changement mode rémunération;

Auteur Sujet: changement mode rémunération  (Lu 4571 fois)

Hors ligne Arno_D

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changement mode rémunération
« le: 14 septembre, 2010, 11:44:19 am »
salut à toutes et tous,

il m'a semblé avoir lu ce sujet quelque part sur le forum mais je n'arrive pas a remettre la main dessus

voila l'histoire:
un prestataire technique pour lequel je bosse viens de changer notre systeme de rémunération

on va prendre la base d'une journée type de 8h qui était payée 200¤

aujourd'hui elle est toujours payée 200¤ mais il y'a dedans 8 * un certains taux horaire et le reste en prime

ils prétendent que ca ne change rien pour nos retraites, assédic, congés spectacle (en passant il économisent quelques millions d'¤ de charge)

je suis pour ma part persuadé qu'il y'a un loup et j'attends de vous lire avant de contacter l'ursaaf , le pole emploi et au besoin l'inspection du travail

merci par avance pour vos réponses

Ankaa

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Re : changement mode rémunération
« Réponse #1 le: 14 septembre, 2010, 18:22:14 pm »
Déjà, il faut que tu regardes si les primes sont soumises à cotisations : si ce n'est pas le cas, tu peux considérer que tes acquis sociaux seront diminués.

Par contre, il y a deux points de vue qui se défendent l'un et l'autre :

1/ le fait que tu aies des CDDU signifie que chaque contrat n'a pas de lien avec le précédent, ce qui fait que les salaires (hors primes) peuvent différer d'un contrat à l'autre. Donc, pas de recours possible.
2/ il peut en revanche être considéré que, si tu peux justifier de nombreux contrats à 200 ¤ bruts sans prime et ensuite de nouveaux contrats, pour la même activité, moindres (sans prime), la règle de l'usage intervienne, et que l'employeur n'a pas à te rémunérer moins puisque l'activité est la même. Cela, d'autant s'il te complète ton salaire sous forme de prime, qui, pour le coup, ne seront ni plus ni moins qu'un procédé visant à économiser sur les salaires, et ce, sans l'aval du salarié.

Mon conseil : prendre les salaires (de toutes manières) mais ne pas signer de contrat de travail ; aller à la DIRRECTE (Inspection du travail) et leur demander leur point de vue. Cela ne concerne pas le pôle emploi ni l'Urssaf en premier lieu, mais bien l'Inspection du travail.

Hors ligne Arno_D

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Re : changement mode rémunération
« Réponse #2 le: 15 septembre, 2010, 12:37:16 pm »
d'après la circulaire que l'on a eu, le tout entrerait dans le calcul de la retraite, des indemnités pole emploi et des congés spectacle, je vais vous mettre ca en ligne quand je l'aurai scanné

a priori, ce sont les prestataires qui ont adhéré au synpase (syndicat patronal) qui mettent ce système en place dans le but d'économiser sur les charges patronales

Hors ligne Arno_D

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Re : changement mode rémunération
« Réponse #3 le: 15 septembre, 2010, 15:24:00 pm »
voici la circulaire en question (ils ne font pas mention des assedic et des cs)

Prise en compte des primes dans le calcul de la retraite


Le principe général est que tous les éléments rémunérateurs sur lesquels sont prélevés des cotisations sociales entent dans le calcul de la retraite
Ainsi qu’il s’agisse de la retraite de base  (régime général) ou la retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO), les primes, tout comme d’autres éléments de rémunération, entrent bien dans l’assiette de cotisations relatives au calcul de la retraite
Concernant la retraite de base, le code de la sécurité sociale définit ce principe dans l’article L242-1 :
« pour le calcul des cotisation assurances sociales (dont la retraite fait bien sûr partie), des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entreprise d’un tiers à titre de pourboire »
Le principe est identique concernant la retraire complémentaire, comme écrit sur le site de l’AGIRC – ARRCO dans le document « cotisations et gestion des comptes de points »
( http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_7.html#C_283 )
« 1.1.1 Rémunérations et avantages soumis a cotisations
La définition de l’assiette de cotisations de Sécurité sociale figurant à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, dispose que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérée comme rémunérations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travailn notamment les éléments suivant :
-   Les salaires ou gains
-   Les indemnités de congés payés
-   Les indemnités, primes, gratifications
-   Les avantages en argent et avantages en nature
-   Les sommes perçues directement ou par l’entreprise d’un tiers à titre de pourboires
-   Le montant de la part salariale des cotisations versées à a sécurité sociale ou aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire, ce qui signifique que l’assiette des cotisations sociales constituée du montant brut des rémunérations avant déduction des retenues salariales.
Sauf décision expresse des partenaires sociaux, les cotisations dues aux régimes AGIRC et ARRCO doivent être calculées sur les éléments des rémunérations ci-dessus énuméré, qui entrent dans l’assiette de la Sécurité sociale et en respectant la règle d’arrondi à l’euro le plus proche fixée par l’article L130-1 du code de la Sécurité sociale pour l’établissement des déclarations sociales. »

Ankaa

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Re : changement mode rémunération
« Réponse #4 le: 15 septembre, 2010, 19:17:10 pm »
Mais, si les primes sont soumises à cotisations, alors ils n'économisent rien en charges patronales. J'ai un peu de mal à saisir quel est pour eux l'avantage.

Ce qu'il faudrait voir, c'est une fiche de paie (base de cotisation brute incluant la prime) puis comparer cette base, ne serait-ce qu'à une AEM.

Cela dit, ça ne nous renseigne pas tellement sur le droit qu'à l'employeur de remplacer une partie du salaire par une prime, soumise ou non...  :-\

Hors ligne Arno_D

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Re : changement mode rémunération
« Réponse #5 le: 15 septembre, 2010, 22:18:15 pm »
pour la fiche de paie, dès que j'ai, j'épluche et je vous montre ;)

Ankaa

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Re : changement mode rémunération
« Réponse #6 le: 15 septembre, 2010, 23:07:48 pm »
Si tu dois scanner, surtout, ne mets en ligne que le tableau des cotisations et en aucun cas les autres infos qui permettraient de te reconnaitre ou de reconnaitre l'employeur  ;)

Hors ligne little buddha

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Re : changement mode rémunération
« Réponse #7 le: 08 octobre, 2010, 11:01:08 am »
slt à tous,

Je crois que je connais l'entreprise dont tu parles arno

Ici la convention collective http://www.synpase.fr/UserFiles/File/CCN_ETCE_au_30_octobre_2009.pdf

Dans notre cas, c'est à partir de la page 114

bonne lecture, et on en reparle,