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Re : Contrôle service de la fraude Pôle emploi
« Réponse #1 le: 20 novembre, 2010, 17:56:35 pm »
Bonne idée  ;)

A noter: le non paiement du salaire, si par exemple on signe une renonciation à des cachets pour cette raison, ce quifait que PE est au courant, entraîne automatiquement un contrôle du service des fraudes. Donc,ne jamais renoncer à un cachet. Et, quand c'est un employeur "fautif", surtout, protester en AR

Quand c'est un arrangement, on peut toujours dire qu'on a posé le chèque en retard si c'est une petite somme, bien malin qui pourra prouver le contraire. (je connais quelqu'un qui s'en est sorti comme ça, c'était vrai d'ailleurs). Sinon, c'est plus délicat. Je suggère de signer un accord.

Quoiqu'il en soit,je doute que PE ait le droit de supprimer des cachets pour cette raison... c'est l'employeur qui est fautif, et c'est contre lui qu'ils doivent se retourner, à moins de prouver que le boulot n'a pas été fait.

code du travail Article L5422-7

Citer
Article L5422-7

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

Et voilà la section 3

Elle dit, en gros, que l'employeur est obligé d'assurer ses salariés contre la perte d'emploi, et ce selon les règles en vigueur.

Donc, quand l'employeur n'a pas respecté ses obligations (il vous a pas payé, il a pas donné les attestations, il a pas payé les charges, etc...) PO n'a pas à bloquer votre dossier pour autant. Ils doivent se retourner contre l'employeur, pas contre vous) .

Maintenant, quand l'employeur est un pote avec qui on a passé un arrangement, difficile de la jouer sur ce tableau là....
« Modifié: 20 novembre, 2010, 18:35:06 pm par viviane »

Hors ligne viviane

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Re : Contrôle service de la fraude Pôle emploi
« Réponse #2 le: 20 novembre, 2010, 18:33:19 pm »
Citer
tout les cachets fait par l'autre l'association à partir de février 2010 n'était pas fondé, car ils ont estimé qu'il la gérait lui même

C'est l'accusation la plus courante. On peut s'en sortir pour peu qu'on fasse pas de bêtises.

Voilà la liste de ce qui n'est pas interdit mais "vaut mieux pas", sinon on est sur d'avoir ce que les assedics appellent un contrôle mandataire, durant lequel ils chercheront à prouver qu'il n'y a pas de lien de subordination entre l'employé et l'employeur, et que par conséquent l'employé n'a pas droit aux assedics:

Vu que l'immense majorité  des structures employeuses dans le spectacle vivant sont des assos, c'est important à savoir,mieux vaut donc éviter:

- être quoi que ce soit dans l'asso (trésorier, président, etc...)
- avoir la signature des chèques (même si on a besoin de faire des dépenses quand on est en déplacement et que le trésorier n'est pas là, c'est pas interdit, mais vaut mieux pas)
- avoir la même adresse que l'asso
- être de la même famille que le dirigeant de l'asso (dans ce cas là, si ça se voit faut le déclarer sur l'AEM)

Voili, voilou, rien de tout ça n'est interdit, on peut donc, en cas de contrôle mandataire, se défendre et s'en sortir.
Mais une seule de ces choses vous garantit un contrôle mandataire à plus ou moins long terme.

Si c'est trop tard pour vous, la connerie est faite:

 PE va vous demander des docs que,en tant que salarié,vous n'êtes pas censés avoir (statuts de l'asso par exemple). Et quand vous les aurez donnés, il prendront ça comme preuve que vous gérez l'asso. Donc:

En tant que salarié, voilà les docs que vous devez avoir:  contrats de travail, AEM, feuilles de paye, éventuellement affiches tracts et c'est tout.

Si PE demande de  fournir des docs "employeur"
- On envoie une copie de la demande de PE en RAR à l'employeur
- On envoie à PE une copie du courrier fait à l'employeur.
- De son côté, l'employeur envoie les docs à PE.

Si on a la signature des chèques et que PE le sait (en général via la banque de l'employeur qui doit attester qu'on l'a pas, alors si on l'a...), il faut produire le PV d'AG déterminant dans quelle limite on peut utiliser cette signature, c'est à dire uniquement pour payer les frais lorsqu'on est en tournée.

Si l'asso est domiciliée chez vous: faut se creuser la cervelle et trouver une raison.

Si le président est votre conjoint, qui vit avec vous, ou qui porte le même nom. C'est pas interdit, et pas réservé aux IDS. Chez les commerçants par exemple, c'est souvent un couple dont l'un est patron et l'autre salarié.

Voilà, c'est une première mouture

Lire aussi à ce sujet:

l'emploi d'intermittents dans les compagnies sous statut associatif[/b], fiche du CNAR culture, publiée par Opale.

et faire une recherche sur ce site avec les mots "mandataire" ou "subordination"
« Modifié: 20 novembre, 2010, 18:38:00 pm par viviane »

Hors ligne viviane

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Re : Contrôle service de la fraude Pôle emploi
« Réponse #3 le: 22 novembre, 2010, 20:26:53 pm »
Ca me semble le bon endroit pour mettre ça....

On ne peut pas vous pénaliser parce que l'employeurn'a pas respecté ses obligations vis à vis de PE
code du travail Article L5422-7

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Article L5422-7

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

Et voilà la section 3

Elle dit, en gros, que l'employeur est obligé d'assurer ses salariés contre la perte d'emploi, et ce selon les règles en vigueur.

Donc, quand l'employeur n'a pas respecté ses obligations vis à vis de PE (il vous  a pas donné les attestations, il a pas payé les charges, etc...) PO n'a pas à bloquer votre dossier pour autant. Ils doivent se retourner contre l'employeur, pas contre vous) .
« Modifié: 22 novembre, 2010, 21:25:12 pm par viviane »

Hors ligne chach07

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Re : Contrôle service de la fraude Pôle emploi
« Réponse #4 le: 12 juin, 2012, 05:56:27 am »
Bonjour,
J'ai le souvenir d'avoir vu passé un lien pour télécharger un document dans le forum qui expliquerait que faire/ne pas faire en cas de contrôle par Pôle Emploi, mais je ne le trouve plus. Si quelqu'un sait ? Il se peut qu'un ami en ait besoin bientôt...
Merci d'avance.

Hors ligne imago

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Re : Contrôle service de la fraude Pôle emploi
« Réponse #5 le: 12 juin, 2012, 09:09:07 am »
Bonjour,

Peut-être un de ces deux documents?

www.cip-idf.org/IMG/doc/CAP_au_pays_des_controles.doc

ou


Celui-ci

Attention: ce document est une version de travail, les textes en couleur sont des annotations qui ont été ajoutés au document d'origine. Mais cela donne quelques pistes...

Et un document (pas très récent mais encore d'actualité) qui résume tous les textes en vigueur pour les intermittents.

http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/ci200708_Arrete_agrement_annexe8et10.pdf


Hors ligne chach07

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Re : Contrôle service de la fraude Pôle emploi
« Réponse #6 le: 12 juin, 2012, 11:26:04 am »
Merci Imago, je ne crois pas que c'étaient ceux-là, mais je vais les lire attentivement.