Décision de justice requalification dirigeant par Pôle Emploi

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Bonjour à tous,

reçus ces derniers jours sur la liste d'intermittents Midi-Pyrénées (à laquelle je suis abonné sans être de la région), un échange d'infos concernant une décision de justice prononcée à Aix en Provence qui pourrait servir à d'autres qui pourraient être confrontés au même problème. J'ai enlevé les noms car ces infos viennent d'une liste où il faut être inscrit mais la personne mise en cause (JC) indique à son interlocuteur (L.) qu'il va créer un blog au sujet de cette affaire. Je vous en informerais dès publication.

Voilà donc l'échange en historique à rebours:

Retrouvé dans mes archives, les échanges que nous (CIP-mp) avions eu avec JC à propos de ses démêlés avec Pôle emploi (à l'époque Assédic). J'ai pensé qu'il était intéressant de faire circuler ces infos.
Je rappelle que la Cour d'appel d'Aix lui a donné raison sur tout et a condamné Pôle emploi à lui verser 40.000 euros.
L.
 
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Bonjour,
Je reçois ce matin l'arrêt de la cour d'appel d'Aix, dans le cadre du
procès que j'ai intenté contre l'Assedic (Pôle emploi PACA) depuis
2006. La Cour d'appel m'a donné raison sur tous les points, en
condamne Pôle emploi à me verser 40.000 euros. Il était question de
statuer sur mon rôle de Président bénévole d'une l'association entre
2000 et 2004, titulaire de la licence, et recevant des salaires de
ladite association dans le cadre des spectacles qu'elle produisait.

Je tiens les détails à disposition.
Vous pouvez aussi divulguer l'information sur la liste... où ce qu'il
en reste.

JC

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 Bonjour !
Le procès a bien eu lieu le 9 juin, la décision sera rendue le 30 juillet. Mon avocat est très confiant.
En gros, nous avons eu le temps d'argumenter de façon très précises sur les différents points et surtout mis en avant la mauvaise foi de l'Assedic, dont les man½uvres ont fortement déplu au Tribunal :
- ils ont cherché à me faire dépasser le délai des 2 ans pour dire que la procédure était prescrite. Malheureusement pour eux, ils m'avaient envoyé entre temps une lettre pour me dire qu'ils "rouvraient mon dossier..."
- depuis le dépôt de ma plainte, ils ont remis à 8 reprises le procès pour supplément d'information, en changeant à chaque fois leur ligne de défense...
- Au procès l'Avocat qui les représentait (car bien entendu, il n'y avait personne de l'Assedic...) a proféré 4 énormités : que l'association était mon unique employeur, alors que les cachets déposés par l'association ne représente qu'un tiers du total de mes cachets ; que j'étais (avec mon épouse) le seul salarié alors qu'une lettre figure dans le dossier précisant qu'il y a eu, dans la période concernée 6 artistes salariés (l'Assedic avait quand même les moyens de le contrôler !) ; que la loi de 45 sur les spectacles ne s'appliquait qu'aux "vrais spectacles" avec billeterie !!! ; que le système de l'indemnisation des artistes était réservé aux "vrais artistes" - citant "ceux qu'on voit à la télé !" et que l'assedic devait se méfier des "petites structures familiales" comme une source de tricherie et d'arrangements. Pour info, l'association a compté jusqu'à 250 membres.


Par contre, il ne reste plus rien dans leur défense des éléments qui avaient motivé le rejet de mes salaires : ils ont admis tous les arguments que nous leur avons opposés : la subordination, la double activité, le bénevolat...


Le seul point qu'ils ont relevé - et considéré comme une fraude - est qu'à l'époque, il y avait deux cases à cocher sur les feuillets assedic :
/- dans la cadre de l'emploi ci-dessus, êtes vous... mandataire/ : j'ai toujours répondu non. Mon avocat a bien expliqué que la question était très claire : /dans le cadre de l'emploi/ j'étais artiste et pas dirigeant de l'association. nous étions producteur des spectacles, jamais organisateurs. Mon avocat a d'ailleurs appuyé sur le fait que cette formule avait été supprimée en 2004, en devenant/ "accepte ce contrat de travail"/.


Voilà ! J'attends le verdict avec confiance, les regards et les commentaires des juges étaient éloquents !


Une fois le verdict rendu, j'ai l'intention d'ouvrir un blog sur mon expérience, pour que les collègues qui auraient ce genre de problème soit un peu moins démunis, le plus gros piège étant ce délai de prescription de 2 ans pour les bénéficiaires, alors qu'il est de 3 ans (voire 10 ans en cas de fraude reconnue) pour l'Assedic.


Je vous tiens au courant.


Cordialement
JC
 
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Le procès est fixé au Tribunal de Grande instance de Marseille, le 9 juin à 9 heures.
En quelques lignes : En 2003, j'étais président d'une association culturelle. J'étais titulaire de la Licence de Spectacle Catégorie 2.
L'association était -entr'autres activités- productrice de différents spectacles pour lesquels elle m'engageait comme artiste.
Les statuts de l'association prévoyaient cette situation, et la subordination au bureau de l'association du personnel salarié.
Evidemment l'Assedic a contesté la validité de ces salaires, ne me reconnaissant pas la qualité de salarié dans le cadre de ces spectacles.
Je leur oppose :
- la possibilité admise pour un dirigeant d'association d'être salarié dans le cadre d'activités de nature différentes n'ayant pas le même objet : gestion d'un côté, artiste de l'autre. (site de Légifrance)
- l'article 7121-3 du Code du Travail (anciennement L 762-1) qui précise que les artistes du spectacle vivant sont toujours des salariés, même en l'absence de subordination (jurisprudence très claire)
- la délivrance d'une licence de spectacle à un intermittent n'est pas un obstacle à son indemnisation (débat de l'assemblée Nationale lors de la loi de 99)
Ils me réclament près de 40.000 euros, je leur en demande autant...
Les juristes de l'Unédic n'ont rien voulu savoir, reportant à 8 reprises la mise en état du dossier, et ne répondant pas aux questions du Médiateur de la République. Ils ne m'ont jamais opposé aucun texte, aucun article de loi, aucune jurisprudence... rien que des affirmations gratuites.
Mon avocat est très confiant pour l'issue de ce procès.
 
Merci !
JC

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[Ankaa]

Merci ! 

[imago]

La suite et des précisions concernant les échanges précédemment évoqués (quand JC parle des "documents" ou des "textes qui suivent", il s'agit de ceux qu'ils a évoqués dans les messages précédents que j'ai posté plus haut)...

Merci à tous,
_
Ce document (voir plus bas) reprend très exactement tous les points de
ce procès.
En le rapprochant de l'arrêt de la Cour d'Appel, on voit que les points
soulevés par madame Sedic ont tous été balayés par la cour.

Je retiens de ces 6 années de procédure :
- l'autisme et la surdité des services juridiques de madame Sedic, à qui
j'ai fournis tous les textes de lois et la jurisprudence au fur et à
mesure, mais qui n'en ont jamais tenu compte. J'ai eu l'impression
qu'ils se sentaient vraiment au dessus des lois. Ils l'ont d'ailleurs
prouvé en n'écoutant pas les conseillers juridiques du Médiateur de la
République que j'avais saisis et qui me donnaient raison.
- la parfaite courtoisie et l'écoute du "petit personnel" de madame
Sedic (en dessous de l'inspecteur) mais leur désarroi total : y compris
lorsque madame Sedic me demandait de rembourser la somme de 39.000 euros
en dix mois, à raison de 3 900 euros par mois... ! J'ai gardé le
document !!!
- les "coups bas" assénés par l'avocat de madame Sedic : recherche d'une
prescription à partir d'un simple fax, affirmations gratuites et non
fondées complétement eronnées...
- les méthodes "policières" de l'inspecteur de  madame Sedic, La
présence dans son bureau d'un "méchant" qui s'éloignait de temps en
temps pour que l'inspecteur passe la pommade.

Ce jugement est important dans la mesure où, _à priori_, tous les
juristes rencontrés me donnaient tord : président, salarié, titulaire de
la licence, ma femme directrice de production...

Chacun de ces points pris individuellement a été contré et argumenté
(texte de loi, jurisprudence...).

Et, _très important_, et rappelé dans l'arrêt de la cour d'appel :
c'était à l'Assedic, pardon madame Sedic, de rapporter la preuve de ce
qu'elle me reprochait...

Par ailleurs, et enfin, je voudrais dire à tous ceux qui portent intérêt
à cette procédure, que j'ai les "fesses propres" : les cachets contestés
correspondaient à des vrais spectacles, avec des vrais organisateurs
parfaitement identifiés, que les salaires et les charges ont tous été
payés. Et que l'affaire concernait la période avant 2004 ou le GUSO
n'avait pas été généralisé.

Par contre, j'ai entièrement maîtrisé la préparation du dossier,
fournissant à l'avocat les arguments et les textes de références. Cet
avocat, installé dans le Vaucluse, est maintenant très pointu sur ce
genre de dossier.

Je reste à votre écoute et si je peux aider quelqu'un...

JC

/Pour la bonne compréhension, les textes qui suivent correspondent au
procès en première instance, au TGI de Marseille.
Le TGI avait retenu la prescription et ne s'était absolument pas
préoccupé du reste... Il n'avait d'ailleurs pas lu le dossier ! J'en ai
la preuve.
L'appel devant la Cour d'Aix en Provence a eu lieu en juin 2010, avec
les mêmes arguments.

[Togozi]

Bonjour,

je me retrouve dans la même situation que vous!
Avez vous crée votre blog et si oui pourrais je avoir l'adresse.
Est-ce possible me donner le contact de votre avocat dans le Vaucluse, je ne suis pas très loin, en Ardèche.

Eric

[imago]

Bonjour,

Désolé, je n'avais pas vu ce message avant. Je vous envoie les coordonnées de cette personne en MP.

[phioomatoo]

Bonjour,

Je me retrouve à mon tour dans la même situation.
Avez-vous moyen de me donner le contact de cet avocat du Vaucluse (je suis à Marseille).

D'avance merci

Philippe

[imago]

Bonjour,

Coordonnées envoyées par MP, phioomatoo.

[ATPaca]

Bonjour,

Je découvre votre forum et ce sujet précisément. Je suis dans une situation similaire... Pourriez-vous me communiquer le nom de l'avocat du Vaucluse qui a traité ce dossier avec succès, car j'habite en région PACA et j'ai donc besoin de ses services, vous l'aurez compris !

Merci à vous de votre réponse rapide car mon dossier est urgent !

Et bon dimanche à tous !

[jejezic35]

Bonjour
Auriez-vous l'adresse du blog relative à cette affaire ou d'autres éléments.
Je suis dans une situation similaire.
Merci
Jérôme

[sigir]

Je suis également preneur de plus de renseignements. Je ne trouve rien sur le web au sujet de cette affaire.