periode de réference 304jours ou moins?

[viviane]

Bonsoir,

Personnellement,je ne crois qu'il y ait un problème d'heures non comptées.

Vous êtes d'accord: en partant de contrat d'août, tu les as pas

en partant de ton contrat du 16juillet, ils ont jamais refusé pour cause de "pas 507h". Ils ont changé 3 fois d'avis:

- une fois on remonte pas de contrat en contrat
- une fois on peut pas remonter parce que vous avez pas 304jours
- une fois on cherche sur 12 mois (il faut alors plus d'heures) et vous avez pas les heures

Si, de leur point de vue, t'avais pas les heures sur 304 jours (ou moins!!) en partant de juillet, ils l'écriraient, c'est un motif parfaitement légitime de refuser l'ARE.

T'as 15jours (d'après eux) pour répondre (ou pas) à leur mail

Cherche, déjà si leur injonction de 15 jours est légitime. Là j'ai pas le temps de chercher, mais je crois pas: t'as deux ans pour réclamer des droits.(fouille dans le sujet épinglé mise à jour des textes etc..)

Pour moi, c'est de la pure intimidation. Deux raisons possibles, à mon sens:

- un quidam qui a fait une connerie et veut pas l'admettre, soit par orgueil, soit de peur de se faire taper sur les doigts. Si tu demandes l'ASS,c'est fini et ça l'arrange.

- une politique plus générale. On ouvre de plus en plus souvent des droits minimum (genre ASS, clause sauvegarde, ARE régimé gé pour 122 jours au lieu d'are 8 et 10 si on attendait un peu, etc...) à des gens qui ont rien demandé et rempli aucun dossier., On voit de plus en plus souvent des gens écrire: à PE, on m'a dit que dès que j'avais droit à ceci ou celà, on me le donnait, que j'avais pas le choix (ce qui est faux). Au point qu'on en arrive à conseiller aux gens non indemnisés de ne pas s'inscrire avant le moment où ils veulent demander des droits pour pas avoir à contester une ouverture de droits non souhaitée.

Voir l'histoire de coquelicot,juste après...
http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2848.0

Les agents PE obéissent à des instructions, des circulaires, et sont pas forcément qualifiés pour savoir si ce que la circulaire leur demande est juridiquement justifié. (on l'a vu avec le scandale du contrôle en catimini des papiers des non français, qui a voulu les transformer en flics sans que personne le sache). Ils ne sont pas non plus forcément en position de refuser de faire ce qu'on leur demande.
Pour ma part, j'excluerai donc pas l'hypothèse où on essaierait de persuader les intermittents (et peut être aussi les autres) qu'il est impossible de remonter de contrat en contrat

Dans ce cas, effectivement, il vaut mieux que la chose n'arrive pas devant la commission paritaire, d'où l'intérêt d'insister pour que tu demandes l'ASS.

Pour l'instant donc, laissons les écrire, à chaque fois ils disent une nouvelle connerie. Pour moi, ça montre qu'ils sont pas sur d'eux. Car s'ils l'étaient, qu'est ce qu'ils en auraient à faire de te dire 10 fois de demander l'ASS? Si tu demandes pas un truc auquel t'as droit, c'est pas leur problème en général. On les a jamais vu harceler quelqu'un qui a droit à l'ARE et oublie de la demander pour qu'il le fasse...

Quand ils auront reçu l'AR, faudra attendre quelques jours, puis renvoyer au médiateur tous leur mails contradictoires.

PS:peux tu recopier exactement leur premier refus? Avec la date du refus?

En fait, en gros, tous leurs courriers, dans l'ordre?

[techson]

Bonsoir,
Bonne nouvelle: j’ai reçu l’accusé de réception du courrier RAR  adressé au Directeur de mon Agence PE mais pas de nouvelles du Médiateur.

Comme tu le demande, Viviane, voici la recopie du refus initial.

Le 22/09/2010
Monsieur,
Votre demande d’admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’a pas pu recevoir de suite favorable.
En effet, en application du règlement de l’assurance chômage*, vous deviez notamment justifier d’au moins :
-   507heures de travail au cours des 304 jours (10 mois) précédant la fin de votre dernier contrat de travail pour obtenir le versement d’éventuelles allocations.
Or il résulte de l’examen de votre dossier que vous justifiez de 460heures de travail durant la période du 25 octobre 2009 au 24 aout 2010.
Pour toute information concernant d’éventuelles aides sociales auxquelles vous pourriez prétendre, nous vous invitons à contacter le Centre communal d’action sociale ou le service social de votre Mairie.
Veuillez………..
*Article 3a de l’annexe 8 au règlement
Le Directeur

PS : Pour les 2 autres courriers, connais tu un moyen pour faire un copié/collé d’un texte qui se trouve dans un fichier JPEG ou PDF. C’est sous cette forme que j’ai  sauvegardé leurs courriers papier après les avoir scannés.

Encore Merci.

[Ankaa]

J’ai déposé ma demande d’allocations le 23/08/2010 (j’avais demandé le dossier début aout pour éviter qu’ils omettent de me l’envoyer comme souvent) sans savoir que j’allais travailler le 25/08/2010, mais ils ne l’ont traité que début septembre après m’avoir demandé les attestations d’employeurs du 16/07/2010 puis du 24/08/2010.

C'est ça qu'il faudra leur redire, à l'occasion. Parce que c'est là qu'ils ont merdé.

[viviane]

Bonsoir,

Je vois, en fait au départ, ils s'appuient sur un art 3-A qui existe pas (c'est 3 §1er en fait), et ils te disent carrément d'aller voir l'aide sociale sans te parler de l'ASS et de l'AFD!

voilà l'annexe 8

Un Jpeg, tu peux le recadrer de façon que les gens soient pas  identifiables et l' envoyer sur le forum.(options supplémentaires, joindre...)

Un pdf, je vois pas....Est-ce que texte de leurs courriers est vraiment long?

Je suis intéressée également par le nom des signataires ; Pas le vrai nom, mais savoir si c'est toujours le même, si c'est anonyme, etc...

Tu peux leur donner des surnoms: mR trucmuche , directeur
MMe Initiales, etc...

Citation de: techson sur Octobre 11, 2010, 11:19:05

J’ai déposé ma demande d’allocations le 23/08/2010 (j’avais demandé le dossier début aout pour éviter qu’ils omettent de me l’envoyer comme souvent) sans savoir que j’allais travailler le 25/08/2010, mais ils ne l’ont traité que début septembre après m’avoir demandé les attestations d’employeurs du 16/07/2010 puis du 24/08/2010.

Ankaa
C'est ça qu'il faudra leur redire, à l'occasion. Parce que c'est là qu'ils ont merdé.

Là,  y'a des trucs qui m'échappent: comment tu sais que ton dernier jour d'indemnisation est le 25? En fait, c'est ce que eux écrivent dans leur mail, c'est ça? Est-on sur que c'est juste?

Parce que
-  si le 23 tes droits étaient finis, Ankka a raison,ils devaient passer direct au 16/07 sans tenir compte du 24/08. Ce qui, vu leur façon de réfléchir, changerait pas forcément le schmilblick, puisque la période fait moins de 304jours, mais t'aurais plus à te battre sur le fait de remonter de contrat en contrat.

- Par contre,  si le 23 tes droits étaient pas finis, tu as fait sans le vouloir  une demande de réexamen anticipé. Et là, mieux vaut pas leur faire remarquer, sinon, ils pourraient te demander de rembourser les indemnités  perçues du 16/07 au 25/08...

[techson]

Citation:
Là,  y'a des trucs qui m'échappent: comment tu sais que ton dernier jour d'indemnisation est le 25? En fait, c'est ce que eux écrivent dans leur mail, c'est ça? Est-on sur que c'est juste?

En fait déjà début aout je me rendais sur mon espace demandeur d'emploi à la rubrique "avis de situation" pour évaluer mon dernier jour indemnisable qui à début aout était au 21/08 et qui est passé au 25/08 suite à ma déclaration jour travaillé par internet fin aout(dates déclarées: 24/08 et27-28/08 )

Impossible joindre fichiers !

[viviane]

envoie moi les en perso si tu y arrives

Sinon, t'as travaillé le 25 /08 ou pas?

suite à ma déclaration jour travaillé par internet fin aout(dates déclarées: 24/08 et27-28/08 )

sans savoir que j’allais travailler le 25/08/2010

[techson]

Citation:
Sinon, t'as travaillé le 25 /08 ou pas?

C'est mon neurone qu'a "brouté" j'voulais dire le 24 !

[viviane]

Ah, le broutage de neurones je crois que celui de PE aussi a brouté 

Donc j'ai bien reçu tes courriers. Ca confirme que leur problème est bien l'interprétation du mot "délai", ils tartinent une page quasi entière là dessus.

c'est con que j'ai pas vu la lettre entière  avant celà dit, j'aurais argumenté un tout petit peu différemment .



Bref, il l'a eu quel jour, le directeur, ton AR?

[techson]

RAR dépose le 12/10 !

Le merdier continue : panne internet toute la matinée !

[viviane]

Et pour le médiateur, est-ce que tu as reçu le mail comme quoi ton mail est arrivé? En général, c'est une réponse automatique. Si oui quand?

[techson]

Pas de réponse du Médiateur,dans mon logiciel messagerie j'ai coché "accuse de réception" donc pour l'instant le Médiateur n'as pas ouvert mon mail  .

[Ankaa]

A propos du courrier du PE que Viviane a mis en ligne. Si je me mets dans la logique du PE, tout est censé SAUF ça :

Notre période de référence affiliation est figée du 23/09/09 au 17/07/10. Cette dernière n'est donc pas de 304 jours comme le précise les textes mais de 297 jours. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas remonter sur le FCT du 16/07/10.

Ok pour ce qu'ils appellent "période figée" : pour eux, c'est une période qui ne peut pas être étendue puisque les FCT antérieurs ont été pris dans la précédente indemnisation. On est d'accord.
Du coup, la période de référence tombe, de 304 à 297 jours. Soit.

Mais je ne comprends pas en quoi c'est la raison pour laquelle ils ne peuvent faire on ne sait quoi qui, au final, t'empêche d'être indemnisé.

[viviane]

Pas de réponse du Médiateur,dans mon logiciel messagerie j'ai coché "accuse de réception" donc pour l'instant le Médiateur n'as pas ouvert mon mail

Ou il l'a pas reçu. De mémoire, il a  une réponse automatique qui se fait dès qu'il reçoit un mail. Mais je peux me tromper

Mais je ne comprends pas en quoi c'est la raison pour laquelle ils ne peuvent faire on ne sait quoi qui, au final, t'empêche d'être indemnisé.

Ben... "FCT" ça veut dire Fin de Contrat de travail. Donc leur raisonnement c'est: y'a écrit sur la circulaire  qu'on recherche sur un  "nouveau délai de 304 jours". Or on ne peut chercher que sur   297 jours, donc  c'est pas bon..

Ce qui, bien évidemment, est délirant...

[Ankaa]

Oui, FCT, j'avais compris

Et s'ils bloquent uniquement sur le fait que 297 n'est pas égal à 304... ben, oui, je suis tentée de penser ça, d'autant que ce point a déjà été abordé plus haut dans le topic, mais vu le nombre de personnes du PE qui ont dû se pencher sur le dossier, j'ai du mal à croire qu'ils bloquent tous là-dessus. Je sais pas, je suis naïve, j'ai confiance en la nature humaine... 

Je me demande s'il n'y a pas une autre raison.

[viviane]

Je me demande s'il n'y a pas une autre raison.

S'il y avait une autre raison, pourquoi ne pas la donner?

c'est pas l'ordi qui décide si quelqu'un est ou n'est pas admis.

L'ordi leur donne le nombre d'heures validées, le temps mis pour les faire,  l'annexe etc... et là dessus pour l'instant,y'a pas de litige

Après,c'est l'agent PE qui décide. Raison pour laquelle, avec un même dossier on peut recevoir 3 décisions différentes envoyées le même jour....

Et vu qu'un courrier signé du directeur ou "pour le directeur"n'est jamais écrit par lui, on sait pas du tout combien de gens ont vu ce dossier.

Ca peut n'être qu'un seul connard qui estime qu'on donne trop aux intermittents: c'est ce qui m'est arrivé pour mon premier dossier. A l'époque, on pouvait faire compter les heures  régime  gé pour les 8 et 10, une agente de mon Antenne refusait de le faire. J'ai refusé de sortir de son bureau sans avoir vu le directeur. Au bout d'une demi heure, il est venu. On est allés dans son bureau, il a d'abord refusé aussi. J'ai à nouveau refusé de sortir du bureau tant qu'il m'avait pas expliqué pourquoi... et au bout d'une heure, il a abandonné et m'a donné l'ARE 8et10. Bref, c'était la belle époque ou on pouvait voir des gens et où y'avait pas des vigiles qui gardent les portes de chaque assedic...