Intermittence et clause de sauvegarde Help!;

Auteur Sujet: Intermittence et clause de sauvegarde Help!  (Lu 16655 fois)

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Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« le: 04 janvier, 2010, 13:30:30 pm »
bonjour à vous et bonne année

Je me permet de poster ce sujet car je viens de prendre une tuile. j'espère que mon cas n'est pas isolé et qu'à défaut de trouver une réponse cela pourra en aider d'autres.
Je suis un nouveau né de l'intermittence, j'ai terminé mon école en juillet 2008 et, le temps de me construire un petit réseau j'ai travaillé principalement en intérim jusque environ Février-mars 2009.
A partir d'avril 2009 j'ai commencé à travailler en tant que cadreur monteur intermittent dans une web télé. L'employeur appréciant mon travail j'ai multiplié les contrats avec eux en intermittent. A cela j'ai eu la chance d'être technicien sur deux CM déclarés.
Ceci m'amène fin novembre 2009 où enfin je cumule les 507H depuis avril 2009 (et même plus en réalité 542H).
Je contacte le pôle emploi en expliquant la situation, et quelques jour plus tard (début décembre) leur rends le dossier dûment rempli.
et paf! ce matin je reçoit un coup de fil des assedic qui me dise que je ne pourrait pas être intermittent du spectacle car j'ai été intérimaire en début 2008, et que leur "ordinateur" avait décrété que la clause de sauvegarde s'appliquait etc...
donc théoriquement j'ai rempli ma part du contrat intermittent en effectuant mon quota d'heure mais je n'aurais droit qu'à un chômage de régime général à 26E!?! La déception est grande, je comptait mettre à profit ce temps pour pouvoir écrire mes futurs projets!
Y a t-il une voie de recours? est-ce réellement inévitable comme le prétend l'interlocuteur pole emploi ?
et ceci m'ammène à une autre question, dois-je (et j'en ai de plus en plus envie) me syndiquer? et à quel syndicats puis-je trouver des gens compétent en matière d'intermitence?
j'ai croisé d'autres sujets sur ce forum de personnes ayant été rebasculé en régime général, mais dans mon cas il s'agit de ma première ouverture de droits.
y a t'il d'autre personnes dans ce cas là?

d'avance merci à tous.
paul
« Modifié: 04 janvier, 2010, 14:02:33 pm par psourice »

Hors ligne imago

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #1 le: 04 janvier, 2010, 15:50:44 pm »
La clause de sauvegarde n'est utilisable que si tu n'as pas assez d'heures dans l'une ou l'autre catégorie (régime général ou annexes) ce qui ne semble pas être ton cas.

Si tu as vraiment toutes les heures nécessaires en annexe 8 (bon code naf de l'employeur, bon intitulé de l'emploi dans le cadre de ce code naf, pas d'heures qui dépassent le maxi autorise soit 8h par jour, 48h par semaine etc), ils ne peuvent pas te refuser l'indemnisation intermittent.

Je pense qu'ils estiment que tu n'as pas assez d'heures en intermittents (demande leur le détail qu'ils ont calculé en disant que d'après toi tu as les heures) et que, comme tu as fait des petits boulots au régime général mais pas assez pour avoir le régime général, ils appliquent la clause de sauvegarde.

voir: http://fr.audiofanzine.com/intermittence-du-spectacle/forums/t.334932,clause-de-sauvegarde-assedic.html

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #2 le: 04 janvier, 2010, 16:15:29 pm »
merci de ta réponse imago

le code naf semble être le bon
 5911A     Production de films et de programmes pour la télévision
emploi occupé : cadreur monteur.
j'ai fait et revérifié mes décomptes d'heure en me basant sur les AEM,
(j'avais même envoyé un récapitulatifs des aem pour éviter les erreurs de calculs!)
là ou j'ai un doute c'est que beaucoup de mes contrats de reportage sont sur 2 jours et 18H soit 9H par jour et non 8H.
Auraient t-ils évincé ces heures en trop? jusqu'à me faire redescendre sous la barre des 507H?

pol

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #3 le: 06 janvier, 2010, 00:41:16 am »
Bonjour,

Y'a pas de raison . Le nombre d'heures à ne pas dépasser est mensuel, pas journalier.

Mais y'a comme un "tempête" de clauses de sauvegardes ces temps ci, dès que quelqu'un fait plusieurs boulots, à différents régimes.

Imago a posé les bonnes questions. Pour toi, pas de lézard possible on dirait: dernier contrat annexe 8, nombre d'heures requis, y'a rien à discuter,  t'es à l'annexe 8 et tes heures régime gé ne comptent pas.

Mets leur ce texte sous le nez:l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009 , qui dit de quel régime on dépend quand on en cumule plusieurs, comme régime général et intermittence. Dans ton cas, y'a besoin que du début.


§ 1er -
 
La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail, ceci sous réserve :
- qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #4 le: 06 janvier, 2010, 14:09:35 pm »
Merci de ta réponse Viviane,

Je viens d'avoir une personne de pole emploi au téléphone pour plus d'explication sur ce problème. Je vais mettre un maximum de détail pour que ça soit le plus clair possible.
le problème viendrait du fait que je me suis inscrit à pôle emploi avant de faire de l'intermittence (septembre ou octobre 2008)
-entre cette inscription et mars 2009 j'ai fait environ 140h d'intérim. (plus 5 jours intermittent en décembre 2008 qui seront hors période de calcul)
-depuis avril 2009 je n'ai travaillé QUE sous contrat annexe 8
-30 juin 09 jai été radié de pôle emploi pour un oublie d'actualisation.
-Aout 2009 je me suis réinscrit et ai actualisé ma situation.
-11 Novembre 2009 je cumule suffisement (intérim + intermittent) pour   ouvrir des droit en clause de sauvegarde. (ce que j'ignorais et que je n'ai pas fait ni souhaité)
-21 novembre 2009 je cumule mes 507H
-30 novembre 2009 je termine mon contrat de travail en A8
-5 décembre je demande l'ouverture de mes droit intermittent.

selon eux, à partir du moment ou je suis inscrit, il m'ouvrent des droit dés que possible. En l'occurence c'est la clause de sauvegarde qui s'applique (selon eux).
La seule solution (selon eux mais j'ai de moins en moins confiance) c'est de m'arranger pour faire en sorte d'avoir été radié en novembre et de me réinscrire maintenant.
bref c'est un mic mac effrayant qui risque de sérieusement endommager mes indemnités.
merci du lien Viviane je prend le temps d'éplucher ce papier et reposte après.

pol


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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #5 le: 06 janvier, 2010, 18:25:36 pm »
Re bonjour,

Si j'ai bien compris, pour l'instant, tout ce qu'on t'a dit est oral. La première chose, c'est d'obtenir ta notification de droits pour pouvoir la contester. Regarde sur internet si elle est dans ton "espace personnel". Et j'espère que t'as gardé une copie de tout ce que tu leur as donné : tes inscriptions, et tes demandes d'allocation.


Citer
selon eux, à partir du moment ou je suis inscrit, il m'ouvrent des droit dés que possible.

T'aurais effectivement pas du t'inscrire avant d'avoir tes heures, ça sert pas à grand chose (sauf parfois pour les droits sécu, ce qui est peut-être ton cas). Voire c'est dangereux, puisqu'on dirait bien qu'une inscription à l'ANPE correspond désormais, depuis la fusion ANPE assedic, à une demande d'allocation, ce qui  permet à leurs machines de choisir, SEULES le moment où ils t'ouvrent des droits. Ce qui fait que je comprends mieux l'avalanche de clauses de sauvegarde.

Sauf que c'est pas ce que dit le code du travail:

Citer
Article L5422-4
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.

L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. (....)

Et le code du travail prime sur une éventuelle réglementation unedic.

Par ailleurs, quand bien même ils ignoreraient (à tord) le code du travail, ou quand bien même tu aurais rempli une demande d'allocations au moment de ton inscription  ils devaient chercher tes droits au moment de l'inscription, pas après.

Citer
CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009, MISE EN OEUVRE DES REGLES ISSUES DE LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE


1. Condition d'affiliation
La condition d'affiliation requise est recherchée au cours d'une période de référence dont le
terme est la fin du contrat de travail à la suite de laquelle le salarié privé d'emploi s'est
inscrit comme demandeur d'emploi.
La justification de la durée d’affiliation est fonction des
périodes d’emploi ou assimilées qui se situent dans une période de référence.

A ce moment là, si j'ai bien compris, t'avais droit à rien, donc, s'ils font une recherche de droit, ils doivent notifier le résultat de la recherche. Dans ton cas, un résultat négatif.

T'ont-ils notifié un refus?

Après, le résultat étant négatif, ils auraient dû attendre que tu fasses une nouvelle demande d'allocation.


« Modifié: 06 janvier, 2010, 19:29:45 pm par viviane »

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #6 le: 06 janvier, 2010, 18:26:10 pm »
je continue:

En effet, à chaque examen des droits d'un chômeur, ils doivent notifier la réponse. Si t'avais pas besoin de demander un examen pour qu'ils en fassent un , ils devraient te notifier un refus d'ouverture de droit chaque mois.... jusqu'à ce que t'aies le nombre d'heures.
Voilà les textes qui parlent des dossiers de demande d'allocation:

Citer
CONVENTION UNEDIC – PÔLE EMPLOI
POUR LE SERVICE DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE


Chapitre II - Dispositions relatives au service de l'allocation d'assurance
Article 5 - Service de l'allocation d'assurance
Le service de l'allocation d'assurance comprend :
5.1. L'utilisation des formulaires relatifs à la mise en ½uvre des droits aux allocations d'assurance (demande d'allocations, attestation d'employeur...) dont les modèles sont arrêtés par l'Unédic, sous sa responsabilité.


Citer
annexe 1 convention unedic pole emploi "Instruction des demandes d'allocations et notification des décisions"

Art. 1er - Enregistrement et instruction des demandes demandes d'allocations
Les dossiers sont instruits dès leur enregistrement ; les dossiers complets donnent lieu à une décision dans les 5 jours ouvrés de cet enregistrement, sauf cas particuliers.

Art. 4 - Délai de notification des décisions
Pôle emploi s'engage à notifier toutes les décisions résultant de l'instruction et du suivi d'un dossier à l'intéressé, dans un délai de 2 jours ouvrés, sauf cas particuliers.

En gros, vu que je vois pas très bioen comment tu pourrais, comme ils te le conseillent, te faire "radier" à postériori, j'enverrais un courrier de réclamation en RAR + Mail + visite sur place.

Par contre, comptes bien, parce que tu risques de devoir te battre pour faire compter les heures que tu as oublié d'actualiser dans les temps. Dans la mesure où tu étais pas indemnisé, ça devrait être possible, (t'étais pas obligé d'être inscrit à l'ANPE, donc pas obligé d'actualiser ta situation)

« Modifié: 06 janvier, 2010, 19:30:04 pm par viviane »

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #7 le: 14 janvier, 2010, 11:01:25 am »
rebonjour à tous,

je continue le dossier avec un nouvel épisode.
Ce matin j'avais rendez vous avec le service indemnisation du pôle emploi et ce fût un échec total.
Aucun moyen de leur faire entendre les entorses qu'ils ont fait aux réglements et lois.
on me répond que c'est dans le cas d'un renouvellement de droit que la date de la demande prévaut, et que dans le cadre d'une première inscription c'est automatique!
Pourtant je n'ai vu ça écrit nul part, enfin bref ...ils ne démordent pas de la clause de sauvegarde qui reste un véritable fantôme en ce qui concerne la réglementation (je n'arrive pas à la trouver).

Je prépare un courrier (en Rar) détaillé à envoyer au directeur d'agence en expliquant la situation et toute sa dimension absurde.
je vais essayer de prendre conseil chez un avocat du droit administratif.

Une dernière question au passage, est-il possible de "renier" mes heures d'intérim. y a t'il dans les réglements quelque chose qui prévoit l'annulation de certaines heures dans le calculs?

merci P

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #8 le: 14 janvier, 2010, 11:44:45 am »
rebonjour,

je me permet de reposter tout de suite car je pense avoir trouver quelque chose. Reste à savoir si je m'améliore en droit.
En prenant pour référence l'accord d'application de Fevrier 2009.
http://www.unedic.org/textes/accord-application-1-du-19-fevrier-2009
Citer
§ 4 -
 
Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au § 7 ci-après,
- avoir accompli 610 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime,
- ou avoir appartenu pendant 122 jours à de telles entreprises au cours des :
• 28 mois précédant la date de la fin du contrat de travail cause de la cessation d'activité relevant du régime, s’il est âgé de moins de 50 ans à la date de la fin de son contrat de travail,
ou
• des 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail cause de la cessation d'activité relevant du régime, s’il est âgé de 50 ans et plus à la date de la fin de son contrat de travail,
il lui est ouvert une période d'indemnisation de 122 jours, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui visé au dernier alinéa de l'article 15  du règlement dans la limite du plafond prévu à l'article 17, à la condition que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieur à 12 mois, période allongée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 7  du règlement.

Voila l'article qui me met dedans, néanmoins, un peu plus loin dans le même texte il y a
Citer
§ 6 -
 
Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence :
- d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement,
- ou de calculer les droits à allocations d'un salarié privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles, il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération :
• le dernier emploi correspondant à son activité habituelle,
• ou le dernier emploi au titre duquel il a reçu des rémunérations qui peuvent être considérées comme normales ; cette disposition s’applique également lorsque les activités exercées relèvent d’une même réglementation ;
ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de 12 mois à la date à laquelle des droits à indemnisation sont ouverts ou au maximum depuis plus de 15 mois, si l'intéressé s'est trouvé dans une des situations visées à l'article 7  du règlement.
Les délais précités ne sont pas opposables à l'intéressé âgé de 55 ans ou plus lors de la rupture du contrat de travail invoquée.

ce qui semble clairement mon cas.
ce texte pourrait-il jouer en ma faveur, meme pour une première inscription aux indemnité de retour à l'emploi, j'ai clairement affiché ma volonté d'etre intermittent plutot qu'interimaire (540H en A8 contre 140 en intérim). Et puis c'est écris noir sur blanc depuis mes premier entretiens ANPE que je cherche à faire de l'intermittence en cameraman.

me tromperais-je?
viviane ou imago (mes expert) ou n'importe qui de compétents dans le domaine pourriez vous me donner votre opinion?
merci

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #9 le: 14 janvier, 2010, 16:15:53 pm »
Quels menteurs  ces employés!!!

La clause de sauvegarde, c'est bien le §4 que tu cites.

Non, on peut pas "renier " des heures.

Le § 6, y'a des trucs qui peuvent peut-être servir, mais ça dépendra de ce qu'ils avancent comme argument par écrit.. Parce que en gros, y'a rien à calculer, à moins qu'ils sortent de leur chapeau un règlement que je connais pas, avec références du texte officiel et tout le toutim,  t'as droit aux 8 et 10.

Première chose à faire: obtenir ta notification de droits. C'est très dur de contester sans ça. Si tu l'as enfin, recopies la. Sinon, vas d'abord voir sur ton espace perso internet, souvent elle y est bien avant que tu la reçoives par courrier.. Et si elle y est pas, fais le siège de ton antenne jusqu'à ce qu'ils te la donnent. Si tu l'as pas d'ici quelques jours, réécris.

Ensuite, le courrier. N'essayes pas de répondre à leurs arguments oraux. C'est des conneries alors mieux vaut les laisser les écrire noir sur blanc. Ne parles pas non plus de tes radiations, du fait que c'est ta première inscription, etc... Pareil, c'est des conneries et ça n'a rien à voir avec le schmilblick. La réalité, c'est qu'en formatant leurs ordis pour ouvrir automatiquement des droits à la clause de sauvegarde à des gens qui ont rien demandé, ils font des économies colossales sur le dos de tous ceux qui travaillent dans plusieurs régimes. En effet, on a, généralement, droit à la clause de sauvegarde bien avant d'avoir des droits « entiers »

Voilà le courrier, à peaufiner et envoyer dès que t'as ta notification. A modifier un peu si t'arrives pas à l'avoir. Réecris dès que tu sais si tu peux l'avoir ou pas.

Citer
Madame, Monsieur

J'ai déposé le 5 décembre 2009 une demande d'allocations auprès de vos services.

Vous deviez, pour déterminer la réglementation qui m'était applicable, vous référer à l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009

Celui-ci stipule, en son paragraphe 1er:
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail,
ceci sous réserve :
qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;


Dans mon cas, la dernière fin de contrat de travail était le 30 novembre 2009, et j'avais effectué ce contrat en tant que technicien du spectacle.

Je remplissais parfaitement les critères requis pour une indemnisation au titre de l'annexe 8, puisque j'avais effectué        heures de travail au titre de cette annexe du      au        , c'est à dire en  304 jours ou moins.

Vous auriez donc dû m'ouvrir des droits au titre de l'annexe 8, mais ce n'est pas ce que vous avez fait. Je vous demande donc de revoir mon dossier et de m'ouvrir des droits au titre de l'annexe 8, conformément à la réglementation en vigueur.

Cherches les coordonnées du médiateur de ta région, faudra aussi lui envoyer.

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #10 le: 17 janvier, 2010, 11:17:23 am »
merci Viviane,

lors de mon entretien "echec" j'ai pu leur demander ma notification et en ai aussitot fait des copies. j'ai envoyé un rar avec la notification et courrier au directeur adjoint de mon agence.
Pour le médiateur j'ai du mal à trouver. j'enverrai une copie du dossier dès que j'aurais les coordonnées.
Est-ce que quelqu'un a une idée de texte où l'on pourrait trouver des références sur cette histoire de "pour une première ouverture de droit, l'attribution de l'indemnité se fait automatiquement dès qu'une condition est remplie à n'importe quel régime" ?
Qui irait à l'encontre du code du travail où c'est le salarié privé d'emploi qui doit faire la demande d'indemnisation.
Le combat continue merci au forum pour cette énergie.

Pol

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #11 le: 17 janvier, 2010, 12:12:46 pm »
Je fait suite dans mes recherches,

je cherche à prouver que contrairement à ce qui m'a été avancé, que l'on soit nouvel inscrit ou non à pôle emploi, il n'y a pas d'attribution d'indemnité de façon automatique.
Mais bien comme le dit L5422 code du travail, le réglement de l'indemnité est précédé de la demande en paiement.
 
Citer
Titre III - Les prescriptions
Art. 38. -
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 33 à 37  est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Art. 39. - L’action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l’article 38, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.

voila un extrait du réglement général annexé à la convention chomage.
l'article porte sur les prescription des demande en paiement. mais il sous entend bien que le paiement de l'indemnité doit etre précédé de la demande en paiement non?

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #12 le: 18 janvier, 2010, 15:16:53 pm »
Coucou,

Tu fais comme tu veux mais, comme je te disais, pour l'instant, je crois pas que ce soit utile de  fatiguer  à essayer de prouver que les ouvertures de droits n'ont pas à être automatiques, c'est faire leur jeu. Tant que il ne t'ont pas dit par écrit que c'était ça la raison de ton ouverture de droit, ça te dessert, même,  en insinuant peut-être un doute auprès de gens, comme le médiateur, qui n'en auraient pas eu si tu avais exposé ton cas comme une évidence: j'y ai droit et on me le donne pas.

Si les ouvertures sont automatiques, c'est à eux de te fournir le texte qui le prouve. Et à mon avis, il n'existe pas.

Sinon, oui, l'art 5422-4 est le bon.

Le fait que "règlement général annexé", le reprenne est une confirmation.

Avec ce que dit ta notification, je peux t'aider à rédiger le courrier, si tu veux. Faut faire très simple.

Si tu veux un coup de main, dis moi:

Le courrier que tu as envoyé, c'est lequel?

Si c'est pas celui ci_dessus, peux tu le recopier?

Et ta notification, elle disait quoi?


Pour le médiateur national, t'as les infos LA
« Modifié: 18 janvier, 2010, 17:18:22 pm par viviane »

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #13 le: 18 janvier, 2010, 18:57:38 pm »
salut viviane,

C'est ok, je comprend bien le raisonnement pour ne pas faire leur jeu. Disons que c'est un peu psychologique. En étant certain de la loi j'ai toute l'assurance pour m'imposer face à eux.
Pour le courrier que j'ai envoyé c'est celui que tu m'a indiqué à une formule de politesse prêt.
Pour le médiateur j'ai trouvé le référent régional ce matin, je l'ai sollicité par mail en lui demandant la démarche à suivre sur le principe de "j'y ai droit et on me le donne pas" tout simplement.
dans les grandes lignes la notification dit:
Citer
avis de prise en charge ARE...
montant journalier net 26,93E...
calculé sur brut moyen 86,97E...
A compté du 18 Novembre... (j'ai rien demandé avant décembre)
dans la limite de 122jours...

j'enverrai demain un courrier au médiateur, le même que pour le directeur d'agence, afin d'avoir un autre regard.

petit détail cependant, j'ai reçu ce matin ma notification de droit (j'avais pu en avoir un exemplaire lors de mon entretien) mais dans le courrier ils m'ont joint mes AEM originaux... mais seulement certaines de novembre et aucune autre. L'interlocutrice que j'ai eu au téléphone n'a pas su m'expliquer pourquoi, je lui ai qd meme fait vérifier que les feuillets réexpédié avait bien étés enregistré.

la suite au prochain épisode.

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Re : Intermittence et clause de sauvegarde Help!
« Réponse #14 le: 18 janvier, 2010, 19:34:35 pm »
Coucou,

Ok d'ac. T'inquiètes, t'es dans ton droit, j'en suis sûre à 99 %, sinon, faudra qu'ils prouvent le contraire. Mais t'as entièrement raison d'essayer de comprendre les textes  Et tu fais pas qu'essayer, tu comprends très bien.


Je te suggère une petite modif au courrier à envoyer demain

Citer
Madame, Monsieur

J'ai déposé le 5 décembre 2009 une demande d'allocations auprès de vos services.

Vous deviez, pour déterminer la réglementation qui m'était applicable, vous référer à l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009

Celui-ci stipule, en son paragraphe 1er:
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail,
ceci sous réserve :
qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre de services relevant de cette réglementation ;


Dans mon cas, la dernière fin de contrat de travail était le 30 novembre 2009, et j'avais effectué ce contrat en tant que technicien du spectacle.

Je remplissais parfaitement les critères requis pour une indemnisation au titre de l'annexe 8, puisque j'avais effectué        heures de travail au titre de cette annexe du      au        , c'est à dire en  304 jours ou moins.

Vous auriez donc dû m'ouvrir des droits au titre de l'annexe 8, mais ce n'est pas ce que vous avez fait. En effet, par notification du (mets la date) que je n'ai reçu que le (mets la date), vous m'informez que je suis pris en charge au titre de L'ARE de la façon suivante:
-  à compter du 18 novembre, et ce alors que ma demande d'admission ne date que du 5 décembre 2009, et que mon dernier contrat date du 30 novembre 2009.
- pour un montant journalier net de 26,93E, calculé sur brut moyen 86,97E, alors que le montant de mon allocation devrait avoisiner (tu mets la somme, que tu peux calculer LA)
 - dans la limite de 122jours, alors qu'une indemnisation au titre de l'annexe 8 m'ouvrirait des droits à 243 jours d'indemnité.

Vous comprendrez que je ne puisse admettre que vous ayez, de votre propre chef et sans m'en informer, décidé d'examiner mes droits à une date précédant cette fin de  contrat du 30 novembre, me privant ainsi d'une indemnisation au titre de l'annexe 8.

Je vous demande donc de revoir mon dossier et de m'ouvrir des droits au titre de l'annexe 8, conformément à la réglementation en vigueur

Et tu joins:
 un scan ou copie de  ta demande d'allocation, c'est hyper important. La date que tu y as mise est celle qui compte.
- copie de tes AEM
- liste dans l'ordrfe chronomlogique de tes dates.

Vérifie quand même si au 18 novembre t'avais tes heures. Si oui, c'est  plus simple de protester, faut juste un peu changer le courrier.

Pour les AEM, te bile pas trop, c'est probablement rien. .  On m'a fait le même coup: on me les a demandées, et puis renvoyées. De toute façon, l'employeur est obligé de les leur transmettre, en on te les demande (en théorie) que s'il a oublié de le faire.
« Modifié: 18 janvier, 2010, 21:51:00 pm par viviane »